L'obtention d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture à l'étranger, notamment au Luxembourg, soulève la question de sa reconnaissance pour exercer en France. Les procédures varient en fonction du pays d'obtention du diplôme. Cet article détaille les conditions et les démarches nécessaires pour faire reconnaître un diplôme d'auxiliaire de puériculture luxembourgeois en France.
Reconnaissance des Diplômes dans l'Union Européenne (UE) ou l'Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse
Si vous avez obtenu votre diplôme d'auxiliaire de puériculture dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous devez obtenir une autorisation d'exercice auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Pour les professions suivantes et un projet d'exercice en Ile-de-France, la demande doit être adressée à la DRIEETS IDF : Aide-soignant, Audioprothésiste, Auxiliaire de puériculture, Ergothérapeute, Manipulateur en électroradiologie médicale, Orthophoniste.
Pour les professions suivantes, la demande est centralisée, quelle que soit la future région d'exercice :
- Ambulancier = DREETS Hauts-de-France
- Assistant dentaire = DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
- Conseiller en génétique = DREETS Normandie
- Diététicien = DREETS Grand-Est
- Opticien lunetier = DREETS Bourgogne-Franche-Comté
- Orthoptiste = DREETS Pays de la Loire
- Préparateur en pharmacie = DREETS Nouvelle-Aquitaine
- Physicien médical = DREETS Bretagne
- Professions de l’appareillage = DREETS Centre-Val de Loire
- Psychomotricien = DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Technicien de laboratoire = DREETS Occitanie
La liste des pays concernés par cette procédure d'autorisation inclut les 27 pays de l’Union Européenne, les 3 pays de l’Espace Économique Européen hors UE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse.
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Reconnaissance des Diplômes Hors UE ou Hors EEE
Il n’existe aucun accord de reconnaissance des diplômes (excepté avec le Québec). Le principe général est l'obtention du diplôme correspondant en France.
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
La VAE est une démarche permettant d’obtenir une certification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) grâce à l'expérience personnelle ou professionnelle, sans retourner en formation. La certification visée doit être préalablement inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le Décret nº 2010-334 du 26 Mars 2010
Le processus visant à accorder le droit d'exercice en France à des professionnels paramédicaux diplômés dans un autre pays de l'Union européenne a été revu depuis la parution au Journal officiel du 28 mars 2010 du décret nº 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.
Cette mesure concerne plusieurs milliers de paramédicaux des États membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen diplômés en tant que conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, aide-soignant, auxiliaire de puériculture ou ambulancier.
Mise en Œuvre de la Déconcentration des Procédures
Dans le cadre de la mise en œuvre de la déconcentration des procédures d'autorisation d'exercice et de libre prestation des services, prévue dans ce décret, les préfets de région sont maintenant compétents pour désigner, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), les membres des commissions régionales chargées d'étudier les dossiers des professionnels de santé concernés. Ces commissions régionales sont en cours de constitution et la majorité d'entre elles requièrent la présence d'un ou de plusieurs médecins (avec au moins un titulaire et un suppléant par commission), en plus d'un représentant du DRJSCS, d'un représentant de l'agence régionale de santé et, en général, de deux membres de la profession paramédicale concernée. En fonction des commissions, un représentant du recteur d'académie doit aussi être présent à ces réunions.
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Les professionnels de santé de chaque commission régionale (titulaires et suppléants) sont désignés pour cinq ans et doivent pouvoir garantir leur présence aux réunions de la commission à laquelle ils appartiennent. Ils bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission conformément aux conditions prévues par le décret 2006-781 les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Si les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du décret ci-dessus, il n'en va pas de même pour celles qui ont été soumises après. Sachant que toutes les commissions régionales n'ont pas trouvé les médecins dont elles ont besoin, certaines demandes pourraient attendre encore quelques mois avant d'être examinées.
Rôle de l'ENIC-NARIC France
L’ENIC-NARIC France informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et est seul habilité à délivrer les attestations de diplômes obtenus dans un pays étranger.
Les dossiers de demandes d’équivalence de diplômes étrangers en France doivent être adressés à :
CIEPENIC-NARIC France1 Avenue Léon Journault92318 Sèvres Cedex - France
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Le Centre ENIC-NARIC France ne reçoit pas le public.
Procédure de Demande d'Autorisation d'Exercer
Désormais les professionnels titulaires d’un diplôme étranger à la France sont tenus de faire une demande d’autorisation d’exercer auprès de l’Agence Régionale de Santé compétente de leur futur lieu d’exercice. Les situations sont différentes selon le statut du diplôme détenu et pays d’origine.
Dispositions pour les Ressortissants Européens
Pour les ressortissants Européens - Article R 4383-18 du code (ancien) de la santé publique : Les ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces États en qualité d'ambulancier peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre chargé de la santé à exercer cette activité en France. Les conditions dans lesquelles cette autorisation est délivrée, et notamment les modalités de reconnaissance des qualifications qui permettent d'exercer l'activité d'ambulancier dans les Etats mentionnés à l'alinéa précédent, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
UE / EEE / Suisse Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, Islande, Liechtenstein, Norvège ou de la Confédération suisse, pouvant exercer la profession d'ambulancier dans l'un de ces Etats peuvent s'adresser au service suivant : D.R.J.S.C.S. Direction Régionale Jeunesse, Sports et Cohésion Sociale
Hors UE / EEE / Suisse Les ressortissants de pays tiers et les titulaires de diplômes délivrés dans les pays tiers, souhaitant reprendre des études en vue d’obtenir un diplôme français, doivent s’adresser directement aux établissements de formation.
Arrêté du 26 Janvier 2006 Relatif aux Conditions de Formation de l'Auxiliaire Ambulancier
Arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier - Version en vigueur au 18 juillet 2015 ICI […..] Article 21 bis - Créé par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 11 Les titulaires d'un diplôme d'ambulancier délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'ambulancier sont dispensés des épreuves de sélection. La dispense de certaines unités de formation peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil technique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier.
Examen du Dossier
Tout dossier complet est examiné en CAE dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception confirmant la complétude du dossier.
- Le demandeur possède un titre de formation de la profession concernée délivré par un Etat membre de l’U.E. ou un Etat partie à l’accord sur l’E.E.E., qui réglemente l’accès à cette profession ou son exercice.
- Le demandeur exerce (ou a exercé) dans un Etat membre de l’U.E. ou un Etat partie à l’accord sur l’E.E.E. qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette profession : dans ce cas, l’intéressé doit justifier d’un exercice professionnel dans un Etat membre d’un minimum d’un an à temps plein au cours des 10 dernières années.
- Le demandeur dispose d’un titre de formation délivré par un Etat tiers, reconnu dans un Etat membre de l’U.E.
Situations Spécifiques
Vous n’avez pas à demander d’autorisation d’exercice si vous êtes infirmier en soins généraux et que votre diplôme belge entre dans la procédure de la reconnaissance automatique. Dans ce cas, vous devez contacter le Conseil de l’Ordre des Infirmiers pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme.
Professions du Secteur de la Petite Enfance au Luxembourg
Il existe différents métiers dans le secteur de la petite enfance, correspondant à différents niveaux de responsabilité : éducateur, auxiliaire de vie, éducateur spécialisé, puéricultrice, aide socio-éducative. Le Lycée Technique pour Professions Educatives et Sociales est le seul établissement à proposer la formation d’éducateur au Luxembourg. L’auxiliaire de vie s’occupe principalement d’accompagner, guider et assister les personnes dépendantes de tout âge. Les métiers d’éducateur et auxiliaire de vie sont des professions réglementées du secteur social au Luxembourg. L’éducateur gradué (ou spécialisé) aide les personnes inadaptées (enfants, adolescents, adultes) à devenir autonomes pour mieux s’insérer dans la société. Écoute et disponibilité sont les principales qualités requises pour exercer ce métier. L’éducateur gradué est le supérieur hiérarchique, le responsable et le formateur, sur le terrain, de l’éducateur. Il est à un niveau Bac + 3 au Luxembourg, alors que les éducateurs sont à un niveau Bac. L’accès à la profession d’éducateur gradué a été déréglementé au Luxembourg. Le diplôme français d’éducateur spécialisé (Bac + 3) peut être reconnu au Luxembourg. Le recrutement des candidats dépend de l’employeur (secteur public ou parapublic, secteur privé).
Informations Complémentaires
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche18-20 Montée de la PétrusseL-2327 LuxembourgTél. Une question relative au travail frontalier.
Circulaire DGS/PS 3 n° 98-556 du 1er Septembre 1998
Circulaire DGS/PS 3 n° 98-556 du 1er septembre 1998 relative à l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et à l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture NOR : MESP9830371C Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 modifié, relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ; Arrêté du 22 juillet 1994 relatif à la délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ont été créées par le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 modifié. Un arrêté du 22 juillet 1994 en a défini les modalités de délivrance. Ces attestations ne sont pas des diplômes, mais confèrent à leurs titulaires les mêmes droits que, respectivement, le diplôme professionnel d'aide-soignant et le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. Elles sont destinées à permettre à des ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifié dans l'Etat d'origine ou de provenance pour exercer l'une de ces deux professions, de l'exercer en France. Le décret et l'arrêté du 22 juillet 1994 sont les textes de transposition de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à la reconnaissance des diplômes professionnels. A la différence des directives sectorielles dont bénéficient certaines professions de santé comme les médecins ou les infirmiers responsables en soins généraux, la directive 92/51/CEE institue un système général de reconnaissance en l'absence de toute harmonisation préalable des formations dispensées dans les différents Etats. Cette directive complète le système de reconnaissance mutuelle des diplômes élaboré notamment en application de la directive 89/48/CEE relative à la reconnaissance des diplômes post-secondaires sanctionnant des formations professionnelles de trois ans et plus. Les professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture entrent dans le champ d'application de cette directive.
Principes de la Procédure de Délivrance des Attestations
Du fait de l'absence d'harmonisation, chaque Etat reste libre de déterminer les exigences en matière de qualification professionnelle. En revanche, il est obligé de prendre en compte selon des mécanismes précis fixés par la directive les qualifications du migrant. L'accès à la profession ne peut être refusé à ce dernier s'il possède par sa formation et son expérience les qualifications requises, les différences substantielles de formation pouvant au plus conduire à lui imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. En d'autres termes, dès lors que le migrant a pu ou pourrait exercer dans l'Etat membre ou partie de provenance des fonctions correspondant à celles exercées en France par l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture, l'attestation ne peut lui être refusée, sauf lorsque l'expérience professionnelle éventuellement exigible dans son cas est insuffisante.
Instruction des Demandes
Les personnes souhaitant obtenir l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture constituent un dossier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix. L'arrêté du 22 juillet 1994 ne prévoit pas de conditions de résidence dans la région, voire sur le territoire national, opposables aux demandeurs. Le récépissé prévu par l'arrêté constate que le dossier est complet et fait courir le délai d'instruction de la demande.
Pour que le dossier soit recevable, le demandeur doit :
- Posséder la nationalité d'un des quinze Etats de la Communauté (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède) ou d'un des trois autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ;
- Justifier d'un diplôme acquis ou reconnu dans l'un de ces Etats et y permettant l'exercice de la profession concernée ; le cas échéant, de l'expérience professionnelle requise (art. 1 et 7 du décret n° 94-626).
Les dossiers des migrants non diplômés provenant d'un Etat qui ne réglemente pas l'exercice de la profession concernée et qui justifient d'une expérience professionnelle pendant trois ans ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes dans cet Etat sont également recevables (art. 4 et 8 du décret n° 94-626).
L'arrêté (art. 4) prévoit que la décision préfectorale intervient dans un délai de quatre mois, qui court à compter de la date du récépissé. Le dossier doit donc être soumis à la commission régionale spécialisée dans l'intervalle.
Décision
A l'issue de l'examen par la commission, l'une des décisions suivantes est notifiée au demandeur :
- Un refus de reconnaissance du diplôme présenté par le demandeur, qui ne peut être justifié que par une différence profonde de nature entre l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé a été formé et la profession qu'il souhaite exercer en France ; une telle décision doit être très précisément motivée (ex : fonctions de secrétaire ou d'assistante médicale/fonctions d'aide-soignant) ;
- Une reconnaissance de l'équivalence entre la formation suivie et la formation française correspondante, qui se traduit par la délivrance de l'attestation d'aptitude demandée ;
- L'obligation, préalablement à la délivrance de l'attestation d'aptitude, de se soumettre à des mesures de compensation dans l'hypothèse où il existe des différences substantielles entre la formation suivie et la formation française correspondante. Seule une lacune de formation peut justifier une mesure de compensation ; il est impossible de contrôler l'acquisition de connaissances et de compétences figurant dans le programme de formation de l'intéressé. Il convient d'indiquer précisément le contenu des mesures de compensation prescrites, c'est-à-dire les matières pour lesquelles la formation, ou l'expérience professionnelle éventuellement, a été jugée insuffisante, ainsi que, pour l'épreuve, ses modalités. Cette précision répond d'une part à l'obligation de motivation de votre décision, d'autre part au fait que le choix entre l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation appartient à l'intéressé (sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 8 du décret du 22 juillet 1994), et qu'il doit donc être mis en situation de pouvoir choisir. Il ne peut pas être imposé cumulativement l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Mesures de Compensation
Le migrant qui se voit imposer une mesure de compensation doit prendre contact avec l'une des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région. Il est possible de l'orienter plus spécifiquement vers l'une d'entre elles en fonction des disponibilités, notamment pour l'organisation des stages.
- L'épreuve d'aptitude L'épreuve, organisée dans les conditions de l'article 7 de l'arrêté, peut être écrite, orale, pratique ou panacher ces modalités. Elle est conforme aux modalités indiquées au migrant par la décision qui lui a été notifiée. Je rappelle qu'il est impossible de contrôler l'acquisition de connaissances et de compétences figurant dans le programme de formation de l'intéressé. L'épreuve se déroule dans les mêmes conditions d'équité que les épreuves de l'examen du diplôme professionnel.
- Le stage d'adaptation Le stage correspondra autant que possible à un ou plusieurs des stages figurant, selon le cas, dans le programme du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel.
Reconnaissance Professionnelle et Réglementation
La reconnaissance professionnelle est différente selon qu'il s'agit d'une profession réglementée ou non dans le pays d'accueil. La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.
Si votre profession est réglementée dans votre pays d'accueil, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France). Selon votre profession, vous devrez respecter l'une des 3 procédures de reconnaissance suivantes :
- Reconnaissance automatique de votre titre de formation
- Reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle
- Régime général de reconnaissance des qualifications.
À savoir certaines professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs…) sont encadrées par des règles spécifiques.
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