La reconnaissance prénatale est une démarche volontaire et officielle permettant d'établir un lien de filiation entre un parent et son enfant avant même la naissance. Essentiellement utilisée pour les pères non mariés, cette procédure a des implications importantes sur les droits et devoirs parentaux, ainsi que sur le nom de famille de l'enfant.
Définition et Objectifs de la Reconnaissance Prénatale
La reconnaissance anticipée d’un enfant consiste en un acte volontaire par lequel un parent, souvent le père, reconnaît légalement la filiation avec l’enfant avant sa naissance. Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. Cette démarche peut se faire soit de manière individuelle par le père, soit conjointement par les deux parents. Cette reconnaissance précoce vise principalement à établir dès avant la naissance les droits et devoirs du parent envers l’enfant à venir.
Cette démarche permet d'établir le lien de filiation entre le père et son enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. La situation familiale détermine les modalités de reconnaissance du bébé et les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Elle détermine aussi les conditions d’attribution du nom de l’enfant. Pour un père, quand il n’a pas de lien de mariage avec la mère, reconnaître son enfant de manière anticipée établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun. La filiation d’un enfant de parents mariés est automatique.
Quand et Où Effectuer la Reconnaissance Prénatale ?
La reconnaissance anticipée peut généralement se faire à tout moment avant la naissance de l’enfant, bien que certains pays puissent avoir des conditions spécifiques. Le père et la mère ont la possibilité de reconnaître leur enfant avant la naissance, que ce soit ensemble ou séparément, une fois la grossesse confirmée. Il n’existe pas de durée de grossesse minimum pour effectuer une reconnaissance prénatale.
On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. La reconnaissance peut s’effectuer dans la commune du lieu de naissance ou du domicile de l’enfant (pour les reconnaissances post-natale), de la mère ou du candidat à la reconnaissance. Elle peut être faite devant un notaire ou devant tout officier de l’état civil qui la matérialisera sous forme d’acte de l’état civil.
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Il est impossible de réaliser cette démarche en ligne ou par correspondance.
Comment Effectuer la Reconnaissance Prénatale ?
Pour reconnaître un enfant avant sa naissance, il suffit de se rendre au service d’état civil de n’importe quelle mairie. La reconnaissance prénatale peut se faire dans n'importe quelle mairie, ou devant un notaire.
La reconnaissance peut se faire en deux étapes :
- 1ère étape : établissement de la déclaration de reconnaissance
- 2ème étape : établissement de l’acte de reconnaissance
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
Documents Nécessaires
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Les documents requis pour cette démarche peuvent varier selon les juridictions, mais incluent souvent des pièces d’identité en cours de validité des parents, tels que la carte nationale d’identité, le passeport, ou tout autre document équivalent.
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Pièces justificatives : pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Documents nécessaires pour la reconnaissance prénatale :
- un certificat médical attestant de la grossesse et de la date probable de l’accouchement.
- Pièces d'identité des père/mère.
- Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des auteurs de la reconnaissance.
Si le père fait la déclaration seul, il doit présenter une photocopie de la carte d'identité de la mère.
Consentement de la Mère
La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires. Toute personne souhaitant établir une reconnaissance doit se présenter accompagné de la mère de l’enfant au Service Etat Civil. Aucune reconnaissance, pré ou post-natale ne sera actée sans l’accord de la mère.
Reconnaissance par des Parents Mineurs
Des parents mineurs peuvent reconnaître leur enfant à tout moment, dans n’importe quelle mairie. Il lui est conseillé de le faire avant la naissance, auprès d’une mairie, en donnant les renseignements dont il dispose sur la maman et en présentant une pièce d’identité.
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Effets de la Reconnaissance Prénatale
Filiation et Autorité Parentale
La reconnaissance établit un lien de filiation entre le père ou la coparente et l’enfant. Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement.
Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant. Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Nom de l'Enfant
La filiation d’un enfant de parents mariés est automatique. Vous pouvez choisir le nom de famille que portera votre enfant en l’indiquant dans la déclaration de naissance : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous aurez choisi. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
L'ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l'enfant à naitre :
- Un enfant reconnu pas ses deux parents avant la naissance portera le nom du père (sauf choix de nom cf déclaration de naissance).
- Un enfant non reconnu par le père, et dont la mère est citée dans l'acte portera le nom de la mère.
- Un enfant reconnu par sa mère puis par son père avant la naissance portera le nom de la mère.
- Un enfant reconnu par sa mère puis par son père après la naissance portera le nom de la mère mais les parents pourront faire un changement de nom.
Obligations des Parents
Les parents qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir, élever » leurs enfants même majeurs. La pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant comme participation aux frais de sa vie quotidienne même en garde alternée. L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée (quelque soit le type de décision).
Reconnaissance et Accouchement Sous X
Une mère qui a accouché sous X, et qui souhaite lever le secret de son identité dans le délai légal, doit faire une reconnaissance pour que le lien de filiation avec son enfant soit établi.
En vertu de l’article L 222-6 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 326 du code civil, toute femme peut demander au moment de son accouchement la préservation du secret de son identité. L’officier de l’état civil est alors tenu de ne pas désigner la mère dans l’acte de naissance.
Sous certaines conditions, il est toutefois possible d’établir par la suite un lien de filiation à l’égard des parents. En effet, l’abandon de l'enfant reste provisoire pendant les deux mois suivant la date à laquelle l’enfant a été déclaré, à titre provisoire, pupille de l’Etat, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant (en cas de difficultés lors de l’établissement de la reconnaissance, l’officier de l’état civil doit en référer au procureur de la République).
Après ce délai de deux mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption. Le placement en vue d’adoption s’oppose à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait ainsi échec à toute reconnaissance (article du 352 du code civil).
La décision de la mère de préserver le secret de son identité lors de son accouchement ne saurait priver le père de sa paternité dès lors qu’il a reconnu et identifié l’enfant avant que celui-ci ait été placé pour adoption. En pratique, l’identification de l’enfant est complexe lorsque la mère a fait le choix de préserver le secret de son identité lors de l’accouchement. Le père peut alors informer de ses difficultés le procureur de la République qui procèdera à la recherche des dates et lieu de la naissance de l’enfant afin de permettre l’identification de ce dernier (article 62-1 du code civil).
Reconnaissance Posthume
La reconnaissance peut porter sur un enfant décédé (la reconnaissance posthume est admise depuis longtemps par la jurisprudence : Douai, 20 juillet 1852).
Cas Particuliers et Interdictions
Il n’est pas possible de reconnaitre un enfant né vivant mais non viable ou un enfant mort-né. Il n’est également pas possible de reconnaitre un enfant placé en vue de son adoption (article 352 du code civil).
De la même façon, si l’enfant est issue d’une union incestueuse, c’est à dire s’il existe entre les parents un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 et 162 du code civil, la filiation établie à l’égard d’un des parents fait obstacle à l’établissement de la filiation à l’égard de l’autre (article 310-2 du code civil). Ainsi, dès lors qu’il a connaissance du lien de parenté existant entre les parents, l’officier de l’état civil est tenu de refuser la reconnaissance.
Rôle de l'Officier d'État Civil
L’article 62 du code civil prescrit à l’officier de l’état civil, chargé de recevoir l’acte de reconnaissance, de faire lecture des articles 371-1 et 371-2 du code civil relatifs à l’autorité parentale afin que le déclarant prenne pleinement conscience de son acte et des droits et devoirs qui en découlent. L’officier de l’état civil ne peut, en principe, se faire juge de la sincérité d’une reconnaissance.
L’officier de l’état civil ne doit refuser de recevoir la déclaration que lorsque le comparant lui apparaît manifestement hors d’état de comprendre la portée de ses actes. L'officier de l'état civil doit, en ce cas, en informer le procureur de la République. Si une reconnaissance lui apparaît mensongère, il est conseillé à l’officier de l’état civil d’appeler l’attention du déclarant sur les conséquences de cet acte et les éventuels risques qui pourraient en résulter, celui-ci s’exposant aux peines prévues à l’article 441-4 du code pénal. Si l'acte est néanmoins reçu, l'officier de l'état civil informe sans délai le parquet.
Lorsque le caractère illicite ou frauduleux de l’acte qu’on lui demande de dresser paraît révéler notamment par les pièces produites ou dont il a sollicité la production (afin de prouver notamment l'identité du déclarant), l’officier de l’état civil doit enregistrer la reconnaissance et informer, sans délai, le parquet, qui peut, le cas échéant, engager l’action en contestation de la filiation sur le fondement des dispositions de l’article 336 du code civil. Si l'acte devait révéler par lui-même le caractère invraisemblable de la reconnaissance, l'officier de l'état civil peut refuser de la recevoir ; dans ce cas, il en informe le parquet (§ n°307 de la circulaire du 28 octobre 2011 portant règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation) confirme cette analyse concernant le prénom. Si l'acte de reconnaissance est néanmoins reçu, le Procureur de la République a qualité pour contester la reconnaissance.
Conflits de Filiation
L’article 336-1 du code civil prévoit l’hypothèse où un officier de l’état civil détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont différentes de celle donné par le déclarant concernant le père de l’enfant. Dans cette situation, l’officier de l’état civil doit inscrire sur l’acte de naissance les informations communiquées par le déclarant et avertir le procureur de la République de la situation. Ce dernier engagera une action en conflit de paternité devant le tribunal de grande instance.
Un conflit de filiation peut également intervenir postérieurement à l’établissement de l’acte de naissance notamment lorsqu’une reconnaissance contredit une filiation déjà établie. L’officier de l’état civil est tenu de recevoir cette déclaration et d’en dresser acte, il ne peut cependant la mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant et en aviser le procureur de la République. Ce dernier est tenu d’informer l’auteur de la reconnaissance de l’impossibilité de mentionner celle-ci en marge de l’acte de naissance tant que la première filiation n’a pas été annulée par une décision définitive. L’auteur de la déclaration pourra saisir le juge par une action en contestation de la filiation. En cas de carence, le parquet pourra, en vertu de l’article 336 du code civil, lui-même engager une action.
Formalités Postérieures à l'Établissement de l'Acte
En cas de reconnaissance prénatale, l’officier de l’état civil remet une copie de l’acte au déclarant en vue de sa production lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Une copie de l'acte est remise pour être présentée lors de la déclaration de naissance.
L’officier de l’état civil qui reçoit une reconnaissance après la naissance d'un enfant né dans sa commune appose la mention directement sur l’acte de naissance sous réserve qu'il n'y ait pas de filiation déjà établie. S’il ne détient pas l’acte de naissance, il adresse, dans les trois jours, un avis de mention de la reconnaissance à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance (article 49 du code civil).
Si l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de reconnaissance détient l’acte de naissance de l’enfant, il délivre ou complète le livret de famille. Un bulletin statistique destiné à l’I.N.S.E.E. et relatif à la reconnaissance est également établi.
L’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance qui reçoit l’avis de mention appose la mention et informe l’autre parent de cette reconnaissance conformément à l’article 57-1 du code civil : « Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Reconnaissance de l’enfant dès sa naissance
S'adresser à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les cinq jours qui suivent la naissance. A cette occasion, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Un livret de famille est automatiquement délivré aux parents (ou à l'un des deux) de nationalité française.
Reconnaissance de l’enfant après sa naissance
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. S'adresser à n'importe quelle mairie. Sans rendez-vous et gratuite Le livret de famille sera mis à jour. Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Pièces justificatives : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois, pièce d'identité du déclarant, justificatif de domicile de moins de 3 mois livret de famille (si déjà existant).
Importance de la Reconnaissance
L’intérêt est, bien sûr important pour l’enfant dont la filiation est officiellement établie vis à vis de son père, mais aussi financier. Reconnaître son enfant, déclarer son enfant : 2 choses différentes. La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance sur présentation du certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme.
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