La reconnaissance d'un enfant est une démarche officielle et volontaire visant à établir la filiation, c'est-à-dire le lien juridique unissant l'enfant à ses parents. Bien que non obligatoire, cette démarche revêt une importance particulière pour les couples non mariés, car elle permet d'établir la filiation paternelle et d'engager les droits et devoirs de chacun envers l'enfant. Cet article détaille les conditions et les implications de la reconnaissance de l'enfant avant la naissance en France.
Établissement de la filiation : Mariage vs. Hors mariage
Dans le cadre d'un couple marié, la filiation est automatiquement établie, tant pour la mère que pour le père. La filiation maternelle est établie par la simple mention du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant. La filiation paternelle est également automatique, le mari étant présumé être le père de l'enfant. Son nom est alors indiqué dans l'acte de naissance, sans qu'il n'ait besoin de procéder à une reconnaissance.
En revanche, pour les couples non mariés, la filiation n'est pas automatique. Si la filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère sur l'acte de naissance, la filiation paternelle doit être établie par une reconnaissance volontaire du père.
La reconnaissance anticipée : Une démarche facultative mais avantageuse
La reconnaissance anticipée, ou reconnaissance prénatale, est la démarche qui consiste à reconnaître un enfant avant sa naissance. Elle peut être effectuée par le père, ou par les deux parents conjointement. Bien que facultative, elle présente de nombreux avantages pour les couples non mariés, notamment :
- Établissement de la filiation paternelle : La reconnaissance anticipée permet d'établir la filiation entre le père et l'enfant dès la grossesse.
- Exercice de l'autorité parentale : Dès la naissance, le père peut exercer son autorité parentale sur son enfant, conjointement avec la mère.
- Transmission du nom de famille : La reconnaissance anticipée permet de transmettre le nom de famille paternel à l'enfant. Sans cette reconnaissance, il ne serait pas possible de transmettre le nom de famille du père si ce dernier venait à décéder avant la naissance.
- Droits de succession : Au décès du père, l'enfant reçoit tout ou partie de sa succession, si et seulement si le père l'a reconnu.
- Droits en cas de séparation : En cas de séparation ou de dissolution du Pacs, le père est certain de pouvoir bénéficier de certains droits sur l'enfant (autorité parentale, droit de garde, etc.).
- Simplification des démarches après la naissance : La reconnaissance anticipée permet au père absent au moment de l'accouchement de ne pas avoir à se rendre à la mairie pour déclarer la naissance.
Comment effectuer une reconnaissance anticipée ?
La reconnaissance anticipée de l'enfant est une démarche simple, rapide et gratuite. Elle peut être effectuée :
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- Dans n'importe quelle mairie : Il suffit de se présenter au service de l'état civil avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois (carte grise, assurances, facture récente (électricité, eau, gaz, …), attestation de l’employeur, attestation d’élection de domicile, …). La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, qui est signé par le parent concerné. Une copie de l'acte est remise au déclarant.
- Auprès d'un notaire : La reconnaissance peut également être effectuée devant notaire.
Il est conseillé d'attendre la fin du premier trimestre de grossesse avant de se lancer dans la démarche.
Reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes
Pour les couples de femmes engagées dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) avec don de gamètes, une reconnaissance conjointe anticipée est possible. Contrairement à la reconnaissance anticipée classique, la reconnaissance conjointe nécessite obligatoirement la supervision d'un notaire et doit être réalisée avant la conception de l'enfant. Cette démarche, effectuée en même temps que le consentement au don de gamètes, permet d'établir la double filiation maternelle.
Depuis 2019, les couples de femmes ayant réalisé une PMA avant le 3 août 2021 peuvent faire une reconnaissance conjointe de leur enfant devant notaire, quel que soit l'âge de celui-ci (y compris s'il est majeur), à condition que les deux mères soient d'accord. Cette démarche doit être accomplie d'ici le 3 août 2024.
La reconnaissance après la naissance
Si l'enfant n'a pas été reconnu avant la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. La démarche est similaire à la reconnaissance anticipée : elle peut être effectuée dans n'importe quelle mairie, sur présentation d'une pièce d'identité du déclarant, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois. Si un livret de famille existe déjà, il est conseillé de le présenter également.
Lorsque la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
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Incidence de la reconnaissance sur le nom de l'enfant
Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille que portera leur enfant. Ils peuvent opter pour :
- Le nom du père
- Le nom de la mère
- Les deux noms accolés, séparés par un espace, dans l'ordre qu'ils auront choisi. Ce double nom sera identifiable par l'indication suivante sur la déclaration de choix du nom de famille : (1ère partie : …….. 2nde partie : ……..). Il est divisible (pour la génération suivante) contrairement aux noms composés qui, eux, ne sont pas sécables.
En cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend leurs deux noms, accolés selon l'ordre alphabétique. Le nom choisi par les deux parents est définitif et irrévocable.
Autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle comprend notamment le droit et le devoir de veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation et son patrimoine.
Lorsque les parents sont mariés, ils exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.
- S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
- S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
Déclaration de naissance
Toute naissance doit faire l'objet d'une déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est né, quelque soit sa nationalité. La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance, sur présentation du certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. L'officier d'état civil remet au parent un livret de famille.
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Livret de famille
Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille. Il en existe deux sortes : le livret de famille d'époux (remis le jour du mariage) et le livret de famille de parents non mariés (remis par la mairie de naissance du premier enfant). Le livret de famille contient des informations importantes, telles que les extraits des actes de naissance des parents et des enfants, ainsi que les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité et des époux/parents.
Il est obligatoire de mettre à jour le livret de famille. L'utilisation d'un livret de famille incomplet ou erroné est passible de peines sanctionnant l'établissement de faux ou d'escroquerie. En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, il est possible de demander un duplicata auprès de sa mairie de résidence.
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