Introduction
La notion de "compagnie des contractants régionaux" est complexe et multifacette, englobant des aspects juridiques, fiscaux et économiques. Cet article vise à définir cette notion en explorant ses différentes dimensions, notamment à travers le prisme des conventions fiscales internationales et des marchés publics.
I. Définition Générale
La définition d'une compagnie des contractants régionaux n'est pas explicitement codifiée dans un texte juridique unique. Elle se dégage plutôt d'une combinaison de principes généraux du droit fiscal international et du droit des marchés publics. En substance, une compagnie des contractants régionaux peut être définie comme une entité juridique, généralement une personne morale, qui exerce une activité économique significative dans une région donnée et qui, de ce fait, est soumise aux réglementations fiscales et aux règles des marchés publics de cette région.
A. Résidence et Source des Revenus
Un principe fondamental du droit fiscal international est que les personnes morales résidentes d'un État et ayant des sources de revenus dans un autre État sont soumises à l'impôt dans les deux États. Cela signifie qu'une compagnie des contractants régionaux, si elle est résidente d'un État mais génère des revenus dans une autre région (par exemple, à travers un établissement stable), sera imposée dans les deux juridictions.
B. Notion d'Établissement Stable
La notion d'"établissement stable" est centrale pour déterminer l'imposition d'une entreprise dans un État autre que celui de sa résidence. Un établissement stable est généralement défini comme une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Les caractéristiques de l'existence d'un établissement stable incluent un degré de permanence et une présence non purement temporaire. L'agent qui représente l'entreprise doit être un agent dépendant.
C. Exceptions à la Règle de l'Établissement Stable
La règle de l'établissement stable comporte des exceptions. Par exemple, les gains tirés de l'aliénation des immeubles sont toujours imposés au lieu de situation des immeubles, et certaines activités, comme l'achat de marchandises pour l'entreprise, ne sont pas considérées comme constituant un établissement stable. De plus, les entreprises de navigation aérienne ou maritime bénéficient souvent de régimes fiscaux spécifiques.
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D. Conventions Fiscales et OCDE
Les conventions fiscales, comme celles basées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE, définissent les règles d'imposition des bénéfices des entreprises ayant des activités transfrontalières. Selon ces conventions, le simple fait qu'une filiale soit résidente d'un État contractant ne constitue pas ipso facto un établissement stable de la société mère. Les bénéfices imposables sont ceux qui sont attribuables à l'établissement stable.
E. Imputation des Bénéfices
Les bénéfices d'un établissement stable sont déterminés en tenant compte des opérations analogues à celles faites par l'établissement stable, même si elles sont traitées directement par le siège, sans l'intervention de cet établissement. Cependant, les opérations analogues à celles faites par l'établissement stable ne sont pas retenues lorsqu'elles sont traitées directement par le siège, sans l'intervention de cet établissement. La France, dans ses conventions fiscales, reprend souvent la rédaction du paragraphe 1 de l'article 7 du modèle de convention fiscale des Nations unies, qui concerne l'imputation des bénéfices entre le siège de l'entreprise et son établissement stable.
F. Non-Discrimination et Déductibilité des Charges
En principe, sous réserve des dispositions de la Convention, et en particulier, de ses stipulations relatives à la non-discrimination, les charges qui relèvent du cadre des activités déployées sur le territoire de l'autre État par un établissement stable ne sont pas déductibles des résultats du siège français.
II. Les Marchés Publics et les Compagnies des Contractants Régionaux
Les compagnies des contractants régionaux sont souvent impliquées dans les marchés publics, où elles soumissionnent pour des contrats avec des entités gouvernementales. Les règles des marchés publics visent à garantir la transparence, l'égalité de traitement et l'efficacité économique dans l'attribution de ces contrats.
A. Critères de Sélection des Candidatures et d'Attribution des Marchés
Dans le cadre des marchés publics, la sélection des candidatures et l'attribution des marchés sont soumises à des critères précis. L'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché est un critère essentiel. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a précisé que les critères d'attribution doivent viser à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, et non être liés essentiellement à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché.
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B. Pondération et Hiérarchisation des Critères
Les critères de choix des offres doivent faire l'objet d'une pondération ou d'une hiérarchisation. Le défaut d'information sur la pondération des sous-critères constitue un manquement au principe de transparence des procédures. Cette pondération, si elle avait été connue des candidats, était de nature à influencer la présentation de leurs offres.
C. Validité des Sous-Critères
La validité des sous-critères est souvent contestée devant les tribunaux administratifs. Les sous-critères doivent être objectifs et détaillés dès la consultation, afin de ne pas empêcher les candidats d’adapter leurs offres, violant ainsi l’obligation de transparence. Un sous-critère ne peut être assimilable à un critère distinct.
D. Exemples de Critères et Sous-Critères
Des exemples de critères et sous-critères incluent la qualité technique, les moyens humains et matériels affectés à la réalisation du chantier, l'expérience et le cursus des personnels, et la conformité technique. Le critère esthétique et fonctionnel peut être retenu, eu égard à l'objet du marché. Cependant, les sous-critères doivent être suffisamment précis et explicités.
E. Interdiction de Critères Discriminatoires
Les critères de sélection des offres ne peuvent être discriminatoires. Par exemple, l'existence d'une implantation préalable dans le département ne peut être une condition à l'obtention du marché. De même, un critère exigeant des candidats un stock de pièces dès le dépôt des offres peut être considéré comme injustifié et discriminatoire.
F. Méthodes de Notation des Offres
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Cependant, la méthode de notation ne peut reposer sur une auto-évaluation des critères de jugement des offres.
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G. Critères Sociaux et Environnementaux
Les critères sociaux et environnementaux peuvent être pris en compte dans les marchés publics, à condition qu'ils présentent un lien avec l'objet du marché et qu'ils respectent les principes fondamentaux de la commande publique. Par exemple, un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté peut être légalement prévu.
III. Exemples d'Entreprises et de Projets
Plusieurs entreprises se positionnent comme des contractants généraux en immobilier d'entreprise et proposent des solutions clés en main pour différents types de bâtiments. Parmi elles, GSE est un exemple notable, offrant des services allant de la conception à la construction de bâtiments industriels, logistiques et tertiaires. GSE met l'accent sur la satisfaction client, le bien-être de ses collaborateurs et le développement durable.
A. GSE : Un Acteur Majeur
GSE est un contractant général en immobilier d’entreprise qui propose des solutions clés en main pour tout type de bâtiments : bureaux, activités, services, loisirs. La satisfaction Clients est au cœur de ses priorités. GSE porte une attention particulière au bien-être de ses collaborateurs, avec des locaux modernes, des infrastructures de loisirs, et des conditions de travail agréables. GSE s’engage au quotidien pour le développement durable, et l’intègre tout au long de votre projet.
B. Projets Réalisés par GSE
GSE a réalisé de nombreux projets, notamment des plateformes logistiques pour des entreprises comme Médiaco Normandie Logistique et TRANSPORTS THEVENET, ainsi que des bâtiments d'activité pour BC Pommes de Terre. L'entreprise a également été choisie par Panattoni France pour son premier projet sur l’Hexagone.
IV. Enjeux et Perspectives
La notion de compagnie des contractants régionaux est en constante évolution, notamment en raison des enjeux liés à la mondialisation, à la transition énergétique et à la responsabilité sociale des entreprises. Les entreprises doivent s'adapter à ces enjeux en intégrant des critères environnementaux et sociaux dans leurs activités et en respectant les règles de transparence et d'égalité de traitement dans les marchés publics.
A. Développement Durable et RSE
Les compagnies des contractants régionaux sont de plus en plusTenues de démontrer leur engagement en faveur du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Cela se traduit par la mise en œuvre de politiques environnementales ambitieuses, la prise en compte des enjeux sociaux dans les relations avec les parties prenantes, et l'adoption de pratiques de gouvernance transparentes et responsables.
B. Transition Énergétique
La transition énergétique représente un défi majeur pour les compagnies des contractants régionaux. Elles doivent innover dans les technologies et les matériaux de construction pour réduire l'empreinte environnementale des bâtiments, promouvoir l'efficacité énergétique et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables.
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