L'accompagnement d'un enfant en situation de handicap implique une série de démarches administratives, dont la reconnaissance du handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette reconnaissance est une étape cruciale pour accéder aux aides et aux aménagements nécessaires à l'épanouissement de l'enfant. Qu'il soit sensoriel, cognitif, psychique ou moteur, le handicap complique la vie d'un enfant. Pour améliorer ses conditions de vie, il est important de faire reconnaître son handicap auprès de la MDPH ou de la MDA, selon son département.
Pourquoi entreprendre la démarche de reconnaissance MDPH ?
La reconnaissance du handicap auprès de la MDPH est une étape importante car elle permet une meilleure prise en charge de l'enfant. Cette démarche permet d'ouvrir un dialogue autour de la situation de l'enfant avec tous les partenaires concernés. La reconnaissance du handicap moteur de sa fille a notamment permis sa scolarisation dans une classe ULIS dédiée. Cette scolarisation adaptée fait progresser l'enfant au quotidien, notamment sur le plan de sa socialisation.
Le « dossier MDPH » permet de faire de nombreuses demandes en lien avec les difficultés de votre enfant : reconnaissance du taux d’incapacité, orientations en établissement, aménagements scolaires spécifiques, compensations financières pour couvrir les frais liés au handicap, etc.
Quand et comment initier la démarche ?
Si chaque enfant se développe à son rythme, un certain nombre d’attendus sont associés à chaque âge : tenir sa tête à 6 mois, réagir à son prénom à 1 an, marcher à 18 mois… En cas de doute, une consultation chez le généraliste ou le pédiatre s’impose. Si le handicap est avéré, le médecin adresse la famille vers la plateforme de coordination et d’orientation (PCO) ou un Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) pour commencer les soins tôt (kiné, psychomotricité, orthophonie…). Si les difficultés demeurent, il peut établir alors un certificat médical que les parents verseront au dossier adressé à la MDPH ou la MDA.
Afin que votre enfant puisse bénéficier de toutes les mesures d’accompagnement, d’aménagements et d’adaptations nécessaires à sa scolarité, il est important d’anticiper. En effet, la MDPH dispose de 4 mois réglementairement pour étudier la situation. En fonction de la situation de votre enfant, votre dossier peut comprendre plusieurs volets. Pour le remplir, il est fortement conseillé de se faire aider.
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Pour pouvoir ouvrir un dossier à la MDPH, il faut un an de restriction.
Constitution du dossier MDPH
Pour bénéficier des aides de la MDPH et quels que soient les besoins de votre enfant, vous devez en faire la demande : remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce formulaire unique s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés et comporte plusieurs volets. Vous complétez uniquement ceux qui concernant la situation de votre enfant et, notamment, le volet « C- Vie scolaire ou étudiante ». C’est sur ce volet qu’il convient d’indiquer vos demandes d’aménagement scolaire, de matériel pédagogique, de transports scolaires, d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).
Un dossier peut comprendre plusieurs demandes. Il correspond à un formulaire précis : le formulaire Cerfa n° 1569201, complété par le formulaire Certificat médical. A noter : ce nouveau formulaire remplace le formulaire n°1378801 depuis 2017. Pour les personnes avec un handicap rare ou une maladie rare, un formulaire complémentaire est disponible pour une meilleure compréhension de la limitation des capacités fonctionnelles causée par le handicap rare/la maladie rare.
Les pièces obligatoires pour tout dossier en lien avec la scolarisation :
Votre dossier de demande devra obligatoirement comprendre :
- Le formulaire de la demande (Cerfa n° 15692*01).
- Le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) du médecin traitant ou du spécialiste qui suit l’enfant daté de moins d’1 an. Le médecin doit mentionner clairement les deux pathologies et leur impact dans un même document.
- Les photocopies recto-verso des justificatifs d’identité de l’élève et de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France).
- Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois du ou des représentant légaux (exemples : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’eau, d’abonnement internet…).
- Une attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant.
Pièces complémentaires importantes :
- Un compte rendu sur les capacités et les besoins de votre enfant. Lors de sa dernière année en crèche, vous avez la possibilité de demander ce compte rendu et de le joindre au dossier de première demande à la MDPH.
- Le GEVA-sco première demande. Si votre enfant est scolarisé et qu’il s’agit d’une première demande : joindre le GEVA-sco première demande.
- Le GEVA-sco réexamen. Le GEVA-sco, première demande ou réexamen, est un document qui recueille des données relatives au parcours scolaire de votre enfant. Dans le cadre d’une première demande, il est rempli par le responsable de l’école ou de l’établissement scolaire au cours de la réunion de l’équipe éducative. Le GEVA-Sco réexamen est un document à fournir obligatoirement, que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public, privé sous contrat ou privé hors contrat.
Autres pièces pouvant compléter le dossier :
- Les écrits des professionnels accompagnant l’élève (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, etc.). Ils ne sont pas obligatoires.
- Avis ou bilan psychologique de l'Éducation nationale.
- Un bilan neuropsychologique ou psychologique (psychométrie) est obligatoire pour le maintien en grande section de maternelle ou les demandes d’orientation scolaire. Il peut être demandé pour une AESH.
- Il est conseillé de solliciter un bilan auprès d’un spécialiste et d’organiser une réunion avec l’établissement.
Conseils pour la constitution du dossier :
- Ne pas oublier de joindre TOUTES les pièces demandées. Le site Mon parcours handicap détaille la liste des pièces.
- Toute nouvelle demande nécessite de refaire l’ensemble du dossier avec toutes les pièces requises. Ainsi, lorsque vous faites un dossier, prenez le temps de vous renseigner sur l’ensemble des demandes possibles.
- Il est possible de refaire un dossier pour une demande complémentaire ou bien pour faire évoluer votre demande (notamment en réponse à un besoin nouveau), même si la dernière décision est encore en cours de validité.
- Garder une photocopie de l’ensemble du dossier, avant l’envoi du dossier à la MDPH. Ne pas mettre les originaux des courriers, mais les photocopies.
Dépôt du dossier
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer :
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- Soit en ligne via le portail de la MDPH de votre département. Il est généralement recommandé de déposer le dossier en ligne via le portail de la MDPH de votre département. Cela permet un suivi plus rapide et réduit les risques de perte de documents. Le service MDPH en ligne est un téléservice qui permet d’accéder et de renseigner le formulaire de demande de compensation du handicap et d’assurer la transmission de cette demande par voie électronique à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez.
- Soit par courrier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. Envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception ou le remettre en main propre à la MDPH ou son antenne locale.
Il faut s’assurer d’obtenir un accusé de réception dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Sans cet accusé, cela signifie que la MDPH n’a pas reçu le dossier et ne pourra donc pas l’étudier. Bien vérifier que vous avez reçu l’accusé de réception du dossier qui vous est envoyé lorsque le dossier est considéré comme recevable administrativement. La date de dépôt est la date de démarrage des droits pour certaines allocations.
Traitement du dossier et décision
Les délais peuvent être plus longs. Ils varient selon les types de demande et les périodes de l’année. Par exemple, certaines familles font une demande en hiver pour la rentrée scolaire suivante et un an à l’avance pour une demande relative à une colonie de vacances. La MDPH dispose de 4 mois réglementairement pour étudier la situation.
L’équipe pluridisciplinaire rédige un plan personnalisé de compensation et en informe la famille. Certains départements ont mis en place des dispositifs spécifiques (commissions restreintes, préparatoires…).
La Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) est la commission qui prend les décisions au sein de la MDPH. Pour statuer sur votre dossier la CDAPH étudie votre dossier et le plan de compensation préparé par l’équipe pluridisciplinaire. Elle peut faire des préconisations issues de cette étude. En principe, sans quorum, la CDAPH ne peut pas statuer sur un dossier. Une nouvelle séance est alors programmée.
Une fois que la CDAPH a statué sur votre dossier : vous êtes informé de cette décision par un courrier appelé « notification ». La décision doit être « motivée » (justifiée). Il s’agit de la décision qui a été prise par la MDPH, suite à l’étude de votre dossier et la prise en compte de vos remarques. Si votre dossier comportait plusieurs demandes, vous pouvez recevoir la réponse en plusieurs temps et plusieurs notifications. Certaines MDPH commencent à notifier deux orientations : une principale et une seconde en cas d’impossibilité de mettre en œuvre la première par manque de places par exemple.
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Si vous voulez garder la possibilité d’être reçu par la CDAPH, ne cochez pas la case de la rubrique K sur la « procédure simplifiée ».
Aides et prestations possibles
La reconnaissance MDPH ouvre l'accès à différentes aides et prestations, parmi lesquelles :
L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) : Vous avez droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) si votre enfant de moins de 20 ans a une incapacité reconnue par la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’au moins 80 %. Si votre enfant a une incapacité comprise entre 50 % et 79 %, vous pouvez bénéficier de l’AEEH, sous certaines conditions. Vos revenus ne sont pas pris en compte pour l’accès à cette allocation. L’AEEH couvre une partie des soins à venir sur devis présenté (ex-psychomotricité, ergothérapie).
Conditions d’attribution : Votre enfant présente une incapacité d’au moins 80 %. Votre enfant présente une incapacité comprise en 50 % et 79 %, vous pouvez prétendre à bénéficier de l’AEEH s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisés par la CDAPH. Votre enfant doit avoir moins de 20 ans et être à votre charge. S’il est en internat, avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, vous ne pouvez pas bénéficier de l’AEEH. Cependant, l’AEEH peut vous être versée lorsque que votre enfant placé en internat revient au (pendant les vacances scolaires, en fin de semaine…).
Montant de base : Le montant de base de l’AEEH est de 135,13 € par mois.
Complément AEEH : Ce montant peut être majoré, par un complément accordé par la CDAPH, pour s’adapter à votre situation. Le montant du complément AEEH est calculé en fonction de l’état de santé de votre enfant et de ses besoins de compensation. Il existe 6 catégories de compléments déterminés en fonction des critères suivants : vous embauchez une personne pour s’occuper de votre enfant, vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle, vous engagez des dépenses liées au handicap de votre enfant. Vous pouvez cumuler plusieurs de ces critères.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) : Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant. On peut demander une AEEH, une CMI-I, CMI-P, CMI-S.
L'orientation scolaire : C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités. Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
L'accompagnement par un AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) : En revanche, si la Mdph a acté la nécessité pour Charlotte de bénéficier d’une Aesh individuelle sur son temps scolaire, celle-ci est toujours absente, pour cause de carence de personnel. Après un refus d’AESH, il est possible de déposer un recours gracieux (RAPO) auprès de la MDPH.
Le matériel pédagogique adapté : L’ordinateur est remis par l’Éducation nationale ou via l’établissement scolaire après notification de la MDPH.
Oui, certaines aides existent comme le congé de présence parentale, l’AJPP. Si le handicap ouvre droit à la PCH, les parents peuvent percevoir des compléments à l’AEEH plus intéressants que le paiement de la PCH. Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant. Si vous travaillez dans le secteur public (en tant que fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins. En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes : Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d'incapacité Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle. Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.
Recours possibles en cas de refus
Si sur décision de la CDAPH, l’AEEH et son complément vous est refusée par votre MDPH, vous pouvez :engager une conciliation avec la MDPH ;déposer une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH en demandant que votre dossier soit reconsidéré. Un recours gracieux peut être fait directement auprès de la MDPH.
Scolarisation et MDPH
Non, la reconnaissance MDPH n’implique pas une scolarisation en ULIS. L’orientation dépend des besoins de l’enfant et des décisions de la CDAPH. Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital. Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Il faut insister auprès du référent de scolarité ou du chef d’établissement. Oui, un représentant FCPE peut accompagner la famille lors des réunions de l’ESS, il faut en faire la demande.
Autres informations importantes
Accompagnement : Une maman souligne que le fait d’avoir été accompagnée par une assistante sociale qui connaissait très bien le dossier MDPH et les critères d’attribution des aides a été très important pour faire ces démarches. On sait que trouver une personne qui s’y connaît n’est pas toujours facile… Le Camsp ou le Sessad peuvent proposer un accompagnement. Ce peut être bénéfique tout en sachant que vous pouvez garder une indépendance et liberté dans les choix que vous ferez. Les professionnels de Protection maternelle infantile (PMI) près de chez vous sont vos premiers interlocuteurs pour vous accompagner et être à votre écoute. Pour la recherche d’un mode d’accueil, en crèche ou chez un assistant maternel, ils peuvent solliciter le médecin ou la puéricultrice référents de la cellule ressource handicap PMI en soutien. La cellule ressource handicap de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du département de la Gironde intervient en complémentarité des professionnels de PMI de votre secteur. La cellule ressource handicap peut vous aider dans la mise en place du parcours de soins de votre enfant et vous aider à élaborer le projet d'accueil de votre enfant à partir de ses besoins particuliers.
Restrictions : Non, ce qui a été réalisé n’est pas remboursé.
Protection juridique : Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui. Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur : Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs ou d'un mandat de protection future pour protéger ses intérêts. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Retraite : Si vous travaillez dans le secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté. Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
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