Le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) joue un rôle crucial en France dans les débats bioéthiques, notamment concernant la procréation médicalement assistée (PMA). Composé de 45 membres, en plus de son président, Jean François Delfraissy, reconduit par le Président de la République en avril 2021, le CCNE a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics sur les questions éthiques soulevées par les avancées scientifiques et médicales. Son avis est particulièrement attendu lors des révisions des lois de bioéthique, comme ce fut le cas avec la loi prévue en 2019.
Un avis initialement défavorable à l'ouverture de la PMA
Historiquement, le CCNE a eu des positions nuancées sur la PMA. En novembre 2005, il avait rendu un avis négatif quant à l’ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles ou célibataires (Avis N° 90), adopté à l’unanimité. Cette position reflétait les préoccupations éthiques de l'époque concernant le modèle familial traditionnel et le rôle du père.
L'évolution vers une position favorable
Cependant, les opinions au sein du CCNE ont évolué au fil du temps. Avant la loi prévue en 2019, le CCNE a recommandé la procréation médicalement assistée pour toutes et la reconnaissance des enfants nés de la gestation pour autrui à l’étranger. Cette évolution témoigne d'une prise en compte de la demande sociale et des réalités des nouvelles structures familiales.
Dans un avis publié, le CCNE s'est dit favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. Les membres du CCNE se prononcent, une nouvelle fois, en faveur de l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes seules.
Arguments pour l'ouverture de la PMA
Le CCNE justifie son avis favorable à l'ouverture de la PMA par plusieurs arguments :
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- L'autonomie des femmes : Les femmes peuvent déjà procréer sans homme, que ce soit par l'auto-insémination ou en se rendant dans des pays où la PMA est accessible aux femmes seules et aux couples de femmes.
- L'absence de violence : La PMA est une technique qui ne présente pas de violence à l'égard d'un tiers, contrairement à la gestation pour autrui (GPA).
- La relation à l'enfant dans les nouvelles familles : Les études sur les familles homoparentales montrent que les enfants élevés dans ce cadre "ne se portent ni mieux ni moins bien que les enfants évoluant dans des familles traditionnelles".
Les points de débat soulevés par le CCNE
Tout en se déclarant favorable à l'ouverture de la PMA, le CCNE soulève des points de débat importants :
- Le rôle et la définition du père : Le CCNE craint de voir "institutionnaliser l'absence du père" et souligne l'importance de l'accès aux origines pour la construction de l'identité de l'enfant. Il estime néanmoins que l'on peut faire confiance au projet des femmes qui souhaitent accéder à la maternité dans un contexte homoparental, car il s'agit d'un projet longuement réfléchi et désiré.
- La différence entre les couples de femmes et les femmes seules : Le CCNE relève que les couples de femmes peuvent apporter à l'enfant "une altérité des caractères et des positions parentales", ce qui n'est pas le cas des femmes seules. Il souligne que les études sur les enfants dans les familles homoparentales sont globalement positives, contrairement à celles sur les familles monoparentales, qui sont plus souvent exposées à la précarité.
- La rareté des ressources biologiques et les risques de marchandisation : Le CCNE s'inquiète du "risque de pénurie" de gamètes et des risques de marchandisation si le don était rémunéré.
Les oppositions au sein du CCNE
Malgré une majorité favorable à l'ouverture de la PMA, une minorité de membres du CCNE s'y oppose. Ils estiment que la PMA doit rester réservée aux couples d'homme et de femmes souffrant d'infertilité, au nom du "besoin pressant de sécurité et de stabilité" de la société, et tout particulièrement des enfants. Ils déplorent que l'enfant n'ait plus de "père identifié, ni biologique ni social", et craignent que les autres référents masculins ne se substituent que de façon incomplète. Ils s'inquiètent également du risque de concurrence entre les demandes médicales et sociétales, et de la fin de la gratuité du don.
Autres positions du CCNE
Outre la PMA, le CCNE s'est également prononcé sur d'autres questions bioéthiques :
- Gestation pour autrui (GPA) : Le CCNE se déclare opposé à la légalisation de la GPA, qu'il considère comme un "business" et un danger pour les femmes recrutées comme gestatrices et les enfants nés de cette pratique.
- Congélation des ovocytes : Le CCNE est également opposé à la congélation des ovocytes, en raison des contraintes de la procédure et des risques cliniques et médicaux induits.
Une "grande partie" du CCNE propose d'ouvrir la possibilité d'une "autoconservation ovocytaire de précaution" pour les femmes, c'est-à-dire une congélation de leurs ovocytes pour une utilisation ultérieure. Pour le comité, cette autoconservation ne devrait pas avoir lieu sans une "étape d'information" préalable ainsi qu'un "bilan de fertilité". Toute femme, en bonne santé, qui souhaiterait (en réaliser une) se trouverait d'ailleurs confrontée à une série de questions concernant les risques de pressions sociales ou professionnelles, les risques médicaux dans le cadre d'un acte médical qui n'est pas anodin, sans qu'in fine une garantie de réussite puisse lui être donnée. Le comité "souhaite que soit rendu possible la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons". Dans les pays qui l'ont levé, il semble que ce soit le cas avec une réduction à court-terme d'environ 20 à 30% des dons.
Composition du CCNE
Le CCNE est composé de personnalités aux compétences et aux sensibilités diverses, ce qui permet d'enrichir les débats et de prendre en compte les différents points de vue. Parmi ses membres, on trouve :
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- M. Didier FASSIN, anthropologue, sociologue et médecin.
- Mme Yvanie CAILLÉ, psychologue en petite enfance et psychanalyste.
- M. Jean-Louis HAURIE, Président de l’UDAF de Gironde, Directeur honoraire de la CAF de PARIS.
- Mme Sylviane GIAMPINO, Psychologue en petite enfance et psychanalyste.
- Mme Cécile DUFLOT, Directrice générale d’Oxfam France.
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