La France a engagé une profonde révision de ses lois bioéthiques, un processus complexe et itératif qui a culminé, entre autres, avec le vote du 15 octobre à l'Assemblée Nationale. Ce vote, marquant une étape significative, s'inscrit dans un débat de société plus large, touchant à des questions fondamentales sur la famille, la filiation, la recherche scientifique et les droits individuels. L'examen du projet de loi relatif à la bioéthique a débuté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 24 septembre, et s’est achevé le 9 octobre. Mais il ne s’agissait que d’une étape sur un parcours législatif qui se terminera avec la promulgation de la loi, vraisemblablement à l’été 2020.
Un Contexte de Révision Régulière
La révision de la loi bioéthique s’inscrit dans un cadre régulièrement révisé par le législateur. La dernière loi relative à la bioéthique, adoptée le 7 juillet 2011, prévoyait l’examen d’une nouvelle loi, dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur. Début 2018, des états généraux de la bioéthique ont donc été lancés, suivis d’avis de diverses instances, dont un rapport du Comité national d'éthique, pour aboutir au projet de loi présenté par le gouvernement en juillet 2019. Le projet de loi comporte 32 articles qui sont examinés en séance publique par les députés depuis le 24 septembre. Les débats en plénière se sont poursuivis jusqu’au mercredi 9 octobre. Ce texte a ensuite été présenté au Sénat. Il est fort probable que la chambre haute, majoritairement à droite, n’adopte pas l’ensemble du projet de loi dans les mêmes termes. Dans ce cas, un texte de compromis, acceptable par les deux assemblées peut être élaboré.
Un Parcours Parlementaire Complexe
Le cheminement législatif de la loi bioéthique est un processus long et sinueux. Après l'adoption du texte par l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2019, il a été transmis au Sénat. Le 8 janvier, la commission spéciale du Sénat a également adopté le texte, ainsi qu’un certain nombre d’amendements. Après avoir largement modifié le projet, le Sénat l’a adopté le 4 février dernier, à une courte majorité : 153 voix pour, 143 contre.
Face aux divergences entre les deux chambres, une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 février, mais n'a pas abouti à un texte commun. Ainsi, le projet de loi a fait son retour à l'Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture, avant d'être potentiellement renvoyé au Sénat. Si députés et sénateurs ne parviennent pas à se mettre d'accord d’un texte commun, il reviendra à l'Assemblée d'adopter définitivement le projet de loi après un ultime examen.
L'Extension de la PMA : Une Mesure Emblématique
La mesure la plus débattue et la plus emblématique de cette révision est sans aucun doute l'ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes. Le 27 septembre, la PMA pour toutes, mesure emblématique du texte, a été adoptée par 55 voix contre 17 et 3 abstentions. La procréation médicalement assistée (PMA), qui permet d’avoir un enfant au moyen de différentes techniques médicales (insémination artificielle, fécondation in vitro…), est actuellement réservée aux couples hétérosexuels.
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Les Termes de l'Adoption
Vendredi 27 septembre, l’article emblématique du texte, l’extension de la PMA à toutes les femmes, a été adopté à une large majorité. Les couples de femmes et les femmes seules pourront se faire rembourser une PMA par la Sécurité sociale. Les débats ont donné lieu à des divergences profondes au sein même de la majorité entre les libéraux, souhaitant élargir encore les droits et les tenants du texte proposé par le gouvernement.
Dans son projet initial, le gouvernement prévoit que toutes les femmes puissent accéder à la PMA et bénéficier d’une couverture identique par l’assurance maladie. Une mesure légèrement modifiée par la Commission spéciale du Sénat : l’assistance médicale à la procréation ne sera prise en charge par l’assurance maladie que pour les couples souffrant d’une infertilité pathologique ou qui souhaitent éviter la transmission à l’enfant ou à l’autre membre du couple une maladie d’une particulière gravité. Ce remboursement supplémentaire était estimé à 15 millions d’euros.
Cette ouverture de la PMA s'accompagne de la possibilité pour une femme de donner ses ovocytes à sa compagne, ainsi que de la possibilité pour les femmes de conserver leurs propres gamètes sans motif médical, avec des limites d’âge encadrées par décret. Tout donneur devra consentir à la communication de ses données avant de procéder au don.
Les Points de Fracture
Trois sujets ont fracturé l’hémicycle, en particulier chez les députés LREM :
- La PMA post mortem a été rejetée. À 9 voix près, cette pratique consistant à garder les gamètes d’un donneur, même après sa mort pour que sa conjointe puisse entreprendre une PMA, n’a pas été légalisée. La ministre de la santé, Agnès Buzyn, s’opposait à cet amendement, arguant qu’une femme « vulnérable » affectée par la mort récente de son compagnon ne peut pas s’engager dans un processus de PMA. Didier Martin (LREM) a défendu la conception de « l’enfant réparateur » qu’il considère comme « un élément constitutif de la vie et de l’avenir ».
- La PMA pour les personnes transgenres a également été rejetée d’une courte tête par les députés. Des amendements Transpartisans envisageaient de rétablir l’égalité des droits entre les couples de femmes et les personnes transgenres. « La transition sexuelle n’est pas choisie elle s’impose à eux », ont rappelé les députés favorables à ces amendements. « Votre but est d’évacuer progressivement la réalité sexuée des personnes pour ne reconnaître que le ressenti », s’est emporté Xavier Breton (LR) pour leur répondre.
Filiation et Reconnaissance des Droits
Le projet de loi aborde également la question cruciale de la filiation. La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Jusqu’à présent, deux types de filiation existent dans le droit français : celle fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive. Désormais, un couple lesbien pourra devenir légalement parents d’un enfant issu d’une PMA, dès sa naissance. Les deux femmes devront pour cela faire une déclaration de reconnaissance anticipée de l’enfant devant un notaire.
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GPA à l'Étranger
Un amendement visant à faciliter la reconnaissance des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger a été voté contre l’avis du gouvernement. « Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation », s’est défendu Jean-Louis Touraine, rapporteur de l’amendement. Le député LREM, avec d’autres de ses collègues de tout bord, tenait à ce que tous les enfants de la République soient protégés.
Annie Genevard, députée de droite, a réagi avec colère : « Protéger l’enfant, oui, mais c’est aussi protéger ceux qui louent le ventre des femmes réduites à l’esclavage procréatif ! » Le gouvernement a annoncé une deuxième délibération sur cet amendement qui aura lieu à la fin de l’examen du texte. Finalement, les députés en avaient voté l’autorisation le 3 octobre (voir plus haut), mais le gouvernement avait aussitôt demandé un second vote. Cette fois, une très large majorité des parlementaires, 139 pour contre 23 opposés, ont préféré le statu quo. Les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont donc toujours pas reconnus en France.
Recherche sur l'Embryon et Diagnostic Préimplantatoire
Le projet de loi lève certains verrous juridiques et supprime des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Le projet de loi différencie les cellules souches embryonnaires des embryons et ce afin de faciliter les recherches sur les cellules souches. Une durée maximale de leur conservation devra être fixée. La commission du Sénat propose une autorisation, "à titre dérogatoire, du développement d’embryons jusqu’au 21e jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire".
Diagnostic Préimplantatoire et "Bébé Médicament"
Les députés ont exclu d’étendre le diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Autorisée depuis 2010, cette pratique consistant à recourir à un diagnostic préimplantatoire spécifique pour les parents d’un premier enfant porteur d’une maladie du sang grave a été interdite.
En revanche, la commission du Sénat souhaite élargir le recours au diagnostic préimplantatoire de l’embryon. Actuellement, il n’est possible d’examiner génétiquement des cellules prélevées sur des embryons après leur fécondation in vitro et avant leur transfert dans l’utérus de la femme qu’en cas de maladie grave de l’un des parents, pour s’assurer que l’embryon n’en est pas porteur. La commission entend autoriser "à titre expérimental, le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies en vue d’améliorer l’efficience de l’assistance médicale à la procréation dans certaines indications médicales ciblées". Cela signifierait que si l’embryon comporte un nombre de chromosomes anormal, il pourrait ne pas être implanté dans l’utérus. Une fois sur deux, cela conduit à une fausse couche.
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Accès aux Origines et Anonymat du Don
L’anonymat des dons de gamètes a suscité beaucoup de réserves en assemblée plénière. Beaucoup de députés, de tous bords, ont souligné la contradiction que représentaient à leurs yeux l’extension simultanée de la PMA et l’accès aux origines. Le projet de loi prévoit en effet que si l’enfant pourra, à sa majorité, connaître l’identité de son géniteur, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre eux.
Désormais, les enfants nés d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur pourront accéder à son identité ou à des informations non identifiantes le concernant, s’ils le souhaitent. Ils devront toutefois attendre leur majorité pour faire cette demande. La commission du Sénat est revenue sur cette mesure, laissant la possibilité au donneur d’accepter ou de refuser de révéler son identité au moment de la demande. Elle suggère également que les anciens donneurs soient recontactés afin de savoir s’ils souhaitent ou non lever leur anonymat. De son côté, l’Assemblée a opté pour la possibilité de faire connaître aux donneurs le nombre d’enfants nés grâce à leur don. La rétroactivité de la loi n’a pas été votée. Les enfants nés de dons anonymes avant la promulgation de la loi ne pourront pas connaître leurs origines.
Autres Dispositions Importantes
Outre les points majeurs évoqués ci-dessus, le projet de loi aborde d'autres aspects essentiels de la bioéthique :
- Autoconservation des gamètes: Avec cette nouvelle loi, femmes et hommes pourront conserver leurs gamètes, pour pallier une infertilité future. Jusqu’à présent, seules les conservations pour raisons médicales étaient autorisées.
- Dons croisés: En cas d’incompatibilité avec son proche malade, il est possible de donner son organe à un autre "couple" de donneur-receveur.
- Tests génétiques: Désormais, le médecin, qui lors d’un test génétique pour une maladie précise, découvre d’autres informations, pourra les porter à la connaissance de son patient, si celui-ci ne s’y est pas opposé.
- Enfants intersexes: Lors du vote du projet de loi, l’Assemblée a décidé une meilleure prise en charge des enfants nés "intersexes", c’est-à-dire dotés de caractéristiques féminines et masculines à la naissance.
Un Débat de Société Profond et Divisé
L'adoption de la loi bioéthique, et en particulier l'extension de la PMA, a été le résultat de débats passionnés et parfois conflictuels. La mesure a divisé non seulement les partis politiques, mais aussi l'opinion publique. La Manif pour tous, qui bataille contre la PMA comme jadis le mariage homosexuel, a pour sa part prévu plusieurs mobilisations, la première le 1er décembre.
Comme l'ensemble de la gauche, la République En marche a approuvé le projet de loi à une très large majorité. Mais 8 de ses députés - tous peu connus du grand public - ont tout de même voté contre et 25 se sont abstenus. La plupart des élus de droite s'y sont, à l'inverse, opposés, critiquant une « voie inéluctable » vers la gestation pour autrui (GPA) ou encore « la négation du père sur les états civils ». Mais là encore, le quart du groupe LR a voté pour (12, parmi lesquels plusieurs jeunes élus) ou s'est abstenu (15, dont le vice-président du groupe Damien Abad).
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