Le 4 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire explicitement l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution. Cette décision historique fait suite à un long parcours parlementaire et à un débat de société intense. Cet article se propose d'analyser en profondeur les enjeux, le processus et les implications de cette révision constitutionnelle.
Un contexte d'inquiétude internationale
La constitutionnalisation de l'IVG en France intervient dans un contexte mondial marqué par des remises en cause du droit à l'avortement. L'annulation, par la Cour suprême américaine en 2022, de l'arrêt Roe v Wade, qui garantissait ce droit sur l'ensemble du territoire américain, a provoqué un électrochoc. Des voix se sont élevées en France pour réclamer des actions fortes afin d'éviter une telle régression.
Un engagement présidentiel et un long parcours parlementaire
Face à ces inquiétudes, Emmanuel Macron a pris l'engagement, le 8 mars 2023, de faire inscrire dans la Constitution française la liberté des femmes de recourir à l'IVG. Il a déclaré qu'en 2024, cette liberté serait « irréversible ». Le gouvernement a ensuite présenté un projet de loi constitutionnelle.
La voie choisie pour cette révision, la première depuis près de seize ans, nécessitait l'adoption du même texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, à la virgule près, avant sa soumission à un scrutin au Congrès réunissant les députés et les sénateurs.
Le texte du gouvernement visait à inscrire dans la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours » à l'avortement. L'exécutif a opté pour une voie médiane entre l'Assemblée nationale, qui avait voté un texte garantissant l'« accès au droit à l'IVG », et le Sénat, qui avait évoqué la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Le gouvernement a rajouté la notion de liberté « garantie », ce qui n'a pas fait l'unanimité au Sénat.
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Les étapes clés de l'adoption
Le parcours parlementaire de la constitutionnalisation de l'IVG a été marqué par plusieurs étapes clés :
- Adoption à l'Assemblée nationale : Le 14 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi à une écrasante majorité (493 députés contre 30).
- Vote au Sénat : Le 28 février 2024, le Sénat a finalement voté en faveur du texte (267 voix contre 50), après des discussions parfois agitées.
- Réunion du Congrès à Versailles : Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a adopté le texte par 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions, faisant de la France le premier pays à constitutionnaliser l'IVG.
Les arguments en faveur de la constitutionnalisation
Plusieurs arguments ont été avancés en faveur de la constitutionnalisation de l'IVG :
- Une protection renforcée : L'inscription dans la Constitution complique les tentatives de suppression ou d'atteinte grave à l'IVG. Comme le disait Violaine de Filippis-Abate : « Ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire, sauf s’il y a des principes constitutionnels qui s’y opposent. »
- Un symbole fort : La constitutionnalisation est un message fort envoyé aux femmes du monde entier et un signal clair que la France ne reviendra pas en arrière sur ce droit.
- Un soutien populaire : Plus de 80 % de la population française était favorable à la constitutionnalisation de l'IVG, selon divers sondages.
- Réponse aux mouvements anti-droits : Violaine de Filippis-Abate a souligné l'importance de cette inscription face aux mouvements « anti-droits » actifs dans de nombreux pays, y compris en France.
Les arguments contre et les nuances
Malgré un large consensus, des voix se sont élevées contre la constitutionnalisation de l'IVG :
- Inutilité : Certains, comme le président du Sénat Gérard Larcher, ont estimé que l'IVG n'était pas menacée en France et que la Constitution n'était pas un catalogue de droits sociaux.
- Risque de contentieux : Des juristes ont souligné que la formulation retenue, « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours » à l'avortement, pouvait être interprétée de manière restrictive et ne garantissait pas un accès effectif à l'IVG.
- Difficultés d'accès : Des difficultés d'accès à l'IVG persistent en France, notamment en raison de la dévalorisation des actes associés à l'IVG dans la cotation des activités médico-hospitalières et des effets de la rationalisation austéritaire de l'offre de soins.
Les implications concrètes de la constitutionnalisation
La constitutionnalisation de l'IVG a plusieurs implications concrètes :
- Un verrou juridique : Elle rend plus difficile toute tentative de restriction du droit à l'avortement.
- Un signal politique : Elle affirme l'attachement de la France à ce droit et son rôle de pionnier en matière de droits des femmes.
- Une vigilance nécessaire : Elle ne garantit pas à elle seule un accès effectif à l'IVG et nécessite une vigilance constante pour lutter contre les obstacles et les inégalités.
L'augmentation du nombre d'IVG en France
Dans une note diffusée à l'occasion du vote pour inscrire l'IVG dans la Constitution, l'Institut national d'études démographiques (Ined) a enregistré 232 000 IVG en 2022, un chiffre en hausse par rapport à 2020 et 2021. En 2022, le ratio était de 1 IVG pour 3 naissances contre 1 pour 4 en 2017. Entre 2019 et 2022, le taux de recours à l'IVG a diminué pour les 15-19 ans mais a augmenté pour les plus de 25-49 ans.
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Les méthodes et les lieux de réalisation des IVG
Selon l'Ined, 38 % des IVG sont réalisées en ville par méthode médicamenteuse, 40 % à l'hôpital via la même méthode. Le reste (22 %) est pratiqué par méthode chirurgicale. La part d'IVG chirurgicales est plus élevée chez les jeunes (29 % pour les 15-19 ans contre 15 % pour les 45-49 ans), à une durée moyenne de grossesse plus élevée. La part des IVG réalisées à l'hôpital public est également plus importante chez les 15-18 ans (76 %). « L'hôpital public demeure un lieu crucial dans l'accès à l'IVG, en particulier pour les jeunes », souligne l'institut.
Le vote historique au Congrès
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a adopté la constitutionnalisation de l'IVG par 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions. C'est Yaël-Braun Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, qui a ouvert les débats, soulignant qu'elle était la première femme de l'Histoire à présider un Congrès. Gabriel Attal, Premier ministre, a déclaré que la France avait une dette morale envers toutes les femmes « qui ont souffert dans leur chair ».
Les divisions politiques et les revirements
Si le consensus a été massif, des divisions politiques sont apparues lors des votes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Des élus des Républicains (LR) et du Rassemblement national (RN) se sont opposés à la constitutionnalisation.
Au Sénat, les équilibres politiques ont profondément évolué entre le 1er février 2023 et le 28 février 2024. De nombreux sénateurs LR et centristes ont fait évoluer leur vote en faveur du texte.
Les positions des groupes politiques européens
Au Parlement européen, les groupes politiques ont adopté des positions différentes sur les questions liées aux droits des femmes, à la santé reproductive et aux droits des personnes LGBTQI+. Les Verts, LFI, socialistes et Renaissance ont généralement voté en faveur des résolutions progressistes, tandis que LR et le RN ont souvent adopté des positions plus conservatrices ou se sont abstenus.
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