Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'établissement de la filiation diffère entre le père et la mère. La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable, concernant uniquement les enfants nés hors mariage. Elle n'est pas obligatoire, mais elle est essentielle pour établir la filiation paternelle. Cet article détaille les conditions et les procédures de reconnaissance de paternité, même en l'absence d'un acte de naissance.
Établissement de la filiation paternelle
La filiation paternelle nécessite une démarche active de la part du père. Cette reconnaissance peut se faire avant, lors de la déclaration de naissance, ou après. Si le père ne l'a pas faite avant, il peut encore reconnaître son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie dans les cinq jours qui suivent la naissance, muni de la déclaration d’accouchement et de sa pièce d’identité.
La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. Il faut également fournir un justificatif « de son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois ».
Démarches préalables à la naissance
Le père (lorsque les parents ne sont pas mariés) doit faire établir la filiation avec son enfant à la mairie ou devant notaire. Il doit présenter une pièce d’identité officielle avec une photo et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.
La reconnaissance peut se faire avant même la naissance en se présentant dans n’importe quelle mairie avec un justificatif d’identité et un de domicile datant de moins de 3 mois. Un acte de reconnaissance est établi. Il doit être signé par le père à qui on remet une copie de l’acte. Celle-ci devra être présentée au moment de la déclaration de naissance.
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Démarches lors de la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Démarches après la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge. Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume). À noter que si la filiation de l’enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
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Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.
L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.
Absence d'acte de naissance : comment procéder ?
Dans les situations où l'acte de naissance de l'enfant est manquant ou inaccessible, la reconnaissance de paternité peut sembler complexe, mais elle reste possible. Voici les étapes à suivre et les alternatives envisageables :
Rassembler les informations disponibles : Bien que l'acte de naissance soit absent, essayez de collecter un maximum d'informations sur l'enfant, telles que son nom, sa date et son lieu de naissance présumés. Ces informations seront utiles pour les recherches et les démarches administratives.
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Contacter la mairie du lieu de naissance : Adressez-vous à la mairie de la commune où l'enfant est né. Même sans l'acte de naissance, les services de l'état civil peuvent effectuer des recherches dans leurs registres pour confirmer la naissance et obtenir des informations complémentaires.
Saisir le procureur de la République : Si les recherches en mairie ne donnent pas de résultats, vous pouvez saisir le procureur de la République. Le procureur peut ordonner une enquête pour retrouver l'acte de naissance ou, à défaut, faire établir un jugement supplétif d'acte de naissance. Ce jugement tiendra lieu d'acte de naissance et permettra de procéder à la reconnaissance de paternité. Vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Acte de notoriété : Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. La relation doit s'établir dans la durée.
Cas particuliers et considérations importantes
Reconnaissance par des mineurs ou majeurs protégés
Des parents mineurs peuvent reconnaître leur enfant à tout moment, dans n’importe quelle mairie. Il lui est conseillé de le faire avant la naissance, auprès d’une mairie, en donnant les renseignements dont il dispose sur la maman et en présentant une pièce d’identité. Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Filiation en cas de PMA
Pour un enfant conçu par PMA dans un couple de femmes (mariées ou pas), la double filiation maternelle pourra être établie. Les deux mères devront effectuer une reconnaissance conjointe de l’enfant, avant sa naissance, devant notaire (cette reconnaissance se fait en même temps que le consentement au don de gamètes : voir Assistance médicale à la procréation). Les couples de femmes peuvent recourir à la PMA, tout comme les femmes célibataires. Un nouveau mode de filiation a été, à cette occasion, mis en place.
Conséquences de la reconnaissance
En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant. Les parents qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir, élever » leurs enfants même majeurs. La pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant comme participation aux frais de sa vie quotidienne même en garde alternée. L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée (quelque soit le type de décision).
Fraude et contestation
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues.
Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée. À savoir Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.
La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple). La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité). La reconnaissance est alors annulée. Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement. Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue. Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Rôle de la mère dans l'établissement de la filiation
La mention du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la filiation de l’enfant à son égard. En pratique, la mère n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie puisqu’elle est désignée dans l’acte de naissance de son enfant. En général, les services de l’état civil se déplacent dans les maternités pour établir les actes de naissance. La mère peut néanmoins reconnaître son enfant avant la naissance auprès de n’importe quelle mairie.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique. La reconnaissance n'est pas nécessaire.
Accouchement sous X
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Autorité parentale
L’autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant. Le père qui reconnaît son enfant après l’âge d’un an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
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