Pour la plupart des parents, l'établissement de la filiation se déroule de manière simple, avec la mention des deux parents sur l'acte de naissance. Cependant, des difficultés peuvent surgir, souvent issues de relations complexes entre les parents. Cet article aborde les questions relatives à la reconnaissance de paternité, les délais à respecter, les coûts associés et les procédures à suivre.
Qui peut reconnaître un enfant ?
Seul le parent biologique a le droit de reconnaître l'enfant. Reconnaître un enfant est un acte volontaire et personnel qui établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent, ayant des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant. La reconnaissance ne concerne que les parents non mariés ensemble.
Comment reconnaître un enfant ?
Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l'état civil et de déclarer être le père de l'enfant. Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l'enfant, qui sera confirmée lors de la naissance. On peut aussi faire cette reconnaissance par acte notarié, et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie ou devant un notaire.
Reconnaissance avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément. Si le père fait la déclaration seul, il doit présenter une photocopie de la carte d'identité de la mère. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et le fait signer par le parent concerné, ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte, qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance après la naissance
La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle devra officiellement en aviser la mère.
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Documents requis
Les documents suivants sont généralement requis pour la reconnaissance :
- Pièces d'identité des père/mère.
- Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des auteurs de la reconnaissance.
Une mère qui a accouché sous X, et qui souhaite lever le secret de son identité dans le délai légal, doit faire une reconnaissance pour que le lien de filiation avec son enfant soit établi.
Reconnaissance après un an
Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Ordre des reconnaissances
L'ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l'enfant à naître :
- Un enfant reconnu par ses deux parents avant la naissance portera le nom du père (sauf choix de nom cf déclaration de naissance).
- Un enfant non reconnu par le père, et dont la mère est citée dans l'acte portera le nom de la mère.
- Un enfant reconnu par sa mère puis par son père avant la naissance portera le nom de la mère.
- Un enfant reconnu par sa mère puis par son père après la naissance portera le nom de la mère, mais les parents pourront faire un changement de nom.
Délais pour la reconnaissance
Le délai de reconnaissance d’enfant n’est pas limité. Il est possible de reconnaître son enfant de manière volontaire à tout moment de la vie, sans limite de temps.
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La mère peut-elle interdire la reconnaissance ?
La mère n’a en aucun cas le droit de s’opposer à la reconnaissance de paternité, et son accord ou son autorisation n’est pas requis. La reconnaissance parentale peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, et elle sera alors confirmée lors de l’accouchement. Une fois la reconnaissance effectuée, elle sera consignée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, et la mère sera informée par courrier.
Reconnaissance de paternité forcée
La mère peut, au nom de l’enfant, faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après quoi elle ne peut plus agir.
Action en recherche de paternité
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
L’action en recherche de paternité, à ne pas confondre avec la reconnaissance de paternité, est une procédure judiciaire engagée afin de contraindre un père à reconnaître son enfant. Ce recours est réservé à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père présumé. Il peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité (jusqu’à ses 28 ans.) S’il est mineur, sa mère exercera l’action. S’il est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ils ont le droit de la poursuivre. Dans tous les cas, l’action en recherche de paternité s’exerce seulement à l’encontre du père prétendu ou de ses héritiers s’il est décédé.
L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du père présumé. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Le juge prend sa décision en tenant compte de tous les éléments présentés par chacune des parties. Le refus de se soumettre à un test de paternité peut néanmoins être analysé comme un aveu de paternité.
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Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l’enfant. Dans le même temps, le juge peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et l’éducation ou encore sur l’attribution de son nom à la place de celui de l’enfant.
L’action en recherche de paternité est irrecevable en cas d’inceste, lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption ou lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme.
Tests de paternité
En France, il est illégal de faire un test ADN sans qu’il ait été ordonné par le tribunal. Toutefois, les tests ADN sont libres dans de nombreux pays frontaliers de la France, vous pouvez si vous le souhaitez, vous rendre dans l’un de ces pays avec l’enfant et faire le test.
Cadre légal des tests de paternité
Le test de paternité ne peut pas se faire librement en France. Contrairement aux kits ADN vendus en ligne, un test de paternité n’est légal que s’il est ordonné par un juge. Cette procédure intervient dans des situations précises : recherche ou contestation de paternité, pension alimentaire, succession ou fraude. Le test n’est pas systématique. Le test permet de vérifier si la reconnaissance a servi une fraude.
Comment se déroule un test de paternité ?
Pour prouver le lien de paternité entre un enfant et un père présumé, le recours à la biologie, et plus précisément aux tests ADN, permet de mener à bien cette recherche selon certaines conditions. Elle permet d’établir la filiation entre l’enfant et son père. Elle peut être demandée lorsque le père présumé de l’enfant légitime ou naturel refuse de reconnaître l’enfant comme le sien ou bien qu’il est décédé. En effet si l’enfant né de parents mariés a pour père présumé le mari, celui né hors mariage n’a pas systématiquement de filiation paternelle déclarée. L’action en recherche de paternité s’effectue obligatoirement devant le tribunal de Grande Instance.
La preuve de la paternité est rapportée par tous les moyens par le demandeur comme les lettres, les témoignages, l’existence de relations intimes pendant la conception. Le père présumé a aussi droit à tous les moyens pour prouver que sa paternité est impossible (stérilité, examen de sang…). Dans de nombreux dossiers, l’expertise génétique, avec le test ADN notamment, pourra être demandée et obtenue lorsque l’action est recevable. Seul un juge peut ordonner ce test et nommer un expert. Cette procédure nécessite le consentement préalable des intéressés par écrit. Il est à noter que si le père présumé refuse d'effectuer un test de paternité, le juge aux affaires familiales peut en tirer les conséquences et déclarer le père présumé comme père légitime.
Tests de paternité prénataux
Oui, il est possible de réaliser un test de paternité pendant la grossesse, mais il existe différentes méthodes pour le faire, chacune avec ses avantages et ses inconvénients.
- Prélèvement de villosités choriales (PVC): Cette méthode consiste à prélever un échantillon de villosités choriales, qui sont des tissus placentaires, généralement entre la 10e et la 13e semaine de grossesse. Cet échantillon contient l'ADN du fœtus, ce qui permet de réaliser un test de paternité.
- Amniocentèse: L'amniocentèse est réalisée généralement entre la 15e et la 20e semaine de grossesse. Elle implique le prélèvement d'un échantillon du liquide amniotique entourant le fœtus. Cet échantillon contient également l'ADN du fœtus, permettant ainsi de réaliser un test de paternité.
Il est important de noter que ces méthodes de prélèvement présentent des risques pour la mère et le fœtus, et elles ne devraient être envisagées que dans des situations spécifiques où le test de paternité est jugé nécessaire, par exemple en cas de litige de paternité. Avant de décider de procéder à un test de paternité pendant la grossesse, il est fortement recommandé de consulter un conseiller génétique ou un professionnel de la santé pour discuter des avantages, des inconvénients et des risques associés à ces procédures.
Coût d'un test de paternité
Deux facteurs principaux peuvent influencer le coût total du test de paternité : le taux de précision et le nombre de personnes à tester. En effet, plus le niveau de précision est élevé, plus le test sera onéreux. Le coût d’un test ADN de paternité s’élève à 300 euros par personne dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les tests de paternité peuvent coûter entre 100 € et 500 € ou plus, en fonction du laboratoire et de la méthode de test choisie.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais de test ADN font partie des frais de justice. C’est pourquoi ils doivent être avancés par la personne qui en fait la demande au tribunal. La partie adverse pourra les rembourser par la suite, mais ils peuvent aussi être divisés par deux. Si la contestation de paternité aboutit, le présumé père pourra demander le remboursement des frais du test de paternité à la mère.
Tests de paternité en ligne
De nombreux laboratoires vendent en ligne des tests ADN relativement simples à utiliser : il suffit de prélever quelques cheveux ou de la salive au moyen d’un tampon fourni gratuitement. Une fois envoyé, il suffit de patienter deux à trois semaines pour obtenir le résultat. Le tout pour un coût s’élevant entre 200 et 400 euros et une fiabilité d’environ 99 %. Néanmoins, contrairement au Canada et à la Suisse, ces tests ne sont pas légaux et sont irrecevables en France.
Que faire en cas de résultat négatif ?
En cas de résultat négatif à un test de paternité, il est important de prendre des mesures pour clarifier la situation. Tout d'abord, vous pouvez envisager de confirmer le résultat en effectuant un autre test de paternité dans un laboratoire différent pour s'assurer de sa précision. Ensuite, il est judicieux de discuter avec le laboratoire qui a réalisé le test pour obtenir des informations supplémentaires. Si le résultat est confirmé comme négatif, consultez un conseiller génétique ou un professionnel de la santé pour discuter des prochaines étapes et de la situation dans son ensemble. Si la situation implique une dispute légale ou familiale, envisagez de discuter des résultats avec toutes les parties concernées et, si nécessaire, explorez les options légales disponibles. Assurez-vous également de rechercher un soutien émotionnel, car cette situation peut être émotionnellement difficile pour toutes les parties impliquées.
Contestation de paternité
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Vous avez un délai de 10 ans pour faire cette procédure, à compter de la date à laquelle vous avez reconnu l’enfant.
Si vous avez un doute sur la paternité d'un enfant reconnu par un autre homme, vous devez reconnaître l’enfant puis faire une procédure en contestation de la paternité de l’autre homme et en reconnaissance de la vôtre. Un test ADN sera ordonné qui déterminera qui est réellement le père de l’enfant.
L’action en contestation de paternité peut être initiée dans les 10 ans qui suivent la date de naissance de l’enfant ou la date de reconnaissance de paternité. Si elle est engagée par l’enfant, il dispose de 10 ans à partir de sa majorité pour agir.
Conséquences de la reconnaissance de paternité
En vertu de l’autorité parentale établie par la filiation, le père est responsable de l’éducation et de l’entretien de son enfant (article 371-2 du Code civil). Si le test de paternité confirme le lien filiation entre l’enfant et le père, ce dernier devra contribuer financièrement à son entretien et à son éducation. Cette aide budgétaire se présente sous la forme d’une pension alimentaire.
Si la paternité est prouvée, le père peut être condamné à verser des dommages et intérêts, une pension alimentaire et le remboursement des frais liés à la maternité. Aussi la filiation sera retranscrite dans l’acte de naissance et l’état civil.
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