Introduction
L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), anciennement connue sous le nom de Procréation Médicalement Assistée (PMA), offre la possibilité à un couple hétérosexuel, à un couple de femmes ou à une femme non mariée de concevoir un enfant. La loi bioéthique de 2021 a marqué un tournant en étendant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives en matière de filiation. Cet article explore en détail le processus de reconnaissance anticipée de paternité dans le contexte de la PMA, en mettant l'accent sur les couples de femmes et les implications juridiques qui en découlent.
Établissement de la Filiation : Les Principes Généraux
En France, l'établissement de la filiation est régi par des principes spécifiques selon la situation des parents.
Pour les Couples Hétérosexuels et les Femmes Non Mariées
Dans le cas d'un couple hétérosexuel ou d'une femme non mariée ayant recours à la PMA, la filiation est généralement établie de manière directe. Pour la mère, la filiation est constatée par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour le père, l'établissement de la filiation dépend de la situation matrimoniale des futurs parents. Si les parents sont mariés, le code civil présume que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, sans qu'aucune démarche spécifique ne soit nécessaire. Si les parents ne sont pas mariés, le père doit faire établir la filiation avec son enfant à la mairie ou devant notaire en présentant une pièce d’identité officielle avec une photo et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.
Reconnaissance Anticipée : Une Précaution Judicieuse pour les Pères Non Mariés
Il est judicieux pour les hommes non mariés de reconnaître l’enfant avant sa naissance. En effet, cela permet d’éviter, en cas d’accident, que l’enfant qui serait né après le décès du père n’ait pas de filiation établie à son égard. La reconnaissance peut se faire avant même la naissance en se présentant dans n’importe quelle mairie avec un justificatif d’identité et un de domicile datant de moins de 3 mois. Un acte de reconnaissance est établi, signé par le père, qui en reçoit une copie à présenter lors de la déclaration de naissance.
La Possession d'État
La possession d’état nécessite d’apporter des éléments de preuve attestant qu’une personne agit, au vu et au su de tous, comme le parent de l’enfant. La possession d’état est constatée dans un acte de notoriété reçu par un notaire en présence de 3 témoins.
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La Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) : Un Nouveau Mode d'Établissement de la Filiation pour les Couples de Femmes
La loi bioéthique de 2021 a introduit un nouveau mode d'établissement de la filiation spécifiquement conçu pour les couples de femmes ayant recours à la PMA avec don de gamètes : la reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Cette procédure permet d'établir un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention (celle qui n'a pas accouché) dès la naissance.
Conditions et Démarches de la RCA
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre, qui ont décidé de s'engager dans un projet d'AMP avec don de gamètes. La démarche doit être effectuée devant notaire, avant la conception de l'enfant, en même temps que la signature du consentement au don de gamètes. Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié, en présence des deux femmes.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant, notamment l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don, et le caractère irrévocable de la filiation ainsi établie. Il informe également le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes. Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP, en informant par écrit le médecin ou le notaire. Cependant, il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP.
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP : décès de l'une des deux femmes, demande de divorce (ou de séparation de corps), signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel, ou fin de la communauté de vie.
La Déclaration de Naissance et l'Acte de Naissance
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes : la mère qui a accouché, la seconde mère, ou une personne chargée de déclarer la naissance.
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L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire. Il n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant, ni à demander de justificatif de l'AMP avec don de gamètes. La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant. La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil. Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes : le représentant légal de l'enfant mineur, l'enfant majeur, ou toute personne ayant intérêt à agir. Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Conséquences de la RCA pour les Différentes Parties
- Pour la mère qui a accouché : La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
- Pour la seconde mère : Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).
- Pour le donneur de gamètes : Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
Coût de la RCA
La démarche coûte 75,46 € HT. L'acte est exonéré de droits d'enregistrement. Le coût global, incluant les frais administratifs, s’élève à approximativement 260 euros. Les actes de recueil de consentement et de reconnaissance conjointe donnent lieu chacun à un émolument fixe au profit du notaire de 75,46 euros, auxquels d’autres frais s’ajoutent (TVA, débours, etc).
Rattrapage pour les AMP Réalisées à l'Étranger Avant la Loi de 2021
L’article 6 IV de la loi du 2 août 2021 prévoit un mécanisme de rattrapage pour les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA avec tiers donneur à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 3 août 2021. En effet, les couples de femmes concernées pourront procéder à une reconnaissance conjointe de l’enfant, dans les trois ans de l’entrée en vigueur de la loi soit jusqu’au 3 août 2024, afin d’établir un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention. Le notaire devra s’assurer que l’enfant n’a pas de lien de filiation déjà établi à l’égard d’un autre parent que la mère qui a porté l’enfant et ce en obtenant au préalable une copie intégrale de son acte de naissance. Il avertira également les parties que la reconnaissance sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République qui exercera un contrôle sur les circonstances de la conception de l’enfant et vérifiera qu’aucune seconde filiation n’a été légalement établie à son égard. Enfin, le notaire précisera qu’il appartient au couple de femmes de produire une copie authentique de l’acte de reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant pour que ce dernier produise ses effets.
Les Défis et les Inégalités Persistantes
Malgré les avancées significatives de la loi bioéthique de 2021, des défis et des inégalités persistent en matière de filiation pour les couples de femmes.
Une Discrimination Indirecte ?
Certains estiment que le mécanisme de la reconnaissance conjointe heurte le principe de non-discrimination. En effet, alors que les couples hétérosexuels et les femmes en parcours solo peuvent établir la filiation de leur enfant de manière plus simple et moins coûteuse, les couples de femmes doivent obligatoirement passer par la RCA, une procédure spécifique et payante. Cela crée une différence de traitement qui peut être perçue comme discriminatoire.
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L'Exclusion des Parcours "Artisanaux"
La loi prévoit expressément que la RCA n’est accessible qu’en cas de recours à la l’assistance médicale à la procréation. Ce qui exclut en théorie les parcours artisanaux. Cette procédure a été rendue possible par l’adoption de la loi dite “mariage pour tous” du 17 mai 2013, au seul bénéfice de l’épouse. Pour ces couples, la seule option est l’adoption intrafamiliale. Selon le mode de conception, les femmes n’ont donc pas les mêmes droits en termes de filiation, alors qu’on ne s’intéresse donc pas au mode de conception pour les couples hétérosexuels.
L'Adoption Intrafamiliale : Une Alternative Complexe
Si la RCA n'a pas été effectuée, ou si elle n'est pas applicable (par exemple, en cas de conception "artisanale"), la mère d'intention peut recourir à l'adoption intrafamiliale pour établir un lien de filiation avec l'enfant.
La première étape est de solliciter un notaire pour signer l’acte de consentement à l’adoption. La mère qui a accouché consent à l’adoption de votre enfant par la mère qui n’a pas accouché. Pendant ce temps, vous pouvez demander au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile la liste des pièces à rassembler pour constituer le dossier de requête en adoption. Le dossier demandé comporte en général des justificatifs de la vie commune avec l’enfant, de l’investissement de la mère non encore reconnue, de son acceptation par ses proches, des photos, une attestation du notaire de la non-rétractation du consentement de la mère reconnue et, pour un premier enfant, le choix du nom de famille. Il n’est nullement obligatoire de mentionner le mode de conception. La liste des justificatifs est variable, malheureusement, et on peut être tenté d’en faire beaucoup pour sécuriser son dossier. Il reste préférable pour toutes de ne point trop en faire. Une fois le délai de rétractation expiré, vous ou votre avocat déposera le dossier. Les délais d’instruction varient de 6 à 18 mois environ. Le tribunal prononcera le jugement d’adoption et ordonnera la transcription de ce jugement dans les registres d’état civil.
🚨 Attention : l’adoption plénière intrafamiliale n’est pas possible si l’enfant a déjà deux parents légaux. L’adoption simple ou la délégation-partage de l’autorité parentale peuvent répondre à certaines configurations.
Des Modèles Plus Égalitaires à l'Étranger
Il existe des modèles plus égalitaires, comme en Belgique, en Espagne, au Royaume Uni, qui ont adopté un modèle unique pour les couples de femmes et les couples hétérosexuels. La France est d’ailleurs le seul pays à avoir un dispositif antéconceptionnel pour les couples homosexuels.
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