La grossesse d'une assistante maternelle soulève des questions importantes concernant les droits et les obligations tant de l'assistante maternelle que des parents employeurs. Cet article vise à clarifier ces aspects, en s'appuyant sur le Code du travail, le Code de l'action sociale et des familles, la convention collective nationale des assistants maternels et la jurisprudence.
Protection de la maternité et rupture du contrat de travail
L'article L. 1225-4 du Code du travail, renforcé par l'article 16 b de la convention collective des assistantes maternelles du 1er juillet 2004, protège l'assistante maternelle contre la rupture de son contrat de travail en raison de sa maternité. Cette protection s'étend dès le début de la grossesse et jusqu'à dix semaines après la fin du congé de maternité.
Une récente décision de la Cour de cassation illustre cette protection. Dans cette affaire, des parents avaient notifié à leur assistante maternelle le retrait de leur enfant, puis avaient été informés de la grossesse de celle-ci. La Cour a estimé que le retrait était nul, car il était lié à la maternité de l'assistante maternelle.
L'article L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles autorise les parents employeurs à retirer leur enfant de la garde d'une assistante maternelle sans motif précis, contrairement au droit commun du licenciement. Cependant, ce retrait ne doit pas être illicite ou manifestement abusif. Le retrait d'un enfant fondé sur la maternité de l'assistante maternelle est considéré comme illicite.
Congé de maternité : durée et indemnisation
La durée du congé de maternité de l'assistante maternelle varie en fonction de sa situation familiale et du nombre d'enfants attendus.
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- Grossesse simple : En principe, la durée du congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
- Grossesse multiple : En cas de grossesse multiple, le congé de maternité peut être prolongé de 18 semaines.
Le congé de maternité est considéré comme du temps de travail effectif. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et l'assistante maternelle ne reçoit plus de salaire de ses employeurs. Elle perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Il est possible de prendre un congé pathologique avant ou après le congé de maternité, en cas de complications liées à la grossesse. Ce congé supplémentaire est prescrit par un médecin et n'affecte pas la durée du congé de maternité.
Obligations de l'assistante maternelle enceinte
Il n'y a aucune obligation légale de déclarer sa grossesse à ses employeurs. Cependant, il est conseillé de le faire afin de bénéficier de la protection prévue par la loi et la convention collective. De plus, l'assistante maternelle doit informer Pajemploi de sa situation.
L'assistante maternelle enceinte peut démissionner à tout moment, sans préavis ni pénalité, notamment à la fin de son congé maternité ou dans les deux mois suivant la naissance de son enfant. La démission durant la grossesse préserve le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Pendant son congé de maternité, l'assistante maternelle ne peut plus accueillir d'enfants.
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Obligations du parent employeur
Lorsque la nounou est enceinte, les absences dues aux visites médicales mensuelles obligatoires de la Sécurité Sociale doivent être indemnisées au taux horaire habituel.
Au début du congé de maternité, le parent employeur doit remplir l’attestation de salaire pour la sécurité sociale.
Le licenciement d’une nounou enceinte est interdit aussi bien durant sa grossesse que durant les 10 semaines qui suivent le congé maternité SAUF faute grave ou motif impératif et étranger à la grossesse. Au terme de son absence, la garde à domicile doit réintégrer ses fonctions.
Si en accord avec votre garde d’enfant, vous souhaitez mettre fin à son contrat pendant son congé maternité (par exemple parce qu’elle ne souhaite pas reprendre le travail à l’issue de celui-ci), la seule possibilité est de faire une rupture conventionnelle avec votre nounou.
Remplacement de l'assistante maternelle pendant son congé
Pendant le congé de maternité de l'assistante maternelle, les parents employeurs peuvent être amenés à embaucher une nounou de remplacement. Il est possible de trouver une solution d'urgence ou temporaire via des plateformes spécialisées, où les parents peuvent consulter les profils, les disponibilités et les avis d'autres parents.
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Droits et obligations généraux de l'assistante maternelle et du parent employeur
En tant que particulier employeur, le parent doit respecter certaines obligations :
- S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
- Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme.
- Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
- Établir un contrat de travail écrit.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel.
L'assistant maternel doit également respecter des obligations :
- Avoir suivi la formation de 120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
- Être détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans).
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil.
- Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
- Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement
- À compter du 1er juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là.
Convention collective nationale des assistants maternels
La « Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » s’applique à tout particulier employeur et son salarié de manière obligatoire. Elle détermine les conditions de l’emploi exercé, établit un cadre juridique spécifique adapté et définit les droits et obligations de chacun.
Des dispositions particulières liées au contrat de travail sont à respecter :
- la signature d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli.
- la durée du travail : Pour un assistant maternel agréé, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail est de 45 heures de travail par semaine.
- la rémunération, le calcul, la prise et la rémunération des congés
- les règles de fin de contrat (retrait de l’enfant, démission)
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