Pajemploi est un outil administratif essentiel pour les assistantes maternelles. De l'inscription aux déclarations mensuelles, en passant par la fin de contrat, de nombreux aspects de la vie professionnelle d'une "assmat" sont gérés via cet organisme de l'URSSAF. Cependant, ces démarches administratives se font sur une plateforme en ligne, ce qui peut rendre son utilisation complexe au premier abord. De plus, Pajemploi propose désormais un service supplémentaire, Pajemploi +, encore méconnu de nombreux parents et assistantes maternelles. Cet article vise à guider les assistantes maternelles et les parents employeurs à travers les méandres de Pajemploi et Pajemploi +, afin de faciliter la gestion administrative de la garde d'enfants.
Qu'est-ce que le Service Pajemploi de l'URSSAF ?
Pajemploi est un service proposé par l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) conçu pour simplifier les démarches administratives liées à la garde d'enfants à domicile et à l'emploi d'un assistant maternel agréé. Lorsqu'un parent choisit une assistante maternelle pour la garde de son enfant, il devient son employeur, et l'assistante maternelle devient son salarié. Il est donc nécessaire de formaliser la garde par un contrat et d'encadrer les relations entre les deux parties, notamment en déclarant le salaire de l'assistante maternelle et en éditant des bulletins de salaire. Pajemploi s'adresse à la fois aux parents et aux assistants maternels et est utilisé tout au long de la relation de travail, de la mise en route du contrat de garde d'enfant aux déclarations mensuelles et à la fin du contrat de travail. De plus, Pajemploi est le garant de la convention collective des assistants maternels, qui encadre les relations entre assistants maternels et parents employeurs et permet de s'assurer que les conditions de rémunération sont conformes aux normes en vigueur. En tant que particulier employeur, il est important de respecter la réglementation du travail et la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Quel est le Rôle de Pajemploi ?
Le service Pajemploi de l'URSSAF joue un rôle différent selon que l'on est parent employeur ou assistant maternel salarié.
Le rôle de Pajemploi pour l'assistante maternelle
L'assistante maternelle n'a pas de démarches particulières à effectuer sur Pajemploi, car les déclarations de début de contrat, de rémunération ou de rupture de contrat sont effectuées par l'employeur. Cependant, Pajemploi fournit à l'assistante maternelle ses bulletins de salaire, ses relevés mensuels de salaire et son attestation fiscale, sur la base des informations transmises par l'employeur. Tous ces documents sont accessibles en ligne dans l'espace salarié. Pour les salariés, Pajemploi est aussi la garantie de bénéficier de leurs droits sociaux en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou encore lors d’un accident du travail.
Le rôle de Pajemploi pour les parents
Pajemploi permet aux parents de faire leurs déclarations tout au long de la vie de leur contrat avec l'assistante maternelle. Une fois le contrat de garde d'enfant établi, le parent doit déclarer les heures effectuées tous les mois (entre le 25 du mois en cours et les 5 premiers jours du mois suivant). Ces heures doivent être saisies en ligne sur Pajemploi et serviront à éditer automatiquement le bulletin de salaire de l'assistante maternelle. De même, le parent employeur doit effectuer les démarches de fin de contrat directement sur Pajemploi, qui l'aidera à calculer le solde de tout compte sur la base des précédentes déclarations renseignées. Avec le service Pajemploi, les parents déclarent chaque mois en quelques clics le salaire de la personne qui s’occupe de leur enfant.
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Inscription sur Pajemploi : Comment Faire ?
Que l'on soit parent employeur ou assistant maternel, l'inscription sur Pajemploi se fait grâce à un courrier envoyé par Pajemploi, qui contient un identifiant et un mot de passe provisoire (aussi nommés numéro Pajemploi).
Obtention du numéro Pajemploi
Pour obtenir ce numéro Pajemploi, il faut au préalable que le parent employeur fasse une demande d'allocation de « Libre Choix de Mode de Garde » (CMG) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette allocation de la CAF sert de soutien financier aux parents ayant opté pour la garde chez une assistante maternelle. Si vous bénéficiez du complément de libre choix de mode de garde (CMG), les cotisations sociales sont prises en charge partiellement ou en totalité, en fonction de l’activité de votre salarié.
Processus d'inscription
Une fois la demande de CMG effectuée, Pajemploi crée directement l'espace employeur du parent, sur lequel il pourra déclarer son assistant maternel, et ce, même si le parent ne peut pas bénéficier du CMG. Après cette première déclaration, l'assistante maternelle recevra, à son tour, un courrier lui indiquant son identifiant et son mot de passe provisoire, ce qui lui permettra de créer son compte Pajemploi et d'avoir accès à son espace personnel. Cette déclaration sert à encadrer la rémunération de l'assistant maternel et à calculer les cotisations sociales à verser. En tant que parent employeur vous êtes préinscrit au service Pajemploi, dès la validation, par votre Caf ou votre MSA de votre demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG). Les assistantes maternelles et assistants maternels ainsi que les gardes d’enfants à domicile reçoivent également un courrier avec des identifiants temporaires pour activer leur compte en ligne.
Déclaration Pajemploi : Une Démarche à Effectuer Tous les Mois
La déclaration Pajemploi est une étape cruciale qui doit être effectuée mensuellement par le parent employeur.
La déclaration Pajemploi du côté des parents
C'est au parent employeur d'effectuer, tous les mois, la déclaration de salaire de l'assistante maternelle. Cette déclaration se fait entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Pour ce faire, le parent doit inscrire directement en ligne sur son espace Pajemploi :
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- Le nombre d'heures effectuées par l'assistante maternelle.
- La période, en semaines, pendant laquelle elle a travaillé.
- Le nombre de jours travaillés.
- La date de paiement du salaire.
- Les heures supplémentaires s'il y a lieu.
- Le nombre de congés payés rémunérés de l'assistante maternelle.
- Les éventuelles indemnités de l'assistant maternel : kilométrique, d'entretien, de repas, etc.
Une fois la déclaration effectuée, Pajemploi calcule automatiquement les cotisations sociales de l'assistante maternelle et peut les prendre en charge si l'employeur bénéficie de l'aide du Choix du Mode de Garde. Sinon, ces cotisations seront prélevées sur le compte du parent employeur. Ensuite, Pajemploi édite automatiquement le bulletin de salaire de l'assistante maternelle et le met à disposition en ligne sur les comptes Pajemploi de l'employeur et de l'assistante maternelle. Toutefois, si le parent fait la déclaration du salaire de l'assistant maternel en ligne sur le site de Pajemploi, le versement du salaire se fait directement de l'employeur à l'assistante maternelle. Vous déclarez facilement la rémunération versée à votre salarié. Le service Pajemploi calcule pour vous les cotisations sociales et génère automatiquement les bulletins de salaire après chaque déclaration. Le prélèvement de l’impôt est également pris en compte. En tant que particulier employeur, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt (50 % des dépenses réalisées) dans la limite d’un plafond.
La déclaration Pajemploi pour l'assistante maternelle
L'assistante maternelle n'a aucune déclaration Pajemploi à faire à la fin du mois. Elle doit néanmoins récupérer son bulletin de salaire dans son espace salarié Pajemploi. Cependant, il est recommandé de vérifier à chaque fois les calculs effectués par le parent employeur, afin de ne pas avoir d'erreur dans le versement du salaire ou dans les cotisations pour l'impôt sur le revenu.
Quels sont les Documents Disponibles pour l'Assistante Maternelle sur Pajemploi ?
Pajemploi met à disposition deux types de documents à l'intention des assistants maternels : les documents personnels et les modèles de documents administratifs.
Les documents personnels de l'assistante maternelle sur Pajemploi
Les documents disponibles sur l'espace personnel Pajemploi de l'assistante maternelle sont des documents administratifs personnels et indispensables, devant être conservés durant toute la vie professionnelle de l'assistant maternel. Ceux-ci sont :
- Les bulletins de salaire.
- Les relevés mensuels de salaire.
- L'attestation fiscale.
Ces documents personnels sont disponibles dans l'espace salarié Pajemploi de l'assistante maternelle et sont facilement téléchargeables et imprimables. Cela permet à l'assistante maternelle de conserver ses documents chez elle ou sur un disque dur personnel.
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Les documents type proposés par Pajemploi pour l'assistante maternelle
En plus des documents personnels d'assistante maternelle, Pajemploi propose des modèles de documents en libre accès directement sur son site. Ces documents disponibles sont notamment des modèles de :
- Contrat d'assistante maternelle.
- Avenant au contrat de travail.
- Contrat d'engagement réciproque.
- Certificat de travail.
- Reçu pour solde de tout compte
- Lettre de fin de contrat d'assistante maternelle de Pajemploi.
Ces documents type permettent d'effectuer toutes les démarches administratives inhérentes à la vie professionnelle d'une assistance maternelle, que ce soit pour l'assistante maternelle ou pour les parents, tout en respectant les formats juridiques obligatoires.
Comment Contacter Pajemploi ?
Les démarches Pajemploi se font directement en ligne sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. Le site pajemploi.urssaf.fr est intégré à urssaf.fr. Vous accédez désormais à l’ensemble des informations Pajemploi depuis cette même page ainsi qu’à votre espace en ligne via le bouton ci-dessous ou le bouton « Se connecter » en haut de page.
Pour obtenir une réponse rapide de la part d'un conseiller, vous pouvez joindre le Centre national Pajemploi par téléphone au 0 806 807 253 (+33 806 807 253 depuis l'étranger). Une liste de questions types apparaît également sur le site. Notez que cette FAQ traite des nombreuses questions que se posent les utilisateurs de Pajemploi et il est tout à fait possible que vous y trouviez la réponse à votre question. Sachez également que des simulateurs Pajemploi sont accessibles pour calculer le coût de la garde d'enfants.
Il est également possible d'envoyer des courriers par la voie postale pour des réclamations, litiges ou encore pour l'envoi de justificatifs. Dans ce cas, il est conseillé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de cet envoi. De plus, une boîte à question est disponible directement sur le site, en bas de chaque page. Elle permet d'obtenir des réponses 24h/24 à des questions simples en se laissant guider par l'assistant virtuel.
Pajemploi et Fin de Contrat : Quelles sont les Démarches à Faire ?
Les fins de contrat entre un parent employeur et une assistante maternelle, consistant à l'arrêt de la garde d'enfant, doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique auprès de Pajemploi. Aussi appelée dernière déclaration Pajemploi, cette déclaration doit être faite par l'employeur et ne nécessite aucune intervention de la part de l'assistante maternelle. En outre, l'URSSAF met à disposition un site Pajemploi dédié aux fins de contrat qui comporte un calculateur des indemnités de rupture de contrat et une aide au remplissage des documents de fin de contrat (attestation employeur, certificat de travail, reçu pour solde-de-tout-compte).
Pajemploi+ : Qu'est-ce que C'est et Comment Ça Marche ?
Pajemploi+ est un service proposé par Pajemploi, gratuit et optionnel. Ouvert en mai 2019, ce service permet à l'assistante maternelle d'être rémunérée directement par Pajemploi et non plus par son employeur, lui garantissant le versement de son salaire sans retard. Pour les parents, Pajemploi+ avance l'allocation du CMG, ce qui leur permet de payer uniquement le reste à charge. Avec Pajemploi +, vous vous simplifiez la vie. L’Urssaf reverse directement la rémunération à votre salarié, et vous prélève uniquement du reste à charge, déduction faite du montant du CMG. C'est simple et gratuit !
Comment s'inscrire sur Pajemploi+ ?
L'inscription à Pajemploi+ doit se faire avec l'accord du parent employeur et de l'assistante maternelle. Ainsi, l'assistante maternelle peut tout à fait refuser d'adhérer à Pajemploi+ si le fonctionnement ne lui convient pas. À la suite de cela, le parent est prélevé directement sur son compte de la somme qu'il doit à l'assistante maternelle (salaire, cotisation, indemnités, etc.).
La rémunération de l'assistante maternelle avec Pajemploi+
Pajemploi s'occupe de rémunérer l'assistante maternelle par virement. Cependant, le versement du salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle n'est pas immédiat : il est versé à l'assistante maternelle environ 4 jours après la déclaration faite par le parent.
Avantages et inconvénients du service de Pajemploi+ pour l'assistante maternelle
L'avantage principal de Pajemploi+ pour l'assistante maternelle est qu'elle n'a pas à attendre le paiement du parent : celui-ci se fait automatiquement après la déclaration. De même, ce service de Pajemploi offre une sécurité supplémentaire pour l'assistant maternel. En effet, Pajemploi+ avance le salaire de l'assistante maternelle en cas de difficultés sur le compte du parent. En revanche, le versement du salaire est dépendant de la date de la déclaration effectuée par le parent. Cela constitue un inconvénient important pour l'assistante maternelle, car plus la déclaration est faite tardivement, plus la rémunération de l'assistante maternelle sera tardive.
Comment Obtenir le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) et un Numéro Pajemploi ?
Pour de nombreux parents, employer une assistante maternelle agréée est une solution idéale pour la garde de leur enfant. Mais avant de commencer, il est essentiel d’effectuer des démarches administratives clés : la demande du Complément de libre choix du Mode de garde (CMG) et l’obtention d’un numéro Pajemploi.
Qu’est-ce que le CMG ?
Le Complément de libre choix du Mode de garde (CMG) est une aide financière attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle permet de réduire le coût de la garde d’un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Cette aide est une composante de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et son montant varie selon les ressources du ménage. Néanmoins, cette aide est un véritable coup de pouce car elle permet la prise en compte aussi des cotisations patronales et salariales inhérent à votre nouvelle fonction de « Parent employeur ». Si vous souhaitez faire une simulation du coût réel de votre assistant.e maternel.le, vous pouvez utiliser un simulateur de salaire d’un.e assistant.e maternel.le.
Conditions pour bénéficier du CMG
Avant de faire la demande, il faut savoir que cette aide est soumise à des conditions, les principales étant :
- L’enfant doit avoir moins de 6 ans.
- L’assistante maternelle doit être agréée par le département.
- Le ou les parents doivent respecter un plafond de ressources, fixé par la CAF.
- Le ou les parents doivent avoir une activité (un emploi, suivre une formation ou être bénéficiaire de certaines aides).
- Le salaire brut de l’assistant.e maternel.le ne doit pas dépasser un certain montant par jour et par enfant gardé.
Étapes pour faire votre demande de CMG
Connectez-vous à votre compte CAF ou MSA
Allez sur le site de la CAF (www.caf.fr) si vous dépendez du régime général ou sur le site de la MSA si vous relevez du régime agricole. Identifiez-vous avec vos identifiants personnels ou votre compte France Connect.
Accédez à la rubrique des aides pour la garde d’enfant
Sur l’écran d’accueil une fois connecté, allez dans « Mes Démarches », cliquez sur « Simuler ou demander une prestation ». Sélectionnez « Vie personnelle », puis dans les menus déroulant dessous sélectionnez « Garde d’enfant » et enfin « Complément de libre choix du mode de garde ». Cliquez sur le bouton « Faire ma demande ».
Remplissez le formulaire en ligne
Vous allez devoir renseigner plusieurs informations, cette démarche est à faire quelques jours avant le début effective de la garde de l’enfant mais assurez-vous d’avoir les éléments suivants :
- L’identité et les informations de votre enfant (nom, prénom, date de naissance).
- Les coordonnées de l’assistante maternelle agréée (nom, adresse, numéro d’agrément).
- Les détails du contrat de travail : nombre d’heures prévues, salaire brut mensuel, type de garde.
Attention, le contrat de travail doit être signé et débuté le 1er jour de garde. Si vous faites la demande à l’avance, reprenez les informations de l’engagement réciproque.
Envoyez les justificatifs si demandés
Dans certains cas, la CAF peut demander des documents supplémentaires, tels que :
- Le contrat de travail signé.
- Les documents prouvant l’agrément de l’assistante maternelle.
Obtenir votre numéro Pajemploi
Bonne nouvelle, cette procédure est automatique si vous faites la demande de CMG. Lorsque la CAF ou la MSA valide votre demande de CMG, elle transmet automatiquement les informations à Pajemploi. Ce numéro est essentiel pour accéder à votre espace personnel Pajemploi.
Activation de votre compte Pajemploi
- Rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr.
- Suivez les instructions pour activer votre compte.
- Renseignez vos informations bancaires afin de recevoir les aides.
Déclarer chaque mois les heures travaillées
Connectez-vous à votre compte Pajemploi
Utilisez votre numéro d’employeur pour accéder à l’espace de déclaration ou bien vos identifiants « France Connect ».
Effectuez la déclaration mensuelle
Indiquez le nombre d’heures de votre mensualisation, les congés, les indemnités d’entretiens et kilométriques, les heures supplémentaires et complémentaires. Précisez les jours d’absence ou congés et déduisez les heures si besoin avec le calcul de la cours de cassation.
Vérifiez le montant de l’aide CMG
Pajemploi calcule automatiquement le montant de l’aide à laquelle vous avez droit en fonction des informations déclarées et de vos revenus (N-2). Ces aides vous seront reversées quelques jours après la déclaration. A noter que le service Pajemploi + permet de prélever directement le reste à charge sur votre compte ce qui vous permet de ne pas avancer les aides. Mais cela nécessite des démarches supplémentaires et l’accord de votre salarié.
Erreurs courantes à éviter
C’est à vous Parent-Employeur de faire les calculs et la bonne déclaration auprès de Pajemploi. L’employeur engage sa responsabilité mais pas d’inquiétude, des applications peuvent vous aider à saisir les éléments nécessaires, vous évitant ainsi des erreurs pouvant entraîner la perte des aides.
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