Employer une assistante maternelle agréée est une solution de garde privilégiée par de nombreux parents. Cependant, cette démarche implique des responsabilités administratives, notamment la gestion via Pajemploi. Cet article détaille le fonctionnement de Pajemploi, les démarches à effectuer, les aides disponibles et les erreurs à éviter, afin de faciliter l'expérience des parents employeurs et des assistantes maternelles.
Introduction au CMG et à Pajemploi
Avant d'employer une assistante maternelle, il est essentiel d'effectuer des démarches administratives clés : la demande du Complément de libre choix du Mode de garde (CMG) et l’obtention d’un numéro Pajemploi. Le Complément de libre choix du Mode de garde (CMG) est une aide financière attribuée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle permet de réduire le coût de la garde d’un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Cette aide est une composante de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et son montant varie selon les ressources du ménage. Néanmoins, cette aide est un véritable coup de pouce car elle permet la prise en compte aussi des cotisations patronales et salariales inhérentes à votre nouvelle fonction de « Parent employeur ».
Les Conditions d'Éligibilité au CMG
Avant de faire la demande, il faut savoir que cette aide est soumise à des conditions, les principales sont :
- L’enfant doit avoir moins de 6 ans.
- L’assistante maternelle doit être agréée par le département.
- Le ou les parents doivent respecter un plafond de ressources, fixé par la CAF.
- Le ou les parents doivent avoir une activité (un emploi, suivre une formation ou être bénéficiaire de certaines aides).
- Le salaire brut de l’assistant.e maternel.le ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant gardé.
Les Étapes pour Faire Votre Demande de CMG
Connectez-vous à votre compte CAF ou MSA
Allez sur le site de la CAF (www.caf.fr) si vous dépendez du régime général ou sur le site de la MSA si vous relevez du régime agricole. Identifiez-vous avec vos identifiants personnels ou votre compte France Connect.
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Accédez à la rubrique des aides pour la garde d’enfant
Sur l’écran d’accueil une fois connecté, allez dans « Mes Démarches », cliquez sur « Simuler ou demander une prestation ». Sélectionnez « Vie personnelle », puis dans les menus déroulants dessous sélectionnez « Garde d’enfant » et enfin « Complément de libre choix du mode de garde ». Cliquez sur le bouton « Faire ma demande ».
Remplissez le formulaire en ligne
Vous allez devoir renseigner plusieurs informations, cette démarche est à faire quelques jours avant le début effective de la garde de l’enfant mais assurez-vous d’avoir les éléments suivants :
- L’identité et les informations de votre enfant (nom, prénom, date de naissance).
- Les coordonnées de l’assistante maternelle agréée (nom, adresse, numéro d’agrément).
- Les détails du contrat de travail : nombre d’heures prévues, salaire brut mensuel, type de garde.
Attention, le contrat de travail doit être signé et débuté le 1er jour de garde. Si vous faites la demande à l’avance, reprenez les informations de l’engagement réciproque.
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Envoyez les justificatifs si demandés
Dans certains cas, la CAF peut demander des documents supplémentaires, tels que :
- Le contrat de travail signé.
- Les documents prouvant l’agrément de l’assistante maternelle.
Obtenir Votre Numéro Pajemploi
Bonne nouvelle, cette procédure est automatique si vous faites la demande de CMG. Lorsque la CAF ou la MSA valide votre demande de CMG, elle transmet automatiquement les informations à Pajemploi. Ce numéro est essentiel pour accéder à votre espace personnel Pajemploi.
Activation de Votre Compte Pajemploi
- Rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr.
- Suivez les instructions pour activer votre compte.
- Renseignez vos informations bancaires afin de recevoir les aides.
Déclarer Chaque Mois les Heures Travaillées
Connectez-vous à votre compte Pajemploi
Utilisez votre numéro d’employeur pour accéder à l’espace de déclaration ou bien vos identifiants « France Connect ».
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Effectuez la déclaration mensuelle
Indiquez le nombre d’heures de votre mensualisation, les congés, les indemnités d’entretiens et kilométriques, les heures supplémentaires et complémentaires. Précisez les jours d’absence ou congés et déduisez les heures si besoin avec le calcul de la cours de cassation.
Vérifiez le montant de l’aide CMG
Pajemploi calcule automatiquement le montant de l’aide à laquelle vous avez droit en fonction des informations déclarées et de vos revenus (N-2). Ces aides vous seront reversées quelques jours après la déclaration. A noter que le service Pajemploi + permet de prélever directement le reste à charge sur votre compte ce qui vous permet de ne pas avancer les aides. Mais cela nécessite des démarches supplémentaires et l’accord de votre salarié.
Le Rôle de Pajemploi pour les Parents et les Assistantes Maternelles
Pajemploi est un service en ligne développé par l'Urssaf, destiné à simplifier les formalités administratives pour les parents employant un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile. En d’autres termes, l'objectif principal de Pajemploi est de rendre plus fluide et plus transparente la relation entre les parents employeurs et les employés, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement des salaires.
L'Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant de son complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Pour l'Assistante Maternelle
L’assistant maternel n’a pas de démarches particulières à faire sur Pajemploi, car les déclarations de début de contrat d'assmat, de rémunération ou de rupture de contrat sont effectuées par l’employeur. Cependant, Pajemploi fournit à l’assmat ses bulletins de salaire, ses relevés mensuels de salaire et son attestation fiscale, sur la base des informations transmises par l’employeur. Tous ces documents sont accessibles en ligne dans l’espace salarié.
Pour les Parents
Pajemploi permet aux parents de faire leurs déclarations tout au long de la vie de leur contrat avec l’assmat. En effet, une fois le contrat de garde d’enfant établi avec son assistant maternel, le parent doit déclarer les heures effectuées tous les mois (entre le 25 du mois en cours et les 5 premiers jours du mois suivant). Ces heures doivent être saisies en ligne sur Pajemploi, et serviront à éditer automatiquement le bulletin de salaire de l’assistante maternelle. De même, le parent employeur doit effectuer les démarches de fin de contrat directement sur Pajemploi, qui l’aidera à calculer le solde de tout compte sur la base des précédentes déclarations renseignées.
Inscription sur Pajemploi : Comment Faire ?
Que l’on soit parent employeur ou assistant maternel, l’inscription sur Pajemploi se fait grâce à un courrier envoyé par Pajemploi, qui contient un identifiant et un mot de passe provisoire (aussi nommés numéro Pajemploi). Pour obtenir ce numéro Pajemploi, il faut au préalable que le parent employeur fasse une demande d’allocation de « Libre Choix de Mode de Garde » (CMG) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette allocation de la CAF sert de soutien financier aux parents ayant opté pour la garde chez une assistante maternelle. Une fois la démarche effectuée, Pajemploi crée directement l’espace employeur du parent, sur lequel il pourra déclarer son assistant maternel, et ce, même si le parent ne peut pas bénéficier du CMG. Après cette première déclaration, l’assmat recevra, à son tour, un courrier lui indiquant son identifiant et son mot de passe provisoire, ce qui lui permettra de créer son compte Pajemploi et d’avoir accès à son espace personnel. Cette déclaration sert à encadrer la rémunération de l’assistant maternel et à calculer les cotisations sociales à verser.
La Déclaration Pajemploi : Étape par Étape
Du Côté des Parents
C’est au parent employeur d’effectuer, tous les mois, la déclaration de salaire de l’assmat. Cette déclaration se fait entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Pour ce faire, le parent doit inscrire directement en ligne sur son espace Pajemploi :
- Le nombre d’heures effectuées par l’assmat,
- La période, en semaines, pendant laquelle il a travaillé,
- Le nombre de jours travaillés,
- La date de paiement du salaire,
- Les heures supplémentaires s’il y a lieu,
- Le nombre de congés payés rémunérés d’assmat,
- Les éventuelles indemnités de l’assistant maternel : kilométrique, d’entretien, de repas, etc.
Une fois la déclaration effectuée, Pajemploi calcule automatiquement les cotisations sociales de l’assmat et peut les prendre en charge, si l’employeur bénéficie de l’aide du Choix du Mode de Garde. Sinon, ces cotisations seront prélevées sur le compte du parent employeur. Ensuite, Pajemploi édite automatiquement le bulletin de salaire de l’assmat et le met à disposition en ligne sur les comptes Pajemploi de l’employeur et de l’assmat. Toutefois, si le parent fait la déclaration du salaire de l’assistant maternel en ligne sur le site de Pajemploi, le versement du salaire se fait directement de l’employeur à l’assmat.
Pour l'Assistante Maternelle
L’assistante maternelle n’a aucune déclaration Pajemploi à faire à la fin du mois. Elle doit, néanmoins, récupérer son bulletin de salaire dans son espace salarié Pajemploi. Cependant, il est recommandé de vérifier à chaque fois les calculs effectués par le parent employeur, afin de ne pas avoir d’erreur dans le versement du salaire ou dans les cotisations pour l’impôt sur le revenu.
Les Documents Disponibles sur Pajemploi pour l'Assistante Maternelle
Pajemploi met à disposition deux types de documents à l’intention des assistants maternels : les documents personnels et les modèles de documents administratifs.
Les Documents Personnels
Les documents disponibles sur l’espace personnel Pajemploi de l’assmat sont des documents administratifs personnels et indispensables, devant être conservés durant toute la vie professionnelle de l’assistant maternel. Ceux-ci sont :
- Les bulletins de salaire,
- Les relevés mensuels de salaire,
- L’attestation fiscale.
Ces documents personnels sont disponibles dans l’espace salarié Pajemploi de l’assmat et sont facilement téléchargeables et imprimables. Cela permet à l’assistante maternelle de conserver ses documents chez elle ou sur un disque dur personnel.
Les Documents Type Proposés par Pajemploi
En plus des documents personnels d’assmat, Pajemploi propose des modèles de documents en libre accès directement sur son site. Ces documents disponibles sont notamment des modèles de :
- Contrat d’assmat,
- Avenant au contrat de travail,
- Contrat d’engagement réciproque,
- Certificat de travail,
- Reçu pour solde de tout compte
- Lettre de fin de contrat d’assistante maternelle de Pajemploi.
Ces documents type permettent d’effectuer toutes les démarches administratives inhérentes à la vie professionnelle d’une assistance maternelle, que ce soit pour l’assmat ou pour les parents, tout en respectant les formats juridiques obligatoires.
Pajemploi et Fin de Contrat : Les Démarches
Les fins de contrat entre un parent employeur et une assistante maternelle, consistant à l’arrêt de la garde d’enfant, doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de Pajemploi. Aussi appelée dernière déclaration Pajemploi, cette déclaration doit être faite par l’employeur et ne nécessite aucune intervention de la part de l’assmat. En outre, l’URSSAF met à disposition un site Pajemploi dédié aux fins de contrat qui comporte un calculateur des indemnités de rupture de contrat et une aide au remplissage des documents de fin de contrat (attestation employeur, certificat de travail, reçu pour solde-de-tout-compte).
Pajemploi+ : Un Service Optionnel pour Simplifier la Rémunération
Pajemploi+ est un service proposé par Pajemploi, gratuit et optionnel. Ouvert en mai 2019, ce service permet à l’assmat d’être rémunéré directement par Pajemploi et non plus par son employeur, lui garantissant le versement de son salaire sans retard. Pour les parents, Pajemploi+ avance l’allocation du CMG, ce qui leur permet de payer uniquement le reste à charge.
Comment s’Inscrire sur Pajemploi+ ?
Si elle est gratuite et optionnelle, l’inscription à Pajemploi+ doit se faire avec l’accord du parent employeur et de l’assistant maternel. Ainsi, l’assmat peut tout à fait refuser d’adhérer à Pajemploi+ si le fonctionnement ne lui convient pas. À la suite de cela, le parent est prélevé directement sur son compte de la somme qu’il doit à l’assmat (salaire, cotisation, indemnités, etc.).
La Rémunération de l’Assistant Maternel avec Pajemploi+
Pajemploi s’occupe de rémunérer l’assmat par virement. Cependant, le versement du salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle n’est pas immédiat : il est versé à l’assmat environ 4 jours après la déclaration faite par le parent.
Avantages et Inconvénients de Pajemploi+ pour l’Assistante Maternelle
L’avantage principal de Pajemploi+ pour l’assmat est que celle-ci n’a pas à attendre le paiement du parent : celui-ci se fait automatiquement après la déclaration. De même, ce service de Pajemploi offre une sécurité supplémentaire pour l’assistant maternel. En effet, Pajemploi+ avance le salaire de l’assmat en cas de difficultés sur le compte du parent. En revanche, le versement du salaire est dépendant de la date de la déclaration effectuée par le parent. Cela constitue un inconvénient important pour l’assmat, car, plus la déclaration est faite tardivement, plus la rémunération de l’assistante maternelle sera tardive.
Application Mobile : Mon Pajemploi au Quotidien
Afin de faciliter le processus de déclaration pour les parents employeurs, une application mobile a été créée : « Mon Pajemploi au quotidien ». Elle a été conçue pour répondre aux exigences de simplicité des employeurs et de leurs assistantes maternelles. Elle permet aux employeurs de gérer facilement toutes les étapes administratives liées à l'emploi d'une assistante maternelle. Parmi ses fonctionnalités clés, l'application offre la possibilité de déclarer les heures travaillées, de suivre les paiements et d'accéder à un historique détaillé des activités. Elle intègre également un système de notification pour rappeler aux utilisateurs les échéances importantes, comme les dates de déclaration ou de paiement. De plus, "Mon Pajemploi au quotidien" propose des outils pratiques tels qu'un simulateur de coûts, aidant les parents à estimer le montant des aides auxquelles ils peuvent prétendre et le coût net de la garde après déduction des aides. Enfin, l'application permet aux assistantes maternelles de gérer leurs obligations administratives de manière rapide et efficace.
Autres Aides Familiales de la PAJE
Selon leur situation et notamment leurs ressources, les familles peuvent bénéficier de plusieurs aides financières à l'arrivée d'un ou de plusieurs enfants au sein de leur foyer. La plupart de ces allocations font partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Nous avons déjà abordé le CMG, ou Complément de Libre Choix du Mode de Garde, mais d'autres aides complètent le dispositif :
- La prime de naissance (et la prime à l’adoption), versée aux parents à l'arrivée d'un nouveau-né pour les aider à faire face aux dépenses de base ;
- L’allocation de base (AB), qui est distribuée chaque mois jusqu’à ce que l’enfant concerné atteigne l’âge de trois ans ;
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée lorsque les parents doivent cesser leur activité professionnelle pour élever un ou plusieurs de leurs enfants (qui correspond au congé parental).
Les collectivités locales (régions, départements, communes) sont également à l'initiative de certaines aides destinées aux familles.
Erreurs Courantes à Éviter
C’est à vous, Parent-Employeur, de faire les calculs et la bonne déclaration auprès de Pajemploi. L’employeur engage sa responsabilité mais pas d’inquiétude, l’application Pandi Panda vous aide à saisir les éléments nécessaires, vous évitant ainsi des erreurs pouvant entraîner la perte des aides.
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