L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical qui permet de mettre fin à une grossesse. Reconnu comme un droit fondamental, l'IVG est un enjeu de santé publique majeur, étroitement lié à l'autonomie des femmes et à l'égalité entre les sexes. En France, l'IVG est dépénalisée depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, marquant une étape cruciale dans la reconnaissance des droits reproductifs des femmes.
L'IVG : Un Droit Fondamental et Conquis
Le droit à l'avortement est un droit fondamental, constitutif avec la contraception de l'émancipation des femmes, donc de leur liberté et de la lutte pour l'égalité femmes-hommes. Ce droit, nous ne devons jamais l’oublier, ne nous a pas été donné. Nous l’avons conquis, au terme d’un combat acharné - et ce au nom de la liberté des femmes.
Un Droit Menacé
Depuis quelques années, ce droit fait l’objet de menaces régulières. Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent, également, de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes. Sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective.
Interdire le droit à l’IVG n’empêche pas les femmes d’avorter, mais les place dans l’illégalité et les conduit à la clandestinité, accentuant les inégalités sociales. Aujourd’hui, environ 45 % des avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité selon l’OMS. Le manque d’accès, en temps opportun, à un avortement sécurisé, abordable et respectueux est un problème majeur de santé publique. En effet, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses sont la 3e cause de mortalité maternelle au monde. Les décès sont particulièrement courants dans les pays où le recours à l’avortement sûr est limité ou complètement interdit.
L'IVG en France : Un Parcours Encadré
En France, l'IVG est possible pour toutes les femmes, majeures et mineures, qui ne souhaitent pas poursuivre une grossesse, dans le respect des délais légaux. Pour les mineures, l'autorisation parentale n'est pas nécessaire, mais il est demandé d'être accompagnée par une personne majeure de son choix. Seule la femme concernée peut en faire la demande. En 2022, 234 300 IVG ont été réalisées en France.
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Les Délais Légaux
En France, l'avortement est possible jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée). Ce délai maximal peut varier selon la méthode choisie :
- IVG médicamenteuse : possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 9 semaines d'aménorrhée).
- IVG instrumentale : possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée).
Une fois la décision prise, il est important d'engager les démarches très rapidement car les délais de prise en charge peuvent être longs.
Les Étapes du Parcours IVG
Le parcours IVG en France est bien défini et vise à accompagner les femmes dans leur choix. Il comprend plusieurs étapes :
- Prise de rendez-vous : Il est important de prendre rendez-vous rapidement avec un médecin, une sage-femme ou un centre de planification familiale.
- Consultation initiale : Cette consultation comprend un temps d'information sur les méthodes d'IVG et un temps d'échange pour répondre aux questions de la patiente. Le professionnel de santé remet un guide d'information.
- Recueil du consentement : Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme recueille le consentement de la femme pour pratiquer l'IVG.
- Consultation psychosociale (pour les mineures) : Une consultation psychosociale est obligatoire pour les femmes mineures avant le recueil de consentement. Les femmes majeures peuvent également en bénéficier si elles en ressentent le besoin.
Les Méthodes d'IVG
Deux méthodes d'IVG sont pratiquées en France :
- IVG médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux médicaments à 24h ou 48h d'intervalle, qui vont permettre à l'œuf de se détacher de l'utérus et d'être expulsé. Cette méthode est possible jusqu'à la 7e semaine de grossesse. Elle peut être réalisée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle (ex centre de planification familiale) ou en centre de santé, sous la supervision d'un médecin ou d'une sage-femme, ou à domicile.
- IVG instrumentale ou IVG par aspiration : Il s'agit d'une intervention instrumentale pour aspirer l'œuf qui se trouve dans l'utérus, d'une durée de 10 à 20 minutes. Elle est possible jusqu'à la 14e semaine de grossesse. Elle est pratiquée sous anesthésie locale (seul le col de l'utérus est "endormi") ou générale, par un médecin ou une sage-femme, en établissement de santé (hôpital ou clinique) ou dans certains centres de santé autorisés.
Suivi Post-IVG
14 à 21 jours après l'IVG, une consultation de suivi est nécessaire pour s'assurer que la grossesse est bien interrompue.
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Les Contre-Indications à l'IVG
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe).
IVG Instrumentale ou Médicamenteuse : Quelle Méthode Choisir ?
La méthode instrumentale:
- Lieux : en établissement de santé ou en centre de santé.
- Délais : jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse.
- Mes attentes et mon profil : j’ai besoin d’être accompagnée par des professionnels. Je préfère que l’intervention se déroule rapidement et en une seule fois.
La méthode médicamenteuse:
- Deux options selon le lieu
- Lieux : en hôpital, en clinique, dans un cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Délais : jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse.
- Mes attentes et mon profil : je ne veux pas d’intervention chirurgicale mais je souhaite être accompagnée par des professionnels.
- Lieu : à domicile.
- Délais : jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse.
- Mes attentes et mon profil : je préfère être chez moi, accompagnée d’un proche. Mon logement est adapté et proche d’un établissement de santé. Je connais parfaitement la marche à suivre et je n’ai pas de problème de santé.
Pour toutes les IVG, quelle que soit la méthode :
- La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est légalement protégée par le secret afin de pouvoir préserver, si je le souhaite, mon anonymat.
- L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, …).
- La prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée garantissent l’anonymat.
- Taux de réussite : 99,7% pour l’IVG instrumentale, mais les deux méthodes sont très fiables. Taux de réussite : 95% pour l’IVG médicamenteuse, mais les deux méthodes sont très fiables.
L'IVG : Un Enjeu Mondial
Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît désormais l’IVG, il apparaît que ce droit est à géométrie et temporalité variable selon les États. En effet, aux États-Unis d’Amérique, la garantie constitutionnelle apportée par la décision de la Cour suprême Roe vs Wade de 1973 a, dans un premier temps, été remise en cause. À la suite de plusieurs mises en cause de la même nature, une décision de la Cour suprême des États-Unis, le 24 juin 2022, opère un revirement de la jurisprudence de 1973, permettant ainsi à plusieurs États américains d’en prononcer l’interdiction. D’autres États ne l’autorisent que de manière restrictive, mettant les femmes concernées en danger et dans l’obligation de voyager pour mettre fin à une grossesse, selon les situations qu’elles connaissent.
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À contre-courant, la Cour suprême du Mexique a affirmé le droit à l’IVG en jugeant que « le délit d’avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel » parce qu’il est « contraire au droit à décider des femmes et des personnes en capacité de gestation ». En septembre 2021, la Cour avait déjà commencé à dépénaliser l’avortement, estimant que « l’on ne pourra pas poursuivre une femme qui avorte ». En Asie, la Chine reconnaît l’IVG mais a lancé un programme restrictif depuis 2021 afin d’enrayer le déclin démographique suscité par des années de politique de l’enfant unique.
L'IVG en Europe
Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît l’IVG au niveau législatif, certains ne l’ont reconnue que récemment et les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l’accès à l’avortement dans le monde est loin d’être acquis. Depuis le mois de juin 2023, à la faveur de l’adoption d’une loi par Malte, les États membres de l’Union européenne reconnaissent tous la possibilité de mettre fin à une grossesse. Ainsi, sur 25 des 27 États de l’Union européenne, l’IVG est autorisée sans que la femme concernée n’ait à apporter de justification. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d’aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas.
Le nombre de 25 États reconnaissant le droit des femmes à avorter sans explication ne saurait dissimuler à la fois une variété de situations de droit et des situations de fait dont la connaissance est par définition incertaine. Ainsi, en Pologne, selon les textes en vigueur, l’avortement n’est autorisé qu’en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, depuis janvier 2021. Cette restriction du droit à l’avortement résulte de l’application par le gouvernement d’un arrêt rendu en octobre 2020 par le Tribunal constitutionnel. Il s’agissait - avec les cas de viols, d’inceste ou de menace pour la santé et la vie de la mère - d’un des quatre cas où l’avortement était jusque-là autorisé dans le pays, faisant de la législation polonaise une des plus restrictives d’Europe. En 2019, 98 % des 1 100 avortements légaux recensés en Pologne concernaient précisément la malformation du fœtus. Depuis lors, en novembre 2023, des propositions ont été avancées. L’un des projets de loi prévoit la « légalisation complète du droit à l’interruption de grossesse jusqu’à la douzième semaine de gestation (…) et l’autre dépénalise spécifiquement l’aide à l’avortement ». Les deux propositions de lois ont été déposées au premier jour de la session d’inauguration du nouveau Parlement polonais.
Au Luxembourg, l’IVG est régie par la loi du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd’hui aux Luxembourgeoises de recourir à l’IVG dans un délai de 12 semaines. Jusqu’alors l’IVG n’était autorisée qu’en cas de détresse. En effet, en 2014, à la suite de l’introduction de cette loi, des changements majeurs sont instaurés : en premier lieu, l’IVG ne fait plus partie du Code pénal ; la notion de « situation de détresse » ne figure plus dans la nouvelle loi. Auparavant, seules les femmes enceintes « en situation de détresse » pouvaient avoir recours à l’avortement ; enfin, la seconde consultation psychosociale n’est plus obligatoire pour les femmes majeures.
Depuis mars 2018, Chypre autorise également l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans avoir à justifier comme auparavant d’un risque pour la santé. En Irlande, la légalisation de l’avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l’IVG sans conditions jusqu’à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de « risque pour la vie » ou de « danger grave pour la santé » de la femme enceinte. Elle permet aussi l’avortement en cas d’anomalie du fœtus qui pourrait conduire à sa mort in utero.
En Finlande, l’IVG était autorisée uniquement sous certaines conditions d’âge ou sociales - soit pour les femmes de moins de 17 ans ou pour celles de plus de 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé. Depuis le 1er septembre 2023, cette approche très restrictive est modifiée par l’entrée en vigueur d’une loi adoptée en octobre 2022 par le Parlement finlandais. Ainsi, l’avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions.
Ainsi aujourd’hui, plus de 95 % des femmes européennes vivent dans des pays autorisant l’avortement. Des IVG, dont 90 % ont lieu avant 13 semaines de grossesse et dont la moitié sont médicamenteuses, avec la prise de pilules abortives, selon une étude du British Medical Journal.
La Constitutionnalisation du Droit à l'IVG en France : Un Enjeu Actuel
Aujourd’hui, des mouvements « pro-vie » souhaitent revenir sur plus d’un demi-siècle de progrès. Sous couvert de protéger les valeurs familiales et les rôles de genre « traditionnels », ces mouvements diffusent la peur et la mésinformation, pour faire reculer l’accès à l’avortement et l’égalité.
Pour autant, à l’heure où non seulement tous les États ne consacrent pas le droit d’accès à une IVG pour les femmes et où d’autres le remettent en cause, la consécration constitutionnelle est retenue par le gouvernement français afin de donner un ancrage à ce droit au sommet de la hiérarchie des normes.
Un Parcours Législatif Complexe
La perspective d’une inscription constitutionnelle n’est pas récente. Une première initiative ambitieuse émanait de l’Assemblée nationale, puis modifiée par le Sénat en 2022. Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2023 ne reprend pas exactement les termes de la proposition initiale. En novembre 2022, en effet, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution française avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte voté par les députés en novembre 2022 créait ainsi un nouvel article 66-2 selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Initialement, la proposition de loi prévoyait à l’article premier de la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse » ainsi qu’au droit à la contraception. D’autres propositions de loi avaient aussi été déposées, sans qu’elles n’aient pu aboutir, notamment en raison d’un refus du Sénat estimant que « ce n’est pas la constitutionnalisation qui permettra de résoudre la question de l’effectivité de l’accès à l’IVG ».
Lors du conseil des ministres du 12 décembre 2023, a été présenté le projet de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser l’IVG. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 décembre 2023, souligne les enjeux sociaux, éthiques et de santé publique du sujet. Rappelant son office lors de l’examen d’un projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État invite à se reporter aux points 3 à 9 de son avis du 3 mai 2018, et rappelle qu’il veille notamment à ce que la « plume du constituant soit limpide, concise et précise » et que « la Constitution ne soit pas source de difficultés d’interprétation ». Le Conseil avait indiqué que l’incise, présente dans le projet soumis, faisant référence à la garantie en elle-même de ce droit, n’était pas la meilleure formule. Il estime que cette rédaction, « comme le souhaite le gouvernement », laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Cette inscription serait une première. La Constitution slovène, sans inscrire formellement la notion d’avortement, a pu être interprétée comme l’incluant implicitement. Son article 55, qui comporte comme titre « Liberté de décider de la naissance de ses enfants », dispose en effet : « La décision d’avoir des enfants est libre ». Le Conseil indique en effet qu’aucun pays n’a, à ce jour, inscrit l’IVG dans un texte de valeur constitutionnelle. Le choix retenu est celui d’une consécration d’un droit fondamental de la femme au rang constitutionnel. Un paragraphe de l’avis du Conseil d’État en développe toute l’ampleur. Il considère, en effet, que « la rédaction proposée par le gouvernement a pour effet de faire relever l’exercice de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d’un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l’autorité parentale ».
Les Étapes Suivantes
Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres est désormais déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Toutefois, en vertu de l’article 89, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Après la présentation du texte en conseil des ministres, celui-ci doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. L’article 89 de la Constitution fait de la voie référendaire la voie de principe pour l’aboutissement des révisions constitutionnelles. En effet, le « toutefois » introduisant le passage par le Congrès exprime une possibilité alternative.
Sur l’ensemble des révisions constitutionnelles intervenues depuis 1958, aucune ne peut être considérée comme ce qu’on peut appeler des sujets de société. En effet, les révisions ont porté soit sur l’organisation institutionnelle, comme l’élection présidentielle en 1962 et 2000, la responsabilité du président de la République, l’équilibre des pouvoirs en vue d’un renforcement des prérogatives du Parlement, ou encore celles des collectivités territoriales, soit sur le renforcement des compétences du Conseil constitutionnel, à la double faveur de l’extension de sa saisine et de la question prioritaire de constitutionnalité. D’autres révisions portent sur les sujets de justice, au niveau national comme international, ainsi que sur l’environnement ou l’interdiction de la peine de mort. La construction européenne a nécessité plusieurs révisions constitutionnelles. Enfin, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a été inscrit le 8 juillet 1999. Le sujet de l’IVG fait partie des sujets que l’on peut qualifier de sensibles, alors même qu’il est au cœur de la liberté individuelle des femmes.
L'IVG et les Instances Supranationales
Cette adoption porterait consécration constitutionnelle d’un droit fondamental des femmes. Le Conseil constitutionnel n’a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle à cette liberté en tant que telle. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne l’ont pas davantage consacrée.
Des projets existent aussi au niveau supranational. Si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne reconnaît pas l’avortement, en 2008, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a publié une résolution concernant « l’accès à un avortement sans risque et légal en Europe ». Plus récemment, d’autres prises de position peuvent être soulignées. Ainsi, réunis en session plénière le 7 juillet 2022, les députés européens ont exprimé leur souhait d’inclure le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, en décembre 2023, la CEDH condamne la Pologne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. L’affaire concernait la mise en place des restrictions à l’accès à l’IVG. La requérante alléguait que, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2020, elle s’était vu interdire l’accès à un avortement légal fondé sur l’existence d’anomalies fœtales. Pendant sa grossesse, les médecins avaient.
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