L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont des sujets qui suscitent de vifs débats éthiques et sociétaux. Ces questions, au carrefour de la science, du droit, de la morale et des aspirations individuelles, nécessitent une réflexion approfondie. En France, ces enjeux ont été au centre des États généraux de la bioéthique et continuent d'alimenter les discussions, notamment en raison de l'évolution des modèles familiaux et des avancées scientifiques.
PMA : Un accès élargi, des questions persistantes
La procréation médicalement assistée (PMA) désigne un ensemble de techniques médicales visant à aider un couple infertile ou une femme seule à concevoir un enfant. Elle englobe notamment l'insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV). En France, la loi réservait traditionnellement la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Cependant, l'évolution des mentalités et la reconnaissance de la diversité des formes familiales ont conduit à une remise en question de cette restriction.
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé en faveur de l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, considérant que l'infertilité résultant d'une orientation personnelle crée une souffrance légitime à laquelle la PMA peut remédier. Cet avis, bien que consultatif, a ouvert la voie à une réforme législative, promise par Emmanuel Macron.
L'argument principal avancé en faveur de cette ouverture est la notion d'égalité : il s'agit de donner la possibilité à tous, couples hétérosexuels comme homosexuels, de satisfaire un désir d'enfant, lorsqu'il existe, et de devenir parent. Le CCNE souligne également que dans ces nouvelles formes familiales, « la relation à l’enfant peut se construire, de même que celle de l’enfant à celle ou celles qui l’entourent ». Plus important encore, « la relation de l’enfant à ses origines et à sa filiation peut également se construire comme dans toute situation familiale ».
Les enjeux éthiques soulevés par l'ouverture de la PMA
Malgré une opinion publique majoritairement favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, des enjeux éthiques importants subsistent.
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- La privation de père : Certains craignent que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules n'institutionnalise la privation de père, condamnant les enfants à une double peine : les priver d’une partie de leur origine biologique et les priver de toute relation paternelle constitutive de leur identité.
- La marchandisation des gamètes : Pour faire face à la hausse du besoin de gamètes donnés, déjà insuffisants actuellement pour satisfaire les PMA à visée thérapeutique, le risque est qu’émerge la revendication de pouvoir vendre le sperme, au prix de l’abandon du principe de gratuité.
- L’eugénisme : En levant le verrou thérapeutique et en rendant la PMA accessible à tous, y compris aux couples hétérosexuels fertiles qui pourraient décider d’y avoir recours pour choisir telle ou telle caractéristique pour leur enfant, on ouvrirait un grand marché de la procréation et de la sélection des individus et donc on organiserait un eugénisme légal.
Il est essentiel de prendre en compte ces préoccupations et de mettre en place un cadre législatif et éthique rigoureux pour encadrer la PMA et garantir le bien-être de l'enfant.
GPA : Une interdiction maintenue, un débat persistant
La gestation pour autrui (GPA), également appelée maternité de substitution, est une pratique par laquelle une femme porte un enfant pour le compte d'un autre couple ou d'une autre personne. En France, la GPA est formellement interdite depuis la loi du 29 juillet 1994, intégrée à l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction s’appuie sur les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Les arguments contre la GPA
Le CCNE s'est déclaré contre la GPA, renouvelant son avis exprimé à plusieurs reprises. Pour le CCNE, la gestation pour autrui porte atteinte à l’intégrité des femmes porteuses, « à la fois dans leur corps, dans leur affectivité, dans leur vie familiale ». Selon le CCNE donc, il n’est pas possible d’accepter de porter l’enfant d’un autre couple sans subir une violence.
La position du CCNE reprend la position classique en France sur les produits du corps humain : ils ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de vente. Le conseil reprend donc cet argument lorsqu’il explique que « la personne humaine, ici celle de l’enfant, ne peut pas être l’objet d’actes de disposition, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit ». Sans ambiguïté, le CCNE « considère que n’est pas une liberté que celle qui conduit à un contrat dont l’objet est de [transférer] le corps et la personne d’un enfant ». Par ailleurs, c’est avec une « extrême inquiétude » que le CCNE rapporte l’expansion « rapide » d’un marché international des GPA, associé à l’existence de « groupes de pression attachés à présenter et mettre en valeur dans les médias des images positives de ce marché ».
Les difficultés rencontrées par les enfants nés de GPA à l'étranger
Face à l’interdiction de la GPA en France, de nombreux Français se tournent vers des pays où elle est autorisée, comme les États-Unis, le Canada, la Grèce ou la Russie. Cela pose des difficultés majeures lors du retour en France, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation et la transcription des actes de naissance étrangers.
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La Cour de cassation a longtemps refusé de transcrire sur les registres de l'état civil français les actes de naissance établis à l'étranger pour des enfants nés de GPA, considérant que cela porterait atteinte à l'ordre public français. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour cette pratique, estimant qu'elle portait atteinte au droit à la vie privée des enfants. En réaction à ces arrêts condamnant la France, la Cour de cassation révise sa jurisprudence. Elle considère désormais que la GPA ne fait plus obstacle, à elle seule, à la transcription de l’acte de naissance étranger, dès lors que l'acte a été régulièrement établi dans le pays étranger et qu'il correspond à la réalité. La Cour de cassation étend cette jurisprudence à deux couples d'hommes en 2019.
L'encadrement législatif de la transcription des actes d'état civil
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique complète le code civil afin de préciser que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique. Le parent d'intention doit donc passer par une procédure d'adoption. Dans son rapport complémentaire au comité des droits de l'enfant des Nations Unies de 2022, le Défenseur des droits considère que cette loi "constitue un recul et risque d'avoir des conséquences préjudiciables majeures pour les enfants nés d'une GPA". La position ultérieure de la Cour de cassation s'avère néanmoins plus souple que la loi de 2021. Elle indique dans une décision du 14 novembre 2024 qu'une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d'une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d'intention peut être reconnue en France. Comme pour toutes les GPA, le juge vérifie cependant l'absence de fraude, le respect de l'ordre public et le consentement des parties à la convention de GPA.
Les témoignages de mères porteuses et les risques de dérives
Des témoignages de mères porteuses mettent en lumière les risques de dérives liés à la GPA, même dans le cadre de GPA dites "éthiques" ou "altruistes". Ces femmes témoignent souvent d'un manque d'information sur les conséquences de la GPA sur leur santé physique et psychologique, ainsi que sur leur vie de famille. Elles soulignent également la pression et les contraintes qu'elles subissent pendant la grossesse, ainsi que la difficulté de se séparer de l'enfant après la naissance.
Ces témoignages soulignent la nécessité de protéger les femmes vulnérables contre la prédation d'agences et de clients d'un business lucratif qui repose sur un ressort aussi puissant que le désir de fonder une famille.
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