Le congé parental est une période durant laquelle un salarié peut suspendre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant après la naissance ou l'adoption. Ce congé peut être à temps plein ou à temps partiel, et il est généralement non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles contraires. Cependant, des aides financières peuvent être perçues par le biais de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), sous certaines conditions.
Congé parental et PreParE : une vue d'ensemble
Le congé parental d'éducation permet aux parents de s'occuper de leur enfant tout en bénéficiant d'une allocation, la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE), versée par la CAF ou la MSA. Il est crucial de distinguer le droit au congé parental au sein de l'entreprise et le droit à l'allocation versée par la CAF, car les conditions d'accès diffèrent.
Pendant un congé parental total, le salaire n'est pas versé, sauf s'il existe des conventions particulières dans l'entreprise. En revanche, si le congé parental est partiel, le salaire est maintenu proportionnellement aux heures effectuées.
Durée du congé parental et des allocations
Au sein de l'entreprise, le congé parental d'éducation a une durée initiale maximale d'un an, renouvelable deux fois, pour se terminer au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. La durée de versement des allocations de la CAF ou de la MSA dépend du rang de l'enfant.
La demande initiale de congé parental est de maximum un an, mais elle peut être prolongée deux fois jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Le salarié peut faire sa demande initiale, puis demander la prolongation à deux reprises.
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Comment demander un congé parental ?
Pour demander un congé parental, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le point de départ et la durée du congé. Le délai de prévenance est d'un mois si le congé débute immédiatement après le congé maternité, et de deux mois dans les autres cas.
En cas de passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail doit être signé pour encadrer cette nouvelle durée du travail. Pour la PreParE, la demande doit être effectuée à la fin du congé maternité ou du congé paternité, via un formulaire de demande. Si un congé parental à temps partiel est souhaité, l'employeur doit remplir une partie de la demande.
Montant et durée de l'indemnisation du congé parental
La PreParE est l'allocation principale du congé parental. Les montants nets sont de 456,05 € pour un congé parental total, 294,81 € par mois pour une activité égale ou inférieure à 50 %, et 170,07 € par mois pour une activité supérieure à 50 % et inférieure à 80 %.
La PreParE Majorée
Si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez demander la PreParE majorée, qui est plus élevée mais de durée plus courte. Elle ne peut pas dépasser le premier anniversaire de l'enfant et dure 8 mois pour un couple. Le montant mensuel net actuel est de 745,43 €. Le choix entre la PreParE classique et la PreParE majorée est définitif.
Cumul des aides et congé parental
L'allocation du congé parental est constituée de plusieurs aides qui sont plus ou moins cumulables entre elles. Les jeunes parents peuvent recevoir plusieurs prestations et aides de la CAF, telles que la prime à la naissance ou à l'adoption, qui sont cumulables avec les allocations du congé parental.
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Cependant, la PreParE ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières comme la maternité ou l'adoption, ni avec une pension de retraite ou d'invalidité. Concernant les allocations chômage, il est nécessaire de se renseigner auprès de France Travail.
La PAJE
Une autre allocation possible est la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui comprend la prime à la naissance, l'allocation de base, la PreParE et le complément de libre choix du mode de garde. Les conditions pour bénéficier de cette aide sont similaires à celles de la PreParE, avec une condition supplémentaire de revenu inférieur à un certain plafond.
Congés payés et fin anticipée du congé parental
Durant un congé parental à temps plein, le salarié n'acquiert pas de congés payés. S'il bénéficie encore de congés payés, il peut les prendre à son retour de congé parental. En revanche, en congé parental à temps partiel, il en acquiert de façon classique.
Un salarié peut reprendre son travail de façon anticipée, mais l'accord de l'employeur est indispensable, sauf en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage. Lors de la réintégration anticipée, le salarié doit retrouver le poste qu'il occupait avant le congé parental.
Indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) de maternité et de paternité
Lors de la naissance d'un enfant, les salariés peuvent bénéficier d'un congé de maternité pour la mère et d'un congé de paternité pour le père. L'Indemnité Journalière de Sécurité Sociale (IJSS) est versée par l'Assurance Maladie pendant ces congés.
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S'ils ne remplissent pas les conditions requises du régime général, des critères plus fins sont appliqués pour les professions à caractère discontinu ou saisonnier. Le salaire rétabli est déclaré tous les mois pour tous les salariés par l’intermédiaire de la DSN. Le salaire brut rétabli est plafonné au montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale après déduction des cotisations sociales forfaitaires de 21%. Comme pour les IJSS de maladie, les IJSS de maternité et congés assimilés ne sont pas soumis à cotisations mais soumis à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement soit 6,20 % de CSG dont 3,80% déductibles. Ainsi, pour calculer l’IJSS nette, il convient de multiplier le montant de l’IJSS brute par 0,933.
IJSS et maintien de salaire
La loi ne prévoit aucun maintien de salaire de la part de l'employeur pour le congé de maternité et de paternité et absences assimilées. Dans ce cas, l'employeur doit déduire de l'indemnité les IJSS brutes perçues par le salarié ou par l'employeur s'il a demandé la subrogation dans la perception des IJSS. Les IJSS de maternité et congés assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ce montant ne doit pas être pris en compte dans le net imposable déclaré à l'administration fiscale par l'intermédiaire de la DSN. C'est l'Assurance Maladie qui se charge de déclarer les IJSS imposables des assurés, qui seront alors renseignés dans la déclaration préremplie.
Majoration des IJSS pour les assurés ayant 3 enfants à charge
En cas d'arrêt de travail au titre de la maladie, les IJSS sont calculées sur la base de 50% ou 2/3 du salaire de base. L'attestation est établie par l'employeur, et la CPAM prend en compte chacun des mois de salaire. Les salaires sont plafonnés à hauteur d'un plafond correspondant à 1,8 SMIC. Les 3 mois de salaires sont cumulés et divisés par 91,25 pour obtenir le Salaire Journalier de Base (SJB). Le SJB est multiplié par 50% dans le cas général et par 2/3 pour l'assuré ayant au moins 3 enfants et dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours.
Notion d'enfants à charge
Sont considérés à charge :
- Jusqu'à l'âge de 16 ans : les enfants non-salariés à la charge de l'assuré.
- Jusqu'à l'âge de 18 ans : les enfants placés en apprentissage.
- Jusqu'à l'âge de 20 ans : les enfants qui poursuivent leurs études ou qui sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
L'enfant en situation de maintien de droit n'est pas considéré comme à charge.
Enfant résidant à l'étranger
L'indemnité journalière peut être majorée même si les enfants résident à l'étranger, dès lors que les conditions sont remplies.
Les deux parents sont assurés sociaux
La majoration de l'indemnité journalière est appliquée indifféremment à chacun des parents dès lors que l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours.
Divorce ou séparation et double rattachement
En cas de divorce, rupture du PACS ou séparation de fait, l'enfant est réputé être à la charge de ses 2 parents si ces derniers ont opté pour le double rattachement. Dans ce cas, la majoration de l'indemnité journalière sera également appliquée indifféremment à chacun des parents dès lors que l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours.
Divorce ou séparation et rattachement à un parent
Si l'enfant n'est rattaché qu'à un seul parent, l'indemnité journalière sera majorée pour ce parent uniquement. Toutefois, lorsqu'une pension alimentaire est versée, le parent versant cette pension assume effectivement la charge de l'enfant.
Droit à majoration et lien de filiation
Le droit à la majoration d'IJ est ouvert en raison du lien de filiation et ne peut en aucun cas bénéficier au nouveau conjoint.
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