L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un salarié. En France, la législation prévoit des congés spécifiques, notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui permettent au parent de s'investir auprès de son nouveau-né. Pendant cette période, la Sécurité sociale intervient en versant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) pour compenser la perte de salaire. Cet article détaille les aspects essentiels du congé de paternité, les modalités de transmission des informations à la CPAM, et l'impact des récentes mesures législatives sur les IJSS.
Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Un Droit pour les Salariés
À l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, les salarié·es peuvent bénéficier d’un congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant. À l’occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil durant lequel il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Le congé de naissance a la nature de "congé pour événements familiaux".
Durée du congé
Depuis le 1er juillet 2021, les règles en matière de congé de paternité ont changé. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ainsi divisée :
- 4 jours : ces jours doivent être pris immédiatement après le congé de naissance.
- 21 jours : la période de 21 jours est augmentée de 7 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de prise de congés de 21 ou 28 jours peut être scindée en deux parties distinctes, la plus courte ne devant pas être inférieure à 5 jours.
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de six mois.
Information de l'employeur
Il est toujours préférable d’informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, bien que les textes de loi ne l’exigent pas.
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Compensation de la Perte de Salaire
Pendant ces périodes de suspension du contrat de travail, l’Assurance Maladie verse des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Les IJSS maternité et paternité sont des indemnités versées par la Sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire durant certains congés liés à l’arrivée d’un enfant.
Lire aussi: Indemnisation pendant le congé maternité
Calcul du montant des IJSS
Que transmettre à la CPAM ? détermine si le salarié est en droit de percevoir les indemnités journalières ; calcule le montant de cette indemnité. Le montant des IJSS repose sur le salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires bruts précédant l’arrêt. Un taux forfaitaire est ensuite appliqué par la CPAM. Cette dernière est versée directement au salarié tous les 14 jours ou à l’employeur par subrogation.
La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25.
Le montant maximum de ces différentes indemnités journalières reste fixé à 89,03 euros par jour.
Revalorisation des IJSS
En principe, le montant de ces prestations augmente en début d’année. Mais parmi les mesures adoptées pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, la loi prévoit une hausse exceptionnelle rétroactive au 1er juillet 2022 d’un certain nombre de prestations sociales.
La revalorisation de la pension d’invalidité par la loi visant à soutenir le pouvoir d’achat impacte l’indemnité journalière de Sécurité sociale versée en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé maternité ou adoption. Le montant minimum de l'indemnité journalière de Sécurité sociale qui est versée pour le congé paternité est fixé par rapport au montant minimum de la pension invalidité.
Lire aussi: Guide Complet Subrogation IJSS Paternité
Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, le montant annuel minimum de la pension invalidité est de 3709,08 euros. Ce qui porte le montant minimum brut de l’IJSS paternité à 10,16 euros (3709,08 : 365). Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17, art.
Obligations de l'Employeur : Transmission des Informations à la CPAM
En tant qu’employeur, vous avez un rôle à jouer sur le plan de la déclaration de congé paternité à la CPAM. Par quel biais doit-elle être faite ? Quels documents joindre ? Quels sont les délais ?
Signalement de l'arrêt de travail
Dès lors qu’un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours. En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction. En cas de reprise anticipée, celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration d’arrêt de travail spécifique par le biais de la DSN.
Plateforme unique pour les transmissions
Depuis l’espace « Compte entreprise » accessible via Net-entreprises.fr, les employeurs disposent d’un module baptisé « Gérer un dossier d’indemnités journalières ». Ce service remplace l’envoi par messagerie électronique, jugé trop vulnérable et offre un cadre sécurisé conforme aux règles de protection des données personnelles. L’objectif est clair : centraliser les échanges, réduire les erreurs de manipulation et accélérer la prise en charge des dossiers par les caisses primaires d’assurance maladie. Votre salarié souhaite profiter de son congé paternité ? Que transmettre à la CPAM ?
L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
Lire aussi: Inaptitude et convention collective
Subrogation
soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire. Le dispositif de subrogation est alors mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur.
Cas particulier du BTP
Sachez que dans le BTP aucun maintien de salaire n’est opéré par l’employeur s’agissant de la paternité. Aucune somme n’est donc à ajouter au total brut du bulletin.
Contexte et Objectifs
Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France. Chez Mon Bureau RH, nous accompagnons les entreprises de La Réunion, Mayotte et de la métropole dans l’externalisation de la paie, l’audit des pratiques sociales et l’intégration SIRH.
tags: #ijss #paternité #transmission #sécurité #sociale