Le congé de paternité est un droit essentiel pour les nouveaux pères, leur permettant de tisser des liens avec leur enfant et de soutenir leur partenaire. Cependant, l'interaction entre ce congé et les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) peut soulever des questions complexes. Cet article vise à éclaircir les conditions du congé de paternité, son articulation avec les RTT, et les dernières évolutions législatives en la matière.
Évolution du Congé de Paternité
Les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 bénéficieront d’un congé parental supplémentaire, d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.
L’article L. 1225-35 du Code du travail dispose que, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Ainsi, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant.
Lorsque les conditions sont réunies, le salarié perçoit, pour les jours pris au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
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Bénéficiaires du Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
Durée du Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est composé de deux périodes :
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- une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ;
- une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée.
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Rappel sur le Congé de Naissance
Les bénéficiaires du congé de naissance mentionné ci-dessus sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Obligation de Prendre le Congé : Congé de Naissance et Période Initiale
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Exceptions à l’Interdiction d’Emploi
L’interdiction d’emploi ne s’applique pas :
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- à la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée.
- au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Seconde Période du Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report au-Delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives nécessaires.
Hospitalisation Immédiate de l’Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable.
Congé de Paternité et RTT : L’Interaction Complexe
La question de l'articulation entre le congé de paternité et les jours de RTT est complexe et n'est pas explicitement traitée par le Code du travail. Il est donc essentiel de se référer à l'accord de mise en place des jours de RTT au sein de l'entreprise.
Traitement des RTT Coïncidant avec le Congé de Paternité
La question cruciale est de savoir comment traiter les jours de RTT lorsqu'ils coïncident avec un congé paternité. Peuvent-ils être reportés ? Sont-ils perdus ? Cette question n’étant pas réglée par le Code du travail, il convient de se reporter à l’accord de mise en place des jours de RTT pour connaître des mesures applicables dans l’entreprise.
Deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la question plus générale du traitement des RTT non pris, retiennent en particulier l’attention.
L'Absence d'Acquisition de RTT Pendant le Congé de Paternité
Le principe général est que les RTT sont liés au temps de travail effectif. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail étant suspendu, le salarié n'acquiert pas de nouveaux jours de RTT. La loi prévoit qu’en cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de RTT est « suspendu ». Si la collaboratrice (ou collaborateur) dispose d’un forfait annualisé sur l’année (crédit de 10 RTT par an par exemple) et est absente une partie de l’année en raison d’une hospitalisation, ou d’un congé maternité, le nombre de RTT sera proratisé en fonction de son temps de présence sur l’année.
Exceptions et Accords d'Entreprise
Certains accords d'entreprise ou conventions collectives peuvent déroger à cette règle et prévoir des dispositions plus favorables, permettant aux salariés de continuer à cumuler des RTT pendant certains congés, comme le congé de paternité, en considérant les absences pour naissance comme du temps de travail effectif.
Un flou juridique persiste sur cette question, notamment pour les cadres au forfait jours. En théorie, comme le papa ne travaille pas pendant cette période, ses RTT sont aussi suspendus, tout comme son contrat de travail. Mais dans les faits, bien souvent, les entreprises qui annualisent les RTT conservent le RTT acquis sur le mois par la personne en congé paternité pour plus de simplicité, car au final le conjoint n’est en général absent qu’une vingtaine de jours en moyenne durant le mois.
Il est donc impératif de se renseigner auprès de son employeur et de consulter les accords applicables dans l'entreprise.
RTT et Fonction Publique
Dans la fonction publique, la règle est similaire. « Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT », peut-on lire sur le site du Gouvernement. « C'est également le cas en cas de congé de maternité, de congés pour couches pathologiques ou de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. »
C’est la circulaire du 31 mars 2017, qui l’énonce : « Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés - sous réserve de certaines autorisations d’absence, - n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.
Congés Payés et Congé de Paternité
Contrairement aux RTT, les congés payés continuent de s'accumuler pendant le congé de paternité. Les congés payés sont considérés comme des jours de travail effectifs par les entreprises. La salariée enceinte continue donc d'acquérir des congés payés pendant son congé maternité, qu’elle pourra prendre à son retour avec l'accord de son employeur, même si la période de référence pour la prise des congés est dépassée.
Le Fractionnement du Congé de Paternité
Le fractionnement du congé paternité signifie que le salarié qui vient d’avoir un enfant prend son congé paternité en plusieurs fois. Ainsi, fractionner le congé paternité signifie le diviser en plusieurs périodes. Toutefois, il existe des limites au fractionnement du congé paternité.
Le fractionnement du congé payé est donc induit par le fait que le salarié ne prenne pas le reste de son congé paternité à la suite des jours obligatoires. On parle de première période obligatoire.
📌 Exemple : l’enfant naît le mardi 19 août 2025, le salarié doit donc être en congé naissance du mercredi 20 au vendredi 22 août inclus, puis il doit prendre au moins 4 jours de congé paternité, soit du samedi 23 au mardi 26 août inclus. S’il décide de ne pas continuer le reste du congé paternité à partir du 27 août, il fractionne son congé.
La deuxième période est donc constituée des 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) de congé paternité. Ces 21 jours du congé paternité sont également fractionnables. Ainsi, le salarié peut fractionner le reste de son congé paternité dans la limite de :
- 2 périodes ;
- 5 jours minimum par période.
Le salarié ne peut donc pas diviser son congé paternité restant en plus de 2, et ne peut pas prendre moins de 5 jours calendaires.
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