Le congé de paternité est un droit fondamental accordé aux salariés en France lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il permet au père ou au second parent de s'absenter de son travail pour accueillir l'enfant et soutenir la famille. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, l'indemnisation et les démarches à effectuer pour bénéficier de ce congé, en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles.
Cadre Législatif et Conventionnel du Congé de Paternité
Le congé de paternité est régi par le Code du travail, notamment les articles L. 1225-35 et suivants. Il est également influencé par les conventions collectives de branche ou d'entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
Absences Exceptionnelles pour Événements Familiaux
Tout salarié a droit, sur justification, à des absences exceptionnelles pour circonstances de famille, conformément à l'article 7.5.1. Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue de salaire et sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Elles doivent être prises au moment des événements en cause.
Les durées de ces absences varient en fonction de l'événement :
- Mariage ou remariage du salarié(e) : 1 semaine calendaire (après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise)
- Pacs ou re-Pacs du salarié(e) : 1 semaine calendaire
- Mariage ou remariage d'un enfant : 2 jours (portés à 3 jours si le lieu de l'événement est situé à + de 200 km)
- Décès du conjoint ou partenaire de Pacs : 3 jours
- Décès d'un enfant : 7 ou 15 jours ouvrables, selon les conventions collectives.
- Décès du père, de la mère : 3 jours
- Décès d'un beau-parent : 3 jours
- Décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour (porté à 2 jours si le lieu de l'événement est situé à + de 200 km)
- Décès d'un frère, d'une sœur : 3 jours
- Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour
- Naissance, adoption d'un enfant : 3 jours
- Survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours
Congé de Naissance
Le congé de naissance, d'une durée de 3 jours, est un droit légal que le salarié sollicite sur justification. Il débute, selon le choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 1225-17 du code du travail.
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Conditions d'Accès au Congé de Paternité
Le congé de paternité est ouvert au père de l'enfant, ainsi qu'éventuellement au conjoint ou concubin de la mère, ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), sous certaines conditions.
Bénéficiaires
Le droit au congé paternité concerne aussi bien le père de l’enfant que le conjoint/concubin qui le reconnaît. Il s'applique sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat signé avec l’entreprise (CDI, CDD, temps partiel).
Justificatifs
Pour bénéficier du congé, le salarié doit fournir un justificatif de sa relation avec l’enfant : copie de l’acte de naissance, copie du livret de famille à jour, ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est fixée à 25 jours calendaires (et jusqu’à 32 jours en cas de naissances multiples), sauf dispositions particulières prévues par la convention collective de branche. La notion de jours calendaires comprend les samedis, dimanches et jours fériés.
Organisation du Congé
Ce congé se divise en deux périodes, qu’il est possible de prendre de façon successive ou de fractionner :
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- Une période obligatoire de prise de 4 jours consécutifs qui démarre avec la naissance de l’enfant.
- Une période de 21 jours que le consultant peut fractionner en deux périodes de 5 jours au moins.
La seconde période de congé doit être prise dans les 6 mois qui suivent la naissance.
Congé de Naissance et Congé de Paternité
Le congé paternité peut être cumulé avec les 3 jours accordés par l’entreprise de portage pour la naissance de l’enfant : on parle alors de « congé de naissance ». Le cas échéant, la première période du congé paternité démarre à la suite de ces 3 jours.
Congé en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant
Un congé indépendant peut être demandé par le consultant porté en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance de l’enfant. La durée légale de ce congé correspond à la durée d’hospitalisation, jusqu’à un maximum de 30 jours.
Indemnisation Pendant le Congé de Paternité
Pendant la durée du congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous certaines conditions.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
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Calcul des Indemnités Journalières
Le calcul de l’assurance maladie se base sur le montant du salaire perçu pendant les 3 mois qui précèdent le congé paternel, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (soit 3 428 € par mois en 2021). L’indemnité journalière est plafonnée à 89,03 €, avant déduction de la CSG et de la CRDS (21 %).
L’indemnité journalière servie par la sécurité sociale fait référence au salaire servant de base pour chaque période de paie, au calcul des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Cependant, l’indemnité est limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour qui précède l’arrêt de travail.
Maintien de Salaire Pendant le Congé de Naissance
Pendant le congé de naissance (de 3 jours), c’est la société de portage qui maintient le salaire du consultant.
Démarches à Accomplir pour Prendre son Congé de Paternité
Pour prendre un congé paternité, vous devez informer votre employeur de la date de début du congé, au moins un mois avant celui-ci, ainsi que des dates prévues pour la seconde période (si vous choisissez de fractionner vos jours de congés).
Information de l'Employeur
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance des dates de début et de fin du congé.
Documents à Fournir
Vous devez aussi fournir un justificatif de votre relation avec l’enfant : copie de l’acte de naissance, copie du livret de famille à jour, ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Congé Paternité et Portage Salarial
En matière de congé paternité en portage salarial, ce sont les dispositions prévues par le Code du travail qui s’appliquent. Prendre un congé de paternité s’accompagne d’une suspension du contrat de travail durant une certaine période de temps, pendant laquelle le salarié conserve l’intégralité de ses droits.
Toute la durée du congé, le salarié touche des indemnités journalières versées par l’assurance-maladie (et non par la société de portage), qui couvrent la totalité de son salaire net.
Congé Paternité VS Congé Parental : Quelle Différence ?
Les congés parentaux diffèrent du congé paternité. Le congé parental permet à un salarié de suspendre son activité pour s’occuper de son enfant, pour une durée initiale d’1 an, avec possibilité de renouveler 2 fois (jusqu’à 5 fois en cas de naissance multiple, triplés ou encore plus).
Ce congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié conserve ses avantages acquis pendant toute la durée du congé, mais il n’est pas rémunéré par son employeur.
Congés pour Événements Familiaux
Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, et sur présentation d’un justificatif, de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.
Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :
- Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ;
- Ne pas être déjà absent.
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels. Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrés ou en jours ouvrables (selon le type de congé).
Congé de Paternité en Profession Libérale
Comme les salariés, toutes les professions libérales ont le droit à un congé pour la naissance d’un enfant ou pour élever un enfant. Cependant, les conditions et modalités ne sont pas les mêmes que pour les salariés.
Vous avez le droit à :
- un congé maternité pour la naissance d’un enfant ;
- un congé paternité pour le père de l’enfant lors de la naissance ;
- un congé parental d’éducation pour élever votre enfant.
Conditions du Congé Paternité en Libéral
Pour prétendre au congé paternité en indépendant, il faut :
- justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ;
- arrêter son activité indépendante totalement.
Vous ne pouvez pas continuer à travailler pendant votre congé paternité.
Durée du Congé Paternité en Libéral
Le congé maternité se décompose en 2 parties :
- lors de la naissance de l’enfant (7 jours) ;
- après la naissance (18 jours).
Le congé paternité en libéral dure donc :
- 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant ;
- 32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants ou plus.
En fonction de ce qui vous arrange, le congé peut être fractionné : vous pouvez prendre 10 jours à la naissance, puis 15 jours plus tard. Le délai maximum pour prendre vos jours est de 6 mois après la naissance.
Indemnisation en Congé Paternité en Libéral
En congé paternité, vous toucherez des indemnités journalières d’un montant de 64,52 € par jour. Si vos revenus en tant qu’indépendant sont inférieurs à 4 383,20 € annuel, vous ne percevrez que 10 % de ce montant (soit 6,45 € par jour).
Démarches pour Demander un Congé Paternité en Libéral
La demande de congé paternité s’effectue de la même façon que le congé maternité via Ameli ou via la CPAM de votre lieu de résidence.
Comment faire ?
- Déclarez la naissance de votre enfant (copie de l’acte de naissance, du livret de famille…).
- Fournissez une attestation sur l’honneur d’interruption de l’activité.
Difficultés Rencontrées par les Salariés Après le Congé Maternité
Dans le secteur de la grande distribution, certaines femmes rencontrent des difficultés à leur retour de congé maternité, notamment en ce qui concerne l'aménagement de leurs horaires et le respect de la convention collective. Certaines regrettent un manque de dialogue et des traitements difficiles.
Droits des Hommes Avant et Après la Naissance de l'Enfant
Avant la naissance :
- Un texte de loi permet au père de s'absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires (les échographies) de suivi de grossesse au maximum. Ces absences ne doivent pas entraîner de perte de salaire et le temps d’absence comprend également le trajet aller-retour.
Après la naissance :
- Le père bénéficie d'un congé de paternité de 25 jours consécutifs.
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