Cet article détaille les différents types de congés auxquels les agents de la fonction publique, et plus particulièrement ceux relevant du Rectorat d'Imoges, peuvent prétendre, notamment en lien avec la paternité, la maternité, ou des situations familiales spécifiques. Il aborde les conditions d'attribution, les durées, les rémunérations, ainsi que les démarches à effectuer.
Congé de Maternité
Le congé de maternité est un droit fondamental pour les femmes enceintes travaillant dans la fonction publique. Sa durée est alignée sur celle des salariées du secteur privé (art L631-3 du code général de la fonction publique).
Durée Standard : 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après) pour la naissance d'un enfant.
Naissance du Troisième Enfant : 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après).
Grossesses Multiples : 34 semaines (12 avant et 22 après) pour la naissance de jumeaux, et 46 semaines pour la naissance de triplés ou plus (24 semaines avant et 22 après).
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Congé Supplémentaire (à partir du 01/03/2026) : Possibilité, sur présentation d'un certificat médical, d’obtenir 3 semaines supplémentaires de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement (cf. 2ème alinéa de l’art L631-3 du CGFP).
Rémunération: Pendant le congé maternité, la femme perçoit l’intégralité de sa rémunération, sous déduction éventuelle des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les contractuels.
Démarches: Le congé de maternité doit être demandé au plus tôt six semaines et au plus tard deux semaines avant la date présumée de l’accouchement. Il faut adresser la déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois à la MGEN et à la CAF. Elle fait suite à la première consultation médicale avant la fin du 3ème mois.
Autorisations d'Absence Liées à la Grossesse et à la Maternité
Outre le congé de maternité, les femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence spécifiques :
Examens Médicaux Obligatoires : Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie. Ces absences sont de droit et donc rémunérées.
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Séances de Préparation à l'Accouchement : Pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail. Si ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations peuvent être accordées par le chef de service (IEN et chef d’établissement), selon la circulaire du 9-08-1995.
Réduction du Temps de Travail : À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées.
Allaitement : Pour l'allaitement, dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
L’art L631-8 du CGFP renvoie à l’art L1225-37 du code du travail qui accorde 16 semaines ou 18 semaines si le foyer comporte 3 enfants ou plus ou 22 semaines en cas d’adoption multiple.
Congé Parental
Le congé parental est un droit accordé aux fonctionnaires (père et/ou mère) après la naissance ou l’adoption d’un enfant, en plus du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
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Durée et Modalités : Le congé est accordé par une ou plusieurs périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Sa durée maximale change en fonction du nombre d’enfants déjà présents dans le foyer. La durée n’est pas non plus la même s’il s’agit d’une naissance ou d’une adoption. Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d’adoption. Il peut donc être accordé tant que les conditions relatives à sa durée maximale et à l’âge de l’enfant sont remplies. L’agent peut notamment bénéficier d’un congé de maladie ou d’un congé annuel avant d’être placé en position de congé parental.
Assimilation à du Temps de Service Effectif : La période du congé parental est désormais assimilée comme des services effectifs durant 5 années.
Réintégration : À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son académie-département d’origine.
Rémunération : La période passée en congé parental n’est pas rémunérée, compte tenu de la règle du service fait. La perte de la rémunération s’applique sur les éléments obligatoires (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et nouvelle bonification indiciaire le cas échéant), ainsi que sur les éléments facultatifs (régime indemnitaire). L’exercice d’une activité professionnelle est interdit pendant le congé.
Démarches : La demande de réintégration intervient à l’issue d’une période de congé parental. Elle est effectuée au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours. Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. La demande doit être formulée à l’aide de l’imprimé prévu à cet effet. Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).
Contractuels : Le droit au congé parental est reconnu pour les contractuel.le.s qui disposent d’au moins une année de service et est accordé de droit sur simple demande par l’autorité de recrutement à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption.
Autres Congés Liés à la Famille
Outre les congés de maternité et parental, d'autres types de congés peuvent être accordés pour faire face à des situations familiales spécifiques :
Congé de Présence Parentale : Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Congé de Soutien Familial : Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Congé de Proche Aidant : Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.
Autorisation Spéciale d'Absence pour Événements Familiaux : Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
Congé pour Enfants Malades : Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
Don de Jours de Congé : Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congés de Longue Durée et Congés de Grave Maladie
Il est important de mentionner les congés de longue durée et de grave maladie, bien qu'ils ne soient pas directement liés à la paternité ou à la maternité, car ils peuvent affecter les agents du Rectorat d'Imoges.
Congé de Longue Maladie (CLM) : Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de longue maladie (CLM), le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un CLM pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024. ➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence. Tout fonctionnaire a droit à 90 jours rémunérés à 90% du traitement depuis le 01/03/2025 par 360 jours glissants. Puis 270 jours à demi-traitement. Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures.
Congé de Longue Durée (CLD) : Ce congé de longue durée (CLD) est accordé à l’issue d’un an de CLM. Il n’existe que 5 pathologies éligibles (maladie mentale (= dépressions, burn-out,…), VIH, cancer, tuberculose, poliomyélite). Il est rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. ATTENTION : En cas d’octroi d’un congé maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD alors que le fonctionnaire exerce à temps partiel, son traitement à 100% sera celui de la quotité d’exercice et le 50% également ! (jurisprudence du Conseil d’Etat du 02 février 1996).
Congé de Grave Maladie: Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent.e, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de grave maladie, le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un congé pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024. ➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence.
Congé pour Exercer une Activité dans la Réserve
Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique). Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge.
Importance de la Connaissance des Droits
Il est crucial pour les agents du Rectorat d'Imoges de connaître leurs droits en matière de congés, afin de pouvoir concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle. Il est recommandé de se référer aux textes de loi et aux circulaires en vigueur pour obtenir des informations précises et à jour.
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