L'article suivant vise à clarifier la notion de contractant dans un contexte juridique français, en abordant sa définition, ses obligations, ses garanties et les différents types de contrats auxquels il peut être partie.
Définition générale du contractant
Juridiquement, un contractant (ou cocontractant) est une personne physique ou morale qui est partie à un contrat. Cela signifie qu'il est lié par les termes et conditions de ce contrat et qu'il a des droits et des obligations en vertu de celui-ci.
Selon le Code civil, « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Ainsi, le contractant est celui qui, par sa volonté, s'engage dans cet accord.
Rôle et obligations du contractant
Le rôle et les obligations d'un contractant dépendent de la nature du contrat. Dans un contrat synallagmatique, par exemple, chaque contractant est à la fois créancier et débiteur. Cela signifie qu'il a le droit de recevoir une prestation de l'autre partie, mais qu'il a également l'obligation de fournir une prestation en retour.
Par exemple, dans un contrat de vente, l'acheteur est créancier de la chose vendue et débiteur du prix, tandis que le vendeur est créancier du prix et débiteur de la chose vendue.
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Dans certains cas, un contractant peut être uniquement créancier, comme dans le cas d'une donation.
Le contractant général : un cas particulier
Le contractant général est un professionnel qui prend en charge la totalité d'un projet de construction, de rénovation ou d'aménagement. Il assure la mission de maître d'œuvre, mais avec des responsabilités plus étendues.
Obligations du contractant général
Le contractant général est responsable de la bonne exécution des travaux jusqu'à leur achèvement. Il gère tous les aspects du chantier, y compris :
- Les démarches administratives
- Le choix des matériaux et des entreprises
- La négociation des prix
- Le suivi du chantier
- La garantie des malfaçons
Contrairement à un maître d'œuvre classique, le contractant général est décisionnaire en matière de choix des entreprises intervenantes sur le chantier. À ce titre, il est responsable en cas de défaillances des entreprises retenues. Il est également tenu de réagir en cas d'aléas sur le chantier ou de malfaçons, car il est garant d'une prestation réalisée dans les règles de l'art.
Garanties offertes par le contractant général
Faire appel à un contractant général offre plusieurs garanties :
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- Garantie de parfait achèvement : Le contractant général prend en charge les travaux qui s'imposent si des problèmes surviennent dans l'année qui suit la réception des travaux.
- Garantie de bon fonctionnement : Les réparations sont couvertes pendant deux ans si des équipements dissociables de la construction (portes, fenêtres, tuyauterie, etc.) présentent un défaut.
- Garantie décennale : Le contractant général est garant, pendant 10 ans, des problèmes qui pourraient compromettre la solidité de la maison ou de tous les défauts des équipements liés au gros œuvre.
Choisir son contractant général
Il est essentiel de bien choisir son contractant général. Voici quelques conseils :
- Faire établir différents devis et s'assurer que les offres proposées sont complètes (mention des assurances, label RGE exigé auprès des entreprises, recours à un architecte, démarches administratives, coût total, délai ferme, date de début des travaux).
- Demander des exemples de chantiers déjà réalisés par le contractant dans une zone proche de chez vous.
Les différents types de contrats
Le Code civil distingue plusieurs types de contrats :
- Contrat synallagmatique : Les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
- Contrat unilatéral : Une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
- Contrat à titre onéreux : Chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
- Contrat à titre gratuit : L'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
- Contrat commutatif : Chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
- Contrat aléatoire : Les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
- Contrat consensuel : Il se forme par le seul échange des consentements.
- Contrat solennel : Sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
- Contrat réel : Sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
- Contrat de gré à gré : Les stipulations sont négociables entre les parties.
- Contrat d'adhésion : Il comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
- Contrat cadre : Les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
Validité du contrat
Plusieurs éléments sont nécessaires à la validité d'un contrat :
- Le consentement des parties : Les parties doivent être d'accord sur les termes du contrat. Le consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
- La capacité de contracter : Les parties doivent avoir la capacité juridique de s'engager. Les mineurs et les majeurs protégés, par exemple, ont des capacités de contracter limitées.
- Un contenu licite et certain : L'objet du contrat doit être légal et possible. Il doit également être déterminé ou déterminable.
Vices du consentement
Le consentement peut être vicié par :
- L'erreur : Une fausse représentation de la réalité. L'erreur peut porter sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant.
- Le dol : Des manœuvres ou des mensonges utilisés par un contractant pour obtenir le consentement de l'autre.
- La violence : Une contrainte physique ou morale exercée sur un contractant pour l'obliger à contracter.
Si le consentement est vicié, le contrat peut être annulé.
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Négociations et bonne foi
Les négociations précontractuelles sont libres, mais elles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. Cela signifie que les parties doivent se comporter de manière honnête et loyale pendant les négociations.
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer.
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