L'évolution des droits parentaux en France a marqué une étape importante avec l'allongement du congé de paternité. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, en mettant en lumière les avancées obtenues et les perspectives d'avenir, notamment du point de vue de la CFDT.
Introduction
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux pères salariés et aux agents publics, ainsi qu'aux conjoints ou concubins de la mère, ou à la personne liée à elle par un PACS. Il vise à favoriser la présence du père auprès de son enfant dès la naissance, et à encourager une meilleure répartition des responsabilités parentales.
Durée et Fractionnement du Congé de Paternité
Évolution de la durée
Jusqu'au 30 juin 2021, la durée du congé de paternité était de 11 jours calendaires, auxquels s'ajoutaient les trois jours du congé de naissance. À partir du 1er juillet 2021, cette durée a été portée à 25 jours calendaires, plus les trois jours de congé de naissance, soit un total de 28 jours. En cas de naissances multiples, le congé est de 32 jours.
Fractionnement du congé
Une des nouveautés introduites est la possibilité de fractionner le congé de paternité. Ce fractionnement permet une plus grande flexibilité pour les pères, qui peuvent ainsi mieux organiser leur temps de présence auprès de leur enfant.
- Période obligatoire : Le congé comprend une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Pendant ces 7 jours, le salarié doit interrompre son activité.
- Période non obligatoire : Les 21 jours restants (ou 28 jours en cas de naissances multiples) peuvent être pris de manière fractionnée, en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune, dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de paternité pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires bénéficient également du congé de paternité, avec une durée identique à celle des salariés du secteur privé. Avant le 1er juillet 2021, les jours pouvaient être fractionnés en deux périodes dont une d’au moins 7 jours à la demande de l’agent. Après le 1er juillet 2021, chaque période doit durer au moins cinq jours, et quatre jours doivent être pris immédiatement après la naissance.
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Conditions d'Attribution et Formalités
Bénéficiaires
Le congé de paternité concerne :
- Le père salarié.
- Le conjoint ou concubin salarié de la mère.
- La personne salariée liée à la mère par un PACS.
- Tout agent public, quel que soit son versant d'appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires.
Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail. À la reprise du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Formalités à Entreprendre
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévue de départ en congé. Il doit aussi lui préciser la date de reprise du travail. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
La demande est accompagnée d'un certificat médical et toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités envisagées du congé, ainsi que leurs dates prévisionnelles.
L’agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant. Un mois avant la prise de la seconde période de congés (21 ou 28 jours), l’agent confirme à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
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En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
Protection de l'Emploi et Indemnisation
Interdiction de licenciement
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Cette protection vise à garantir la sécurité de l'emploi du père pendant cette période cruciale.
Indemnisation
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, l’assuré perçoit, pour la durée de ce congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité. Les conditions et le montant des IJ sont détaillés sur le site ameli.fr, qui dispose d’un simulateur pour calculer le montant des IJ.
Le fonctionnaire, y compris le stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération.
Situations Particulières
Hospitalisation de l'enfant
Si l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisées, le père bénéficie d’un congé supplémentaire de 30 jours à prendre dans les quatre mois suivant la naissance. En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la 1ère période de congé est prolongée de droit, à la demande de l’agent, pendant toute la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
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Lorsque l’accouchement survient plus de six semaines avant la date prévue et nécessite l’hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité est prolongé d’autant sur simple transmission à son chef de service d’un document justifiant de la situation de l’enfant.
Décès de la mère
En cas de décès de la mère, le congé peut être reporté, à la demande du fonctionnaire, au-delà des 6 mois suivant la naissance.
Conséquences sur la Carrière (Fonction Publique)
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.
Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
La Position de la CFDT
La CFDT a salué l'allongement du congé de paternité, le considérant comme une avancée significative vers une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. Elle souligne que l'enjeu de l'égalité passe par une meilleure répartition des tâches parentales et une reconnaissance de l'engagement des pères, tant dans la société que dans les entreprises.
Si la CFDT préconise, à terme, un congé de 2 mois, tout comme le rapport des « 1000 premiers jours de l’enfant », elle salue l’étape franchie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le passage du congé de paternité de 14 à 28 jours est l’aboutissement d’une revendication syndicale de la CFDT.
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