Introduction
Cet article se penche sur les transformations politiques et juridiques concernant l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) en Chine contemporaine. Dans un contexte où l'augmentation du taux de fécondité est devenue une préoccupation majeure de l'État chinois, nous analyserons trois études de cas spécifiques : l'interdiction de la PMA et de la congélation d'ovocytes pour les femmes célibataires, les controverses entourant l'accès à la gestation pour autrui (GPA), et le droit de garde et de transfert d'embryons congelés pour les couples hétérosexuels infertiles. À travers une analyse des jugements rendus par les tribunaux et des débats publics, nous esquisserons le paysage actuel des pratiques de PMA en Chine et proposerons des pistes de réflexion sur les tendances d'évolution dans ce domaine.
Contexte Démographique et Évolutions Législatives
Depuis la fin des années 1970, les politiques démographiques en Chine ont connu d'importantes mutations, passant progressivement de mesures répressives, telles que la politique de l'enfant unique (1979-2015), à des incitations à la procréation. Un tournant significatif a été marqué par la mise en œuvre de la politique des deux enfants en 2016. Bien que cette politique ait entraîné un léger rebond de la natalité en 2016, avec un nombre total de naissances de 17,86 millions contre 16,55 millions en 2015, cet effet s'est avéré éphémère. Dès l'année suivante, le nombre de naissances a recommencé à diminuer, atteignant 12 millions en 2020, le chiffre le plus bas des quatre dernières décennies.
Afin d'inverser cette tendance, le gouvernement chinois a annoncé en mai la mise en œuvre d'une nouvelle politique autorisant les couples à avoir trois enfants. Cette décision est intervenue peu après la publication du dernier recensement décennal, dont les résultats ont manifestement inquiété les autorités chinoises. L'indice synthétique de fécondité s'établit à 1,3 enfant par femme, un niveau inférieur au seuil de renouvellement des générations.
Cependant, cette nouvelle politique suscite un scepticisme certain au sein de la population. D'une part, les couples peu enclins à avoir un deuxième enfant ne seront probablement pas plus intéressés par la possibilité d'en avoir un troisième. D'autre part, les personnes exclues de l'accès à la parentalité, telles que les femmes célibataires et les couples homosexuels, ne peuvent toujours pas réaliser leur projet parental, la nouvelle politique réaffirmant que la procréation légitime ne peut avoir lieu que dans le cadre du mariage hétérosexuel.
L'Exclusion des Femmes Célibataires et les Inégalités d'Accès à la PMA
Les femmes célibataires sont exclues du droit de devenir parent via les techniques de procréation médicalement assistée. Celles qui donnent naissance à un enfant hors mariage sont confrontées à une discrimination sociale et à des sanctions économiques et administratives. Pour que leur enfant obtienne une pièce d'identité, elles doivent s'acquitter d'une amende, la "taxe de maintenance sociale", dont le montant varie en fonction des réglementations locales.
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De plus, les femmes célibataires ne sont pas autorisées à congeler leurs ovocytes. En 2015, une polémique a éclaté après qu'une actrice a révélé avoir congelé ses ovocytes aux États-Unis. Le gouvernement a réaffirmé que les femmes célibataires ne sont pas autorisées à recourir aux techniques de procréation assistée et que les hôpitaux exigeaient une carte d'identité, un certificat de mariage et un permis de naissance pour autoriser la congélation d'ovocytes.
Cette interdiction reflète non seulement la primauté accordée à l'institution du mariage hétérosexuel, mais également les inégalités de sexe en matière d'accès à la parentalité. Les hommes célibataires, sous certaines conditions, peuvent congeler leur sperme pour un futur projet de procréation. Selon les "Principes éthiques relatifs aux techniques de procréations médicalement assistées et de banques de sperme", ils peuvent le faire pour "assurer leur droit de procréation" s'ils risquent d'être exposés à des substances toxiques ou s'ils vivent loin de leur épouse.
Cette inégalité a été mise en lumière en décembre 2019 lors d'un procès intenté par une femme célibataire à un hôpital qui refusait de congeler ses ovocytes. Xu Zaozao, âgée de 31 ans, estimait qu'il s'agissait d'une discrimination à l'égard des femmes, car les hommes célibataires avaient le droit de congeler leurs gamètes. Cependant, l'affaire a été ajournée par le tribunal.
La GPA : Entre Interdiction et Tolérance Tacite
Si l'insémination artificielle et la fécondation in vitro sont autorisées et de plus en plus courantes, la marchandisation des gamètes et la gestation pour autrui restent interdites. Toutefois, cette interdiction ne concerne que les établissements médicaux et le personnel médical, et non les parents d'intention pratiquant la GPA. La violation des règles par les établissements médicaux est passible d'une amende de moins de 30 000 yuan (environ 4 000 €), ce qui est peu dissuasif pour les agences et les cliniques privées pratiquant la GPA, dont les tarifs varient de 40 000 € à plus de 100 000 €.
Un marché clandestin d'agences s'est donc développé pour répondre aux demandes des couples hétérosexuels infertiles et de la population homosexuelle. La GPA est rarement mise en avant dans les médias et dans la scène publique. En février 2017, le Quotidien du peuple a publié un article intitulé "C'est tellement angoissant de ne pas pouvoir avoir un deuxième enfant !", dans lequel un passage semblait soutenir l'accès contrôlé à la GPA dans un futur proche pour les couples ayant des difficultés à concevoir.
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Le Droit de Garde et de Transfert d'Embryons Congelés
Le droit de garde et de transfert d'embryons congelés pour les couples hétérosexuels infertiles est une autre question complexe. En cas de divorce ou de décès d'un des membres du couple, la question de la destination des embryons congelés se pose. Les tribunaux chinois ont été confrontés à plusieurs affaires de ce type, et les décisions ont varié en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.
Dans certains cas, les tribunaux ont accordé le droit de garde des embryons à la personne survivante ou à celle qui souhaitait poursuivre le projet parental. Dans d'autres cas, ils ont ordonné la destruction des embryons, considérant que leur conservation violait les droits de l'autre partie. Ces décisions reflètent les tensions entre les droits individuels, les considérations éthiques et les valeurs sociales traditionnelles.
Débats Publics et Influence sur les Décisions Politiques
Les débats publics jouent un rôle important dans l'évolution des politiques relatives à la PMA en Chine. La forte médiatisation de certaines affaires oblige l'État à apporter des réponses et à éclairer certaines lacunes en cette matière. Dans un contexte où la censure sur internet est de plus en plus sévère, les débats publics étudiés sont avant tout ceux que le régime autorise à être médiatisés et débattus.
La possibilité de débattre de sujets controversés sur la scène publique reflète la volonté du gouvernement chinois de tester l'opinion publique avant d'effectuer d'éventuelles réformes juridiques. Les jugements rendus par les tribunaux, ainsi que les "jugements hors les murs", c'est-à-dire les opinions exprimées par le public et relayées par les médias, peuvent influencer les décisions politiques et les évolutions législatives. Comme le démontre Hugo Winckler dans son étude sur cinq affaires judiciaires particulièrement suivies par le public chinois, « le procès hors le mur ne se contente pas de condamner en parallèle, mais essaie d’influencer le cours de l’audience », car la mobilisation collective en ligne peut « [entraîner] une réponse de l’État et, in fine, une avancée dans la construction d’un État de droit ».
Réglementations Existantes et Perspectives d'Avenir
À ce jour, les pratiques des techniques de procréation assistées en Chine sont principalement régulées par trois règlements gouvernementaux édictés par le ministère de la Santé en 2003, intitulés respectivement "Mesures relatives à la gestion des techniques de procréation assistée", "Normes de base et spécifications techniques de banques de sperme humain" et "Principes éthiques relatifs aux techniques de procréations médicalement assistées et de banques de sperme". D'après ces règlements, le droit de reproduction en Chine est uniquement réservé aux couples hétérosexuels et à l'intérieur de l'institution du mariage. Le certificat de mariage est nécessaire pour soumettre une demande de sperme auprès des banques de sperme ou pour avoir accès à la pratique de la Fécondation in Vitro (FIV).
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L'augmentation du taux d'infertilité en Chine, qui est passé de 6,89% en 1988 à 12,5% en 2009, rend le recours à la médecine de reproduction de plus en plus courant. Selon un article de presse publié en 2018, au moins 200 000 FIV par an ont été réalisées en Chine dans plus de 500 centres de procréation médicalement assistée.
Face à ces évolutions démographiques et sociales, il est probable que les politiques relatives à la PMA en Chine connaissent de nouvelles transformations dans les années à venir. Les débats sur l'accès à la PMA pour les femmes célibataires et les couples homosexuels, ainsi que sur la légalisation encadrée de la GPA, devraient se poursuivre et influencer les décisions politiques.
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