L'inscription de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française constitue une étape majeure dans la protection des droits des femmes. Cette décision, motivée par la volonté d'empêcher toute remise en cause future de ce droit fondamental, a fait de la France le premier pays au monde à constitutionnaliser explicitement la liberté de l'IVG.
Pourquoi Constitutionnaliser l'IVG ?
L'objectif principal de cette inscription est de prémunir la liberté de l'IVG contre d'éventuelles restrictions législatives. Avant cette modification constitutionnelle, le Conseil constitutionnel ne lui avait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle, et les cours européennes n'avaient pas davantage consacré ce droit. Désormais, la liberté d'avoir recours à une IVG est protégée par la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette protection s'étend à toute personne ayant débuté une grossesse, sans distinction d'état civil, d'âge, de nationalité ou de situation au regard du séjour en France.
Les Étapes d'un Texte Historique
La Constitution française, qui organise les institutions de l'État, détermine les règles de production des normes et consacre les droits et libertés fondamentaux, a été modifiée par une loi constitutionnelle. Ce processus nécessite l'adoption d'une révision constitutionnelle, approuvée soit par référendum, soit par un vote favorable des trois cinquièmes des membres du Congrès (Sénat et Assemblée nationale).
Après plusieurs propositions de loi, le projet a été annoncé par le président de la République fin octobre 2023. Le texte a été adopté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024, avant d'être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.
Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice. Cette loi constitutionnelle modifie l'article 34 de la Constitution, stipulant que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
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La Portée de la Modification Constitutionnelle
Bien que la France soit le premier pays à inscrire explicitement la liberté de l'IVG dans sa Constitution, la formulation retenue laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique de cette liberté, en fixant ses garanties et ses limites, tout en respectant les autres principes constitutionnels, tels que la liberté de conscience. Cette formulation permet une adaptation aux évolutions techniques, médicales ou scientifiques. Il est important de noter que cette loi constitutionnelle n'entraîne aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
L'IVG en France : Un Droit Garanti par la Loi
Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé en France. L'article L.2212-1 du Code de la santé publique permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, de demander une IVG à un médecin. Seule la femme concernée peut en faire la demande.
Le droit à l'avortement est un acquis majeur, fruit d'un long combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps et un élément structurant de l'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, environ 220 000 femmes en France ont recours à l'IVG pour interrompre une grossesse non désirée.
L'entrave à l'IVG est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les Femmes et l'IVG : Une Réalité Diversifiée
En France, plus d'une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie. Ces femmes sont de tous les âges et de tous les milieux sociaux. Il est important de noter que les deux tiers de ces femmes utilisaient une méthode contraceptive, soulignant l'importance d'une contraception adaptée à l'âge, aux antécédents de santé et au mode de vie de chacune.
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Contexte International et Résonance de la Décision
La décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, qui a remis en cause la liberté constitutionnelle d'avorter, a eu un effet d'onde de choc. Cette décision, ainsi que les remises en cause des paradigmes centraux du constitutionnalisme libéral dans d'autres pays, ont contribué à ouvrir le débat sur l'inscription formelle du droit à l'avortement dans la Constitution française.
Un Geste Pionnier : La Constitutionnalisation du Droit à l'Avortement
L'inscription de l'IVG dans la Constitution française est un geste éminemment pionnier, car il n'existe actuellement aucun autre texte constitutionnel au monde qui protège directement et explicitement le droit des femmes à avorter. Alors que les textes constitutionnels ont longtemps fait référence à la maternité, à la famille et au mariage, ce n'est que récemment que les questions reproductives ont commencé à générer des normes et des interprétations constitutionnelles.
Le silence des constitutions sur les questions reproductives peut être interprété comme une dimension de l'ordre genré du paradigme constitutionnaliste moderne, où le travail reproductif des femmes est souvent négligé.
Garantir l'Accès à l'IVG : Un Enjeu Mondial
En 2023, 753 millions de femmes dans le monde n'ont toujours pas accès à l'IVG ou ne peuvent y recourir que sous certaines conditions. Face aux tentatives de recul dans certains pays, la France affirme son engagement à défendre ce droit et à le promouvoir à l'échelle internationale.
La loi du 2 mars 2022 a allongé le délai légal pour recourir à l'IVG, le faisant passer de 12 à 14 semaines de grossesse. Elle a également instauré plusieurs mesures pour renforcer l'accès à ce droit fondamental, telles que la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales dans les hôpitaux, la pérennisation de l'allongement du délai pour l'IVG médicamenteuse en ville, la possibilité de réaliser à distance les consultations liées à l'IVG, la suppression du délai de réflexion de deux jours après l'entretien psychosocial et la précision dans le Code de la santé publique qu'un pharmacien refusant de délivrer une contraception d'urgence enfreint ses obligations professionnelles.
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Le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes vise à renforcer l'accès à l'IVG pour toutes les femmes et à leur garantir le libre choix de la méthode d'IVG qui leur convient.
Accompagner les Femmes et Leur Partenaire
Les Espaces Vie affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) offrent un soutien aux femmes et à leurs partenaires, en assurant les entretiens psychosociaux pré-IVG (obligatoires pour les mineures) ou post-IVG, dans un cadre respectueux et sans jugement.
La Position de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a fait preuve de prudence dans son approche de la liberté abortive des femmes, en raison des enjeux complexes entourant la protection de ce droit et des critiques qu'elle subit à l'encontre de son audace jurisprudentielle.
La Cour a interprété de manière extensive la notion de "vie privée" garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), jusqu'à consacrer le principe d'"autonomie personnelle". Cependant, elle est restée timide quant à l'extension de ce principe à la liberté abortive des femmes.
Malgré cette prudence, la Cour a, dans l'arrêt M. L. contre Pologne rendu le 14 décembre 2023, dressé un constat de violation de l'article 8 de la Convention EDH, en raison de l'interdiction de recourir à un avortement pour cause d'anomalies fœtales.
L'Avortement : Un Droit Fondamental Menacé
Malgré des avancées, l'avortement continue d'être menacé, stigmatisé et criminalisé dans de nombreux pays. La stigmatisation se manifeste de nombreuses façons : honte, isolement, peur du jugement, poursuites pénales. Les prestataires de soins de santé sont ostracisés, et les militantes et militants pour le droit à l'avortement sont menacés.
Amnesty International accorde la priorité à cette question et mène une campagne mondiale qui défend le droit à l'avortement dans des pays clés.
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