Loading...

Assistance Médicale à la Procréation (PMA) en France : Définition Juridique et Évolution

L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), également appelée Procréation Médicalement Assistée (PMA), représente un ensemble de techniques médicales visant à manipuler un ovule et/ou un spermatozoïde pour favoriser l'obtention d'une grossesse. Elle offre une solution aux couples et aux femmes seules confrontés à des difficultés de conception, sans nécessairement traiter la cause sous-jacente de l'infertilité. En France, en 2015, 3,1 % des enfants sont nés grâce à une AMP, soit environ une naissance sur 32. La recherche dans ce domaine vise à améliorer continuellement les techniques utilisées, afin d'augmenter les chances de succès de grossesse.

Comprendre l’Assistance Médicale à la Procréation

Bien que les premières inséminations artificielles remontent au 19e siècle, le premier enfant conçu par fécondation in vitro (FIV) en France est né en 1982. Depuis lors, les techniques d'AMP n'ont cessé de s'améliorer, entraînant une augmentation des taux de succès. En vertu de la loi de bioéthique française, les pratiques d'AMP sont rigoureusement suivies par l'Agence de la biomédecine.

L'AMP s'adresse aux couples en âge de procréer chez lesquels une infertilité a été diagnostiquée par un professionnel de santé. Le médecin peut avoir identifié une cause spécifique d'infertilité ou avoir simplement constaté l'absence de conception malgré des tentatives répétées sans contraception.

Depuis la loi du 2 août 2021, l'accès à l'AMP a été élargi pour inclure les couples de femmes et les femmes non mariées, en plus des couples hétérosexuels. Cette évolution législative a fait évoluer l'AMP d'une simple aide médicale à une option pour réaliser un projet parental, indépendamment de l'infertilité.

Infertilité : Un Défi Croissant

Un couple est considéré comme infertile s'il n'a pas pu concevoir d'enfant après 12 à 24 mois de tentatives sans contraception. Après un an de tentatives infructueuses, 18 % à 24 % des couples restent sans enfant, selon l'Observatoire épidémiologique de la fertilité en France (Obseff). Après deux ans, 8 % à 11 % des couples sont toujours en attente d'une grossesse.

Lire aussi: Évolution législative de l'avortement en France

Dans environ 15 % des cas, cette incapacité est inexpliquée. Dans d'autres cas, elle est liée à une altération de la qualité du sperme chez l'homme (nombre et/ou mobilité des spermatozoïdes), à un trouble de l'ovulation ou encore à un problème de trompes chez la femme. Il s'agit aussi souvent de problèmes de fertilité mixtes, c'est-à-dire concernant les deux membres du couple.

Le recul de l'âge des femmes désirant concevoir un premier enfant est une cause importante d'infertilité et de recours à l'AMP. L'âge moyen au moment de devenir mère est passé de 26,5 ans en 1977 à 30,4 ans en 2016, d'après la dernière Enquête nationale périnatale. Désormais, 21,3 % des femmes ont plus de 35 ans quand elles accouchent et 4,1 % plus de 40 ans. Or, après 35 ans, il existe un déclin de la qualité des ovocytes qui augmente significativement le risque d'infertilité.

Des études récentes suggèrent également une tendance à la baisse de la qualité du sperme chez les hommes, ainsi qu'une augmentation des taux de cancer du testicule, de cryptorchidie (absence de descente d'un ou deux testicules dans le scrotum) et d'hypospadias (malformation qui se manifeste par l'ouverture de l'urètre dans la face inférieure du pénis au lieu de son extrémité). Indépendamment des causes génétiques ou constitutionnelles, il existe probablement des facteurs environnementaux pour expliquer cette tendance : le surpoids, le tabagisme, l'obésité et les expositions environnementales, notamment à certains polluants organiques persistants (tels que les PCB) et métaux lourds.

Techniques d’AMP : Un Aperçu

Différentes techniques d'AMP peuvent être proposées aux couples infertiles ou aux femmes seules désirant un enfant. Ces techniques varient en termes d'invasivité et de coût.

Insémination Artificielle (IA)

L'insémination artificielle est la technique d'AMP la plus simple et la moins coûteuse. Elle consiste à recueillir et préparer le sperme du conjoint ou d'un donneur pour l'injecter directement dans l'utérus de la femme de façon synchronisée avec l'ovulation. Cette pratique représente 37 % des tentatives d'AMP.

Lire aussi: Tout sur la lactation

Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne) pour obtenir le développement d'un à deux (voire trois) follicules matures, susceptibles d'être fécondés. Le développement folliculaire est suivi par échographie et prise de sang (dosages hormonaux). Ces examens permettent en particulier de s'assurer que la réponse à la stimulation n'est pas excessive, ce qui pourrait entraîner un risque de grossesses multiples. Lorsque le ou les follicules sont matures, le jour de l'insémination est programmé. L'homme se rend dans un laboratoire spécialisé pour recueillir son sperme. Les spermatozoïdes sont préparés puis déposés à l'intérieur de l'utérus à l'aide d'un cathéter introduit au fond de la cavité utérine. Les spermatozoïdes mobiles remontent naturellement vers les trompes à la rencontre des ovocytes ayant été expulsés des follicules ovariens.

Fécondation In Vitro (FIV)

La fécondation in vitro (FIV) est une technique plus complexe qui consiste à féconder un ovocyte avec un spermatozoïde en laboratoire, puis à transférer l'embryon résultant dans l'utérus de la femme. Elle représente 63 % des tentatives d'AMP.

Dans la plupart des cas, les gamètes des deux conjoints sont utilisées. Mais la FIV peut également être réalisée avec un gamète de donneur (spermatozoïde ou ovocyte) lorsque cela s'avère nécessaire. Une première étape consiste à stimuler les follicules par un traitement hormonal avec des doses de FSH exogènes (hormone folliculostimulante) bien plus importantes que celles utilisées en cas d'insémination. Lorsque les follicules sont matures, ils sont prélevés et transmis au laboratoire. En parallèle, du sperme est recueilli et préparé au laboratoire. Dans des situations particulières, des spermatozoïdes ou des ovules préalablement congelés peuvent être utilisés. La fécondation a ensuite lieu in vitro, c'est-à-dire à l'extérieur du corps de la femme. Les spermatozoïdes sont déposés au contact des ovocytes dans une boîte de culture placée à 37°C. Les ovocytes fécondés deviennent des zygotes (œufs fécondés), puis des embryons. Deux, trois ou cinq jours après la fécondation, les embryons sont transférés dans l'utérus de la femme au moyen d'un cathéter introduit sous contrôle échographique. Le nombre d'embryons transférés dépend de l'âge de la femme mais également des stratégies de prise en charge propres aux centres d'AMP. Il a diminué au cours des dernières années en raison d'une politique plus prudente pour réduire le nombre des grossesses multiples et les complications maternelles et fœtales associées. Le transfert d'un seul embryon est ainsi passé de 34 % des cas en 2012 à 42,3 % en 2015, permettant en parallèle de réduire le taux d'accouchements gémellaires de 16,2 à 13,8 % sur la même période. Quand le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés, les embryons surnuméraires peuvent être congelés en vue d'un transfert ultérieur. Plus de 90 % des embryons résistent à la décongélation.

Le prélèvement des ovocytes se fait par ponction transvaginale échoguidée des follicules. Les follicules sont préalablement stimulés par un traitement hormonal (administration de FSH exogène) et leur évolution est suivie par échographie et dosage hormonal. Quand ils sont matures (diamètre de 16 à 20 mm), le médecin procède à la ponction, sous anesthésie locale ou générale. Il utilise pour cela une aiguille à l'aide de laquelle il transperce un à un les follicules sous contrôle échographique et aspire leur contenu liquidien. Le liquide folliculaire est transmis au laboratoire qui recherche la présence d'un ovocyte à l'aide d'un microscope. Les ovocytes sont alors isolés et placés dans une boîte de culture.

FIV-ICSI : Une Variante de la FIV

La fécondation in vitro avec ICSI (pour « intracytoplasmic sperm injection ») représente désormais 67 % des FIV. Cette technique consiste à injecter directement un spermatozoïde dans l'ovocyte. Elle a résolu la grande majorité des problèmes d'infertilité masculine puisque seuls quelques spermatozoïdes mobiles sont nécessaires pour obtenir des embryons. La micro-injection est réalisée par un biologiste, sous contrôle d'un microscope. Elle est renouvelée pour chaque ovocyte mature fécondable. Les autres étapes sont identiques à celles de la FIV, depuis la stimulation hormonale de la femme jusqu'au transfert d'embryons.

Lire aussi: Causes et symptômes de la colique néphrétique

Accueil d’Embryon

Un couple stérile ou à risque de transmission de maladie génétique peut demander à recevoir un embryon congelé issu d'un autre couple. La majorité des centres refusent de procéder à cette démarche quand la femme est âgée de plus de 42 ans. En 2015, 145 embryons ont été transférés, aboutissant à 27 naissances, contre 99 embryons et 14 naissances en 2010. Mais la demande est nettement supérieure et des centaines de couples éligibles à l'accueil sont en attente d'un embryon. Le don d'embryon repose sur l'anonymat, le volontariat et la gratuité. Il n'y a aucune contrepartie financière, le couple donneur ne peut prétendre à aucune filiation avec l'enfant et ne connaitra pas le couple receveur et le devenir de l'embryon.

Chaque année, les couples sont consultés sur le devenir de leurs embryons congelés. Ils peuvent les conserver pour poursuivre un projet parental, en faire don à la recherche, en faire don à un autre couple ou décider de les détruire. En 2015, 221 538 embryons étaient conservés en France pour 74 144 couples, contre un peu plus de 176 000 en 2006, soit une augmentation de 25 %. Parmi eux, plus de 70 % continuent de faire l'objet d'un projet parental. Dans 15 % des cas, les couples ne répondent pas aux relances des centres et les embryons sont détruits au bout de cinq ans. Les 15 derniers pourcents sont soit détruits sur demande des parents, soit offerts à un autre couple stérile ou à la recherche.

Parcours d'AMP : Étapes et Prise en Charge

Lorsqu'un couple présente une infertilité après 9 à 12 mois de tentatives infructueuses, il peut avoir recours à l'insémination artificielle. Après plusieurs échecs, en général 3 à 6 mais cela dépend des centres, le couple se voit proposer une fécondation in vitro. Si le sperme est de qualité trop altérée le jour de la tentative, ou en cas de mauvais taux de fécondation en FIV conventionnelle, une ICSI est alors proposée pour augmenter les chances de succès. Il existe des contre-indications à l'insémination artificielle, comme des obstructions tubaires bilatérales (« trompes bouchées ») ou une très faible concentration de spermatozoïdes dans le sperme du conjoint. Dans ce cas, la FIV conventionnelle ou ICSI est tout de suite proposée. Le délais d'accès à la fécondation in vitro dépend également de l'âge de la femme : au-delà de 38 ans, il est fréquent de passer rapidement à la FIV qui offre de meilleures chances de succès.

L'assurance maladie prend en charge à 100 % les frais liés à une AMP, dans la limite de six inséminations artificielles et quatre fécondations in vitro, jusqu'à obtention d'une grossesse échographique, et à condition que l'âge de la femme ne dépasse pas 43 ans.

Si l'un des parents présente une maladie génétique d'une extrême gravité, le couple peut demander un diagnostic préimplantatoire afin de savoir si l'enfant est porteur de l'anomalie génétique. Ce diagnostic permet, après obtention d'embryons à l'issue d'une FIV, de prélever une ou deux cellules embryonnaires (blastomères) afin de sélectionner ceux qui sont sains et par conséquent candidats au transfert. La loi de bioéthique autorise par ailleurs à sélectionner un embryon parfaitement compatible immunologiquement avec un frère ou une sœur ainée touché(e) par la maladie et nécessitant une greffe. On parle alors de bébé médicament. Un de ces enfants est né en France en 2011, permettant le traitement de son ainé atteint de bêta-thalassémie.

Actuellement, les meilleurs taux de succès, sans don de gamète, sont obtenus après une FIV-ICSI, avec environ 22 naissances en moyenne pour 100 tentatives. Les spécialistes préfèrent souvent parler de chances de grossesse qui indiquent le succès de l'AMP, mais n'aboutissent pas toujours à une naissance (fausses couches, interruptions médicales de grossesse…). Les chances de grossesse varient ainsi en moyenne de 10 % à 22 % par tentative, en fonction des techniques utilisées.

Accès à l'AMP : Évolution Législative et Conditions

La loi du 2 août 2021 a marqué une évolution significative en ouvrant l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en plus des couples hétérosexuels. Cette loi a également fait évoluer la définition de l'AMP, qui n'est plus uniquement une réponse à l'infertilité, mais aussi un moyen de réaliser un projet parental.

Conditions d'Accès

Selon l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique, "Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire". La loi précise qu'aucune discrimination à l'AMP n'est possible, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs.

Le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée est nécessaire avant toute insémination artificielle ou tout transfert d'embryons.

Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une AMP. A priori, elles ne devraient pas changer et être les suivantes : 43 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes. Il s'agit de l'âge après lesquels il n'y aurait plus de remboursement par l'assurance maladie.

PMA Post Mortem

La question de la PMA post mortem s'est également posée lors des débats législatifs. Le Conseil d'État a souligné qu'il était paradoxal d'interdire l'AMP avec les gamètes d'un homme décédé alors que l'AMP est ouverte aux femmes non mariées.

Femme Non Mariée : Une Précision Importante

Le Conseil d'État a estimé qu'il "est nécessaire de préciser que la femme menant seule un projet d'assistance médicale à la procréation ne peut être mariée, afin d'éviter tout effet de ce projet sur son conjoint qui n'y aurait pas pris part, notamment en matière de filiation par le jeu de la présomption de paternité du mari". De plus, le terme de femme non mariée n'interdit pas l'accès à l'AMP à une femme hétérosexuelle qui serait en concubinage ou aurait conclu un pacte civil de solidarité. L'homme non marié ne serait pas alors contraint d'établir sa filiation avec l'enfant.

Don de Gamètes et Accès aux Origines

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur (c'est-à-dire avec don de gamètes - spermatozoïdes ou ovocytes - ou d'embryons), le droit d'accéder aux données de ces tiers. Pour exercer leur droit d'accès, les personnes majeures nées d'une AMP avec tiers donneurs devront saisir la Commission d'Accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la Santé.

À partir du 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons devront consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, ces personnes ne pourront procéder au don. Le consentement sera recueilli par le médecin du centre de dons et conservé par ce centre. Les donneurs ayant effectué un don avant cette date pourront contacter la CAPADD pour consentir à la transmission de leurs informations aux personnes nées de leur don.

Défis et Perspectives

Malgré les progrès considérables réalisés dans le domaine de l'AMP, des défis importants subsistent.

Amélioration des Techniques

De gros progrès peuvent encore être faits pour améliorer l'efficacité de l'AMP. Afin d'y parvenir, plusieurs voies sont l'objet de recherche :

  • Mieux sélectionner les gamètes à féconder: Cette sélection passe par l'identification de marqueurs de qualité. L'IMSI (Intracytoplasmic Morphologically Selected sperm Injection) par exemple, consiste à « sélectionner » les spermatozoïdes destinés à être micro-injectés selon leur morphologie examinée à un fort grossissement. L'IMSI a été utilisée au cours de 3 660 ICSI en 2015 (environ 9 % des ICSI réalisées). Par ailleurs, une équipe Inserm au CHU de Montpellier travaille sur un marqueur qui permettrait d'augmenter les chances de succès de FIV : l'ADN libre. Il provient de cellules dégradées et se retrouve dans le sang et les liquides biologiques. Plus sa concentration est importante, plus les cellules de l'organisme ont été stressées. Les chercheurs constatent, dans leur service, que les femmes qui ont un taux élevé d'ADN libre dans leur liquide folliculaire ont souvent une réserve ovarienne pauvre, des syndromes polykystiques et moins de chances de tomber enceinte. Ainsi, en analysant la concentration d'ADN libre dans le liquide folliculaire, il serait possible de mieux adapter les traitements d'AMP et d'améliorer les chances de succès.

Répartition des Centres d'AMP

En 2015, 191 centres d'AMP étaient actifs en France. Ils associent une unité clinique et un laboratoire biologique installés dans un établissement de santé. Les régions les mieux dotées sont les plus peuplées : l'Ile-de-France, la région Rhône-Alpes et la région PACA. L'insémination artificielle peut se pratiquer beaucoup plus largement, y compris dans des cabinets de gynécologie privés. De nombreux laboratoires préparent des paillettes de sperme nécessaires à cette technique sur le territoire.

Conclusion

L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) représente un domaine en constante évolution, tant sur le plan technique que juridique. Elle offre des solutions précieuses aux couples et aux femmes seules confrontés à des problèmes d'infertilité ou désirant réaliser un projet parental. Les avancées scientifiques et les évolutions législatives récentes témoignent de la volonté de répondre aux besoins et aux aspirations des personnes concernées, tout en encadrant rigoureusement les pratiques d'AMP afin de garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant à naître.

tags: #pma #définition #juridique #France

Articles populaires:

Share: