L'avortement, acte médical permettant d'interrompre une grossesse, est un soin de santé courant auquel des millions de personnes ont recours chaque année. En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée depuis le 17 janvier 1975, grâce à la loi Veil. Ce droit fondamental, acquis majeur des femmes, est le fruit d'un long combat pour leur droit à disposer de leur corps et constitue un élément structurant de l'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, environ 220 000 femmes en France ont recours à l'IVG pour interrompre une grossesse non désirée.
La Genèse de la Légalisation de l'Avortement
La libéralisation de l'avortement s'inscrit dans le sillage de l'action du Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) qui, depuis les années 1950 face à la politique nataliste de l’État français, promeut les moyens contraceptifs « modernes ». La loi Neuwirth adoptée en décembre 1967 autorise leur usage en les plaçant sous contrôle médical et sous des conditions de délivrance strictes.
La politisation de l'avortement comme liberté des femmes émane d'autres espaces contestataires des années 68 : les groupes féministes, sous la bannière du Mouvement de libération des femmes (MLF), brisent le silence entourant cette pratique clandestine et en font un révélateur de la contrainte au mariage et au coït, de l'assignation des femmes à la maternité et de leur exploitation économique. Le manifeste des 343 femmes déclarant avoir avorté, publié en avril 1971 dans Le Nouvel Observateur, vise à sortir l’acte de l’opprobre en associant les signatures d’anonymes à celles d’intellectuelles et d’artistes. La défense des femmes signataires face à d’éventuelles sanctions est à l’origine de l’association « Choisir » qui poursuit la voie juridique et légale de défense du droit d’avorter.
Puis viennent les retentissants procès de Bobigny : Marie-Claire Chevalier, une mineure ayant avorté des suites d’un viol, sa mère et trois autres femmes qui l’ont aidée, sont toutes jugées à l’automne 1972. En 1973, l'action collective pour le droit à l'avortement prend un tournant décisif. En février, le Groupe Information Santé (GIS) fait paraître dans Le Nouvel Observateur le manifeste des 331 médecins déclarant pratiquer des avortements. Afin de les protéger de poursuites judiciaires et disciplinaires, le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC) est lancé en avril 1973 à l’initiative du GIS et du MFPF.
La Loi Veil : Un Compromis Historique
La forte médiatisation de cette transgression de la loi précipite la mise à l'agenda gouvernemental, au nom d'un nécessaire retour à l'ordre. Après le timide projet Messmer en 1973 qui consistait à élargir l’accès à l’avortement thérapeutique, Valéry Giscard d’Estaing, plutôt mitigé sur le sujet mais désireux de se poser en président modernisateur, confie le dossier à la ministre de la Santé Simone Veil (1927-2017), une figure féminine consensuelle susceptible de dépasser les frontières partisanes. Au préalable, un texte voté en novembre 1974 vise la normalisation de la contraception avec son remboursement par la Sécurité sociale et son accès facilité pour les mineures.
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Cependant, la loi Veil apparaît comme une loi de compromis qui ne consacre ni un véritable droit pour les femmes à disposer de leur corps, ni un acte médical comme un autre. Il faut d'ailleurs attendre 1982 pour que le gouvernement socialiste fasse adopter le remboursement partiel de l'IVG par la Sécurité sociale. De plus, sa pratique est strictement réglementée, uniquement autorisée dans un cadre médical, notamment pensé pour mettre un terme aux avortements militants réalisés à domicile.
Le MLAC et la Revendication d'un Avortement Libre et Remboursé
Avec cette lettre ouverte adressée aux députés, le MLAC poursuit l’entreprise, amorcée par le MLF, de sensibilisation de l’opinion publique aux souffrances et aux injustices subies par les femmes. Alors que la contraception est encore peu accessible, le MLF exige l’autodétermination totale des femmes en matière de régulation de la fécondité et de la sexualité, se démarquant ainsi de l’argumentaire de santé publique qui domine le camp pro-avortement. Au début des années 1970, le MLF a imposé dans le débat public la question sous un jour nouveau, en plaidant pour une reconnaissance de la pleine liberté des femmes (sans accord de commissions médicales), une revendication ici reprise par le MLAC avec le mot d’ordre « avortement libre et remboursé par la sécurité sociale ».
Cette lettre du MLAC appelle à la normalisation des moyens de régulation des naissances au nom de l’épanouissement des individus, tout en les hiérarchisant : l’avortement serait un dernier recours en cas d’« échec contraceptif ». L’insistance du texte sur le triptyque information sexuelle, contraception et avortement, alliée à la rhétorique de « l’enfant désiré et aimé », est significative du glissement général depuis la répression judiciaire vers un encadrement socio-sanitaire de ces questions misant sur l’éducation, la responsabilité des individus et le souci de soi.
Derrière les accusations de duplicité adressées aux députés, le MLAC cible plus largement les décideurs politiques et les représentants de l’ordre juridique, médical et religieux. La morale catholique pèse fortement dans le camp anti-avortement et imprègne les contre-mobilisations mises sur pied dès 1970, à l’instar de l’association « Laissez-les vivre » qui axe son discours sur l’humanisation du fœtus.
L'IVG Aujourd'hui : Un Droit Menacé ?
Le droit à l'avortement est un droit fondamental, constitutif avec la contraception de l'émancipation des femmes, donc de leur liberté et de la lutte pour l'égalité femmes-hommes. Interdire le droit à l’IVG n’empêche pas les femmes d’avorter, mais les place dans l’illégalité et les conduit à la clandestinité. Depuis quelques années, ce droit fait l’objet de menaces régulières.
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Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis provoquait la stupeur partout dans le monde en annulant l’arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l’avortement en 1973. Depuis le jeudi 15 septembre 2022, en Hongrie, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG doivent désormais être confrontées « aux fonctions vitales du fœtus », en écoutant les battements de son cœur. L’Italie pourrait être le prochain pays sur la liste de ceux limitant ou interdisant ce droit fondamental.
Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent, également, de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes.
La Constitutionnalisation du Droit à l'IVG en France
En France, 8 personnes sur 10 sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l'avortement. Depuis de nombreuses années, la Fondation des Femmes et les associations de défense de droits des femmes travaillent activement auprès du gouvernement pour faire de l’inscription de ce droit dans la Constitution, une réalité. Le 24 novembre 2022, une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution était adoptée par l’Assemblée nationale, avec 337 voix pour et 32 contre.
Le 29 octobre 2023, le chef de l’État annonçait ainsi la présentation en conseil des ministres d’ici fin 2023 d’un projet de loi qui reprendrait le contenu de la proposition de loi pour inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Ce projet de loi sera ensuite voté à l’Assemblée nationale le 24 janvier et la navette parlementaire se poursuivra devant le Sénat le 26 février.
Les Étapes d'un Texte Historique
La Constitution française de la Ve république, est un ensemble de textes juridiques ayant pour objet d'organiser les institutions de l'État, de déterminer les règles de production des normes et de consacrer des droits et libertés fondamentaux en définissant les modalités de leur protection. Modifier la Constitution nécessite qu’une loi constitutionnelle soit adoptée. Pour ce faire, une révision constitutionnelle doit être approuvée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès (Sénat et Assemblée nationale).
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Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle successives, le projet de loi a été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, fin octobre 2023. Le texte a été voté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024 pour enfin être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.
La Modification de l'Article 34 de la Constitution
Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
L'Avortement : Un Droit Fondamental à Protéger
L’avortement est un droit fondamental. Chaque année, des millions de personnes y ont recours. Pourtant encore aujourd’hui, il continue d’être questionné, stigmatisé et criminalisé. L’avortement est un acte médical qui permet de mettre fin à une grossesse. Il s’agit d’un soin de santé courant auquel des millions de personnes ont recours chaque année.
Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé. L’avortement est un droit fondamental. Chaque année, des millions de personnes y ont recours. Pourtant encore aujourd’hui, il continue d’être questionné, stigmatisé et criminalisé.
Les Enjeux Actuels et la Nécessité de Défendre ce Droit
Mais aujourd’hui, des mouvements « pro-vie » souhaitent revenir sur plus d’un demi-siècle de progrès. Sous couvert de protéger les valeurs familiales et les rôles de genre « traditionnels », ces mouvements diffusent la peur et la mésinformation, pour faire reculer l’accès à l’avortement et l’égalité.
- Pouvoir prendre soi-même les décisions concernant sa santé, son corps et sa vie sexuelle est un droit humain fondamental. Il constitutif de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une société plus juste.
- L’avortement, médicamenteux ou chirurgical, est une intervention simple qui peut être effectuée sans risque par un large éventail de professionnel·les de santé. Lorsqu’ils sont pratiqués ou accompagnés par un·e professionnel·le de santé qualifié·e dans de bonnes conditions d’hygiène, les avortements sont les actes médicaux les plus sûrs disponibles. Mais quand l’accès à l’avortement est restreint, les personnes sont contraintes de recourir à des avortements clandestins et dangereux.
- La criminalisation de l’avortement entraîne une tendance à le considérer comme une exception, artificiellement placée hors du champ des soins médicaux classiques. Les soins liés à l’avortement sont pourtant des soins de santé essentiels.
- Aujourd’hui, environ 45 % des avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité selon l’OMS. Le manque d’accès, en temps opportun, à un avortement sécurisé, abordable et respectueux est un problème majeur de santé publique. En effet, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses sont la 3e cause de mortalité maternelle au monde. Les décès sont particulièrement courants dans les pays où le recours à l’avortement sûr est limité ou complètement interdit.
- Interdire ce droit ne fait pas baisser le nombre d’avortements. D’après l’Institut Guttmacher, le nombre d’avortements est significativement le même dans les pays qui l’interdisent ou le restreignent et dans ceux qui l’autorisent : 37 personnes sur 1 000 y ont recours dans le premier cas contre 34 sur 1000 dans le second.
- Ces dix dernières années, il y a eu des avancées législatives majeures en faveur du droit à l’avortement en Europe. Cependant, dans la pratique, l’accès à l’avortement est loin d’être une réalité pour tout le monde.
- La criminalisation de l’avortement et les obstacles persistants au droit à l’avortement touche de manière disproportionnée les groupes et les personnes déjà marginalisées. On pense notamment à celles qui ont de faibles revenus, les personnes réfugiées ou migrantes, les personnes LGBTIQ+ ainsi que les communautés racisées ou autochtones. C’est pourquoi nous appelons les États du monde entier à honorer leurs obligations de garantir le droit à l’avortement pour toutes les personnes, et à respecter et protéger le droit de toutes les personnes qui défendent le droit à l’avortement.
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) : Un Droit Garanti par la Loi
La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Seule la femme concernée peut en faire la demande.
Le droit à l’avortement est un acquis majeur des femmes et le fruit d’un long combat pour leur droit à disposer de leur corps. Ce droit est un élément structurant de l’égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année en France, environ 220 000 femmes ont recours à l’IVG pour interrompre une grossesse non désirée. Ce droit est garanti par la loi. L’entrave à l’IVG constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Près de 220 000 IVG ont été pratiquées en France en 2012, ce qui correspond à 1,5% des femmes entre 15 à 49 ans. Plus d’une femme sur trois a recours à une IVG dans sa vie. Il s’agit de femmes de tous les âges et de tous les milieux sociaux. Les deux tiers de ces femmes utilisaient une méthode contraceptive, d’où l’importance de bien adapter sa contraception à son âge, ses antécédents de santé, et son mode de vie.
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