Devenir Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e) : Conditions, Étapes et Informations Essentielles

Le métier d'assistant(e) maternel(le) agréé(e) est une profession essentielle dans le domaine de la petite enfance. Il s'agit d'un mode de garde privilégié par de nombreux parents, car il offre un cadre familial et personnalisé pour l'accueil de leurs enfants. Cet article détaille les conditions d'accès à cette profession, les étapes pour obtenir l'agrément, ainsi que les aspects importants liés à l'exercice de ce métier.

Le Métier d’Assistant(e) Maternel(le)

Un(e) assistant(e) maternel(le) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille régulièrement des enfants confiés par leurs parents, afin de les aider à concilier leur vie familiale, professionnelle et sociale. L'assistant(e) maternel(le) (AM) participe au développement et à l’éveil des enfants au quotidien. Il/elle veille à leur sécurité physique et affective à chaque instant et est un repère de confiance pour les parents en matière d’éducation.

Bien plus qu’un simple « mode de garde », l’assistante maternelle exerce un rôle crucial dans le développement et l’éveil des enfants. En fonction de l’âge des enfants, l’assistante maternelle peut être amenée à leur donner leurs repas, les accompagner à l’école, et leur proposer des activités variées telles que des coloriages, de la peinture, des chansons, des jeux, et des promenades.

L’AM accueille un ou plusieurs enfants à son domicile et/ou dans une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) distincte de son domicile et de celui des enfants dont il ou elle a la garde. De nombreuses compétences sont nécessaires pour être assistante maternelle comme la disponibilité, l’organisation, la patience, mais aussi l’empathie. En effet, une assistante maternelle doit être capable de consoler et rassurer un enfant triste ou inquiet. Un bon contact avec les parents est aussi important. L’assistante maternelle est employée en CDI ou​ ​sous certaines conditions en CDD par des particuliers qui lui confient l’accueil de leur enfant.

Compétences et Qualités Requises

Devenir assistant(e) maternel(le) implique de grandes responsabilités. Plusieurs compétences sont nécessaires pour exercer ce métier :

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• Disponibilité et Organisation : L'accueil des enfants nécessite une grande disponibilité et une organisation rigoureuse pour gérer les différentes activités et les besoins de chaque enfant.
• Patience et Empathie : Il est essentiel d'être patient et compréhensif envers les enfants, et de savoir les consoler et les rassurer en cas de besoin.
• Sens de la Communication : Un bon contact avec les parents est indispensable pour établir une relation de confiance et assurer un suivi personnalisé pour chaque enfant.

L'Agrément : Une Obligation Légale

Pour pouvoir exercer son activité, l’assistant(e) maternel(le) doit obligatoirement être agréé(e) par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de son département. L’agrément et le renouvellement d’agrément sont obligatoires pour exercer l’activité d’assistant maternel. Sans cet agrément, il est illégal d’exercer le métier d’assistante maternelle et d’accueillir des enfants chez soi. L'agrément est délivré par le Conseil départemental (anciennement Conseil général), seule collectivité compétente en la matière.

L’agrément permet aux parents qui emploient un assistant maternel de bénéficier des aides spécifiques de la CAF.

Critères Essentiels d'Agrément

En référence à la loi du 27 Juin 2005 du code de la Santé publique et au décret du 12 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels, l’agrément est délivré par le Département, selon les critères essentiels suivants :

• L’habitat : L’assistant maternel doit disposer d’un logement salubre avec suffisamment d’espace, assurant la sécurité des enfants, avec des spécificités dans l’aménagement (protection des piscines, des fenêtres en étage et interdiction de présence de chiens dangereux…).
• L’état de santé du candidat : Il est attesté par un certificat médical de non-contre-indication à l’exercice de la profession, avec vérification des vaccinations obligatoires. Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. La visite médicale préalable à l’agrément vérifie l’état de santé physique et mentale de la candidate. Le rythme soutenu et parfois en horaires décalées, la nécessité de porter les enfants, la patience, la résistance aux bruits, aux cris aux pleurs… Les candidates ont parfois du mal à anticiper ces facteurs, pourtant inhérents au métier.
• Les compétences éducatives : Elles sont nécessaires à l’épanouissement des enfants et sont évaluées lors de l’instruction de la demande d’agrément. Même si la future assistante maternelle bénéficie d’une formation et développe son savoir au fil du temps, un minimum de compétences dans le domaine est indispensable. Expression et compréhension de la langue française, communication adaptée, respectueuse et bienveillante. Observation et restitution : comprendre les enfants, savoir interpréter leurs faits et gestes. Constater les progrès comme les difficultés. Alimentation : préparer des repas équilibrés, en respectant les proportions et la diversification. Hygiène : des locaux et des personnes, c’est un point essentiel.
• La capacité à se former : Elle est indispensable pour permettre à l’assistant(e) maternel(le) de s’adapter à l’évolution de l’environnement, d’être autonome dans son travail et d’acquérir de bonnes capacités relationnelles.
• La maîtrise de la langue française : Elle est appréciée lors de l’instruction de la demande d’agrément.
• L’absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’assistant(e) maternel(le) et des personnes de 13 ans et plus résidant au domicile de l’assistant maternel. Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.

Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément est délivré par le Département, sur avis d’un professionnel qualifié (infirmière, puéricultrice, médecin) et pour une durée de 5 ans renouvelable. Il permet l’accueil simultané du nombre d’enfants précisés dans la décision d’agrément.

Obligations Liées à l'Agrément

L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, à savoir :

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• La capacité d’accueil autorisée
• La souscription d’une assurance
• La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail)
• La discrétion professionnelle
• La participation à la formation obligatoire d'un total de 120h
• La stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat
• La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).

Étapes pour Devenir Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e)

Pour devenir assistante maternelle, les futures professionnelles doivent obtenir l’agrément auprès de leur Conseil départemental. Voici les étapes à suivre pour obtenir l'agrément et exercer légalement ce métier :

1. Participer à une réunion d’information : Si vous faites une première demande d’agrément, il est vivement recommandé de participer à l’une de ces réunions. Vous y découvrirez le métier d’assistant maternel et la formation initiale obligatoire pour accueillir le premier enfant à domicile, en MAM ou en service d’accueil familial. Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire. Les professionnels de la petite enfance peuvent vous apporter toutes les précisions relatives à l’agrément et vous accompagner dans votre quotidien professionnel. C’est un sujet qui a normalement été abordé lors de la réunion d’information.
2. Adresser une lettre de demande d’agrément au Département :
   • Pôle des Solidarités
   • Service de PMI (Protection maternelle et infantile)
   • Secrétariat des modes d'accueil
   • Cité administrative des Vassaules
   • 10026 Troyes cedex
3. Remplir et soumettre un dossier de demande d’agrément : Un dossier de candidature vous sera remis lors de cette réunion. Remplissez-le soigneusement en y joignant les pièces demandées. Vous venez de déposer votre dossier en vue de devenir assistante maternelle ? Les services de PMI vont l’étudier attentivement, puis venir vous rendre visite.
4. Préparer les critères d’agrément : Se préparer à répondre aux critères d’agrément, notamment :
   • En disposant d’un logement adapté pour accueillir des enfants, organisé, propre et sécurisé. Nombre de pièces et dispositifs d’accueils : la taille du logement, mais aussi les différents espaces que vous aurez prévu pour les enfants, rentrent en ligne de compte. Le personnel de la PMI va évaluer combien d’enfants peuvent être accueillis correctement. Hygiène et sécurité : point essentiel pouvant conduire à un refus d’agrément. Votre maison et ses abords doivent être entretenus et sécurisés. Animaux de compagnie : aucun animal ne doit être en contact avec les enfants accueillis, même s’ils sont en cage. Pour des raisons de sécurité, mais aussi en prévention des allergies. Vos animaux doivent donc nécessairement être dans des pièces différentes que celles proposées à l’accueil.
   • En ayant une connaissance approfondie du métier d’assistante maternelle.
   • En démontrant une motivation réelle pour le métier d’assistante maternelle agréée. L’employé de PMI chargé de votre contrôle abordera à nouveau votre projet de vie à long terme. L’engagement dans le métier doit être une véritable vocation.
   • Ainsi qu’en possédant les compétences adéquates pour exercer ce métier.
   • Exposer ces compétences et motivations lors de la visite de la PMI à votre domicile. Votre logement fera l’objet d’un contrôle minutieux et la personne évaluera votre capacité à accueillir de jeunes enfants. Les critères de sélection sont répertoriés dans le référentiel national de l’agrément des assistantes maternelles.
5. Évaluation des conditions d'accueil : Une évaluation des conditions d'accueil sera réalisée à votre domicile par les puéricultrices de PMI (Protection maternelle et infantile). Les services de PMI vont l’étudier attentivement, puis venir vous rendre visite. Votre logement fera l’objet d’un contrôle minutieux et la personne évaluera votre capacité à accueillir de jeunes enfants. Les critères de sélection sont répertoriés dans le référentiel national de l’agrément des assistantes maternelles.
6. Suivre la formation obligatoire : Les futures assistantes maternelles doivent ensuite suivre obligatoirement une formation organisée et financée par les services de protection maternelle et infantile (PMI) du département. Cette formation dure 120 heures et permet d’acquérir de nombreuses compétences et connaissances : sécurité psycho-affective et physique, droits et devoirs de l’assistante maternelle, protection de l’enfance… Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.

La Formation Obligatoire

La formation des assistants maternels est obligatoire : la durée, le contenu et les conditions de validation sont fixés par les articles L.421-14, D. 421-44 à D. 421-51 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est organisée et financée par les services du Département.

• Les 120 heures de formation sont réparties en deux temps :
  • 80 heures avant la délivrance de l’agrément
  • 40 heures dans les 3 ans suivant l’accueil du premier enfant
• Modalités de la formation obligatoire :
  • Les 80 premières heures sont assurées à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant. Une évaluation des acquis est réalisée au cours et à l’issue des 80 premières heures. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant, et une attestation de validation est délivrée à l’assistant maternel. Dans le cas contraire, l’assistant maternel ne peut accueillir d’enfant.
  • Les 40 heures restantes sont effectuées à compter de l’accueil du premier enfant. Elles permettent d’approfondir les connaissances et compétences, en s’appuyant sur son expérience professionnelle acquise avec l’accueil d’enfants.
  • À l’issue des 120 heures de formation, une attestation de suivi est délivrée à l’assistant maternel.
• Pendant la période de formation obligatoire, l’assistant maternel reste rémunéré par les parents employeurs. Le Département finance la prise en charge des enfants habituellement confiés.
• Programme de la formation obligatoire : La formation permet d’acquérir et d’approfondir les compétences et connaissances nécessaires dans les domaines suivants :
  • Besoins fondamentaux de l’enfant
    • Assurer la sécurité psycho-affective et physique de l’enfant (dispensation des gestes de premiers secours, sensibilisation aux violences éducatives ordinaires) ;
    • Apporter à l’enfant les soins, notamment d’hygiène, et assurer son confort (connaissance des grands enjeux de la santé de l’enfant) ;
    • Favoriser la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil ;
    • Accompagner l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie.
  • Spécificités du métier d’assistant maternel
    • Connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d’exercice ;
    • Maîtriser la relation contractuelle entre l’assistant maternel et l’employeur ;
    • Instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant ;
    • Prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistant maternel.
  • Rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant
    • Connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de :
      • L’enfant et sa famille
      • Les différents acteurs nationaux et locaux de l’accueil du jeune enfant
      • L’accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;
    • Connaître les missions et les responsabilités de l’assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant.
• À l’issue de la formation, les assistants maternels ont l’obligation de se présenter aux épreuves des unités 1 et 3 du CAP Petite Enfance.

Une fois les acquis évalués et validés, la professionnelle reçoit une attestation de suivi de ces deux formations. Elle devient alors assistante maternelle agréée.

Se Former Avant de Demander l'Agrément

De nombreuses assistantes maternelles font le choix de se former avant d’obtenir l’agrément et de devenir assistante maternelle. Cela présente deux avantages :

• Cela permet aux futures assistantes maternelles d’être dispensées de tout ou partie de la formation initiale de 120 heures et ainsi d’exercer leur métier plus rapidement !
• Cela facilite grandement l’obtention de l’agrément auprès du Conseil départemental puisque cela démontre de manière incontestable la motivation pour le métier et les compétences en Petite enfance.

Pour cela, les assistantes maternelles peuvent obtenir le titre à finalité professionnelle « Assistant Maternel / Garde d’enfants ». Délivrée par IPERIA, cette certification portée par la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Ce titre est composé de 7 blocs de compétences qui peuvent être validés individuellement. Ils permettent aux futures assmats d’élargir leurs domaines de compétences, mais également d’acquérir une reconnaissance professionnelle. D’autres assistantes maternelles choisissent de passer un diplôme d’État, un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) accompagnant éducatif petite enfance ou un diplôme d’État (DE) d’auxiliaire de puériculture.

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7. Décision d'agrément : La décision vous sera notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre dossier complet. Si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément.

Les Maisons d’Assistants Maternels (MAM)

La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.

Cette modalité d’exercice professionnel permet jusqu’à six assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local (au maximum quatre assistants maternels simultanément). En fonction de la capacité d’accueil du local, la MAM ne devra pas dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément mentionné dans l’autorisation d’ouverture.

Aspects Pratiques du Métier

Le Salaire

Une fois agréée et après avoir trouvé des enfants à accueillir, vous conviendrez d’un salaire horaire avec le parent qui vous emploie. Votre salaire d’assistante maternelle est versé pour chaque enfant que vous accueillez (au maximum 6 enfants, porté à 8 dans certaines conditions, dont maximum 4 de moins de 3 ans).

Obligations et Attentes

Ce que l’assistant maternel doit faire :

• Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
• Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
• Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
• Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
• Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
• Respecter le cadre de son agrément.
• Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.

Ce que l’assistant maternel est en droit d’attendre des parents :

• Un contrat de travail écrit.
• Un salaire régulier.
• Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
• La communication des informations importantes concernant l’enfant.
• La discrétion sur sa vie privée.

Conseils Supplémentaires

• Avant la demande d’agrément : Assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
• Justificatifs : Préparez votre pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité). Exemples de justificatifs : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
• Amélioration continue : Engagez-vous dans un parcours d’amélioration de vos pratiques professionnelles.
• Disponibilités : Connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil.
• Données personnelles : Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés.

Critères d'Évaluation du Logement

Lors de la visite de la PMI, plusieurs aspects de votre logement seront évalués :

• Motivation : L’engagement dans le métier doit être une véritable vocation. La future assistante maternelle doit avoir pleinement conscience des contraintes du métier.
• Foyer : Une assistante maternelle propose un accueil à domicile dans un cadre familial. La composition du foyer et son rythme de vie doivent être en accord avec l’accueil d’enfants. Il vous sera posé quelques questions à ce sujet. Le but n’est pas de s'immiscer dans votre vie privée, mais bien de s’assurer que votre domicile propose une atmosphère sereine et calme (pour les accueils, mais aussi pour votre famille). Le nombre d’enfants mineurs et plus particulièrement ceux de moins de 3 ans présents au domicile. Le rythme de travail de votre conjoint et la configuration de la maison. Vérification de l’équilibre familial et partage de votre future profession. Être la seule responsable des enfants accueillis. Respecter des règles élémentaires de sécurité. Coopérer avec les services de protection maternelle et infantile. Rester disponible à 100 % pour les accueils. Votre famille passe au second plan pendant vos heures de travail.
• Connaissances : Même si la future assistante maternelle bénéficie d’une formation et développe son savoir au fil du temps, un minimum de compétences dans le domaine est indispensable. Expression et compréhension de la langue française, communication adaptée, respectueuse et bienveillante. Observation et restitution : comprendre les enfants, savoir interpréter leurs faits et gestes. Constater les progrès comme les difficultés. Alimentation : préparer des repas équilibrés, en respectant les proportions et la diversification. Hygiène : des locaux et des personnes, c’est un point essentiel.
• Notions élémentaires : Nombre de pièces et dispositifs d’accueils : la taille du logement, mais aussi les différents espaces que vous aurez prévu pour les enfants, rentrent en ligne de compte. Le personnel de la PMI va évaluer combien d’enfants peuvent être accueillis correctement. Hygiène et sécurité : point essentiel pouvant conduire à un refus d’agrément. Votre maison et ses abords doivent être entretenus et sécurisés. Animaux de compagnie : aucun animal ne doit être en contact avec les enfants accueillis, même s’ils sont en cage. Pour des raisons de sécurité, mais aussi en prévention des allergies. Vos animaux doivent donc nécessairement être dans des pièces différentes que celles proposées à l’accueil.

En fonction de la personne qui vous contrôle, les exigences seront variables et plus ou moins sévères.

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