Lorsque le contrat d'un assistant maternel prend fin, le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est une étape cruciale. Que ce soit en raison de l'entrée de l'enfant à l'école maternelle, d'un changement de mode de garde, ou de toute autre raison, cette indemnité est due, quel que soit le mode de rupture du contrat (licenciement, démission, ou autre). Elle représente souvent une part importante, voire la totalité, du solde de tout compte versé à l'assistant maternel.
Importance de l'indemnité compensatrice de congés payés
Cette indemnité est essentielle car elle garantit à l'assistant maternel une compensation financière pour les congés acquis mais non pris pendant la période de référence. Elle assure un traitement équitable et peut constituer un montant significatif du solde de tout compte.
Période de référence pour le calcul des congés payés
La période de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour un début de contrat, elle court de la date d'embauche au 31 mai. Durant cette période, l'assistant maternel accumule des droits à congés payés.
Acquisition des congés payés
Si la période de référence est entièrement travaillée, l'assistant maternel acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (périodes d'accueil) ou assimilé. Cela correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés :
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- Congés payés
- Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements familiaux
- Jour férié chômé
- Congé de formation
- Périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
- Journée défense et citoyenneté
- Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Si le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Par exemple, un assistant maternel ayant travaillé 7 mois (du 1er novembre au 31 mai) a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5, arrondi à 18 jours).
Un assistant maternel en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires peut varier en fonction de l'âge de l'assistant maternel et du nombre d'enfants à charge.
21 ans ou plus : Si l'assistant maternel a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Un enfant est considéré à charge s'il vit au foyer de l'assistant maternel et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou est en situation de handicap. Ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
- Exemple : Un assistant maternel avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Moins de 21 ans : L'assistant maternel qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Un enfant est considéré à charge s'il vit au foyer de l'assistant maternel et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou est en situation de handicap. Si le congé principal de l'assistant maternel ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
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- Exemple : Un assistant maternel ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires). Un assistant maternel ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Fixation des dates de congés payés
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon que l'assistant maternel a un seul ou plusieurs employeurs.
Assistant maternel avec plusieurs employeurs : L'assistant maternel doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. Les employeurs et l'assistant maternel doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
- Accord des employeurs : Les employeurs fixent les dates de congés de l'assistant maternel. Le congé peut être fractionné avec l'accord du salarié.
- Désaccord des employeurs : L'assistant maternel fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir : 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Assistant maternel avec un seul employeur : En l'absence d'accord avec l'assistant maternel au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée et l'informe.
Si l'assistant maternel est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
La durée de congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné.
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Règles de fractionnement des congés payés
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.
Cas général : Le congé peut être fractionné avec l'accord du salarié. Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année et peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
- Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes : 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période. La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables : Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait dû normalement travailler. L'employeur décompte ensuite chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
- Exemple : Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire. Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.
Calcul de l'indemnité compensatrice : Les deux méthodes
Pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés, il faut comparer deux méthodes et retenir la plus avantageuse pour l'assistant maternel :
Le maintien de salaire : Calculer la rémunération brute que l'assistant maternel aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La règle du dixième : Calculer 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par l'assistant maternel au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle. Nounou-top calcule l’indemnité compensatrice de congés payés, à partir des informations présentes dans les contrats.
Modalités de versement de l'indemnité
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffère selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite.
Déclaration Pajemploi
Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines). Vous ne remplissez pas le champ « Nombre de jours de congés payés rémunérés ». Référez-vous aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
Exemples
- Exemple : L'assistante maternelle de Baptiste a encore 12 jours ouvrables de congés payés acquis non pris. Elle travaille 40h par semaine en année complète pour 3 € de l'heure.
- Exemple : Votre assistante maternelle, qui travaillait 50 h par semaine, à 3 € de l'heure, percevait 650 € de mensualisation. Elle a perçu sur l’année 150 € de majoration des heures au-delà de 45 h. Son salaire a été maintenu pendant les congés payés. Elle n’a pas pris de congés par anticipation. Vous la licenciez au 30 Juin, elle a 30 jours ouvrables de CP acquis non pris.
- Exemple : Vous avez versé 500 € par mois à votre assistante maternelle depuis le 1er Juin. Vous rompez le contrat en Août, il se termine le 15 Septembre (préavis effectué). Vous lui réglez au titre du dernier mois 250 € de salaire.
- Exemple : Vous mettez fin au contrat de votre assistante maternelle le 15 Septembre. Elle a acquis 10 jours ouvrables de congés payés soit 8,33 jours ouvrés (elle travaille 5 jours par semaine, 10h par jour).
- Exemple : Vous terminez le contrat de votre assistante maternelle le 30 Juin.
Déclaration à Pajemploi et CESU
Toutes ces indemnités de congés payés doivent être déclarées à Pajemploi en même temps que le reste du solde de tout compte. Dans tous les cas de figure (licenciement, démission, retraite), la période légale de préavis fait obligatoirement l’objet d’une déclaration pour chaque mois civil concerné. L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisations, mais vous pouvez la déclarer afin qu’elle apparaisse sur le bulletin de salaire.
Si vous déclarez votre garde d’enfants au CESU, à réception des documents, le service Cesu applique le régime social des indemnités de ruptures.
Autres indemnités de fin de contrat
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou du particulier employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis et non rémunérés au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat (indemnité à calculer avant l’indemnité compensatrice de congés payés). La déclaration et le paiement doivent être réalisés sur la base du net. Elle ne correspond pas à un temps de travail et n'a pas lieu d'être convertie en heures et en jours. Cette indemnité n’a pas caractère de salaire.
Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
Régularisation du salaire en cas d'année incomplète
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties. À défaut d’homologation expresse, la DDETS peut prononcer une homologation tacite.
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