Cet article détaille les différents types de congés liés à la parentalité en France, en mettant l'accent sur les droits des agents publics et des assistants d'éducation (AED), ainsi que sur les conditions d'accès et les modalités d'indemnisation. Il aborde les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et le nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Congé de Maternité
Le congé de maternité est divisé en deux périodes : un congé prénatal et un congé postnatal. La durée de ce congé varie selon le nombre d'enfants à charge ou s'il s'agit d'une grossesse multiple. Dans certains cas, un congé dit « pathologique » d'une durée maximale de 14 jours peut être accordé à l'agente avant le début du congé prénatal.
Durée du Congé de Maternité
La durée du congé de maternité est définie dans le Code de la Sécurité Sociale. En cas de naissance prématurée, le congé maternité n'est pas écourté. La période de congé prénatal non consommée est reportée à la fin du congé maternité. Si une naissance prématurée intervient plus de six semaines avant le terme prévu et nécessite une hospitalisation du nouveau-né, une nouvelle période de congé maternité peut être accordée. Elle correspond à la durée entre la date de naissance et le début du congé maternité prévu.
Effets sur la Rémunération et la Carrière
Pendant le congé de maternité, l'agente (titulaire, stagiaire ou contractuelle avec plus de six mois d'ancienneté) conserve son plein traitement. Une fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits qu'une fonctionnaire titulaire concernant les congés liés aux événements familiaux, en application du code général de la fonction publique. Un congé de maternité d’une durée égale à 16 semaines (112 jours) entraîne une prolongation de la durée du stage de 76 jours (112 jours - 36 jours).
Aménagement du Poste Pendant la Grossesse
Pendant la grossesse, des aménagements de poste sont prévus. Une agente enceinte peut demander une heure de décharge de service par jour, sur avis du médecin de prévention et sous réserve des nécessités de service. Le médecin de prévention peut également préconiser un changement d'affectation si le poste occupé est incompatible avec l'état de grossesse. L'administration peut proposer, sur demande de l'intéressée et avis du médecin de prévention, un changement temporaire d'affectation. À compter du 3ème mois de grossesse, une AED peut demander un aménagement de ses horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour, avec l’avis du chef d’établissement.
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Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au second parent (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou à la personne vivant en couple avec la mère.
Durée et Modalités
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant et de 32 jours pour une naissance multiple. Il peut être pris en une seule fois ou en plusieurs fois. Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples peut être accordée. Cette seconde période de congé n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.
Congé de Naissance
Le congé de naissance, d'une durée de trois jours ouvrables, est accordé à tout agent fonctionnaire ou titulaire à l'occasion de la naissance de son enfant, ou s'il vit en couple avec la mère. Les trois jours doivent être pris de manière continue à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit, et dans les quinze jours suivant la naissance. Le traitement continue à être perçu en intégralité.
Congé d'Adoption
Le congé d'adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Le fonctionnaire ou l'agent contractuel auquel un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption, peut bénéficier d'un congé d'adoption. Ce congé est accordé de droit.
Modalités de Prise du Congé d'Adoption
Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Le congé d'adoption ne peut être fractionné qu'en deux périodes dont une d'au moins 11 jours. Les conjoints peuvent choisir de prendre leur congé d'adoption simultanément ou séparément. Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droits au congé d'adoption que les titulaires ou les contractuel·le·s. Selon le décret n°94 - 878 concernant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires enseignants et d’éducation, et le Bulletin Officiel du 26 mars 2015 « Un congé d’adoption entraîne une prolongation d’une durée de 10 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer, de 18 semaines en cas d’adoption d’un enfant portant à 3 ou plus le nombre d’enfants à charge, et de 22 semaines en cas d’adoption multiple.
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Nouveau Congé Supplémentaire de Naissance (à partir du 1er janvier 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption existants.
Objectifs du Congé Supplémentaire
Ce nouveau congé vise à :
- Freiner la baisse de la natalité.
- Renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes.
- Donner plus de temps aux parents pour concilier vie professionnelle et vie familiale, tout en favorisant le bon développement de l'enfant dès la naissance ou l'adoption.
Bénéficiaires
Tous les parents concernés par une naissance ou une adoption prévue à partir du 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ce nouveau congé à partir du 1er juillet 2026, sous réserve de respecter les conditions d'ouverture de droit.
Durée et Modalités de Prise
Le congé supplémentaire de naissance peut atteindre 2 mois pour chacun des parents et être pris en alternance ou en même temps par les deux parents. Il pourra être pris sous la forme d'un mois, de deux mois ou de deux périodes non consécutives d'un mois.
Rémunération
Le niveau d'indemnisation de ce congé devrait correspondre à 70 % du salaire net antérieur le premier mois, puis 60 % du salaire net antérieur le second mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, fixé à 4005 € par mois au 1er janvier 2026.
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Il est important de noter que les décrets d'application précisant les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce nouveau congé sont en attente de publication.
Congé Parental et Temps Partiel
Temps Partiel de Droit
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. À l'issue d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption, une reprise des fonctions à temps partiel de droit est possible sur demande de l'intéressé·e. Le temps partiel de plein droit peut être annualisé.
Congé Parental
À l'issue d'un congé maternité, une demande de congé parental de droit peut être formulée auprès de l'administration, deux mois avant la date de fin du congé maternité si le congé parental doit être pris directement après le congé maternité. Le congé parental est accordé pour élever un enfant de moins de trois ans, par périodes de deux à six mois renouvelables.
Mise en Disponibilité
La mise en disponibilité est accordée de droit à l'agent (fonctionnaire ou contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an), sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de douze ans. La mise en disponibilité pour élever un enfant n'est pas rémunérée.
Autres Dispositions
Autorisations d'Absence pour Enfant Malade
Pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde momentanément (fermeture de l'école par exemple), un agent peut bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service. Les absences sont rémunérées.
Assistants d’Éducation (AED) et Congés
Lors d'un congé de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accident du travail, les assistants d'éducation bénéficient du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par les organismes sociaux. L’établissement doit envoyer par courriel une copie du calendrier de grossesse de la CPAM ainsi que l’arrêté saisi dans “gestion individuelle” dès que la grossesse est connue. Pour les congés pathologiques, l’établissement doit envoyer par courriel une copie de l’arrêt de travail ainsi que l’arrêté saisi dans “gestion individuelle” dès réception.
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