Un test de paternité est une analyse scientifique visant à établir un lien de filiation génétique entre un père et son enfant. Cette identification, réalisée par empreintes génétiques (test ADN) ou examen sanguin, peut avoir des conséquences juridiques importantes, notamment la reconnaissance de paternité. Si la maternité est rarement contestée, la paternité, elle, peut être sujette à interrogation. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation.
Le Contexte Général des Tests de Paternité
Il est difficile de déterminer avec précision le nombre d'enfants dont le père déclaré n'est pas le père biologique. Plus surprenant encore, il est possible que des jumeaux aient des pères biologiques différents. Cette situation souligne l'importance des tests de paternité pour lever le doute sur la filiation.
Dans de nombreux pays européens, comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Belgique, la Suisse et l'Espagne, les tests de paternité peuvent être effectués librement, sans crainte d'enfreindre la loi. Cependant, la situation est différente en France.
La Législation Française sur les Tests de Paternité
En France, la loi est très stricte concernant les tests de paternité. En dehors d'une procédure judiciaire, il n'est pas possible d'effectuer un test de paternité librement.
Cadre Judiciaire Exclusif
Un test de paternité ne peut être sollicité que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à :
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- Établir ou contester un lien de filiation: Cette procédure vise à créer ou à contester un lien de paternité existant.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides): En l’absence de filiation paternelle, l’action à des fins de subsides permet à un enfant de réclamer des subsides à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception.
- Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.
Le Droit à l'Expertise Biologique
En matière de filiation, les juges considèrent que l’expertise biologique est de droit. Ainsi, sans motif légitime de refuser la réalisation d’un test de paternité, aucun juge ne peut refuser la demande d’expertise biologique. Un motif légitime peut être une première expertise suffisamment concluante ou l’exercice d’une action en justice purement vexatoire. Dès lors, si vous souhaitez recourir à un test de paternité, il faudra le demander au juge, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
Refus de Se Soumettre au Test : Conséquences
Il est possible de refuser de faire un test de paternité lors d’une procédure judiciaire, mais ce refus peut entraîner de lourdes conséquences. Il pourra être apprécié par le juge comme un aveu de paternité, voire un indice supplémentaire de paternité. De plus, le refus peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts si cela cause un préjudice moral à la mère ou à l’enfant.
Test Post-Mortem : Conditions
Il n’est pas possible d’effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant, conformément à l’article 16-11 du Code civil.
Qui Peut Effectuer le Test ?
Un test de paternité, qu'il s'agisse d'un examen comparé de sang ou d'une identification par les empreintes génétiques (test ADN), ne peut être effectué que par un technicien spécialement agréé par le juge à cet effet.
Sanctions Pénales en Cas de Test Illégal
L’article 226-28 du Code pénal interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l’identification génétique d’une personne. Ces délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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L’article 226-28-1 du Code pénal interdit également de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’une autre personne et de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces délits sont punis d’une amende de 3750 euros. Il est donc interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l’étranger en France.
Risques et Justifications de la Réglementation
Ce contrôle strict s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.
L'Expertise Biologique : Un Droit en Matière de Filiation
Dans le cadre d’une action en recherche de filiation, la preuve de la maternité ou de la paternité peut être établie par tout moyen. Cette liberté de la preuve est à l’origine d’un principe jurisprudentiel bien établi selon lequel, en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit sauf motif légitime de ne pas y procéder.
La Cour de cassation précise qu’une impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique peut constituer un motif légitime de ne pas y procéder, notamment si le défendeur n'est pas localisé.
Portée du Principe
Depuis 2000, la Cour de cassation rappelle de manière constante que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». L’expertise initialement visée était uniquement celle de l’article 16-11, alinéa 7, du code civil, à savoir la comparaison d’empreintes génétiques dans le cadre « d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». La Cour de cassation lui assimile depuis l’examen comparé des sangs.
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Au premier abord, ce principe a vocation à s’appliquer aux liens de filiation établis à raison des liens de sang supposés. Elle constitue en effet un moyen de « preuve permettant de trancher un conflit de la manière la plus objective possible » via la vérité biologique, ce qui justifie d’imposer au juge de l’accepter sauf motif légitime.
Expertise Biologique et Inceste
Lorsqu’est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil, l’expertise génétique prévue à l’article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l’ordre public en application de l’article 423 du code de procédure civile, en fait la demande, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
En cas d’inceste, la prohibition de l’établissement d’un double lien de filiation se justifie par le respect de l’ordre public. Si l’inceste ne peut être empêché, il doit au moins rester caché.
Motifs Légitimes de Refus de l'Expertise
La Cour de cassation opère un contrôle du motif légitime, qui tient à deux types de circonstances établissant soit que l’expertise serait superfétatoire (par ex. si les présomptions et indices graves sont suffisants pour établir la paternité, ou si la demande d’une nouvelle expertise est rendue inutile par une première expertise établissant avec une quasi-certitude scientifique la paternité ou la non-paternité), soit qu’elle serait matériellement impossible (en raison de l’absence du père qui n’est pas localisé, ou de l'absence de localisation de l'enfant).
Vérité Biologique vs. Vérité Sociologique
En matière de filiation, deux vérités sont concevables. La vérité biologique, qui renvoie au lien existant entre l’enfant et son géniteur, est unique et immuable. La vérité sociologique, affective, celle du cœur, renvoie au lien existant entre l’enfant et celui qui l’élève. Contrairement à la vérité biologique, la vérité sociologique peut être plurielle et changeante.
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