La preuve irréfutable d’un lien de filiation biologique peut être établie grâce à un test de paternité. En France, la réalisation d’un test de paternité n’est autorisée que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce type de test ne peut être effectué dans un cadre privé ni sans le consentement de la personne visée.
Cadre légal des tests de paternité en France
Selon les circonstances, il peut arriver qu’il y ait un doute sur l’identité du père biologique d’un enfant, ou que la preuve d’une filiation entre deux personnes soit nécessaire lors d’une instruction juridique. Un test de paternité peut alors être effectué. La pratique du test de paternité est très encadrée par la loi française. Son recours est régi par l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, "qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant […] à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation".
En clair, le test de paternité nécessite d'avoir recours à un avocat qui engagera une procédure devant un Tribunal de grande instance. "Une démarche à titre privé est ainsi considérée comme illégale en France", insiste Marie-Gaëlle Le Pajolec. Les tests de paternité réalisés hors du cadre juridique (par exemple sur Internet ou à l'étranger) n'ont pas de valeur juridique en France et peuvent être sanctionnés par un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). En France, le test de paternité doit être effectué par des laboratoires spécialement agréés à cet effet. Il en existe une dizaine.
Même à la demande d’un juge, un test de paternité en France ne peut pas être réalisé sans le consentement du père. Selon la loi française, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Méthodes de test de paternité
Il consiste à établir le lien de parenté entre un père et son enfant. Le test se base sur la comparaison des ADN du père présumé et celui de l’enfant. Deux méthodes peuvent être employées. La première est une analyse comparative d’échantillons sanguins. La deuxième consiste en une analyse des ADN d’échantillons de salive obtenus par prélèvements buccaux. Chaque individu possède des marqueurs génétiques qui lui sont propres. Cependant, certains de ces marqueurs se transmettent des parents à l’enfant.
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Prélèvement des échantillons de salive
Lorsqu’on fait un test ADN, bien qu’on puisse parler d’un échantillon de salive (ou salivaire), on fait référence normalement à un échantillon prélevé grâce à un frottis de la muqueuse orale. C’est pourquoi il ne suffit pas simplement d’humidifier les écouvillons avec de la salive. Vous devez donc suivre les instructions du kit afin de prélever un échantillon ADN de bonne qualité. Ceci est fait en frottant les brossettes contre la paroi intérieure de la bouche pendant quelques secondes. Vous préleverez certainement un peu de salive, mais aussi les cellules de la muqueuse buccale, desquelles nous obtiendrons l’ADN. Il s’agit d’une procédure simple, rapide et sans douleur et nous vous fournissons le kit de prélèvement.
Pour obtenir un prélèvement ADN valable, il vous suffit donc de frotter légèrement l’intérieur de la bouche avec les petits écouvillons fournis. Vous devrez suivre les instructions du kit, mais il s’agit d’une procédure très simple, rapide et, surtout, fiable. En plus, la pochette des écouvillons est spécifiquement préparée pour conserver l’échantillon en bon état jusqu’à son arrivée dans nos laboratoires, même si cela prend plusieurs jours ou plusieurs semaines.
Si vous ne pouvez pas envoyer un échantillon buccal, vous pouvez consulter la liste des échantillons alternatifs. Cependant, il est essentiel de suivre les instructions correctement lorsque vous envoyez n’importe quel type d’échantillon ADN.
Fiabilité des échantillons de salive
Un échantillon ADN de sang n’est pas en fait plus fiable qu’un échantillon buccal (autrement dit de salive). D’abord, en réalité, l’ADN est identique dans tous les tissus biologiques (comme le sang ou la peau). En plus, le prélèvement buccal effectué à partir d’un frottis de la muqueuse orale fournit beaucoup d’ADN et, par ailleurs, il s’agit d’un échantillon qui conserve très bien l’ADN. Cela signifie que cet échantillon sera valable pendant beaucoup de temps. En tout cas, l’avantage la plus notable est sûrement le processus de prélèvement. Le frottis buccal est la méthode la plus simple, rapide et sûre pour obtenir un échantillon ADN de qualité optimale. En conséquence, la plupart des laboratoires du monde utilisent le prélèvement buccal.
Facteurs affectant le délai d’analyse
En principe, le délai dépend du type de test et du service demandé. Pour un test de paternité, par exemple, le résultat s’obtient sous 3 à 5 jours ouvrables dès la réception des échantillons dans notre laboratoire. Cependant, d’autres facteurs peuvent affecter le temps d’analyse. La qualité des échantillons ADN est sans doute l’un des plus importants : si nous analysons un échantillon qui a peu d’ADN, il est possible que nous ayons besoin de plus de temps afin d’obtenir un résultat. L’information du kit de prélèvement indique toujours le délai approximatif.
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Précision et fiabilité des tests ADN
Concernant la fiabilité du test ADN, il faut souligner que les analyses effectuées par DNA Solutions sont extrêmement précises. Le résultat du test de paternité, par exemple, peut atteindre une précision supérieure à 99,9999 % s’il est positif. Et la précision du test sera de 100 % si le résultat est négatif ! D’autres tests ADN peuvent avoir des degrés de précision différents. Pourtant, le taux de chaque type d’analyse est indiqué dans les informations concernant le test.
Les tests de paternité servent à prouver l'existence ou non d'un lien de filiation entre un enfant et son père présumé. Il repose sur une analyse de l'ADN, qui reste la technique la plus fiable (99,9%). Elle consiste à mesurer la taille de microsatellites particuliers et de relever les caractéristiques chromosomiques communes entre le père et l'enfant.
Confidentialité et stockage des données
DNA Solutions garantit la confidentialité de tous les résultats, ainsi que de toute autre information fournie ou obtenue grâce à l’analyse. La société communique les résultats uniquement par les méthodes que le client aura indiquées sur son bon de commande. En plus, elle peut aussi demander un mot de passe pour plus de sécurité afin de vérifier qu’elle donne les détails du test au client ou à une personne autorisée par le client.
La loi oblige DNA Solutions à stocker la documentation du test ainsi que les résultats pendant une période spécifique. En revanche, l’entreprise garantit que les échantillons ADN seront détruits 3 mois après l’obtention du résultat. Également, les clients peuvent exercer leurs droits selon les termes du RGPD.
Autres considérations importantes
- Nécessité de l’échantillon de la mère : L’ADN de la mère n’est pas nécessaire pour obtenir un résultat concluant lorsqu’on fait un test de paternité dans la plupart des cas. Cependant, il est à noter que l’échantillon maternel augmente la précision du test de paternité. En cas de consanguinité entre les supposés pères, un échantillon maternel peut être nécessaire. Il est aussi important de fournir l’ADN de la mère s’il y a un lien de parenté entre le père présumé et la mère (par exemple, s’ils sont cousins).
- Âge et test ADN : L’âge de la personne qui fournit un échantillon ADN n’a pas d’influence sur le résultat. En conséquence, on peut effectuer un test ADN à tous les stades de la vie.
- Modification de l’ADN : On ne peut pas modifier l’ADN d’une personne. Les médicaments, les drogues, la consommation de nourriture ou de boisson, ou le tabac, par exemple, ne modifient en aucun cas l’ADN. En revanche si l’une des personnes à analyser a subi une greffe de moelle osseuse récemment, il faut prendre certaines précautions.
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