L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une prestation essentielle pour les demandeurs d'emploi en fin de droits. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre, le montant, la durée, et les implications en cas de reprise d'activité.
Qu'est-ce que l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ?
L'ASS est une allocation conçue pour prendre le relais de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) lorsque les droits à cette dernière sont épuisés. Elle assure un minimum de ressources aux personnes en recherche d'emploi qui ne peuvent plus prétendre à l'ARE.
Qui est concerné par l'ASS ?
Les personnes pouvant bénéficier de l'ASS sont les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'ARE ou à l'Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AREF). De plus, les bénéficiaires de l'ARE âgés d'au moins 50 ans peuvent opter pour l'ASS. Certaines catégories spécifiques, telles que les marins-pêcheurs embarqués, les ouvriers dockers occasionnels et les artistes non-salariés, peuvent également prétendre à l'ASS si elles ne sont pas éligibles à l'ARE.
Conditions d'éligibilité à l'ASS
Pour bénéficier de l'ASS, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être à la recherche effective d'un emploi : Le demandeur doit activement chercher un emploi ou être engagé dans une démarche de création ou de reprise d'entreprise.
- Justifier d'une durée d'activité salariée suffisante : Il faut justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. Cette période peut être réduite d'un an par enfant élevé, dans la limite de trois ans. Les périodes de travail à temps plein ou à temps partiel sont prises en compte, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, alternance).
- Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles : Les ressources mensuelles du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de sa situation familiale. En 2022, pour une personne seule, ce plafond était de 1 204,70 euros par mois.
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite à taux plein : Les demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et ayant acquis suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein ne sont pas éligibles.
Ressources prises en compte
Pour le calcul des ressources, certaines aides ne sont pas prises en compte, notamment :
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- Les allocations familiales
- Les aides au logement (APL, ALF, ALS)
- La prime exceptionnelle de retour à l'emploi
- La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
- L'allocation d'assurance chômage précédemment perçue
- Les revenus d'activité perçus au cours des 12 derniers mois
- Les gratifications versées à l’occasion de stages obligatoires en entreprise.
Démarches à accomplir pour demander l'ASS
La demande d'ASS est accessible automatiquement dans l'espace personnel du demandeur d'emploi sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi). Il est possible de soumettre la demande en ligne 30 jours avant la fin des droits à l'ARE et jusqu'à 60 jours après. Si ce délai est dépassé, il est conseillé de contacter un conseiller France Travail ou d'appeler le 3949.
En général, Pôle emploi adresse directement aux chômeurs en fin de droits un dossier à constituer. Si aucune demande automatique n’a été faite, il est possible de faire une demande dans une agence Pôle emploi.
Renouvellement de l'ASS
L'ASS est accordée pour une durée de 6 mois renouvelables. Pour renouveler l'ASS, il faut continuer à remplir les conditions d'éligibilité, notamment en termes de ressources, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche active d'emploi. Une demande de renouvellement est envoyée automatiquement par France Travail 30 jours avant la fin de la période d'indemnisation. Il est recommandé de ne pas attendre la fin des droits pour effectuer cette demande.
Montant et Durée de l'ASS
Le montant de l'Allocation de Solidarité Spécifique est de 19,33 € par jour (chiffre potentiellement mis à jour). L'ASS est versée pendant 6 mois, renouvelables sous réserve de remplir les conditions de ressources. En cas de cessation d'inscription comme demandeur d'emploi, le reliquat des droits ASS non consommés peut être repris et versé ultérieurement.
Le montant exact de l'ASS dépend des ressources du bénéficiaire et de sa situation (sans emploi ou exerçant une activité professionnelle). En 2022, un demandeur d'emploi éligible à l'ASS qui vit seul et a des ressources mensuelles de moins de 688,40 euros touchait 516,30 euros par mois. Si ses ressources étaient comprises entre 688,40 et 1 204,70 euros, le montant de l'ASS était de 1 204,70 euros moins le montant de ses ressources.
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Reprise d'activité et ASS
En cas de reprise d'activité professionnelle, il est possible de cumuler l'ASS avec des revenus professionnels pendant 3 mois consécutifs ou non. Après cette période, l'ASS est interrompue. Les créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE-ASS) pendant un an à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise.
Causes d'interruption de l'ASS
L'ASS cesse d'être versée dans les situations suivantes :
- Arrêt maladie
- Congé maternité/paternité
- Réception d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
- Non-respect des obligations de recherche d'emploi
Alternatives à l'ASS
Si une personne n'est pas éligible à l'ASS, il est important de conserver la notification de refus envoyée par France Travail, car elle peut être nécessaire pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA), si les conditions d'éligibilité sont remplies. La demande de RSA doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou à d'autres organismes sociaux.
Une autre alternative est l'aide fin de droit (AFD), une aide forfaitaire versée par France Travail aux personnes dont les droits arrivent à terme et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, à condition de ne pas remplir la condition d’activité pour bénéficier de l’ASS.
Cumul de l'ASS avec d'autres aides
Certaines aides sociales peuvent être cumulées avec l'ASS, comme le RSA ou une pension d'invalidité, à condition de remplir les critères d'éligibilité. Cependant, depuis 2017, il n'est plus possible de cumuler l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et l'ASS, sauf si les droits à ces deux prestations ont été ouverts avant le 31 décembre 2016, et ce dans la limite d'une durée maximale de 10 ans. Il est également impossible de cumuler l'ASS avec une pension de retraite après 64 ans.
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Il est important de noter que le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail. La durée du congé varie selon la naissance d'un ou plusieurs enfants. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.
Durée du congé de paternité
- Naissance ou accueil d'un enfant : La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants : La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte deux périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire. La première période est obligatoire et dure 4 jours calendaires. La seconde période est facultative et dure 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Conditions d'indemnisation du congé de paternité
Pour être indemnisé pendant le congé de paternité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à un certain montant au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs
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