Introduction
La question de la filiation et de la paternité est un droit fondamental, intimement lié à l'identité et au développement personnel de l'individu. En Serbie, comme dans de nombreux pays européens, la procédure de test de paternité est encadrée par des lois spécifiques qui visent à équilibrer le droit de l'enfant de connaître ses origines avec les droits et intérêts des autres parties concernées. Cet article vise à fournir des informations détaillées sur la procédure de test de paternité en Serbie, en abordant les aspects juridiques, les droits fondamentaux et les évolutions jurisprudentielles pertinentes.
Droit à la connaissance de ses origines en Serbie
La Constitution serbe consacre le droit de chaque enfant « de se renseigner sur son ascendance » (art. 64, al. 1). Cette disposition constitutionnelle souligne l'importance accordée à la connaissance des origines dans le système juridique serbe.
Aspects juridiques de la procédure de test de paternité
Actions en contestation ou en recherche de filiation paternelle
En Serbie, l'enfant a la possibilité d'intenter des actions en contestation ou en recherche de la filiation paternelle, sur le fondement du droit de connaître ses origines et du droit de chacun à l'établissement de sa filiation. Ces actions permettent à l'enfant d'établir un lien juridique avec son père biologique, même si ce lien n'a pas été initialement reconnu.
Délais de prescription
Les actions en recherche de paternité peuvent être soumises à des délais de prescription. La Cour constitutionnelle serbe a été saisie de questions relatives à la constitutionnalité de ces délais. Dans l'arrêt n° 488/2018, le Tribunal a tenté d'opérer un revirement en jugeant que le délai de prescription de dix ans, à compter de la majorité ou de l'émancipation de l'enfant, fixé pour le dépôt d'une demande en recherche de paternité est inconstitutionnel. Pour le Tribunal, ce délai constitue une violation des droits fondamentaux que sont le droit de fonder une famille, le droit à l'identité personnelle, le droit au libre épanouissement de sa personnalité et le droit de connaître son ascendance biologique. Finalement, cette position ne dura pas dans le temps. Avec une majorité de sept juges sur douze, l'Assemblée plénière a, dans l'arrêt n° 394/2019, réaffirmé sa position d'avant 2018 en jugeant la constitutionnalité du délai de prescription fixé par le code civil.
Droit à un procès dans un délai raisonnable
Dans le cadre des actions en recherche de paternité, les requérants sont souvent confrontés à des procédures très longues. La Cour constitutionnelle a reconnu une violation des droits de l'enfant de la requérante mineure et une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable à l'égard des deux requérantes.
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La Convention européenne des droits de l'homme et le droit à la vie privée et familiale
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu que ce droit implique le droit pour l'enfant d'avoir la possibilité d'établir les détails de son identité et de ses origines, en particulier dans le cas où ces informations pourraient potentiellement affecter la personnalité de l'enfant.
Dans une affaire concernant la Serbie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y avait eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. De fait, le droit interne concernant les délais de réouverture des procédures n’a pas permis aux autorités de procéder à un tel exercice de mise en balance, tenant compte des circonstances très particulières de l’affaire du requérant, à savoir qu’il n’a pris connaissance de la procédure en reconnaissance de paternité qu’en 2011/2012, lorsque la personne qu’il pensait être son père biologique est décédée et qu’une procédure de partage d’héritage a été engagée. En outre, cette personne était toujours identifiée comme le père du requérant dans des actes de naissance délivrés en 2014 et 2019.
Évolution jurisprudentielle et droit international privé
L'exception d'ordre public en droit international privé
L'exception d'ordre public est un correctif exceptionnel qui permet d'écarter la loi étrangère normalement compétente en vertu de la règle de conflit de lois lorsqu'elle contient des dispositions jugées contraires aux valeurs essentielles du for. La Cour de cassation a posé le principe que « la réaction à l’encontre d’une disposition contraire à l’ordre public n’est pas la même suivant qu’elle met obstacle à l’acquisition d’un droit en France, ou suivant qu’il s’agit de laisser produire en France les effets d’un droit acquis sans fraude à l’étranger », consacrant ainsi une distinction entre l’ordre public plein et l’ordre public atténué.
L'arrêt du 16 décembre 2020
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2020 prend définitivement parti sur la contrariété à l’ordre public international du for, d’une loi étrangère interdisant une action en recherche de paternité hors mariage sans s’inquiéter d’une quelconque proximité avec l’ordre juridique français. La Cour de cassation abandonne dans cet arrêt l’exigence de proximité qu’elle exigeait auparavant en matière de filiation pour qu’une loi restrictive soit écartée au nom des valeurs du for. La haute juridiction marque une étape de plus dans l’évolution de l’exception d’ordre public en matière de filiation.
Procédure pratique pour les tests de paternité en Serbie
Documents requis
Les documents requis pour une procédure de test de paternité en Serbie peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Cependant, certains documents sont généralement nécessaires, tels que :
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- L'acte de naissance de l'enfant
- Les pièces d'identité des parties concernées (mère, père présumé, enfant)
- Tout autre document pertinent (par exemple, un jugement de divorce, un accord de garde d'enfant)
Consultation juridique
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille en Serbie pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation. Un avocat peut vous aider à comprendre les procédures à suivre, les documents à rassembler et les droits et obligations de chaque partie.
Adresses utiles
Pour obtenir des informations supplémentaires sur la procédure de test de paternité en Serbie, vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Le ministère de la Justice de Serbie
- Le consulat de Serbie dans votre pays de résidence
- Un avocat spécialisé en droit de la famille en Serbie
Tentatives d'enlèvement d'enfants et tests de paternité
Il est important de souligner que toute tentative d'enlèvement d'enfant dans le but de réaliser des tests de paternité est illégale et passible de sanctions pénales. En mars 2015, trois Français ont été arrêtés en Serbie pour avoir organisé le rapt d'une fillette de 2 ans dans le but de la soumettre à des tests de paternité. Cet incident illustre les conséquences graves que peuvent entraîner de telles actions.
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