Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse, et la gestion de la succession peut rapidement devenir complexe. Parmi les aspects à considérer, les droits de succession et les questions fiscales liées aux pensions militaires d'invalidité (PMI) méritent une attention particulière. Cet article vise à éclaircir ces points, en tenant compte des spécificités des PMI et de leur impact sur l'imposition et la fortune des bénéficiaires et de leurs conjoints survivants.
La Succession : Un Aperçu Général
Lorsqu'un décès survient, la question de l'héritage se pose. Au-delà du partage des biens, les héritiers doivent souvent faire face aux frais de succession. En présence d'un testament, le principe de la réserve héréditaire s'applique, ainsi que celui de la quotité disponible. Cela signifie que le patrimoine est librement transmissible, à condition de respecter la réserve héréditaire, une part minimale devant obligatoirement revenir aux enfants du défunt. En l'absence de testament, la répartition de l'héritage suit l'ordre légal de priorité entre les personnes amenées à hériter. C'est ce qu'on appelle la dévolution légale.
Sans testament, l'époux survivant (marié ou pacsé avec testament) a une place particulière : il a, par exemple, le droit de rester dans le logement, sous conditions. Il est possible de réduire tout ou partie des droits de succession grâce aux dispositifs d'abattement et d'exonérations en vigueur. Le notaire joue un rôle essentiel dans ce processus : il identifie les personnes ayant vocation à hériter, précise les droits et obligations de chacun dans le cadre de la succession et établit l'acte de notoriété.
Spécificités des Pensions Militaires d'Invalidité (PMI)
Un blessé relevant du code des pensions militaires d'invalidité voit ses droits reconnus en vertu du principe de réparation issu de la loi du 31 mars 1919. Pour cette raison, les pensions qu'il perçoit sont soumises à une législation particulière, favorable, tant du point de vue de l'imposition au titre des revenus, que du point de vue de la fiscalité du droit des successions. Cependant, certains aspects de la fiscalité des pensions militaires d'invalidité sont méconnus, voire ignorés, particulièrement dans le domaine des successions, qui comporte un dispositif particulier permettant aux pensionnés de ne pas payer, ou tout au moins de réduire considérablement, leurs droits de succession.
Exonération d'Impôt sur le Revenu
Les pensions militaires d'invalidité ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur les revenus. Une disposition du code général des impôts pose le principe selon lequel les pensions ou allocations servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont exonérées d'impôt sur les revenus (article 81 - 4° a du code général des impôts). Cette exonération concerne aussi bien la pension d'invalidité proprement dite que les allocations et indemnités complémentaires à ladite pension et s'applique tant aux militaires et anciens combattants, qu'à leurs ayants cause (les ayants-causes sont les conjoints ou partenaires pacsés, orphelins), ainsi qu'aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants droits. Les rentes, sommes d'argent, montants versés au titre du droit des pensions militaires sont donc non imposables, contrairement aux pensions d'invalidité du code de la sécurité sociale.
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Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et PMI
S'agissant de l'impôt sur la fortune, les règles ont évolué avec la mise en place de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), beaucoup moins favorable pour le pensionné que l'ancienne législation. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'IFI, existait l'article 885 K du code général des impôts qui permettait de déduire les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie du patrimoine des personnes bénéficiaires. Ainsi, la rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d'une PMI bénéficiait de cette exonération. Cette position avait été expressément confirmée par la Direction Générale des Finances Publiques dans un bulletin officiel publié en 2012, ce qui permettait la plupart du temps aux bénéficiaires de pensions de s'exonérer du paiement de l'ISF (pour ceux qui avaient pu se constituer un patrimoine) ou de le réduire de manière significative.
Si les PMI avaient permis au pensionné de se constituer un capital immobilier, il était normal de considérer qu'il n'avait pas à être taxé sur la valeur d'un bien financé à l'aide de ce qu'il avait obtenu au titre de la reconnaissance nationale. Mais depuis 2018, l'ISF est remplacé par l'IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) qui a modifié le champ d'application de l'impôt et par voie de conséquence la composition de l'assiette qui ne concerne plus que les biens et droits de nature immobilière.
Toutefois, le ministère de l’économie et des finances a précisé dans plusieurs réponses ministérielles publiées au Journal officiel le 18 septembre 2018, le 13 novembre 2018 et le 16 avril 2019 : « Eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, il est admis que les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident, ou à une maladie, ou d'un préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI, le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue. » Sans être complexe, ce calcul s'avère assez compliqué et fastidieux. L'évolution de la PMI au fil du temps doit notamment pouvoir être retracée en détail.
En outre, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, afférentes à des actifs imposables sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables.
Déduction des PMI de l'Actif Successoral
Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, sont déductibles de l’actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Concrètement, cela signifie que si le défunt a, durant sa vie, perçu des pensions au titre du code des pensions militaires d’invalidité, ses héritiers pourront déduire la totalité des montants perçus au titre de ses pensions de leur parent décédé. Cette déduction fiscale vaut pour tout légataire puisque le texte ne fait pas de distinction. Que la personne légataire soit un descendant, un conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou un collatéral, le texte est applicable. Le délai de prescription est de 3 ans.
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Concrètement, il faudra remonter au premier versement de PMI, au besoin, dix, vingt, trente ans ou plus et additionner le total perçu, année après année, jusqu’à la dernière pension de la personne décédée. C’est ce montant que le notaire responsable de la succession devra déduire de l’actif successoral.
L'article 885 K du Code Général des Impôts (CGI) prévoyait que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (ce qui est le cas d’une pension militaire d’invalidité) était exclue du patrimoine des bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. Mesurant les conséquences de cette évolution législative pour les personnes accidentées ayant investi leurs indemnités dans l'immobilier, le ministère de l’économie et des finances a néanmoins précisé dans plusieurs réponses ministérielles que la déduction de l'actif imposable était possible, sous certaines conditions.
Stratégies pour Optimiser la Fiscalité et la Transmission du Patrimoine
Au-delà des spécificités liées aux PMI, il existe plusieurs stratégies pour optimiser la fiscalité et la transmission du patrimoine, en tenant compte de la situation particulière du conjoint survivant.
Abattements et Exonérations
Vous pouvez réduire tout ou partie des droits de succession, grâce aux dispositifs d’abattement et d’exonérations en vigueur. Pour un enfant qui hérite de son père ou de sa mère, un abattement de 100 000 € s’applique s’il n’a pas déjà été utilisé dans le délai légal de quinze ans, lors d’une donation. Chaque ascendant au 1er degré peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans aucun droit de donation à payer.
Placements Financiers Non Imposables
Dans un contexte économique incertain, trouver les meilleurs placements financiers non imposables est une question centrale pour les épargnants français. Plusieurs solutions d'investissement permettent de réduire significativement votre charge fiscale tout en faisant fructifier votre capital. Le Livret A et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) bénéficient d'une exonération totale d'impôts sur les intérêts générés. L'assurance-vie, après 8 ans de détention, permet de bénéficier d'un abattement annuel sur les gains retirés.
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Le Livret A reste l'un des placements préférés des Français, et pour cause : il combine sécurité absolue et exonération totale d'impôts. Il est accessible entre 12 et 25 ans. L'assurance vie demeure l'un des placements les plus avantageux fiscalement, particulièrement après 8 ans de détention. L’assurance vie est hors succession, c’est-à-dire que les sommes cumulées sont transmissibles hors droits successoraux.
Le contrat de capitalisation est un placement financier qui partage de nombreuses caractéristiques avec l'assurance vie, tout en offrant des avantages spécifiques en matière de transmission et de déclaration fiscale. Le contrat de capitalisation offre la possibilité de placer son épargne sur divers supports financiers, notamment les fonds en euros, qui garantissent le capital, et les unités de compte, plus volatiles mais susceptibles de générer un meilleur rendement. Le contrat de capitalisation constitue donc un outil patrimonial complet, particulièrement adapté aux stratégies de transmission et de gestion de patrimoine sur le long terme.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) permet de réduire son imposition pendant la phase d'épargne.
Optimisation et Diversification
La combinaison intelligente de différents placements non imposables permet d'optimiser votre fiscalité tout en constituant un patrimoine diversifié et performant. Il est possible de combiner différents dispositifs dans la limite des plafonds légaux. La réponse dépend de votre profil d'investisseur, de votre horizon de placement et de vos objectifs personnels.
Autres Dispositions
- Signature, par les personnes à hériter, donataires ou légataires, d’une convention à durée indéterminée avec le ministère de la Culture.
- Acquisition du logement neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
- Acquisition des immeubles d’habitation et garage entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
- Le démembrement prend automatiquement fin lorsque l’usufruitier décède.
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