Dans les petites entreprises artisanales ou commerciales, il est fréquent que le conjoint du dirigeant participe activement à la gestion administrative sans pour autant être officiellement salarié ou associé. Ce conjoint, désigné comme conjoint collaborateur, cotise pour sa retraite auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI, lui permettant de bénéficier d'une couverture pour sa retraite de base et complémentaire. Cet article détaille les aspects essentiels de la retraite pour le conjoint collaborateur, en explorant les conditions d'éligibilité, les options de cotisation, le calcul des pensions et les perspectives pour ceux n'ayant pas cotisé.
Conjoint Salarié ou Conjoint Collaborateur : Un Choix Déterminant
Depuis la loi du 2 août 2005 et le décret du 11 décembre 2006, les conjoints participant régulièrement à l'entreprise artisanale, commerciale ou agricole de leur partenaire doivent se déclarer et choisir un statut légal, conformément à l'article L121-4 du code de commerce. Ils ont la possibilité de devenir salarié, associé ou collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur est le plus flexible et nécessite moins de formalités administratives, ce qui en fait également l'option la moins coûteuse pour l'entreprise. Toutefois, il offre une protection sociale limitée. Pour cette raison, depuis le 1er janvier 2022, ce statut est devenu temporaire.
Qui est Concerné par la Retraite du Conjoint Collaborateur ?
La retraite pour le conjoint collaborateur concerne :
- Les époux ou partenaires de PACS d’entrepreneurs indépendants ou bien de dirigeants de sociétés de moins de 20 salariés (incluant les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL).
- Les cotisants à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- Les concubins (éligibles depuis le 1er janvier 2022).
Également, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à une période de 5 ans. Au-delà de cette période, si le conjoint souhaite continuer à participer activement à l'entreprise, il doit opter pour un changement de statut (par exemple conjoint salarié ou conjoint assimilé) pour maintenir sa collaboration.
Parmi les conditions pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, on retrouve :
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- Travail régulier sans rémunération : le conjoint collaborateur doit participer activement et de manière régulière aux opérations de l'entreprise, sans pour autant percevoir de salaire pour son travail.
- Activités externes : un conjoint exerçant une activité non salariée indépendante (ou une activité salariée à temps partiel supérieur à mi-temps en dehors de l'entreprise familiale) n'est généralement pas considéré comme travaillant pour celle-ci. Toutefois, il peut revendiquer le statut de conjoint collaborateur à condition de démontrer son implication régulière dans les activités de l'entreprise familiale.
Les Diverses Formules de Cotisations du Conjoint Collaborateur
Une fois la démarche d'inscription effectuée par le conjoint auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), le conjoint collaborateur cotise en fonction du régime social de son conjoint.
Le Conjoint est Artisan, Commerçant ou Profession Libérale
Il va cotiser pour son conjoint collaborateur selon l’une des trois formules suivantes :
- La cotisation forfaitaire est basée sur le tiers du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) et permet au conjoint de valider une annuité (soit 4 trimestres) de retraite. L’indépendant cotise, lui, sur 100 % de ses revenus professionnels.
- La cotisation basée sur 50 % du revenu du conjoint-chef d’entreprise. Dans cette formule, la cotisation du conjoint est basée sur la moitié des revenus du chef d’entreprise qui lui cotise sur 100 % de ses mêmes revenus.
- La cotisation basée sur un partage des revenus du chef d’entreprise à 50 % pour le conjoint et 50 % pour le chef d’entreprise. Cette formule destinée à limiter les charges de l’entreprise nécessite l’accord écrit du chef d’entreprise, car elle induit une diminution du nombre de trimestres validés à son profit et un moindre cumul de points au titre de sa retraite complémentaire.
À noter : la formule forfaitaire permet au conjoint collaborateur de valider 4 trimestres par an. Dans les autres formules, les trimestres seront validés en fonction des revenus cotisés.
Le Conjoint est en Micro-Entreprise
Dans ce cas, le conjoint collaborateur va cotiser en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le chef d’entreprise ou d’un montant forfaitaire représentant le tiers du PASS. Le taux de cotisation global est fixé par décret.
Quelles Cotisations pour la Retraite du Conjoint Collaborateur ?
Le conjoint collaborateur d'un entrepreneur affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) doit cotiser pour la retraite de base, la retraite complémentaire, ainsi que pour le régime de décès-invalidité. Il a plusieurs options pour le montant de ses cotisations, qui influencent directement le montant de la pension de retraite de conjoint collaborateur qu'il recevra.
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Parmi les options de cotisation, nous pouvons citer :
Cotisation forfaitaire basée sur un tiers du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS)
- Pour la retraite de base : 17,75 % de (46 368 € /3) = 2 434 €
- Pour la retraite complémentaire : 7 % de (46 368 € /3) = 960 €
- Total annuel : 3 394 €.
Cotisation basée sur un tiers du revenu de l'assuré principal : si l'assuré principal a gagné 30,000 €, le conjoint paierait 17,75% de 10 000 € pour la retraite de base, et 7 % de 10 000 € pour la complémentaire. Total annuel : 2 475 €.
Cotisation basée sur la moitié du revenu de l'assuré principal : avec un revenu de 30 000 €, le conjoint paierait 17,75 % de 15 000 € pour la retraite de base, et 7 % de 15 000 € pour la complémentaire. Total annuel : 3 712,50 €.
Le couple peut choisir de cotiser sur la base de la totalité des revenus de l'assuré principal ou de partager le revenu pour le calcul des cotisations (1/3 pour le conjoint et 2/3 pour l'assuré principal ou moitié-moitié). Cela affecte le montant total des cotisations versées.
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Le conjoint collaborateur peut aussi changer son option de cotisation chaque année, en fonction des revenus de l'année précédente ou sur une estimation des revenus de l'année en cours.
Rachat de Trimestres par le Conjoint Collaborateur
Oui, un conjoint collaborateur peut racheter des trimestres pour compléter sa durée de cotisation retraite. Ce rachat de trimestres, appelé le "rachat Fillon", permet de régulariser des périodes pendant lesquelles le conjoint collaborateur n'a pas cotisé ou a cotisé de manière insuffisante. Les conditions de ce rachat sont similaires à celles des autres cotisants à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Ces options de cotisation offrent une flexibilité qui permet aux conjoints collaborateurs de planifier leur couverture de retraite en fonction de leur situation financière et de celle de leur partenaire, notamment en anticipant le plus tôt possible en ouvrant un PER ou une assurance-vie en complément.
En revanche, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas du dispositif de "rachat Madelin", qui est un mécanisme spécifique aux travailleurs non salariés permettant de racheter des trimestres en contrepartie de cotisations versées dans des contrats de retraite complémentaire dédiés.
Comment est Calculée la Retraite du Conjoint Collaborateur ?
Que ce soit pour la retraite de base ou la retraite complémentaire, son mode de calcul est basé sur la même formule que la retraite des TNS.
Calcul de la Retraite de Base
Calqué sur le mode de calcul de la retraite du conjoint, le calcul variera selon que le conjoint est artisan/commerçant ou s’il a le statut de profession libérale.
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur. S’il a été ou est salarié ou salarié agricole, les 25 meilleures années seront retenues tous statuts confondus. Faute d’avoir le nombre de trimestres requis (tous statuts confondus) pour percevoir une retraite de base complète, le conjoint collaborateur se verra appliquer une décote calculée sur la base de 1,25 % par trimestre manquant, avec un maximum de 20 trimestres représentant 25 % maximum de décote.
Si le conjoint exerce une profession libérale, la pension de base versée par la caisse à laquelle est affilié le conjoint libéral correspondra au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point. À noter : certaines caisses appliquent un système de décote en cas de nombre de trimestres insuffisant (1,25 % par trimestre manquant). D’autres appliquent une minoration de 5 % par année manquante si le conjoint collaborateur part à la retraite avant 65 ou 67 ans (selon la date de naissance).
La pension de retraite de base des conjoints collaborateurs est calculée selon les mêmes principes que celle de l'assuré principal. Le revenu annuel moyen est déterminé à partir des 25 meilleures années de revenus, si le conjoint a cotisé pendant plus de 25 ans. Le montant pris en compte pour chaque année de cotisation varie en fonction de l'option choisie :
- Soit un tiers du Plafond de la Sécurité sociale (PSS).
- Soit un tiers ou la moitié du revenu de l'assuré principal
Exemple : si un conjoint collaborateur a cotisé 5 ans sur la base du tiers du PSS et 8 ans sur la base de la moitié du revenu du conjoint, le revenu annuel moyen sera calculé comme la moyenne des revenus de ces 13 années, soit cinq années à un tiers du PSS plus huit années à la moitié du revenu du conjoint.
Le taux de pension appliqué au revenu annuel moyen est le même que pour l'assuré principal, généralement 50 % à taux plein, avec des ajustements possibles pour les décotes ou surcotes en fonction de l'âge de départ en retraite et de la durée de cotisation.
Si le couple a opté pour le partage de revenu pour le calcul des cotisations, il est possible que la pension de l'assuré principal soit affectée si les revenus partagés comptent parmi ses 25 meilleures années.
Calcul de la Retraite Complémentaire
Le calcul de la retraite complémentaire du conjoint collaborateur répond à la même règle que la quasi-totalité des régimes de retraite complémentaire : le montant de la retraite est obtenu en multipliant le nombre de points obtenus pendant la carrière par la valeur annuelle du point. Précisons qu’une décote pourra être appliquée en cas de trimestre manquant par rapport à la durée exigée tous régimes confondus, que ce soit par le régime complémentaire des indépendants ou ceux des professions libérales. Cette décote est généralement fixée à 1,25 % par trimestre manquant, mais comme pour le régime de base, certaines caisses libérales appliquent une minoration de 5 % en cas de départ avant l’âge de 65 ou 67 ans, selon l’année de naissance.
La retraite complémentaire se calcule en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur du point. Le conjoint collaborateur peut accumuler moins de points que l'assuré principal si sa cotisation était inférieure.
Conjoint Collaborateur N'ayant Pas Cotisé : Quelles Perspectives ?
Les périodes durant lesquelles un conjoint collaborateur a travaillé sans cotiser à la retraite n'ouvrent pas droit à des prestations de retraite. Autrefois, il était possible de racheter certains trimestres non cotisés, mais cette option a été clôturée le 31 décembre 2020.
Depuis cette date, il reste possible de valider sans frais les périodes travaillées avant le 1er avril 1983 en tant qu'aide familial, conformément aux articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale. Ces trimestres, bien qu'ils ne soient pas des trimestres cotisés, sont considérés comme des périodes d’assurance.
Pour la retraite d’un conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé, le rachat permet en effet de faire reconnaître ces périodes de travail.
Conditions pour Bénéficier de la Retraite du Conjoint Collaborateur
Quatre conditions s'imposent au conjoint, partenaire de pacs ou concubin d'un travailleur non-salarié qui aide son conjoint et participe à l'exploitation de l'entreprise pour toucher la retraite du conjoint collaborateur :
- Être marié, pacsé ou vivre en concubinage avec un chef d'entreprise ressortissant du régime artisanal, commercial ou libéral (y compris un micro-entrepreneur).
- Travailler régulièrement et habituellement dans l'entreprise de son conjoint. Il peut néanmoins exercer une activité de salarié chez un employeur à condition que celle-ci ne dépasse pas un mi-temps.
- Ne pas toucher de rémunération ni posséder de parts dans le capital social de l'entreprise (sinon, il doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé).
- Cotiser à ce régime spécifique.
Conjoint Collaborateur d'un Micro-Entrepreneur : Spécificités
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, le conjoint devra remplir les conditions suivantes :
- Participer régulièrement à l'activité de l'entreprise.
- Ne pas percevoir de rémunération.
- Être marié, pacsé ou en concubinage.
Le conjoint collaborateur est en droit de cumuler ce statut avec une autre activité hors de l'entreprise. Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée ou une activité salarié au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas, en principe, prétendre au statut de conjoint collaborateur. Toutefois, s'agissant d'une simple présomption, il leur est possible d'apporter la preuve de leur participation régulière, afin de revendiquer ce statut.
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans cumulés.
Protection Sociale du Conjoint Collaborateur d'un Micro-Entrepreneur
Le conjoint qui remplit les conditions pour bénéficier du statut de collaborateur du micro-entrepreneur bénéficie de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales. Celles-ci peuvent être calculées selon 2 méthodes différentes :
- En appliquant un taux spécifique sur un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées par le micro-entrepreneur.
- Ou en appliquant un taux spécifique à un montant forfaitaire.
Le choix de l'une ou l'autre des méthodes de calcul appartient au conjoint collaborateur.
Calcul sur un Pourcentage du Chiffre d'Affaires
Le pourcentage de chiffre d'affaires ou de recettes à retenir pour calculer les cotisations dues par le conjoint collaborateur va dépendre de la nature de l'activité.
| Activité | Taux de cotisation | Bases de calcul |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % | 58 % du CA |
| Prestations de services BIC | 21,2 % | 58 % du CA |
| Prestations de services BNC | 24,6 % | 46 % du CA |
| Activités libérales relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,2 % | 46 % du CA |
Exemple d'une micro-entreprise exerçant une activité libérale relevant de la Cipav dont le chiffre d'affaires mensuel est de 2 500 €.
Au titre des cotisations sociales dues pour son conjoint collaborateur, le micro-entrepreneur devra mensuellement s'acquitter de 266, 80 € ([2500 x 46 %] x 23, 2 %).
Calcul sur un Montant Forfaitaire
Le montant forfaitaire à retenir pour calculer les cotisations dues par le conjoint collaborateur va dépendre de la nature de l'activité.
| Activité | Taux de cotisation | Base de calcul annuelle |
|---|---|---|
| Vente de marchandise et fourniture de logement | 12,3 % | 31 400 € |
| Prestation de services BIC | 21,2 % | 18 212 € |
| Prestation de services BNC | 24,6 % | 13 797 € |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 23,2 % | 10 942 € |
Exemple d'un micro-entrepreneur avec une activité libérale ne relevant pas de la Cipav. Pour calculer le montant des cotisations sociales, l'Urssaf ne tiendra pas compte cette fois du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur, mais se basera sur le montant forfaitaire correspondant à son activité, à savoir : 13 797 x 24, 6 % = 3 394,05 € de cotisations sociales.
Comment Choisir Entre les Deux Modes de Calcul ?
Le choix entre les deux modes de calcul doit être réfléchi puisqu'il va impacter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur :
- L'option pour le calcul sur un pourcentage sur le chiffre d'affaires est adaptée pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement faible puisque le montant des cotisations sociales le sera également. Cependant, le conjoint collaborateur ne pourra pas valider ses trimestres de retraite en cas de chiffre d'affaires insuffisant.
- L'option pour le calcul sur un montant forfaitaire est plus adaptée aux micro-entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires élevé car le montant des cotisations sera toujours stable. Cette option présente aussi l'avantage de permettre au conjoint collaborateur de valider quoi qu'il arrive ses trimestres de retraite.
Il appartient au chef d'entreprise de déclarer le statut du conjoint lors de la déclaration de création d'activité ou plus tard. Le conjoint doit aussi fournir une attestation écrite confirmant le choix de son statut.
Taux de Cotisation pour les Conjoints Collaborateurs
Quelle que soit la formule choisie, en cas de revenus faibles un minimum de cotisation est perçu pour la retraite de base et l’invalidité-décès.
Le taux de cotisation pour les conjoints collaborateurs des artisans-commerçants est de 17,75 % des revenus déclarés du chef d’entreprise, dans la limite du PASS au-delà (et 0,60 %). Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire est de 7 % dans la limite de 1 fois le PASS, puis à 8 % au-delà dans la limite de 4 fois le PASS.
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