L'assistance médicale à la procréation (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan technologique que sur le plan juridique et éthique. Longtemps réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité, elle s'ouvre progressivement à d'autres formes de parentalité, notamment aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cet article vise à explorer en détail les aspects de la PMA liés à l'orientation sexuelle, en tenant compte des évolutions législatives, des enjeux éthiques et des implications pour les familles concernées.
Évolution de la législation française sur la PMA
En France, la PMA a été encadrée dès 1994 par les premières lois de bioéthique, puis modifiée lors de la révision de 2011. Initialement, elle était réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) confrontés à des problèmes d'infertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Cependant, la loi dite « mariage pour tous », promulguée le 17 mai 2013, a marqué un tournant en ouvrant l'adoption aux couples de même sexe, reconnaissant ainsi qu'un enfant pouvait avoir deux parents du même sexe.
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires
La revendication de l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires a été portée en France pendant près de 25 ans. De nombreuses Françaises ont dû se rendre à l'étranger pour bénéficier de ces techniques, avec des conséquences financières, physiques et psychologiques importantes.
La loi de bioéthique de 2021 a finalement permis de lever cette restriction, en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cette évolution législative a été saluée comme une avancée majeure en matière d'égalité des droits et de reconnaissance des différentes formes de parentalité.
Conditions d'accès à la PMA
Aujourd'hui, l'AMP peut permettre à un couple hétérosexuel, à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Ainsi, une femme célibataire, une femme vivant en concubinage ou une femme ayant conclu un pacte civil de solidarité peut recourir seule à l’assistance médicale à la procréation. Au contraire, une femme mariée ne peut valablement consentir seule à une AMP.
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Pour bénéficier de la PMA, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être en âge de procréer (limite de 43 ans pour la femme qui a vocation à porter l'enfant et jusqu'à 60 ans chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant).
- Être vivant et consentant.
- Présenter une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, ou risquer de transmettre une maladie grave à l'enfant ou au conjoint.
L'assurance maladie prend en charge à 100% les actes de PMA pour un maximum de 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) et 4 tentatives de fécondation in vitro (FIV) pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous, quel que soit le type de couple ou la situation familiale.
Les différentes techniques de PMA
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation, parmi lesquelles :
- L'insémination artificielle (IA) : elle consiste à déposer les spermatozoïdes directement dans l'utérus de la femme pour faciliter la rencontre avec l'ovule. L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou avec le sperme congelé d'un donneur.
- La fécondation in vitro (FIV) : elle consiste à féconder l'ovule en laboratoire, puis à transférer l'embryon ainsi obtenu dans l'utérus de la femme. La FIV peut être réalisée avec les ovules de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule d'une donneuse, ou encore avec les gamètes de deux donneurs.
- L'accueil d'embryon : il consiste à transférer dans l'utérus de la femme un embryon proposé par un couple donneur ou une femme seule donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, d'infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou dans le cadre d'une PMA chez une femme seule.
La filiation et la reconnaissance conjointe anticipée
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes a nécessité la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée. Lors du consentement à l'AMP devant le notaire, les deux femmes reconnaissent l'enfant conjointement et par anticipation, c'est-à-dire avant l'insémination artificielle ou le transfert d'embryon. C'est cette reconnaissance conjointe anticipée qui permettra d'établir la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché de l'enfant.
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L’article 6 de la loi du 2 août 2021 reprend les dispositions de l’article 311-21 du code civil en matière de choix de nom aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur. En cas d’établissement de la filiation par reconnaissance conjointe anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles (art. 342-12 alinéa 1er nouveau C. civ.).
L'accès aux origines et le droit de l'enfant
La loi de bioéthique de 2021 prévoit également qu'à partir de septembre 2022, tout donneur consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Ce consentement sera obligatoire avant de réaliser un don.
Tirant les conséquences de l’ouverture, aux enfants nés d’un don de gamètes, du droit d’accéder après leur majorité aux informations relatives à leurs origines, la loi relative à la bioéthique a complété le devoir d’information du notaire : ce dernier devra informer les membres du couple ou la femme non mariée que l’enfant issu de cette technique pourra, à sa majorité, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations au don) et à l’identité de ce tiers donneur. L'acte authentique de consentement doit mentionner que cette information a été donnée.
Les enjeux éthiques et les débats
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires a suscité de nombreux débats et interrogations éthiques. Les opposants à cette mesure mettent en avant la « notion de nature », les droits de l'enfant et leur crainte qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes.
Cependant, les partisans de l'ouverture de la PMA font valoir une demande d'égalité, soulignant que les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires et à des fortes inégalités sociales. Ils mettent également en avant le droit de chacun à fonder une famille, quelle que soit son orientation sexuelle ou son statut matrimonial.
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Les défis et les perspectives d'avenir
Si l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires représente une avancée significative, des défis persistent. Il est essentiel de garantir un accès équitable à la PMA pour toutes, sans discrimination, et de veiller à la sécurité juridique et matérielle des enfants nés de ces techniques.
Il est également important de poursuivre le débat sur les enjeux éthiques liés à la PMA, en tenant compte des évolutions sociales et technologiques. La question de l'accès à la PMA pour les personnes transgenres, par exemple, reste en suspens et nécessite une réflexion approfondie.
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