Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de techniques médicales permettant de concevoir un enfant. En France, l'accès à la PMA a longtemps été limité aux couples hétérosexuels, mais la loi de bioéthique a marqué un tournant en élargissant cet accès aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cet article explore le parcours de PMA pour les couples lesbiens en France, les changements apportés par la loi, les questions en suspens et les enjeux liés à cette évolution.
Le Cadre Légal Avant la Loi de Bioéthique
Avant la loi de bioéthique, seuls les couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité médicalement constatés ou si l’un des membres du couple était porteur d’une maladie grave transmissible à l’enfant pouvaient recourir à la PMA. Ces pratiques étaient encadrées par la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011. Pour les couples lesbiens et les femmes seules, la PMA était accessible uniquement à l'étranger, principalement en Belgique et en Espagne. Ces démarches impliquaient des coûts importants, variant de 400 à 11 000 euros selon les pays et les parcours, sans compter les frais de déplacement et d’hébergement. D'après une enquête de La Croix publiée début 2020, au moins 2 400 femmes célibataires ou en couple lesbien allaient chaque année en Belgique ou en Espagne pour recourir à une PMA.
L'Évolution des Mentalités et des Droits
L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes fait écho à une évolution des mentalités des Français·e·s qui sont 6 sur 10 à y être favorables (sondage BVA pour L'Obs). La loi dite « mariage pour tous » du 17 mai 2013 a modifié les termes du débat en ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, reconnaissant ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe.
La Loi de Bioéthique: Un Tournant Décisif
L'Assemblée nationale a adopté la loi de bioéthique, qui prévoit notamment l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens et aux femmes seules. La nouvelle loi de bioéthique marque une avancée majeure en ouvrant la PMA à toutes les femmes (couples lesbiens et femmes seules), et non plus aux seuls couples hétérosexuels souffrant de problèmes d’infertilité. Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes et les femmes célibataires ont accès à la procréation médicalement assistée (PMA).
Le Parcours de PMA pour les Couples Lesbiens en France
Les femmes lesbiennes et célibataires peuvent désormais avoir recours à un parcours de PMA en France, en bénéficiant des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Comme c’est déjà le cas actuellement pour les couples infertiles, les femmes pourront avoir recours à la PMA jusqu’à 43 ans. Toute patiente souhaitant bénéficier d’une aide médicale à la procréation doit avoir plusieurs entretiens avec un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité, qui cherche à cerner les motivations des futurs parents et vise à les informer sur les différentes techniques médicales, ainsi que leurs conséquences. Passé un délai de réflexion d’un à deux mois en fonction des cas, les personnes voulant poursuivre leur parcours de PMA doivent confirmer leur demande par écrit auprès du médecin. Quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles sont remboursées par la Sécurité sociale à taux plein. Une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro, entre 3 000 et 4 000 euros, selon les chiffres fournis par l’Assurance-maladie.
Lire aussi: Impact de l'arrivée d'un bébé sur le couple en France
Les Techniques de PMA
L’aide médicale à la procréation (AMP) peut prendre différentes formes à travers la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle, le transfert d’embryon, ou encore la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), des tissus germinaux (fragments de tissus ovariens ou testiculaires) et des embryons.
- Fécondation in vitro (FIV): Le praticien fait rencontrer un ovule et des spermatozoïdes en laboratoire. Le spermatozoïde injecté dans l’ovule, l’embryon est ensuite inséminé dans l’utérus de la femme. Pour la fécondation in vitro (FIV), il peut être fait appel à des gamètes du couple ou, en cas d’infertilité, à un don de sperme ou à un don d’ovule.
- Transfert d’embryon: Si les deux membres du couple ont un problème de stérilité, en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant, ou bien dans le cas d’un couple lesbien dont la mère porteuse serait infertile, les personnes peuvent se tourner vers le transfert d’embryon après la décision d’un juge. Ainsi, l’embryon de donateurs anonymes est transféré dans l’utérus de la femme du couple receveur.
- Insémination artificielle: Le médecin introduit des spermatozoïdes dans l’utérus de la femme pour faciliter sa rencontre avec l’ovule (ou ovocyte). L’insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou le sperme congelé d’un donneur anonyme.
Si les traitements ne nécessitent pas d’hospitalisation, un suivi psychologique est encouragé pour les parents, tant le parcours peut être éprouvant.
La Levée de l'Anonymat des Donneurs
Outre l’ouverture de la PMA, un autre changement majeur de la loi de bioéthique concerne la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou des donneuses d’ovocytes. L’article 3 ouvre le droit, pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder, à sa majorité, à l’identité de ce donneur. En France, ce qui ne change pas, en revanche, c’est qu’aucun lien de filiation ne pourra être établi avec le donneur, même après la levée de l’anonymat.
L'Établissement du Lien de Parenté pour les Couples Lesbiens
L’autorisation de la PMA aux couples de femmes lesbiennes nécessite de clarifier la façon de reconnaître le lien de parenté entre l’enfant et la mère qui n’a pas porté l’enfant. Pour sa conjointe, qui n’a pas porté l’enfant, le lien de parenté sera officialisé par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte pour établir la filiation de l’enfant à naître devra être effectué, durant la grossesse, devant un notaire. Dans l’acte de naissance intégral de l’enfant, il sera donc mentionné que « les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».
Questions en Suspens et Défis
Malgré les avancées de la loi de bioéthique, plusieurs questions restent en suspens. Alors qu’il existe déjà de longs délais d’attente pour les couples à l’heure actuelle, comment permettre que les nouvelles candidates à la PMA soient accueillies correctement ? Aussi, la manière dont les centres vont s’organiser pour absorber la nouvelle demande et la question de la priorisation des dossiers ne sont pas tranchées. Par ailleurs, sachant que les stocks de sperme répondent tout juste à la demande à l’heure actuelle, comment faire en sorte de trouver davantage de donneurs, notamment avec le nouveau régime impliquant la levée de l’anonymat aux 18 ans de la personne née de don ? Ces questions en entraînent une autre : de nombreux couples et femmes seules continueront-ils de recourir à la PMA chez nos voisins, où le cadre est plus souple ?
Lire aussi: Allaiter son partenaire : Exploration
Impact sur les Délais et l'Organisation des Centres de PMA
Avant l’extension de la PMA à toutes les femmes, on comptait chaque année quelque 2 000 demandes de première consultation de la part de couples hétérosexuels. Sur cette même période, parmi les 2 000 premières tentatives de PMA réalisées avec don de spermatozoïdes, 53% ont concerné des femmes célibataires. Le délai de prise en charge varie très fortement selon les centres de PMA. Le délai moyen a été estimé en 2022 à environ 14 mois entre la prise de rendez-vous pour la première consultation et la première tentative de PMA. Près de 11 500 premières consultations pour l’autoconservation d’ovocytes ont été demandées en 2022, et 40% d’entre elles ont eu lieu avant la fin de l’année.
Les Enjeux de l'Extension de la PMA
Protéger Toutes les Familles
Un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain. Son ou ses parents doivent pouvoir bénéficier d'un encadrement par des professionnel·le·s de santé en France. Ils doivent être reconnu comme parents dès sa conception quelle que soit leur situation conjugale ou médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Assurer l'Égalité
Il est essentiel d'établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd’hui certain·e·s doivent aller à l’étranger pour y recourir. Il faut aussi établir une justice sanitaire pour garantir un même encadrement par le corps médical et une égalité financière : les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart social.
Lutter Contre les PMA Clandestines
Il est crucial de lutter contre les PMA clandestines dangereuses pour la santé de la mère et de l’enfant et garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire. Certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.
Garantir un Accès et un Remboursement Sans Discrimination
Il faut assurer une égalité éthique et économique, sans discrimination et le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en France. Cela implique d'instaurer une égalité devant la loi du remboursement des soins et actes médicaux entre tous les couples hétérosexuels, homosexuels et les célibataires.
Lire aussi: Conditions pour un accouchement à domicile
La Filiation Automatique
Pour mettre fin à la naissance clandestine d’enfant en France ou à l’étranger, la filiation doit être automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Pour instaurer une sécurité juridique et matérielle pour que l’enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation, il est impératif que la mère qui ne l'a pas porté n’ait aucune autorité parentale tant que l’adoption n’est pas prononcée. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.
tags: #pma #couple #lesbiens #parcours #France