L'emploi d'une assistante maternelle implique la gestion des congés payés, un aspect essentiel tant pour le bien-être de l'assistante maternelle que pour le respect de ses droits. Pajemploi, le service de l'Urssaf dédié aux parents employeurs, facilite grandement cette gestion. Cet article détaille le fonctionnement des congés payés pour les assistantes maternelles, en s'appuyant sur les informations fournies par Pajemploi et la législation en vigueur.
Pajemploi : Simplification de la Gestion des Congés Payés
Pajemploi est un service de l'Urssaf conçu pour simplifier la vie des parents employeurs qui embauchent une assistante maternelle ou une garde d'enfants à domicile. En déclarant chaque mois le salaire de votre employé via Pajemploi, vous bénéficiez d'un calcul automatique des cotisations sociales et de la génération des bulletins de salaire. De plus, le prélèvement de l'impôt est pris en compte, et vous pouvez potentiellement prétendre à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond.
Pour les assistantes maternelles, Pajemploi assure la garantie de leurs droits sociaux en cas d'arrêt maladie, de congés maternité ou d'accident du travail. Si vous bénéficiez du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), vos cotisations sociales sont prises en charge partiellement ou totalement, selon l'activité de votre salarié. L'inscription à Pajemploi se fait automatiquement lors de la validation de votre demande de CMG par votre Caf ou MSA.
Pajemploi propose également "Pajemploi +", un service gratuit qui simplifie davantage la vie des parents employeurs. L'Urssaf se charge de reverser directement la rémunération à votre salarié et vous prélève uniquement le reste à charge, après déduction du montant du CMG.
Acquisition des Congés Payés : Les Règles de Base
L'année de référence pour le calcul des congés payés s'étend du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Durant cette période, l'assistante maternelle acquiert des droits aux congés payés.
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Durée d'acquisition : L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou période de 4 semaines d'accueil effectué. Cela équivaut à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Périodes assimilées à du travail effectif : Certaines périodes sont considérées comme du travail effectif pour le calcul des congés payés, notamment :
- Les congés payés pris précédemment.
- Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption.
- Les congés pour événements familiaux (mariage, décès, etc.).
- Les jours fériés chômés.
- Les congés de formation.
- Les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet.
- La journée défense et citoyenneté.
- Le congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Arrondissement du nombre de jours acquis : Si le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, une assistante maternelle ayant travaillé 7 mois acquiert 17,5 jours de congés, arrondis à 18 jours.
Congés payés et arrêt maladie : L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle continue d'acquérir des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Exemple concret : Sarah est gardée 33 semaines par an. Au 1er Juin, soit 16 semaines plus tard, elle aura acquis 16/4 x 2,5 = 10 jours ouvrables de congés rémunérés.
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Jours de Congés Payés Supplémentaires
Des jours de congés payés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l'âge de l'assistante maternelle et du nombre d'enfants à charge.
Assistante maternelle de 21 ans ou plus : Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Un enfant est considéré à charge s'il vit au foyer de l'assistante maternelle et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou est en situation de handicap. Ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Assistante maternelle de moins de 21 ans : L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Les conditions pour qu'un enfant soit considéré à charge sont les mêmes que pour les assistantes maternelles de 21 ans ou plus. Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Fixation des Dates de Congés Payés : Accord ou Désaccord
La fixation des dates de congés payés dépend du nombre d'employeurs de l'assistante maternelle.
Assistante maternelle avec plusieurs employeurs : L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. Il est donc essentiel que les employeurs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés, au plus tard le 1er mars de chaque année.
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- Accord des employeurs : Si un accord est trouvé, les employeurs fixent les dates de congés de l'assistante maternelle. Le congé peut être fractionné avec l'accord du salarié.
- Désaccord des employeurs : En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde. Elle doit informer par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée, en respectant les règles suivantes : 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre et 1 semaine en hiver.
Assistante maternelle avec un seul employeur : En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée et l'en informe.
Important : Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
Conseil : Si vous n’avez pas encore embauché votre assmat, prévoyez bien les dates des congés dans son contrat.
Fractionnement des Congés Payés
La durée de congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné. Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.
Cas général : Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de cette période, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Jours supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre.
- 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
- La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables : Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Décompte des jours de congés : Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait dû normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Rémunération des Congés Payés
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
- Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Modalités de versement : Le moment où sont indemnisés les congés payés diffère selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non.
- Accueil s'effectuant sur 52 semaines : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
- Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes : en 1 seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés.
Attention : Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
- Accueil occasionnel : L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Application Mon Pajemploi au quotidien
L'application mobile Mon Pajemploi au quotidien de l'Urssaf est un outil optionnel et complémentaire du compte en ligne Pajemploi. Elle simplifie et sécurise vos démarches en offrant un planning partagé avec les absences, les heures supplémentaires et les congés. Elle permet également de déclarer avec Pajemploi+.
Grâce à cette application, les principales absences sont gérées automatiquement, incluant le maintien de salaire et le droit aux congés payés lorsqu’ils sont applicables. En cas de modification du contrat (par exemple, une augmentation du salaire horaire), il est possible de saisir la modification dans l'application. Cependant, cette saisie ne dispense pas l'employeur de la signature d’un avenant écrit et signé.
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