Introduction
Cet article vise à définir et à explorer la valeur du point PMI (Point Médical d'Invalidité), en s'appuyant sur le guide-barème français pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce guide-barème est un outil essentiel pour déterminer le taux d'incapacité d'une personne, en tenant compte des multiples dimensions du handicap et de leurs interactions.
Définition du Handicap selon le Code de l'Action Sociale et des Familles
Selon l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".
Les Trois Dimensions du Handicap
La détermination du taux d'incapacité repose sur l'analyse des interactions entre trois dimensions interdépendantes :
- Déficience: Toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut à la notion d'altération de fonction.
- Incapacité: Toute réduction, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel et équivaut à la notion de limitation d'activité.
- Désavantage: Les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ou d'incapacités et son environnement.
L'intensité de ces dimensions peut varier considérablement d'une personne à l'autre, même en présence d'une même pathologie. Leur évolution peut également différer dans le temps.
L'Importance du Diagnostic et de l'Évaluation Globale
Bien que le diagnostic médical soit essentiel pour connaître la situation et apporter des indications sur l'évolutivité et le pronostic de l'état de la personne, il ne suffit pas à lui seul pour évaluer le handicap. L'évaluation doit prendre en compte le stade évolutif, les thérapeutiques mises en œuvre et l'interaction de la personne avec son environnement.
Lire aussi: Les bienfaits du lait maternel
Structure du Guide-Barème
Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences :
- Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
- Déficiences du psychisme.
- Déficiences de l'audition.
- Déficiences du langage et de la parole.
- Déficiences de la vision.
- Déficiences viscérales et générales.
- Déficiences de l'appareil locomoteur.
- Déficiences esthétiques.
Fourchettes de Taux d'Incapacité
Le guide-barème n'établit pas de taux d'incapacité précis, mais indique des fourchettes de taux, identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
- Forme légère : taux de 1 à 15 %.
- Forme modérée : taux de 20 à 45 %.
- Forme importante : taux de 50 à 75 %.
- Forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Les seuils de 50 % et de 80 % sont importants car ils peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.
- Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
- Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d'un état végétatif ou d'un coma.
Actes de la Vie Quotidienne
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
- Se comporter de façon logique et sensée.
- Se repérer dans le temps et les lieux.
- Assurer son hygiène corporelle.
- S'habiller et se déshabiller de façon adaptée.
- Manger des aliments préparés.
- Assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale.
- Effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
Approche Évaluative Individualisée et Globale
L'approche évaluative doit être individualisée, car certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées, et inversement. De même, des déficiences bien compensées peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle. L'approche doit également être globale, et les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique, sauf précision contraire.
Lire aussi: Tout savoir sur la mamelle de vache
Pour les jeunes, l'analyse doit prendre en compte les particularités liées au développement. Même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures mises en œuvre pour éviter une telle évolution peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage.
Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer un taux d'incapacité, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an.
Déficiences Intellectuelles et Difficultés de Comportement (Chapitre I)
Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé à des difficultés du comportement. Le taux d'incapacité doit être fixé de façon globale, même si l'analyse se fait en plusieurs étapes. La déficience intellectuelle peut apparaître dès la prime enfance, ou plus tardivement. L'expert doit rechercher les incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge. Pour les très jeunes enfants, il faut prendre en compte les contraintes qui pèsent sur la famille. Un examen somatique doit être effectué pour repérer les déficiences associées.
Déficiences Intellectuelles et Difficultés de Comportement de l'Enfant et de l'Adolescent (Section 1)
Un guide d'évaluation spécifique a été établi pour la déficience intellectuelle et les difficultés du comportement de l'enfant et de l'adolescent. Ce guide ne remplace pas le travail préalable des praticiens, qui doivent apprécier les mécanismes de la déficience, les éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, et les facteurs étiologiques éventuels. L'ensemble de ce travail évaluatif conduit à un diagnostic qui éclaire l'évolutivité, le pronostic, les possibilités thérapeutiques, la compétence à l'égard de la scolarité, et la fréquence souhaitable pour le réexamen des dossiers.
La mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique de l'enfant (trisomie ou monosomie) justifie l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant. Les anomalies concernant les chromosomes sexuels peuvent s'accompagner d'une déficience mentale et entraînent souvent des difficultés du comportement, justifiant un taux au moins égal à 50 %.
Lire aussi: Tout savoir sur les dégâts des eaux
Il est important de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour maintenir l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser des progrès.
On peut déterminer trois classes de taux d'incapacité :
- Taux inférieur à 50 % : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille.
- Taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille.
- Taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.
Registres d'Évaluation
L'incapacité de l'enfant ainsi que le surcroît de charges éducatives sont appréciés dans chacun de ces registres :
- Conscience et Capacités Intellectuelles: Conscience de soi, schéma corporel, capacité d'orientation dans le temps et l'espace, capacité générale à acquérir des connaissances et des compétences.
- Capacité Relationnelle et Comportement: Relations avec les membres de la famille et avec d'autres enfants ou adultes, capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et d'apprentissage, capacité d'adaptation au milieu habituel et à des situations nouvelles.
- La Communication: Compréhension du langage de l'entourage, capacité d'expression non verbale (mimique, gestuelle), capacité d'expression orale, capacité concernant l'expression écrite (écriture, lecture).
- Conduites et Actes Élémentaires dans la Vie Quotidienne: Autonomie dans l'alimentation, la toilette, l'acquisition de la propreté, le sommeil.
- Capacité Générale d'Autonomie et de Socialisation: Capacité à se déplacer, à utiliser les transports en commun, à participer à des activités sociales et de loisirs.
Troubles Psychiques (Chapitre II)
Le chapitre II concerne les troubles psychiques et est organisé en deux sections, l'une concernant les enfants et adolescents, l'autre les adultes. L'expert se référera selon sa formation (neurologue, pédiatre ou psychiatre…) et selon l'affection que présente la personne handicapée, à l'un ou l'autre chapitre. Toutefois, pour fixer le taux d'incapacité, l'expert ne pourra cumuler le taux obtenu dans le premier chapitre et celui obtenu dans le deuxième chapitre car la démarche évaluative est tout à fait comparable. Ce qui doit être mesuré, ce sont les incapacités dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical qui conduit à cet état de fait. Le diagnostic médical est important pour prévoir l'évolution et la nature de la prise en charge, mais il n'est en règle générale que d'une utilité limitée dans la fixation du taux d'incapacité, sauf à ce qu'à lui seul il témoigne d'incapacités d'emblée très importantes.
tags: #la #valeur #du #point #pmi #accuse