En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour toutes les femmes. Les médecins et les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans l'accès à ce droit. Cet article détaille les conditions et qualifications nécessaires pour les professionnels de santé souhaitant proposer des IVG, qu'elles soient médicamenteuses ou instrumentales, en dehors des établissements de santé.
Cadre Législatif et Réglementaire
La pratique de l'IVG est encadrée par les articles L2212-1 à L2212-11 et les articles R2212-1 à R2212-19 du code de santé publique. Ces textes définissent les conditions dans lesquelles les médecins et les sages-femmes peuvent réaliser des IVG médicamenteuses jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée (SA) en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. Les IVG instrumentales sont également possibles en centre de santé, sous des conditions spécifiques définies par les articles R2212-12-1 et R2212-12-2 du code de la santé publique, ainsi que par un cahier des charges publié par la Haute Autorité de Santé (HAS).
IVG Médicamenteuse Hors Établissement de Santé
Qualifications Requises
Pour pratiquer des IVG médicamenteuses hors établissement de santé, les professionnels de santé doivent répondre à des critères précis :
- Médecins : Ils doivent justifier d'une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique.
- Médecins et Sages-Femmes : Ils doivent attester d'une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé. Cette attestation est délivrée par le directeur de l'établissement, sur présentation d'un justificatif du responsable médical de l'activité au sein de l'établissement, certifiant les compétences médicales du praticien.
Conventionnement Obligatoire
Un médecin ou une sage-femme souhaitant pratiquer des IVG en cabinet de ville doit obligatoirement conclure une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG (établissement autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Lorsque le professionnel exerce en centre de santé sexuelle ou en centre de santé, la convention est établie par le centre avec un établissement de santé autorisé. Il est important de noter que les médecins ou les sages-femmes du centre ne sont pas les signataires de cette convention.
La convention, établie selon le modèle type réglementaire (annexe 22-1 du code de santé publique), détaille les rôles et obligations de chaque partie. Toute interruption de grossesse réalisée en dehors de ce cadre conventionnel est passible de sanctions pénales (article L2222-2 du code de santé publique).
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Une copie de la convention signée doit être transmise au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d'assurance maladie compétente, ainsi qu'au conseil départemental de l'Ordre des médecins (pour les médecins) ou au conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes (pour les sages-femmes).
Commande Professionnelle des Médicaments Abortifs
Les médecins, sages-femmes, centres de santé et centres de santé sexuelle doivent se procurer les médicaments nécessaires à la réalisation des IVG médicamenteuses : la mifépristone (antiprogestérone) et le misoprostol (prostaglandine).
Lors d'une consultation en présentiel, les médicaments sont remis directement à la femme par le professionnel de santé. Pour les médecins et sages-femmes de ville, la commande à usage professionnel est passée auprès de la pharmacie d'officine de leur choix et doit inclure :
- Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'Ordre, l'adresse, la signature du praticien et la date.
- Le nom des médicaments et le nombre de boîtes commandées.
- La mention "usage professionnel".
- Le nom de l'établissement de santé avec lequel la convention a été conclue, ainsi que la date de signature.
Pour les centres de santé sexuelle et les centres de santé, les entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques sont autorisés à fournir les médicaments nécessaires. La responsabilité de la détention, du contrôle et de la gestion des médicaments est confiée à un pharmacien, un médecin ou une sage-femme du centre, désigné nommément.
IVG Médicamenteuse en Téléconsultation
En cas de téléconsultation, le médecin ou la sage-femme ne peut pas remettre directement les médicaments à la femme. Il établit une prescription, mentionnant le nom de l'établissement de santé conventionné et la date de signature de la convention, et la transmet de manière sécurisée à la pharmacie d'officine désignée par la femme. Il est recommandé de s'assurer préalablement que la pharmacie dispose de stocks suffisants. Les médicaments sont pris en charge à 100% par l'Assurance maladie et délivrés sans avance de frais, dans le respect du secret médical.
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IVG Instrumentale Hors Établissement de Santé
Les IVG instrumentales sous anesthésie locale peuvent être réalisées par des médecins en centre de santé, sous certaines conditions. Le centre de santé doit signer une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie, selon le modèle type réglementaire (annexe 22-2 du code de santé publique).
Les médecins du centre signataire doivent justifier :
- D'une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique.
- Ou d'une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée par une pratique régulière de l'IVG instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement.
- En l'absence de ces qualifications, d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications et à la pharmacologie des anesthésiques locaux. Cette formation pratique doit être réalisée au sein d'un établissement pratiquant les IVG et validée par le responsable médical concerné.
Le centre de santé doit garantir des conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la HAS. Il doit également identifier les médecins habilités à réaliser les IVG instrumentales, ainsi que les professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et assurer la présence d'au moins l'un de ces professionnels pendant l'intervention.
Fiche de Liaison
La fiche de liaison est un document essentiel qui contient les informations médicales importantes échangées entre le professionnel de santé (médecin ou sage-femme) et l'établissement de santé en cas de complications post-IVG. Elle est définie conjointement par les signataires de la convention.
Un modèle de fiche de liaison est proposé en Annexe 4 du guide "IVG médicamenteuse hors établissements pour les professionnels". La transmission de ces fiches doit respecter les règles de confidentialité et de protection des données médicales (CNIL et RGPD), en identifiant clairement le service ou le praticien destinataire.
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Le délai de conservation de la fiche de liaison ou de la déclaration anonymisée par l'établissement de santé est de trois mois, notamment lorsque la prise en charge est anonyme ou que la femme n'a pas eu besoin de se rendre dans l'établissement signataire.
Engagements de l'Établissement de Santé
L'établissement de santé signataire de la convention s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge des complications et des échecs éventuels de l'IVG.
Évolution de la Pratique de l'IVG en 2024
En 2024, une évolution notable a été observée en France : les sages-femmes ont réalisé davantage d'IVG que les médecins libéraux (généralistes et gynécologues). C'est une première, reflétant l'élargissement de leurs compétences et leur rôle croissant dans l'accès à l'IVG.
Sur les 252 000 IVG dénombrées en France en 2024 (soit 8 000 de plus qu'en 2023), quatre sur cinq étaient médicamenteuses, une proportion en constante augmentation. La part des IVG réalisées en cabinet médical plutôt qu'en établissement hospitalier est également en hausse, particulièrement en milieu urbain.
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer l'IVG médicamenteuse depuis 2016, et leurs missions ont été étendues en 2023. Concernant l'IVG instrumentale, les sages-femmes peuvent désormais la pratiquer sous certaines conditions, suite à une expérimentation et des décrets successifs (2023-1194 du 16 décembre 2023, modifié par le décret 2024-367 du 23 avril 2024).
Déroulement d'une IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu'à 7 semaines de grossesse et comprend plusieurs étapes :
- Temps d'information et recueil du consentement : Un premier entretien avec un médecin ou une sage-femme permet d'informer la femme sur les méthodes d'IVG et de lui remettre un dossier-guide. Un entretien psychosocial est obligatoire pour les mineures. Un second temps est consacré au recueil du consentement écrit de la femme.
- Prise du premier médicament (mifépristone) : Ce médicament bloque l'action de la progestérone et favorise les contractions de l'utérus. Il peut être pris à domicile ou en consultation.
- Prise du second médicament (misoprostol) : 24 à 48 heures après la mifépristone, le misoprostol est pris pour augmenter les contractions et provoquer l'IVG. Il peut être pris à domicile, en consultation ou en hospitalisation courte.
- Visite de contrôle : 14 à 21 jours après la première prise de médicament, une visite de contrôle est nécessaire pour s'assurer que la grossesse est interrompue et qu'il n'y a pas de complications.
L'IVG médicamenteuse est prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie pour toutes les personnes assurées sociales, ayants-droits ou bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME).
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