L'assurance emprunteur est un élément crucial lors de la souscription d'un prêt immobilier. Bien qu'elle ne soit pas toujours légalement obligatoire, elle est presque systématiquement exigée par les banques pour garantir le remboursement du prêt en cas d'aléas affectant la capacité de l'emprunteur. Cet article explore en détail l'assurance adhésion prêt non contracté, en abordant ses aspects légaux, ses garanties, son coût et les droits des emprunteurs.
Caractère Obligatoire de l'Assurance Emprunteur
En France, aucune loi n'impose la souscription d'une assurance emprunteur pour obtenir un prêt. Cependant, dans la pratique, les banques exigent systématiquement cette assurance comme garantie du versement des mensualités ou du remboursement du capital emprunté. Cette exigence n'est pas illégale, car la banque a le droit d'imposer ce prérequis.
Droits Relatifs à l'Assurance Emprunteur
Depuis 2010, plusieurs lois ont renforcé les droits des emprunteurs en matière d'assurance. Les lois Lagarde, Hamon et Lemoine ont interdit aux banques d'imposer leur propre assurance, laissant aux emprunteurs la liberté de choisir leur assureur, à condition de respecter l'équivalence des garanties exigées par la banque.
Droit de Résiliation
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 garantit le droit de résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Ce droit est applicable depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts accordés avant le 1er juin 2022.
Droit à l'Oubli
La même loi réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer (à partir de la fin du protocole thérapeutique) et l'hépatite C.
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Garanties de l'Assurance Emprunteur
L'assurance emprunteur offre une protection à la fois pour l'emprunteur et pour la banque. Elle prend en charge le paiement des échéances du prêt en cas de sinistre, selon les modalités du contrat. Il existe deux types de garanties : les garanties obligatoires et les garanties complémentaires.
Garanties Obligatoires (Principales)
- Décès : En cas de décès de l'emprunteur, l'assurance prend en charge l'ensemble du capital restant dû.
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : Si l'emprunteur est jugé inapte à exercer une activité professionnelle et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, l'assurance rembourse l'intégralité du capital restant dû. Cette garantie peut ne pas être proposée au-delà d'un certain âge.
Garanties Complémentaires
- IPT (Invalidité Permanente Totale) et IPP (Invalidité Permanente Partielle) : Si l'emprunteur se retrouve en invalidité suite à une maladie ou un accident, un médecin expert évalue le taux d'invalidité et sa capacité à travailler. Si le taux est supérieur ou égal à 66%, l'assurance prend en charge les mensualités selon la quotité assurée. S'il est compris entre 33 et 66%, seule une partie sera couverte.
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : En cas d'arrêt de travail, l'assurance couvre les mensualités du prêt pendant la période d'incapacité totale ou partielle.
- Perte d'emploi indemnisée : Cette garantie est valable, si vous n’êtes pas en situation de mise à la retraite ou préretraite avant, au plus tard à votre 65ème anniversaire.
Coût de l'Assurance Emprunteur
Le coût de l'assurance emprunteur varie en fonction de plusieurs facteurs :
- Âge de l'emprunteur : Plus l'emprunteur est âgé, plus le coût est élevé.
- Montant du prêt : Un montant plus élevé entraîne un coût d'assurance plus élevé.
- Taux d'intérêt du prêt : Les mensualités augmentent en fonction du taux lorsque les garanties incapacité, invalidité ou perte d'emploi sont souscrites.
- Durée du prêt : Plus la durée est longue, plus le coût total est élevé.
- Type de couverture : Une couverture plus étendue (garantie perte d'emploi, option dos/psy, etc.) augmente le coût.
- Statut fumeur/non-fumeur.
- État de santé : Les antécédents médicaux peuvent augmenter le coût.
Assurance Emprunteur et Action Logement Services
L'assurance emprunteur proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG et offre des conditions préférentielles avantageuses et compétitives, adaptées aux profils des bénéficiaires des prêts Action Logement Services.
Obligations de l'Emprunteur
- Justifier de la mise en place du prêt.
- Répondre exactement et de bonne foi aux conditions d'adhésion, notamment au questionnaire de santé.
- Maintenir le paiement régulier des cotisations d'assurance.
- Fournir les pièces demandées en cas de sinistre.
Paiements
Le règlement des cotisations s'effectue en même temps que les échéances de prêt directement par Action Logement Services, dès la prise d'effet du contrat.
Effet et Fin des Garanties
Les garanties prennent effet à la date de signature de l'offre de prêt, sous réserve de l'acceptation de l'adhésion par ALS ou MUTLOG. Le contrat couvre l'emprunteur tant que le prêt n'est pas remboursé, jusqu'à :
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- 85ème anniversaire en cas de décès.
- 70ème anniversaire en cas de PTIA.
- 70ème anniversaire au plus tard pour la garantie ITT, si les droits à la retraite ne sont pas liquidés avant.
- 65ème anniversaire au plus tard pour la garantie perte d'emploi indemnisée, si la mise à la retraite ou préretraite n'intervient pas avant.
Les garanties prennent fin en cas de remboursement total du prêt par anticipation, de défaut de paiement des cotisations, ou en cas d'omission volontaire ou de déclaration inexacte de mauvaise foi lors de l'adhésion.
Types d'Assurance Emprunteur
Il existe deux catégories d'assurance emprunteur : l'assurance de groupe et l'assurance individuelle.
Assurance de Groupe
Il s'agit d'un contrat collectif proposé par la banque ou l'un de ses partenaires. Il repose sur la mutualisation des risques et est standardisé.
Assurance Individuelle
L'emprunteur souscrit un contrat auprès de l'assureur de son choix. Ce contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui de l'assurance de groupe proposée par la banque.
Changement d'Assurance Emprunteur
La loi Lemoine de 2022 permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la fin de la première année du contrat, à condition de choisir un contrat présentant un niveau de garantie au moins équivalent.
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Procédure de Substitution
Après avoir trouvé un contrat équivalent, l'emprunteur doit adresser une demande de substitution à la banque, qui dispose de 10 jours pour y répondre. La banque est obligée d'accepter la demande, sauf si elle présente un motif légitime, comme un niveau de garantie insuffisant.
Convention AERAS
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s'applique notamment à l'assurance des prêts immobiliers et professionnels, sous certaines conditions.
Depuis la mise en place de la Convention AERAS, chaque dossier doit être soumis à trois niveaux d'études en cas de refus d'assurance par l’assureur. La Convention AERAS prévoit également le droit à l’oubli des pathologies cancéreuses et des hépatites virales C lorsqu’il y a un recul depuis la fin du traitement de 5 ans et plus, sans rechute.
Suppression du Questionnaire de Santé
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les crédits visant l'achat d'un bien à usage d'habitation ou mixte, dont le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € et si le crédit se termine avant les 60 ans de l'emprunteur.
Exclusions de Garanties
Avant d'accepter une offre d'assurance, l'assureur analyse le profil de l'emprunteur. Si des risques spécifiques sont identifiés, l'assureur peut prévoir des exclusions de garanties dans le contrat. Ces exclusions peuvent être générales (imposées par le Code des Assurances) ou particulières (fixées par l'assureur en fonction du profil personnel).
Fin du Contrat d'Assurance
Plusieurs situations peuvent entraîner la fin d'un contrat d'assurance de prêt :
- Revente du bien immobilier et remboursement anticipé du prêt.
- Résiliation du contrat par l'emprunteur en raison du coût élevé de l'assurance.
- Décision de l'assureur en cas de fausse déclaration ou d'omission d'informations importantes.
Conseils Utiles
- Comparer les offres d'assurance en réalisant des devis ou en utilisant un comparateur en ligne.
- Être attentif à l'étendue de la couverture proposée et à la définition des garanties.
- Vérifier les délais de carence et de franchise.
- S'assurer que le contrat choisi respecte les critères définis dans la fiche personnalisée remise par l'organisme prêteur.
- Répondre en toute bonne foi au questionnaire médical.
- Se renseigner sur les exclusions de garanties.
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