Le 17 janvier 1975 marque une date clé dans l'histoire des droits des femmes en France, avec la conquête de l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). Cette victoire, fondamentale, ne doit pas occulter le long et difficile chemin parcouru, où des femmes ont lutté, souffert et payé un lourd tribut, y compris en étant condamnées. Avant 1975, avorter était non seulement un tabou, mais aussi un crime. Il est temps de rendre justice à ces femmes.
La Criminalisation de l'Avortement : Un Aperçu Historique
De la Révolution à Vichy : Une Répression Croissante
En Europe, la répression de l’avortement, assimilé à un homicide, se fonde au Moyen Âge sur le droit romain et les prescriptions de l’Église catholique. Après la Révolution française, la prohibition s'est durcie. En 1791, le code pénal incrimine l’auteur de l’avortement, puni de « vingt années de fers », mais non les femmes qui y ont recours. La refonte de l’article 317 du Code pénal en 1810 rend l’avortement passible de la Cour d’assises.
Le XXe siècle est marqué par un renforcement de la législation répressive. La loi du 1er août 1920 vise à réprimer la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. En 1939, un décret-loi du 29 juillet double les peines pour « l’avorteur d’habitude » et crée un délit d’intention contre la femme en état de grossesse « supposé ».
Le régime de Vichy atteint un paroxysme dans la répression avec l'acte dit loi du 15 février 1942, faisant de l’avortement un « crime contre la société, l’État et la race », passible de la peine de mort. Marie-Louise Giraud, une « faiseuse d’anges », est guillotinée en juillet 1943. Ce texte est abrogé à la Libération.
L'Après-Guerre : Persistance de la Répression et Émergence des Revendications
Même après la Libération, les femmes ont continué à subir cette répression. En 1946, plus de 5 000 affaires d’avortement clandestin sont jugées par les tribunaux français. Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des corps meurtris, des familles détruites.
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Cependant, l'après-guerre voit également l'émergence de mouvements revendiquant la liberté et la gratuité de l'avortement. En 1960, le Planning familial est créé. En 1970, le Mouvement de libération des femmes (MLF) est fondé, suivi par le MLAC (Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception).
Le Long Chemin vers la Légalisation
Des Premiers Pas à la Loi Veil
À partir de 1955, un long chemin vers la légalisation s'amorce. Un décret du 11 mai autorise l’avortement thérapeutique lorsque « la sauvegarde de la vie de la mère [est] gravement menacée ». En 1967, la loi « Neuwirth » autorise la contraception.
L'année 1971 est marquée par la publication du « Manifeste des 343 », signé par 343 femmes qui déclarent avoir eu recours à l’avortement. Aucune poursuite n’est engagée contre elles. Deux ans plus tard, Le Nouvel Observateur publie le « Manifeste des 331 », signé par 331 médecins revendiquant avoir pratiqué des avortements.
Le Procès de Bobigny : Un Tournant Décisif
Le procès de Bobigny en 1972 constitue un tournant décisif. Gisèle Halimi, avocate, défend une mineure accusée d’un avortement après un viol, ainsi que sa mère et trois autres adultes majeures. Le grand retentissement de ce procès, qui se conclut par la relaxe de l’accusée mineure et de deux adultes, fait considérablement avancer la cause de la dépénalisation de l’IVG. Gisèle Halimi, une jeune avocate de 34 ans, réalise une plaidoirie magistrale devenue historique pour réclamer la relaxe de ses clientes, insistant notamment sur l'aspect d'inégalité sociale du problème. « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée ».
L'Adoption de la Loi Veil et ses Évolutions
Après plusieurs propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale, le projet de loi « relatif à l’interruption volontaire de la grossesse » est présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre 1974. Le 26 novembre, Simone Veil, ministre de la Santé, le présente à l'Assemblée nationale. Le 29 novembre, après 25 heures de débats, le projet de loi est voté en première lecture.
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La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, dépénalise l’avortement pour une durée de 5 ans et rend possible le recours à l’IVG, jusqu’à 10 semaines de grossesse lorsque la femme est en situation de détresse. Elle crée une clause de conscience spécifique pour les médecins et définit les étapes de la procédure d’IVG pour la femme qui souhaite y recourir.
La loi Veil conditionne l’accès à l’avortement à une série de contraintes et de statuts, à commencer par la « situation de détresse » dans laquelle les femmes sont censées y recourir. Faisant passer le contrôle de l’avortement du domaine judiciaire à l’autorité médicale, cette loi impose un cadrage sanitaire : l’IVG doit être pratiquée en établissement hospitalier par des médecins, qui bénéficient d’un « droit de réserve » spécifique (dit clause de conscience) si l’acte est contraire à leurs convictions. Outre la consultation médicale, l’avortante est tenue de passer par une « consultation sociale » et de respecter un délai de réflexion d’une semaine avant l’IVG.
L'Élargissement Progressif du Droit à l'IVG
La loi Veil a été pérennisée en 1979, dépénalisant définitivement l’IVG. Par la suite, le droit à l'IVG a été élargi progressivement par plusieurs lois :
- 1982 : loi « Roudy » permettant le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.
- 1993 : loi « Neiertz » dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.
- 2001 : loi « Aubry-Guigou » allonge de deux semaines le délai de recours à l’IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et supprime l’autorisation parentale pour les mineures.
- 2012 : prise en charge intégrale de l’IVG par la sécurité sociale.
- 2014 : suppression de l’exigence d’être dans une « situation de détresse » pour recourir à l’IVG.
- 2016 : loi « Touraine » de modernisation de notre système de santé. Elle supprime le délai obligatoire de réflexion et permet le libre choix de la méthode abortive.
- 2017 : la loi « Coutelle » étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
- 2022 : la loi « Gaillot » étend de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse).
La Constitutionnalisation : Une Consécration
En 2024, une étape historique est franchie avec la constitutionnalisation de la liberté de la femme d’avoir recours à une IVG. Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, à une large majorité. Le 8 mars 2024, la loi est promulguée, inscrivant ainsi ce droit fondamental dans la Constitution.
La Répression Sous Vichy : Un Crime Contre l'État
La punition de l’avortement est portée à son apogée avec la loi n° 300 du 15 février 1942 relative à la répression de l’avortement. La qualification de délit est abandonnée au profit de celle de « crime contre la sûreté de l’État » pour le fait, d’une manière habituelle ou dans un but lucratif, de procurer ou tenter de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, d’indiquer ou de favoriser les moyens de procurer l’avortement, infraction qui relève désormais de la compétence du Tribunal d’État, juridiction d’exception créée par la loi n° 3883 du 7 septembre 1941 pour la raison qu’elle est au nombre des crimes de nature « à nuire au peuple français » (art. 2). Ainsi, les peines encourues vont de l’emprisonnement avec ou sans amende à la mort, en passant par les travaux forcés à temps ou à perpétuité et la déportation (art. 11), sans possibilité d’appliquer le sursis ou les circonstances atténuantes (art. 12 al. 2nd).
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La loi de février 1942 prévoit en outre à l’égard des personnes soupçonnées de tels actes une mesure d’internement administratif préventif (Loi 1942, art. 1er) et à l’encontre des personnes condamnés, en outre, la peine d’affichage pendant un délai minimum de quinze jours des jugements rendus pour de tels faits, tant au domicile de celui qui en fait l’objet qu’aux portes principales des établissements où il exerce son activité (art.
Marie-Louise Giraud est l’une de ces figures tragiques. Elle est décapitée le 28 juillet 1943 dans la cour de la prison de la Petite-Roquette. S’il s’agit certes d’un paroxysme dans l’aggravation pénale de l’avortement, cette exécution pour l’exemple affirme d’emblée la singularité vichyste d’une pratique judiciaire, correctionnelle et exceptionnelle.
La Nécessité de la Réhabilitation
Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement, qu’il s’agisse de femmes ayant eu recours à l’IVG ou de celles qui les avaient aidées. Il est impératif de réhabiliter les femmes injustement condamnées par ces lois liberticides.
Rendre justice, c’est d’abord restaurer la dignité de ces femmes dont l’honneur a été sali. C’est ensuite un devoir de mémoire : il faut se souvenir que l’interdiction de l’avortement n’était pas qu’un débat moral, mais aussi une arme de contrôle sur les corps des femmes, dictée par des politiques natalistes et patriarcales injustes. Enfin, il est important d'envoyer un message clair : les femmes ont le droit de disposer de leur propre corps, et jamais personne ou aucun État ne devrait leur faire croire le contraire.
La proposition de loi adoptée définitivement, jeudi 18 décembre, à l’Assemblée nationale, reconnaît que l’application par l’Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.
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