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La reconnaissance statistique des enfants avortés : un impératif pour la santé sexuelle des femmes

Introduction

La question de l'avortement est complexe, touchant à la fois à la santé sexuelle des femmes, à leurs droits reproductifs et aux considérations éthiques et sociétales. L'accès à l'avortement est un enjeu majeur de santé publique, influençant directement la vie et le bien-être des femmes. Cet article se penche sur la nécessité de reconnaître statistiquement les enfants avortés, en explorant les enjeux liés à la contraception, à l'autonomie des femmes et aux inégalités d'accès à l'avortement à travers le monde.

La sexualité et la reproduction : un choix éclairé

La sexualité humaine ne se limite pas à sa dimension reproductive. Une vision réductrice de la sexualité, la considérant uniquement dans un rapport normé et genré, où l'hétérosexualité est la norme et la période de vie reproductive la seule période de vie sexuelle, est dépassée. La sexualité récréative, axée sur l'épanouissement sexuel, n'est pas incompatible avec la sexualité reproductive. La contraception joue un rôle essentiel en permettant de dissocier ces deux aspects.

Toutes les femmes en âge de procréer sont exposées à la grossesse dans le cadre d'une sexualité hétérosexuelle, qu'elle soit pénétrative ou non, consentie ou non, ponctuelle ou régulière, anticipable ou non, conscientisée ou non, mais néanmoins réelle. Avec 12 à 13 ovulations par an pendant environ 35 à 40 ans, une femme peut avoir entre 400 et 500 ovulations susceptibles de donner lieu à une grossesse.

La contraception et l'avortement sont des leviers essentiels pour permettre aux femmes de faire de leur capacité à se reproduire un choix et non un fardeau. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la santé sexuelle englobe l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression sexuelle, les relations et le plaisir. Elle est fondamentale pour la santé et le bien-être des individus, des couples et des familles, ainsi que pour le développement social et économique des communautés et des pays.

Une approche positive de la santé sexuelle implique une attitude respectueuse envers la sexualité et les relations sexuelles, ainsi que la possibilité de vivre des expériences sexuelles agréables et sûres, exemptes de coercition, de discrimination et de violence. La capacité des hommes et des femmes à être en bonne santé sexuelle dépend de leur accès à des informations complètes et de qualité sur le sexe et la sexualité, de leur connaissance des risques et de leur vulnérabilité face aux conséquences néfastes d'une activité sexuelle non protégée, de leur accès aux soins de santé sexuelle et d'un environnement qui affirme et promeut la santé sexuelle.

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L'évolution de l'accès à l'avortement en France

La loi Veil, votée en 1975, a dépénalisé l'avortement jusqu'à 10 semaines de grossesse en France. Elle a marqué une première étape dans la prise en compte de la santé sexuelle des femmes et a permis de réduire considérablement la mortalité féminine et les complications liées aux avortements clandestins. Avant cette loi, les femmes enceintes qui ne souhaitaient pas mener leur grossesse à terme risquaient leur vie pour se libérer d'une maternité non consentie.

Tous les pays ayant légiféré en faveur de l'avortement ont constaté une amélioration de la santé des femmes et, par conséquent, de la santé des enfants. Malheureusement, de nombreux pays continuent de priver les femmes de cette liberté, entraînant des conséquences tragiques.

Le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à constitutionnaliser la liberté de recourir à l'avortement, afin de protéger ce droit contre toute remise en question future.

La loi Veil était une loi de compromis, et les conditions de détresse qui déterminaient l'accès à l'avortement ont perduré jusqu'en 2014. Depuis lors, les femmes ont le droit de choisir l'avortement sans avoir à justifier leurs raisons. Cette liberté reste toutefois soumise à un délai limite, étendu à 14 semaines de grossesse depuis 2022, et à un accès médicalisé, avec des inégalités liées à la désertification médicale de certaines régions.

Les méthodes d'avortement

Il existe deux méthodes principales d'avortement :

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  • La méthode médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux molécules à 24/48 heures d'intervalle, dont la synergie d'action provoque un avortement en quelques heures à quelques jours dans 95 à 98 % des cas.
  • La méthode instrumentale : Elle consiste à vider l'utérus à l'aide d'une canule creuse à usage unique, par aspiration douce.

La loi française autorise l'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse. La méthode médicamenteuse peut être pratiquée jusqu'à 7 semaines de grossesse à domicile, tandis que la méthode instrumentale peut être utilisée sans limite inférieure de terme et jusqu'à 14 semaines de grossesse par des médecins et des sage-femmes en établissement ou centre de santé.

L'ensemble du parcours d'IVG est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie et soumis à confidentialité. Le choix de la méthode doit appartenir à la femme, sous réserve de contre-indications médicales. Pour un choix éclairé, la femme doit connaître les différences et les limites de chaque méthode. La méthode médicamenteuse permet d'avorter dans la sphère privée, tandis que la méthode instrumentale peut se faire sous anesthésie locale ou générale.

Les limites de l'accès à l'avortement au-delà de 14 semaines

Au-delà de 14 semaines de grossesse, la loi française ne permet pas aux femmes de choisir l'avortement sans condition. Seules certaines circonstances, telles que la mise en péril grave de la santé de la femme ou de l'enfant à naître, autorisent l'avortement après avis consultatif de professionnels de santé.

Lorsqu'il s'agit d'une pathologie fœtale ou maternelle organique, l'avis d'experts médicaux permet d'évaluer le retentissement de ces pathologies sur la santé de l'enfant à naître ou de la future mère. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un péril grave pour la santé psycho-sociale de la femme, la subjectivité de l'appréciation et l'absence de discipline médicale pour évaluer cette dimension placent la femme sous une autorité médico-psycho-sociale qui décide de l'avenir de la grossesse.

Retirer cette liberté de choix à la femme sur son propre corps revient à donner une place dans la société à un être en devenir, dont la viabilité n'interviendra que plus tard. Le corps de la femme devient ainsi la propriété de la société pour faire naître un futur citoyen.

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Les femmes qui se voient refuser une interruption de grossesse en France peuvent choisir d'accéder à un avortement légal dans un autre pays où la législation est plus libérale, si leurs finances le permettent. Ainsi, l'autonomie des femmes sur leur propre corps est subordonnée aux lois en vigueur, au contrôle médical et au territoire de résidence.

L'action des organisations internationales pour l'accès à l'avortement

Au-delà des frontières françaises, des militants pour les droits des femmes œuvrent dans le champ de l'avortement pour permettre aux femmes, quel que soit leur lieu de vie dans le monde, d'accéder à un avortement, quitte à enfreindre les lois en vigueur.

Women on Waves, fondée en 1999, est une organisation à but non lucratif qui lutte pour éviter les grossesses non désirées et les avortements dangereux dans le monde entier. Women on Web est un service d'avortement médicamenteux sûr, basé sur la confiance faite aux femmes pour prendre des décisions éclairées sur leur corps. Cet accès à un avortement médicamenteux autogéré est étendu à la France depuis 2020 et a permis un accès différent à l'avortement, notamment pendant la crise sanitaire COVID.

Abortion Support Network (ASN) est une organisation caritative qui met en lien les femmes en demande d'IVG avec une structure qui pratiquera l'avortement, en fournissant des informations, une aide financière et un soutien pratique.

La contraception : un enjeu majeur de santé sexuelle

La loi Neuwirth de 1967 a légalisé l'accès à la contraception en France. Cependant, les femmes se retrouvent tiraillées entre la charge contraceptive qui leur incombe et la responsabilité d'une grossesse non prévue. La société, les médias et le corps médical stigmatisent souvent les femmes non contraceptées et les IVG à répétition, considérant la fonction reproductrice comme un prérequis pour une femme dont la gestion serait exclusivement féminine et la responsabilité entière.

En 2023, parmi les femmes de 18 à 49 ans ayant eu des rapports hétérosexuels dans l'année, non enceintes, non stériles et ne souhaitant pas être enceinte, 9,0 % déclarent n'utiliser aucune méthode de contraception. De plus, 51,8 % des dernières grossesses survenues dans les 5 ans sont non souhaitées chez les jeunes femmes de 18 à 29 ans, contre 27,8 % chez les 30 à 49 ans.

Pour améliorer l'accès à la contraception, des mesures ont été mises en place, telles que la gratuité des préservatifs internes ou externes en pharmacie pour les mineurs et l'accès gratuit à un panel de contraceptifs pour les moins de 26 ans sur prescription médicale. Cependant, ces mesures ne suffisent pas, et les comportements sexuels des femmes ne peuvent être réduits à un contrôle médical et sociétal.

La nécessité d'une reconnaissance statistique des enfants avortés

Les procédures d'avortement donnent lieu à la rédaction d'un rapport anonyme basé sur un formulaire standardisé. Cependant, les données statistiques disponibles sont souvent lacunaires et ne rendent pas compte de la réalité des avortements. Certains auteurs estiment que l'objectif de la loi Veil, qui était de supprimer les avortements clandestins, a échoué, et qu'il y aurait aujourd'hui un nombre à peu près identique d'avortements clandestins par rapport à la période de répression, avec en plus 200 000 avortements légaux.

Il est donc essentiel d'améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques sur l'avortement, afin de mieux comprendre les enjeux liés à la santé sexuelle des femmes et de mettre en place des politiques de prévention et d'accompagnement adaptées. Cette reconnaissance statistique des enfants avortés est un impératif pour garantir le droit à la santé sexuelle des femmes et leur autonomie sur leur propre corps.

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