L'assistance médicale à la procréation (AMP) offre une voie vers la parentalité pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées. En France, le cadre légal et les pratiques entourant le don de gamètes et l'AMP ont connu des évolutions significatives, notamment avec la loi de bioéthique de 2021. Cet article explore les aspects clés du don de gamètes et de l'AMP en France, en mettant en lumière les changements récents et les perspectives d'avenir.
Cadre Légal et Éthique de l'AMP en France
Les missions et le cadre légal du don de gamètes et de l’assistance médicale à la procréation reposent sur les articles L. 1418-1 à L.1418-8 du Code de la santé publique. Ces dispositions sont détaillées par des décrets, arrêtés et circulaires, précisant les modalités d’application. L'Agence de la biomédecine joue un rôle central dans la réglementation et l'encadrement du don de gamètes et de l'AMP. Elle participe à la construction de la réglementation et encadre le don de gamètes et l’assistance médicale à la procréation. Elle émet des avis auprès des agences régionales de santé, chargées de délivrer les autorisations d’activité aux établissements pratiquant ces activités. L’Agence délivre les autorisations de déplacement d’embryons en dehors et vers le territoire national. L’Agence assure le suivi, l’évaluation et le contrôle de l’assistance médicale à la procréation, et veille à la transparence de cette activité. À ce titre, elle publie régulièrement les résultats de l’activité des centres d'assistance médicale à la procréation. L’Agence élabore des règles de bonne pratique et formule des recommandations à destination des professionnels de santé. Elle assure par ailleurs la mise en œuvre de dispositifs de vigilance en assistance médicale à la procréation.
Plusieurs principes fondamentaux encadrent le don de gamètes :
- Le consentement volontaire et éclairé: tout don de gamètes est fondé sur le consentement préalable, libre et éclairé du donneur.
- La gratuité: le don n’est pas rémunéré en France. Les frais médicaux sont totalement pris en charge.
- Absence de lien de filiation: aucun lien de filiation ne peut être établi entre la personne conçue par don de gamètes et le donneur. Le donneur n’a aucune responsabilité vis-à-vis des enfants issus de son don. Les parents de l’enfant sont bien le couple ou la femme qui a bénéficié du don et qui a désiré cet enfant.
La gestation pour autrui (GPA) est interdite.
Évolution de l'Anonymat et Accès aux Origines
Un tournant majeur dans l'histoire de l'AMP en France est la fin de l'anonymat des dons de gamètes, prévue à partir du 31 mars 2025. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, et des Familles et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins annoncent la fin de l’anonymat des dons de gamètes en France à partir du 31 mars 2025, garantissant ainsi l’accès aux origines pour toutes les personnes nées par procréation médicalement assistée. Le 31 mars 2025 est une date charnière dans l’histoire de l’assistance médicale à la procréation en France puisqu’elle marque la mise en application pleine et entière du droit d’accès aux origines pour les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs à partir de cette date. L’un des nouveaux droits de la loi de bioéthique prend effet pour tous les enfants à naître.
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Depuis le vote de la loi de bioéthique, chaque nouveau donneur ou donneuse de gamètes a dû consentir à donner accès à son identité et/ou à des informations non-identifiantes (motivations du don, caractéristiques physiques, âge, etc.) aux personnes nées de leur don qui en feraient la demande à leur majorité. Pour permettre la constitution du nouveau stock de gamètes et afin d’optimiser l’utilisation des stocks de gamètes constitués par le passé sous le régime de l’anonymat, le décret du 16 aout 2023 a instauré une période de transition et a fixé au 31 mars 2025 la date à compter de laquelle les seuls gamètes pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation.
Parallèlement, une Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) a été mise en place afin d’accompagner toutes demandes de personnes issues d’un don de gamètes et d’interroger les donneurs anonymes pour recueillir leur consentement à la transmission de ces informations.
La loi de Bioéthique de 2021 a ouvert l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Le double don de gamètes n’est plus interdit.Depuis le 1er septembre 2022, tout enfant conçu par PMA avec tiers donneur peut demander à accéder, à sa majorité, s’il le souhaite, à des données identifiantes et/ou non identifiantes.
Modalités d'Accès aux Origines
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
- Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022: Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
- Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022: Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
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Insémination Artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
- Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
- Sperme congelé d'un donneur.
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la plupart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation in Vitro (FIV)
Avec une FIV, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
- Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur
- Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse
- Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
Lire aussi: PMA et gamètes
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Accueil d'Embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
- Receveuse seule
- Ou au sein d'un couple.
Parcours d'AMP : Étapes et Démarches
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :
Sans Intervention d'un Donneur Extérieur au Couple (Seuls les Gamètes du Couple sont Utilisés)
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Don de Sperme ou d'Ovules ou Don d'Embryons
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
- Motivations du ou des demandeurs
- Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
- Techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Décision Médicale et Prise en Charge
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte :
- De la probabilité de succès de la démarche d'AMP
- Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre. Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Le Don de Sperme
Le donneur doit être majeur et âgé de moins de 45 ans. Des sérologies (tests de sécurité sanitaires) sont pratiquées. Le donneur consent à la pratique d’un caryotype et d’une enquête génétique. Depuis la Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, suivie du décret d’application du 13 octobre 2015, un jeune homme peut devenir donneur sans avoir procréé au préalable. Depuis la Loi de Bioéthique parue en août 2021, il est possible de faire le don et d’autoconserver ses gamètes dans un contexte non médical, mais il s’agit de deux démarches distinctes.
Parcours du Couple ou de la Femme Non Mariée
Une consultation avec un gynécologue du centre est à prévoir avant l’ouverture du dossier au CECOS. Ouverture du dossier lors d’une consultation avec un biologiste au CECOS, suivis de divers entretiens et consultations (biologiste, psychologue, gynécologue à nouveau si nécessaire) et d’une commission pluridisciplinaire. Dans notre centre, le couple receveur doit pouvoir apporter la preuve d’une vie commune ou du mariage. Un extrait intégral d’acte de naissance de moins de 3 mois est demandé aux couples et aux femmes non mariées. Le couple ou la femme non mariée doit donner son consentement à un notaire (consentement à l’AMP avec tiers donneur) qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation. Aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et le donneur. Cet enfant est celui du couple receveur ou de la femme non mariée qui reçoit ce don. Ce consentement est valable pour un enfant né. En cas d’utilisation d’embryons congelés issus de don après la naissance d’un enfant, il est nécessaire de renouveler le consentement à l’AMP avec tiers donneur auprès d’un notaire pour ce nouveau projet d’enfant.
Le Don d'Ovocytes
La donneuse doit avoir entre 18 et 37 ans inclus (soit avant le jour du 38ème anniversaire) et être en bonne santé. Des sérologies, un bilan hormonal et un bilan anesthésique sont pratiqués. La donneuse consent à la pratique d’un caryotype et d’une enquête génétique. Après la Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, suivie du décret d’application du 13 octobre 2015, une jeune femme pouvait devenir donneuse sans avoir procréé au préalable. Depuis la Loi de Bioéthique parue en août 2021, suivie du décret d’application du 30 décembre 2021, il n’est plus possible de garder une partie de ses ovocytes dans ce contexte. Il est possible de faire le don et d’autoconserver ses gamètes dans un contexte non médical, mais il s’agit de deux démarches distinctes. La donneuse d’ovocytes bénéficie de la prise en charge intégrale des frais occasionnés par le don et d’une autorisation d’absence de son employeur pour effectuer les examens et se soumettre aux interventions nécessaires à son don.
Les Receveurs (Couples ou Femmes Non Mariées)
Le don d’ovocytes peut concerner les femmes présentant une absence ou un épuisement prématuré du capital folliculaire. Dans ces cas un traitement hormonal substitutif préparatoire doit compenser la carence hormonale. Le don d’ovocytes peut s’adresser aussi aux patientes avec atteinte génétique ou anomalies ovocytaires. La mauvaise réponse à la stimulation ovarienne peut parfois représenter une indication après réflexion pluridisciplinaire. Dans notre Centre, le couple receveur doit pouvoir apporter la preuve d’une vie commune ou du mariage. Un extrait intégral d’acte de naissance de moins de 3 mois est demandé aux couples et aux femmes non mariées. La femme receveuse doit être âgée de moins de 40 ans au moment de l’ouverture du dossier de demande de don d’ovocytes car les délais du centre restent longs (autour de 2 ans). Le couple ou la femme non mariée doit donner son consentement au notaire, qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation. Aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple receveur ou de la femme non mariée qui reçoit ce don. En cas d’utilisation d’embryons congelés issus de don après la naissance d’un enfant, il est nécessaire de renouveler le consentement auprès d’un notaire pour ce nouveau projet d’enfant. Les actes notariés d’enregistrement des consentements à l’AMP avec tiers donneur sont exonérés de droit d’enregistrement (article 847 bis du code général des impôts). Après stimulation et ponction de la donneuse, les ovocytes recueillis font l’objet d’un partage éventuel entre plusieurs patientes receveuses. L’endomètre de la femme receveuse est préparé par un traitement hormonal et son cycle est synchronisé avec celui de la donneuse (synchronisation inutile en cas de vitrification ovocytaire).
Défis et Perspectives
Malgré les avancées législatives et les progrès techniques, l'AMP en France reste confrontée à des défis, notamment en ce qui concerne la disponibilité des gamètes. Selon les derniers chiffres nationaux de l’Agence de la biomédecine, 929 donneuses d’ovocytes étaient comptabilisées en 2024, quand 2 770 couples ou femmes seules se trouvaient, dans le même temps, sur liste d’attente pour une PMA avec don d’ovocytes. Le délai d’attente atteignait vingt-quatre mois, alors que le temps est, dans ces parcours, l’un des facteurs-clés de succès.
L'indemnisation des donneuses d'ovocytes est un sujet de débat. Dans un pays où la gratuité du don d’éléments du corps humain est érigée en principe fondateur de la bioéthique, l’idée peut surprendre. Elle fait pourtant son chemin chez des professionnels de la procréation médicalement assistée (PMA) qui tentent de faire entendre leur voix. Avec un constat : celui du manque de candidates au don d’ovocytes, alors que la demande s’accroît, notamment en raison de l’autorisation en France, depuis la loi de bioéthique de 2021, du recours au double don de gamètes - la fécondation des ovocytes d’une donneuse avec le sperme d’un donneur -, jusqu’ici interdit.
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