Être assistante maternelle agréée implique des responsabilités, tant envers les enfants accueillis qu'envers les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). La question des travaux au domicile, lieu d'exercice de cette profession, suscite souvent des interrogations. Faut-il déclarer des travaux à la PMI ? Quels sont les droits et les obligations de l'assistante maternelle en la matière ? Cet article vise à éclaircir ces points, en s'appuyant sur les informations disponibles et les témoignages de professionnelles.
L'Agrément : une Autorisation Encadrée
L'agrément est une autorisation délivrée par le Président du Conseil Départemental, valable 5 ans, indispensable pour exercer le métier d'assistant·e maternel·le. Il garantit que l’assistant·e maternel·le est suivi·e, conseillé·e et formé·e. Il atteste que l'assistante maternelle offre un environnement sûr, sain et propice à l'épanouissement des enfants. Cet agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir, ainsi que le nombre d’enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité.
Les conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs critères sont pris en compte :
- Les motivations : Les services de la PMI évaluent les motivations du candidat.
- Le logement : Une attention particulière est accordée aux caractéristiques du logement, notamment en termes de sécurité et d'adaptation à l'accueil d'enfants.
- Les compétences : La PMI s'assure des compétences du candidat pour exercer le métier d'assistante maternelle.
La Formation Obligatoire
Une fois l’agrément obtenu et avant tout accueil d’enfant, l’assistant·e maternel·le doit suivre une formation de 80 heures, ainsi qu’une initiation aux gestes de premiers secours. La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l’assIstante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Obligations de l'Assistante Maternelle Agréée
Un assistant maternel a des droits mais aussi des obligations. L'assistant maternel doit respecter le contenu de son agrément, et notamment le nombre et l’âge des enfants accueillis (4 enfants de moins de 3 ans ou 6 enfants de moins de 11 ans maximum).
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Information du Département
Vous devez informer les services du département du nom et de la date de naissance des enfants dans les 8 jours suivant leur accueil. En cas de déménagement dans un autre département, l’information est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément. Dans le cas d’un 1er renouvellement, les services du département vous informent de votre obligation de produire les documents attestant que vous vous êtes engagée dans une démarche d’amélioration continue de votre pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle.
Assurance Professionnelle
L’assistant maternel doit souscrire à une assurance professionnelle pouvant couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de son activité. Si l'assistant maternel utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession (y compris lorsqu'il n'est pas le conducteur), il doit le déclarer à son assureur qui donnera acte de sa déclaration et cette précision devra figuer dans les conditions particulières du contrat d'assurance.
Signalement de Danger
En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant qu’il accueille, l’assistant maternel a l’obligation de le signaler. Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone (119). Attention ! Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse.
Inscription sur monenfant.fr
L'inscription de l'assistant maternel sur le site de la Caf monenfant.fr est obligatoire.
Travaux au Domicile : Déclaration ou Non à la PMI ?
La question de la déclaration des travaux à la PMI est complexe et semble dépendre des départements et des situations.
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L'obligation d'informer la PMI : une interprétation variable
Certains témoignages indiquent qu'il est nécessaire d'informer la PMI et d'obtenir son accord pour tout type de travaux, afin de garantir le maintien de l'agrément. Afin de garder son agrément et de pouvoir exercer sa profession, l'assistant maternel, doit informer le Conseil Général (service de PMI) sans délai de tout changement intervenu dans le cadre des accueils. Ainsi, tout élément nouveau ayant des répercussions sur les conditions d'accueil des enfants de type modification de la situation familiale ou du logement doit être signalé et fera l'objet d'une évaluation des nouvelles conditions d'accueil. Logiquement tu ne peux accueillir pendant les travaux. Bruit, poussière, matériel plus ou moins dangereux …
D'autres témoignages suggèrent qu'il n'est pas nécessaire de prévenir la PMI pour chaque intervention, surtout si les travaux n'affectent pas les pièces dédiées à l'accueil des enfants et ne présentent pas de danger pour eux.
Le bon sens et la communication avec les parents
La plupart des assistantes maternelles s'accordent sur l'importance de faire preuve de bon sens et de communiquer avec les parents employeurs. Il est essentiel d'informer les parents de la nature des travaux, de leur durée et des éventuelles perturbations qu'ils pourraient occasionner.
Les critères à prendre en compte
Plusieurs critères peuvent aider à déterminer s'il est nécessaire de déclarer des travaux à la PMI :
- L'ampleur des travaux : Des travaux importants, modifiant la structure du logement ou affectant les pièces d'accueil, nécessitent généralement une déclaration.
- La nature des travaux : Les travaux susceptibles de générer des nuisances (bruit, poussière, produits toxiques) ou de présenter un danger pour les enfants doivent être signalés.
- L'impact sur l'accueil : Si les travaux rendent impossible ou difficile l'accueil des enfants dans des conditions optimales de sécurité et de confort, il est préférable d'en informer la PMI.
L'exemple des travaux de peinture
Dans le cas de travaux de peinture, comme ceux évoqués en introduction, il est important de prendre certaines précautions :
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- Informer les parents : Les parents doivent être informés des travaux et de la nature de la peinture utilisée.
- Choisir une peinture adaptée : Il est préférable d'utiliser une peinture écologique, sans solvants ni substances nocives, et adaptée aux enfants.
- Aérer les pièces : Les pièces doivent être bien aérées pendant et après les travaux, afin d'éliminer les odeurs et les éventuelles émissions de composés organiques volatils (COV).
- Protéger les enfants : Il est important de protéger les enfants de la poussière et des projections de peinture, en les éloignant des zones de travaux et en nettoyant régulièrement les surfaces.
Le Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil (PALA)
La Caf peut aider au démarrage de l'activité de l'assistant maternel agréé dans sa première année d'activité professionnelle. Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique). Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).
Conditions d'éligibilité
Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle. Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Démarches à effectuer
La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux. Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt : Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles. Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément
- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
- L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.
L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.
Montant et modalités du prêt
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €. Le prêt est versé en 2 temps :
- La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
- La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt. La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt. Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement.
Le Retrait d'Agrément
Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD).
La procédure de retrait
L’obtention d’un agrément d’une assistante maternelle n’est pas figé dans le temps. La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la CCPD lui est également communiquée. Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère hors la présence de l’intéressée. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive. Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée.
La Réforme des Modes d'Accueil
Depuis la réforme des modes d’accueil, les textes ont évolué et certaines notions clés - comme celle de « responsabilité exclusive » - sont venues clarifier les choses. Mais cette clarification tarde encore à être appliquée de manière uniforme.
La notion de responsabilité exclusive
La réforme a introduit la notion de responsabilité exclusive. Elle signifie que l’enfant de moins de 11 ans est effectivement à la charge de l’assistante maternelle durant le temps d’accueil et qu’aucune autre personne adulte ne s’en occupe pendant cette période. Autrement dit, si le conjoint est présent au domicile et assume la garde des enfants, alors ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le calcul des places disponibles. En revanche, faire appel à une voisine ou à la grand-mère ne sera pas retenu pour apprécier la situation, car la solution proposée ne paraît pas pérenne. La PMI appréciera au cas par cas la crédibilité et la pérennité du dispositif mis en place.
Une dérogation possible
Pendant les heures où l’assistante maternelle accueille les enfants à son domicile, elle peut avoir sous sa responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. La réforme permet sous certaines conditions d’accueillir jusqu’à 8 enfants de moins de 11 ans, cette possibilité doit faire l’objet d’une autorisation préalable inscrite sur l’attestation d’agrément et nécessite une évaluation positive de la PMI qui appréciera la configuration et la capacité de la professionnelle à assurer un accueil de qualité. Elle est limitée à 55 jours par an, soit environ la durée des vacances scolaires (hors congés de l’assistante maternelle).
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