L'activité d'assistante maternelle est un métier reconnu et réglementé, essentiel pour de nombreuses familles. Il est encadré par la Convention collective nationale et par le contrat de travail signé avec les parents employeurs. Cet article vise à éclaircir les droits et devoirs de l'assistante maternelle, en s'appuyant sur les textes de référence et les informations pratiques.
L'Agrément : La Base Légale de l'Exercice
L'agrément est obligatoire pour exercer la profession d'assistante maternelle. Il est demandé par l'assistant maternel au conseil départemental (anciennement conseil général).
Procédure d'agrément
L'agrément est accordé par le président du conseil départemental du département de résidence de l'assistante maternelle. Les critères d'attribution sont définis par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le modèle de formulaire et la composition du dossier de demande sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.
Le service de PMI assure l'instruction de la demande. Il s'assure que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants. Les aptitudes éducatives du demandeur sont prises en compte, ainsi que la conformité du logement (ou du local dédié dans le cas d'une maison d'assistants maternels) pour garantir le bien-être et la sécurité des mineurs. L'instruction comprend des entretiens avec le candidat, associant les personnes résidant à son domicile si nécessaire, et des visites au domicile. En cas de changement de lieu de résidence ou d’exercice, des dispositions spécifiques s’appliquent (article R. 421-41 du Code de l’action sociale et des familles).
Les entretiens et les visites permettent d'évaluer si les conditions légales d'agrément sont remplies, en se basant sur le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du Code de l'action sociale et des familles.
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Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie l'honorabilité du demandeur et des personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile. Cela se fait via une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois, garantissant l’absence de condamnation incompatible avec le travail auprès de mineurs, inscrite sur le casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.
L'agrément est accordé si l'assistante maternelle autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr. Ce site est essentiel pour la mise en relation avec les familles.
Le refus d’agrément ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants doit être motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Durée et renouvellement de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. La décision accordant l'agrément comporte des éléments essentiels comme le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément, et le nombre maximal d'enfants pouvant être sous sa responsabilité exclusive.
La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois. Une attestation d’agrément est alors délivrée, précisant le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé.
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Lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, le président du Conseil départemental informe l’assistante maternelle des informations mentionnées à l’article D. 421-15-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’agrément peut être retiré ou suspendu si l'assistante maternelle ne présente plus les garanties requises. Le conseil départemental informe l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune de la décision de retrait ou de suspension.
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences, la personne concernée ne peut déposer une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de six mois ou deux ans selon la nature des poursuites pénales.
La première demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. L’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité.
Obligations liées à l'agrément
L'assistante maternelle a le devoir de respecter les conditions d’accueil qui lui ont permis de décrocher l’agrément. Le logement est un critère de validité prépondérant. Une puéricultrice vérifie l’état et la sécurité du logement.
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L’assistante maternelle doit informer la PMI ou le président du Conseil départemental de l’arrivée ou du départ d’un enfant accueilli. Ce délai est souvent de 8 jours selon le département. Cela inclut le nom de l’enfant, sa date de naissance, et le début/fin d’accueil.
Les Droits de l'Assistante Maternelle
L'assistante maternelle, au même titre que les autres salariés, possède des droits fondamentaux.
Droit à la formation continue
L'assistant maternel peut bénéficier d'une formation continue tout au long de sa carrière. Les assistantes et assistants maternels bénéficient du droit à la formation dès leur première heure de travail, avec un accès à un total de 58 heures par an (formation IPERIA), intégralement prises en charge dans le cadre du plan de formation. Le choix du programme de formation peut résulter d’une décision prise soit par l’employeur, soit par le salarié. Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du CPF (Compte Personnel de Formation).
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire.
Droit aux congés payés et jours fériés
L’assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de 2 jours et demi ouvrables de congés par mois. Le 1er mai, s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, doit être rémunéré par l’employeur. En cas de travail ce jour-là, une majoration de salaire de 100 % est due.
Droit à la sécurité sociale et à l'assurance chômage
L’assistante maternelle a droit à la prestation de sécurité sociale dans le cadre du régime général. La couverture des frais de santé est intégrale. Le montant de l’indemnité journalière (IJ) versée en cas d’arrêt de travail est calculé sur la base de 76% du salaire mensuel brut après déduction de l’IJ versée par la sécurité sociale.
Le droit à l’assurance chômage prévoit des prestations des ASSEDIC en cas de chômage, grâce aux cotisations sociales versées par leur(s) employeur(s) à l’URSSAF.
Le contrat de travail : un pilier des droits
Un contrat de travail écrit est obligatoire entre l’employeur (les parents) et l’assistante maternelle. La page Contrat de travail assistante maternelle décrit les clauses obligatoires, les obligations de chaque partie, la période d’essai, les indemnités. Un modèle de contrat de travail spécifique aux assistants maternels est disponible sur le site de Pajemploi. Le contrat de travail est un document essentiel qui détaille les conditions d'emploi, les horaires, la rémunération, et les modalités de rupture du contrat.
Salaire minimum conventionnel
Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d’un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure (contre 3,50 € auparavant), en application de l’avenant de la convention collective du 25 novembre 2024.
Les Devoirs de l'Assistante Maternelle
Les devoirs de l'assistante maternelle visent à assurer la sécurité, le bien-être et l'épanouissement des enfants accueillis.
Respect de l'agrément et de la capacité d'accueil
L'assistant maternel doit respecter le contenu de son agrément, et notamment le nombre et l’âge des enfants accueillis (4 enfants de moins de 3 ans ou 6 enfants de moins de 11 ans maximum). Posséder un agrément et respecter la capacité d’accueil spécifiée dans celui-ci, incluant ses propres enfants de moins de 3 ans.
Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément est fixé par l'agrément.
Pendant les heures d'accueil, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Exceptionnellement, pour répondre à un besoin temporaire ou imprévisible, le nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans.
Surveillance et sécurité des enfants
L'assistant maternel doit assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers. L'ass mat est responsable de fait en cas d'accident à son domicile ou en MAM, lié le plus souvent à un défaut de surveillance. En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant qu’il accueille, l’assistant maternel a l’obligation de le signaler. Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone (119).
Assurance responsabilité civile professionnelle
Il est obligatoire pour l’assistante maternelle de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux enfants accueillis ou à des tiers, y compris au domicile. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à l'enfant. L’assurance responsabilité civile professionnelle permet la réparation des dommages par le biais de l’indemnisation et couvre les frais de justice, en cas de poursuites. Vous devez avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages liés à votre activité. Elle doit être mentionnée dans votre contrat.
Si l'assistant maternel utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession, il doit le déclarer à son assureur.
Administration de médicaments
Il est délégué à l’assistante maternelle de donner des médicaments, en cas de montée de fièvre ou de suivre une prescription médicale. L’administration des médicaments par l’assistante maternelle doit être prévue dans le contrat ou une autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale et, selon le cas, accompagnée d’une ordonnance médicale (Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021). Non, sauf pour les médicaments en vente libre et selon votre contrat : pour tout médicament prescrit ou concernant un soin, une autorisation écrite des parents + une ordonnance médicale sont nécessaires.
Autres obligations
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
- Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement.
- À compter du 1er juin 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant.
- L'inscription de l'assistant maternel sur le site de la Caf monenfant.fr est obligatoire.
Obligations envers le département
Dans le cadre de l'accompagnement ou du contrôle réalisé par le Département, l'assistant maternel est tenu de recevoir à son domicile les travailleurs médicaux-sociaux.
Les Obligations du Parent Employeur
Lorsqu’un parent confie son enfant à une assistante maternelle, il assume le rôle de particulier employeur.
Obligations administratives
Le parent doit s’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité. Il doit se faire immatriculer au centre national Pajemploi et déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme. L’employeur doit pouvoir consulter l’attestation d’agrément, d’assuré social, d’assurances…
Respect de la convention collective
Il est impératif de respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Des dispositions particulières liées au contrat de travail sont à respecter : la signature d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli (art.4 de la convention collective applicable) et le respect de la durée du travail. Pour un assistant maternel agréé, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail est de 45 heures de travail par semaine.
Rémunération et congés
Le parent doit respecter le salaire minimum conventionnel, et rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires. Les congés payés, jours fériés et absences sont encadrés par la convention collective.
Prévention des risques
Le parent doit prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
Convention Collective Nationale : Un Cadre Juridique Précis
Les droits de l’assistant maternel agréé, sont définis par :
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
- Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse).
- Le code du travail pour partie (régime de retraite complémentaire, assurance chômage sous certaines conditions).
- Le code de l’action sociale et des familles.
Le parent employeur d’assistant maternel agréé, doit respecter la « Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ». Elle détermine les conditions de l’emploi exercé, établit un cadre juridique spécifique adapté et définit les droits et obligations de chacun.
Risques et Sanctions
En cas de négligence grave ou de manquement à ses obligations de sécurité, la responsabilité pénale de l’assistante maternelle peut être engagée.
Le travail non déclaré est une infraction sévère. Les parents employeurs risquent des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 € d’amende selon l’article L8221-5 du Code du travail).
Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une suspension d'agrément), des enfants contre rémunération mais aussi les parents qui font appel à un assistant maternel non agréé. Ceux-ci ne peuvent pas, en outre, prétendre au complément de libre choix du mode de garde versé par les Caf et au crédit d'impôt.
L'importance de la formation "Droits et Devoirs"
La formation « Droits et devoirs dans l’exercice de son métier » est spécialement conçue pour les assistantes maternelles et les employés du particulier-employeur. Elle permet d'appréhender la complexité du droit du travail applicable à ce métier et de mieux connaître ses droits et obligations. La formation dure 21 heures.
Chez AMA Campus, la formation sur les droits et devoirs de l’assistante maternelle est conçue pour être flexible et adaptée à votre emploi du temps.
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