L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet qui a toujours été grave et qui revêt des aspects religieux, moral, économique et politique. La loi autorisant l'IVG, dite loi Veil, a été promulguée le 17 janvier 1975, marquant un tournant décisif dans la lutte des femmes pour la libre disposition de leur corps. Cette loi constitue une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. Elle a permis de mettre fin à des siècles de clandestinité et de souffrance pour les femmes qui souhaitaient interrompre une grossesse non désirée.
Contexte Historique: De la Clandestinité à la Dépénalisation
Rappelons qu’il fut un temps où avorter était un crime ou un délit, et ce, pendant plus de quatre cents ans, depuis un édit de 1556 et jusqu’en 1975. Il y a encore 50 ans, plus de 500 femmes étaient condamnées pour avortement chaque année. Les femmes ne pouvaient avorter que clandestinement, dans le désordre d’une arrière-cuisine ou la solitude d’une chambre d’étudiante. C’était toujours un drame, les infections graves, les morts, les traumatismes psychiques se comptaient par milliers.
La loi Neuwirth autorisant la pilule contraceptive en 1967 ouvre lentement la voie à une évolution de la législation. Dans les années 1970, les mouvements féministes et les plannings familiaux réclament le droit d’avorter, estimant qu’il s’agit d’un droit essentiel à disposer de son corps. Le Mouvement de libération des femmes (MLF) brise le silence entourant cette pratique clandestine et en fait un révélateur de la contrainte au mariage et au coït, de l’assignation des femmes à la maternité et de leur exploitation économique. Le manifeste des 343 femmes déclarant avoir avorté, publié en avril 1971 dans Le Nouvel Observateur, vise à sortir l’acte de l’opprobre en associant les signatures d’anonymes à celles d’intellectuelles et d’artistes. La défense des femmes signataires face à d’éventuelles sanctions est à l’origine de l’association « Choisir » qui poursuit la voie juridique et légale de défense du droit d’avorter.
L'Adoption de la Loi Veil: Un Débat Passionné
Fraîchement élu président de la République, Valéry Giscard d’Estaing lance, contre son propre camp politique, une réforme sur l’avortement. Il confie le projet de loi à sa ministre de la Santé Simone Veil, qui défend le texte devant l’Assemblée nationale puis le Sénat dans deux discours devenus historiques. Lors de la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974, Simone Veil exprime ses convictions les plus intimes : « Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. »
Le débat est passionné et les attaques virulentes. Des députés parlent de génocide, le centriste Jean-Marie Daillet évoquant même des embryons jetés au four crématoire. Malgré l'opposition, le projet est adopté fin décembre, par 277 voix contre 192 à l'Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat. Le 17 janvier 1975, la loi est enfin promulguée.
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Contenu et Portée de la Loi Veil
La loi Veil n'est pas tout à fait une légalisation, mais une suspension de la pénalisation de l’IVG. Et pour apaiser les oppositions à une légalisation définitive, cette suspension n’est valable que cinq ans. Cette concession est payante : quatre ans plus tard, quand la légalisation est rendue définitive le 31 décembre 1979, les attaques violentes et les postures moralistes ont disparu.
Ce texte, jalon essentiel dans la lutte des femmes pour la libre disposition de leur corps, énonce d’emblée le rôle actif de la femme dans sa prise de décision et l’importance des conditions d’hygiène : « L’interruption volontaire de grossesse est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse. » La loi autorise l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin. Elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d'IVG. Elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale mais une prise en charge sur demande au titre de l'aide médicale.
Évolutions Législatives Postérieures
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé, aient accès à l'IVG de manière anonyme et puissent avorter sans frais.
Parmi les principales évolutions législatives, on peut citer :
- 1982 : Remboursement partiel des actes d'IVG par la Sécurité sociale.
- 1993 : Création d'un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et suppression de la pénalisation de l'auto-avortement.
- 2001 : Allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplissement des conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.
- 2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et extension du délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
- 2016 : Autorisation des sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et suppression du délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement.
- 2022 : Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ; autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours) ; possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation ; suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.
L'IVG Aujourd'hui: Un Droit Toujours Menacé?
Près de cinquante ans après la promulgation de la loi Veil, il faut saluer le courage de celles et ceux qui ont ouvert aux femmes la possibilité de décider de leur destin. Cependant, le droit à l'IVG reste un droit fragile, menacé dans de nombreux pays.
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En France, un rapport de 2020 réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale affirmait que plus de 2 000 femmes étaient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger car elles avaient dépassé le délai légal en France. Pour éviter ces situations dramatiques, le délai légal pour avoir recours à l'IVG chirurgicale a été allongé de deux semaines en mars 2022, passant de 12 à 14 semaines de grossesse.
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
Cette inscription constitutionnelle est une victoire importante pour les droits des femmes. Elle permet de consolider le droit à l'IVG et de le protéger contre toute remise en cause future. Toutefois, il est important de rester vigilant et de continuer à défendre ce droit, car il reste fragile et menacé dans de nombreux pays.
La Jurisprudence Constitutionnelle et l'IVG
Le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises de la question de la constitutionnalité de la loi relative à l'IVG. Dans sa décision du 15 janvier 1975, il a jugé que la loi Veil était conforme à la Constitution. Il a notamment affirmé que la loi ne portait pas atteinte au principe de respect de la vie humaine dès le commencement, car elle prévoyait des conditions et des limitations à l'IVG.
Depuis 1975, la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse dispose d’un fondement constitutionnel indiscutable. Au niveau des sources constitutionnelles, le Conseil constitutionnel a précisé clairement les choses en affirmant que la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse. En conséquence, elle ne porte pas atteinte au principe de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelant que les droits naturels et imprescriptibles doivent être conservés par toute association politique.
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L'IVG en Europe et dans le Monde
Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît l’IVG au niveau législatif, certains ne l’ont reconnue que récemment et les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l’accès à l’avortement dans le monde est loin d’être acquis. Depuis le mois de juin 2023, à la faveur de l’adoption d’une loi par Malte, les États membres de l’Union européenne reconnaissent tous la possibilité de mettre fin à une grossesse. Ainsi, sur 25 des 27 États de l’Union européenne, l’IVG est autorisée sans que la femme concernée n’ait à apporter de justification.
En Pologne, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, depuis janvier 2021. Cette restriction du droit à l’avortement résulte de l’application par le gouvernement d’un arrêt rendu en octobre 2020 par le Tribunal constitutionnel.
Aux États-Unis d’Amérique, la garantie constitutionnelle apportée par la décision de la Cour suprême Roe vs Wade de 1973 a, dans un premier temps, été remise en cause. À la suite de plusieurs mises en cause de la même nature, une décision de la Cour suprême des États-Unis, le 24 juin 2022, opère un revirement de la jurisprudence de 1973, permettant ainsi à plusieurs États américains d’en prononcer l’interdiction.
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