Introduction
Le système de santé français est encadré par un ensemble de lois qui garantissent les droits des citoyens tout en tenant compte des enjeux éthiques et des avancées scientifiques. Cet article explore deux aspects importants de la législation française : le don d'organes et l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le Don d'Organes en France : Un Consentement Présumé et Encadré
Le principe du consentement présumé
Depuis 1976, la législation française repose sur le principe du consentement présumé pour le don d'organes. Cela signifie que tout citoyen est considéré comme un donneur potentiel après son décès, sauf s'il a exprimé explicitement son opposition de son vivant. Le nouvel amendement du 1er janvier 2017 renforce ce principe.
Évolution législative : de la loi Caillavet à la révision des lois de bioéthique
La loi Caillavet du 22 décembre 1976 a posé les bases de la réglementation des prélèvements d'organes et de tissus. La loi sur le don d’organes en France est régie par les lois de bioéthique. Le 4 août 2021, la quatrième révision des lois de bioéthique est entrée en vigueur pour répondre aux enjeux éthiques ainsi qu’aux défis scientifiques et technologiques des dernières années. Elle a été complétée par des décrets successifs, notamment celui du 1er janvier 2017, qui a introduit des modifications concernant les modalités de refus, en particulier le consentement des personnes décédées et de leurs familles. En ce qui concerne le don d’organes, ce décret favorise, simplifie et facilite le don croisé entre vivants. Entre autres, il autorise un nombre maximal de six paires de donneurs et de receveurs consécutifs contre deux auparavant. L’une des plus grandes révisions de ce décret concerne le régime dérogatoire pour les prélèvements post-mortem qui ne s’applique désormais plus qu’aux mineurs. La personne exerçant la mesure de protection, un descendant ou un collatéral de la personne chargée de la mesure de protection.
Modalités de refus : inscription au registre national et information des proches
Avec l’application de cette loi, la personne opposée aux dons d’organes devra avoir exprimé son choix dans un document écrit, signé et confié à un proche. Dans les faits, l’opposition au prélèvement d’organes après la mort doit être inscrite sur le registre national des refus. La loi française sur le don d’organes prévoit que tous les citoyens français sont considérés comme des donneurs d’organes. Cependant, il est possible de s’y opposer directement en ligne au registre national des refus. Au moment du décès, les médecins devront vérifier le registre national des refus. Si rien n’y est signalé, ils devront se rapprocher des proches. Auparavant, le refus devait être total et ne pas être motivé.
Impact du nouveau décret de la loi de santé
Pour conclure, avec ce nouveau décret de la loi de santé, le don d’organes prend une nouvelle dimension.
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L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en France : Un Droit Fondamental Protégé
La loi Veil : une étape fondatrice
Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil) était promulguée. Après une longue procédure législative et de vifs débats, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulgué le 17 janvier 1975. « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse.
Évolution du remboursement et de l'accès à l'IVG
En 1975, l’IVG n’était pas remboursée par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale était prévue. La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse.
Constitutionnalisation de l'IVG : une liberté fondamentale
Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Conditions d'accès à l'IVG aujourd'hui
Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
50 ans après la loi Veil : Bilan et défis
Le 17 janvier 2025, à l’occasion du 50e anniversaire de la loi Veil, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Mouvement Français pour le planning Familial (MFPF) et l’association nationale des centres d’Interruption de grossesse et de Contraception (ANCIC) ont organisé une journée d’échange dédiée à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cinquante ans après l’adoption de cette loi historique, fondatrice des droits des femmes et du droit à la santé, cette rencontre a permis de dresser un état des lieux des avancées en matière d’accès à l’IVG en France et en Europe, tout en mettant en lumière les défis persistants. Comment garantir un accès effectif et équitable à l’IVG sur l’ensemble du territoire ? Quels leviers d’action pour renforcer ce droit fondamental et en assurer la pérennité face aux enjeux contemporains ? Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
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Clause de conscience des médecins
La clause de conscience reconnue aux médecins est la faculté de refuser de pratiquer un acte médical ou de concourir à un acte qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. Cette notion a été introduite par la loi "Veil" du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse, qui évoque pour la première fois, sous conditions, la possibilité pour un médecin de refuser de réaliser une IVG. La clause de conscience est également visée dans le code de la santé publique (CSP), à l’article R4127-47 (article 47 du code de déontologie médicale). Cet article pose le principe selon lequel tout médecin peut refuser de prendre en charge un patient, sans avoir en donner les motifs :"(…) Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Article L2212-8 CSP : "Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L2212-2."Article R4127-18 CSP : "Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s’y refuser et doit en informer l’intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi." Le médecin doit également l’orienter vers un autre professionnel de santé susceptible de le prendre en charge. En effet, le médecin doit à son patient une "information claire, loyale et appropriée" (article R.4127-35 du CSP). En effet, l’article R.4127-7 CSP (article 7 du code de déontologie médicale) indique que :"Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
Clause de conscience et services publics hospitaliers
La faculté offerte au médecin de refuser de réaliser une IVG (articles L2212-8 et R4127-18 CSP) ne doit pas constituer un obstacle à la réalisation de l’IVG dans le service. La loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception a supprimé une disposition de l’ancien article L2212-8 CSP qui reconnaissait aux chefs de services des établissements de santé publics la possibilité de s’opposer à ce que des IVG soient réalisées dans leur service. Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, s’est prononcé sur ce point particulier. Par une décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, il considère que la nouvelle rédaction de l’article L2212-8 CSP ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de liberté de conscience, ni à aucune autre règle de valeur constitutionnelle. Pour autant, le Conseil constitutionnel précise que "si le chef de service d'un établissement public de santé ne peut, en application de la disposition contestée, s'opposer à ce que des IVG soient effectuées dans son service, il conserve, en application des dispositions précitées du code de la santé publique, le droit de ne pas en pratiquer lui-même ; qu'est ainsi sauvegardée sa liberté, laquelle relève de sa conscience personnelle et ne saurait s'exercer aux dépens de celle des autres médecins et membres du personnel hospitalier qui travaillent dans son service (…)". Ainsi, le chef de service a le droit de refuser de réaliser personnellement une IVG mais il ne peut imposer ses propres convictions personnelles et professionnelles à l’ensemble de son service.
Le cas particulier des établissements de santé privés
À noter, par ailleurs, qu’un établissement de santé privé a la possibilité de refuser que des IVG soient réalisées dans ses locaux. Ce principe est posé par l’article L2212-8 CSP, alinéa 3. Cependant, il existe des exceptions à ce principe.
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