Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Il offre un parcours de retour à l'emploi, potentiellement via une reconversion ou une création d'entreprise. Cet article détaille les aspects essentiels du CSP, en particulier en lien avec le congé maternité, afin de vous informer sur vos droits et les démarches à suivre.
Entreprises et Salariés Concernés par le CSP
Le CSP concerne les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire celles dont l’effectif est inférieur à 1 000 salariés (tous établissements confondus) et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif. Dans ces structures, l’employeur doit proposer le CSP à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, quelle que soit son ancienneté.
Pour être éligible au CSP, le salarié doit :
- Être concerné par un licenciement pour motif économique.
- Justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées durant la période de référence définie par l’assurance chômage.
- Ne pas avoir atteint l'âge légal pour une retraite à taux plein. Une exception existe pour ceux ayant atteint cet âge sans le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.
- Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
- Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
Même sans un an d’ancienneté, un salarié peut bénéficier d’un CSP, mais percevra l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au lieu de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
La Procédure d'Adhésion au CSP
Proposition de l'Employeur
L’employeur doit informer individuellement et par écrit chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP. Il remet un document d’information sur le CSP, contre récépissé, lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
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Le document doit mentionner :
- La date de remise, point de départ du délai de réflexion.
- Le délai de 21 jours pour la réponse du salarié.
- La date de rupture du contrat en cas d’acceptation.
- Un bulletin d’acceptation détachable.
Pour les salariées bénéficiant de la protection liée au congé de maternité, les documents d’information relatifs au CSP peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection.
Réponse du Salarié
Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP, à compter de la remise du document d’information. Ce délai est prolongé pour les salariés protégés jusqu’au lendemain de la notification de la décision administrative. L’absence de réponse dans le délai vaut refus.
Durant ce délai, un entretien d’information avec France Travail est prévu pour éclairer le salarié. Si la lettre de licenciement doit être envoyée pendant ce délai, l’employeur doit rappeler la date d’expiration du délai de réflexion et préciser que la lettre vaudra notification de licenciement en cas de refus.
Acceptation du CSP
Le salarié accepte le CSP en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation complété et signé, accompagné d’une pièce d’identité. L’employeur transmet ensuite ces documents à France Travail. Au plus tard à la rupture du contrat, il envoie également l’attestation d’employeur, la demande d’allocation de sécurisation professionnelle signée par le salarié et la copie de la carte Vitale.
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Refus du CSP
En cas de refus ou d’absence de réponse, la procédure de licenciement suit son cours normal. Le salarié ne bénéficie ni des actions de reclassement, ni de l’ASP, ni de l’indemnité différentielle de reclassement ou de la prime de reclassement, mais peut prétendre à l’assurance chômage classique.
Conséquences de l'Adhésion au CSP sur le Contrat de Travail
L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion. Cette rupture intervient dans le cadre d’un licenciement pour motif économique et n’inclut ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié a droit à :
- L’indemnité légale de licenciement et toute indemnité conventionnelle due en cas de licenciement économique au terme du préavis.
- Le solde éventuel de l’indemnité compensatrice de préavis, après déduction de la contribution de l’employeur au financement du CSP.
L’employeur contribue au financement de l’ASP en versant une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue sans le CSP. Si cette indemnité est supérieure à 3 mois de salaire, l’excédent est versé au salarié dès la rupture du contrat.
Toute contestation de la rupture du contrat ou de son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP, à condition que cette information figure dans la proposition de CSP.
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Adhésion au CSP sur Proposition de France Travail
Si l’employeur omet de proposer le CSP, France Travail doit le faire lors de l’inscription du demandeur d’emploi. Le salarié dispose alors de 21 jours pour souscrire au CSP, à compter de son inscription. L’absence de réponse vaut refus.
L’employeur qui n’a pas proposé le CSP est redevable à France Travail d’une contribution spécifique de 2 mois de salaires bruts, portée à 3 mois si le salarié adhère au CSP sur proposition de France Travail.
Déroulement du CSP
Le CSP vise à organiser un parcours de retour à l’emploi, incluant :
- Une phase de pré-bilan pour évaluer les compétences et orienter le salarié. Un plan de sécurisation professionnelle (PSP) est élaboré et mis en œuvre dans le mois suivant.
- Des mesures d’accompagnement, d’appui au projet professionnel, et des formations.
- Un point d’étape au 4ème mois pour ajuster les actions.
- Un entretien final pour établir un bilan du dispositif.
Le CSP et le Congé Maternité : Interactions et Particularités
Le congé de maternité a un impact sur le CSP, notamment en termes de protection contre le licenciement et de suspension de l'indemnisation.
- Protection contre le licenciement : Une salariée en congé de maternité bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. L'employeur ne peut rompre son contrat que dans des cas exceptionnels, tels que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
- Suspension du CSP : Si une personne bénéficiant du CSP tombe enceinte et prend un congé de maternité, le versement de l'ASP est suspendu pendant la durée du congé. Le CSP est prolongé d'une durée équivalente à celle du congé de maternité, dans la limite de la durée légale de ce congé.
En outre, il est important de noter que la période de protection liée au congé de maternité peut influencer le délai de remise des documents relatifs au CSP. Comme mentionné précédemment, les documents peuvent être remis au plus tard le lendemain de la fin de cette période de protection.
Allocations et Indemnités Liées au CSP
Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
L’ASP est versée dès le début du CSP, sans différé ni délai d'attente. Son montant varie selon l’ancienneté du salarié :
- Plus d’un an d’ancienneté : 75 % du salaire journalier de référence (salaire net), sans être inférieur à l’ARE.
- Moins d’un an d’ancienneté : Calculée selon les mêmes modalités que l’ARE.
L’ASP est versée pendant 12 mois maximum. La dégressivité de l’allocation n’est pas applicable au cours du CSP. L’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de France Travail.
Le versement de l'ASP est suspendu en cas de :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée (CDD ou intérim) d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois.
- Prise en charge par la sécurité sociale et perception d'indemnités journalières.
- Versement de certaines prestations sociales (complément de libre choix d'activité, allocation journalière de proche aidant, etc.).
- Non-résidence en métropole ou dans les DOM (sauf Mayotte), Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
- Engagement de service civique.
- Absence d'actualisation mensuelle de la situation.
Le versement de l'ASP cesse définitivement en cas de :
- Reprise d'une activité professionnelle (CDI, CDD ou intérim) de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois.
- Cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation).
- Création ou reprise d'entreprise.
- Départ définitif à l'étranger.
- Reprise d'une activité professionnelle non salariée.
- Atteinte de l'âge de départ à la retraite à taux plein.
- Prise d'une retraite anticipée.
Indemnité de Préavis
Seuls les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis. Les autres ne la perçoivent pas si elle est inférieure à 3 mois de salaire.
Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR)
Un stagiaire qui retrouve un emploi moins rémunéré avant la fin de son CSP peut demander une IDR. Le montant mensuel est calculé en fonction de la différence entre le salaire journalier de référence et le salaire brut du nouvel emploi, plafonné à 50% des droits résiduels à l’ASP.
Prime de Reclassement
Un stagiaire qui reprend un emploi de 6 mois ou plus (CDI, CDD ou intérim) avant la fin du 10ème mois de son CSP peut demander une prime de reclassement, égale à 50 % des droits ASP restants. Cette prime est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique. Elle est versée en deux fois : à la reprise d’activité et 3 mois plus tard si l’emploi est conservé.
Accompagnement pendant le CSP
Pendant toute la durée de son CSP, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. France Travail ou un opérateur agréé assure un suivi régulier, renforcé et personnalisé, comprenant des entretiens et un Plan de sécurisation professionnelle (PSP). Le bénéficiaire peut intégrer des formations et des reprises d’emploi sont possibles.
Il est possible de travailler pendant son CSP, à condition que l’activité soit cohérente avec le PSP et validée par le conseiller référent, et qu’elle dure entre 3 jours et 6 mois.
Obligations du Salarié
L’entrée dans le dispositif CSP entraîne des obligations pour le salarié, notamment en termes de participation aux actions de formation et de suivi proposées par France Travail.
Coûts pour l'Employeur
L’employeur participe au financement du CSP et de l’ASP. Si le salarié a un an d’ancienneté ou plus, l’employeur verse à France Travail les 3 premiers mois de son indemnité de préavis, charges comprises. Il doit verser cette contribution même s’il n’a pas proposé de CSP à son salarié.
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